Décret fixant au 29 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-87

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement
TR/2019-87 Le 21 août 2019

LOI ÉDICTANT LA LOI SUR L’ÉVALUATION D’IMPACT ET LA LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE, MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

Décret fixant au 29 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1187 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 196(4) de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 29 août 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 60 et du paragraphe 61(5) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 29 août 2019 la date à laquelle entrent en vigueur l’article 60 et le paragraphe 61(5) de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (la Loi).

Objectif

Le Décret met en vigueur la disposition de la Loi qui exige que le ministre des Transports établisse et tienne à jour un registre public, de même que la disposition qui confère au ministre le pouvoir de prendre un arrêté relatif à ce registre. La mise en œuvre d’un registre public cadre avec l’engagement du gouvernement du Canada d’appliquer des processus ouverts, accessibles et transparents.

Contexte

Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à réviser et à moderniser le processus environnemental et réglementaire. Dans le cadre de cet engagement général, il a examiné la Loi sur la protection de la navigation en vue de rétablir les protections perdues et d’intégrer des mesures de protection modernes.

Durant les consultations tenues dans le cadre de cet examen, les Canadiens, dont de nombreux groupes autochtones, ont mentionné à Transports Canada (TC) que trop peu d’information était disponible avant le lancement de travaux relatifs à un ouvrage proposé (par exemple construction, modification) dans des eaux navigables. En réponse, le gouvernement du Canada a inclus dans la Loi l’établissement et la tenue d’un registre public concernant les ouvrages situés dans des eaux navigables. Ce registre en ligne contient de l’information sur les projets ainsi que les décisions concernant l’administration de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (anciennement la Loi sur la protection de la navigation).

Répercussions

Le registre en ligne contient de l’information sur les ouvrages proposés dans des eaux navigables et permet au public de formuler des commentaires sur ces propositions et d’exprimer ses préoccupations en matière de navigation avant le début de la construction. Conformément à la Loi, le registre doit être rendu accessible par Internet et par tout autre moyen jugé approprié par le ministre des Transports. Ce dernier a le pouvoir de prendre un arrêté relativement au registre, qui préciserait les documents ou les renseignements devant être affichés sur le site Internet. Le registre en ligne contient seulement les documents accessibles au public ou qui pourraient être divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Consultations

Au cours de l’été 2017, dans le cadre de l’examen de la Loi sur la protection de la navigation, TC a mené des consultations sur les changements proposés à la Loi.

Personne-ressource du Ministère

Jacob McBane
Gestionnaire
Conception des programmes et Partenariats stratégiques
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca