Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi : TR/2019-115
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-115 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
C.P. 2019-1353 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-390 du 26 avril 2019 référence b;
- b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de cette loi.