Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) : DORS/2019-291

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-291 Le 8 août 2019

TARIF DES DOUANES

C.P. 2019-1136 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du sous-alinéa 16(2)a)(ii) ^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR), ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR)

Abrogation

1 Le Règlement sur l’inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR) ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-290, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Costa Rica).