Décret déléguant l’honorable Mona Fortier, ministre d’État (Prospérité de la classe moyenne), auprès du ministre des Finances : TR/2019-109
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-109 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Mona Fortier, ministre d’État (Prospérité de la classe moyenne), auprès du ministre des Finances
C.P. 2019-1347 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Mona Fortier, ministre d’État (Prospérité de la classe moyenne) devant porter le titre de ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances, auprès du ministre des Finances afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.