Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : DORS/2020-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement
DORS/2020-48 Le 16 mars 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-140 Le 13 mars 2020

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies afin de s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada et afin de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)a) et d) et de l’article 6 ^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 Les définitions de Accord de Wassenaar et Guide, à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ^{référence 1}, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

• Accord de Wassenaar L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne en Autriche les 11 et 12 juillet 1996 et modifié par le document WA-LIST (18) 1 lors de la réunion plénière tenue au même endroit les 5 et 6 décembre 2018. (Wassenaar Arrangement)
• Guide Le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2018, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Guide)

2 L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• b) conformément aux procédures prévues dans le document intitulé Guidelines for Nuclear Transfers (INFCIRC/254/Rev.13/Part 1a), préparé par le Groupe des fournisseurs nucléaires et adopté à la réunion plénière tenue les 14 et 15 juin 2018.

3 L’alinéa b) du groupe 4 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• b) conformément aux procédures prévues dans le document intitulé Directives applicables aux transferts d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies connexes (INFCIRC/254/Rev.10/Part 2a), préparé par le Groupe des fournisseurs nucléaires et adopté à la réunion plénière tenue les 14 et 15 juin 2018.

4 Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

GROUPE 6

Régime de contrôle de la technologie des missiles

Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Directives pour les transferts sensibles se rapportant aux missiles établies par le Régime de contrôle de la technologie des missiles pour contrôler l’exportation de matériel et de technologies applicables aux missiles, lesquels matériel et technologies sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2018/Annex du 30 novembre 2018, adopté à la réunion du Point de contact renforcé tenue les 18 et 19 décembre 2018.

5 L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

• (a) aux termes d’un accord bilatéral conclu le 24 décembre 1992 entre le Canada et les États-Unis conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Transfers of Sensitive Chemical or Biological Items établies par le Groupe d’Australie pour contrôler l’exportation des armes chimiques et biologiques, dont la liste a été modifiée à la réunion plénière tenue du 4 au 8 juin 2018;

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Établie en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée énumère les articles dont l’exportation ou le transfert à partir du Canada vers un autre pays fait l’objet d’un contrôle. Pour pouvoir être exportés du Canada, les articles inscrits sur la Liste doivent être accompagnés d’une licence délivrée par le ministre des Affaires étrangères.

Des modifications sont apportées périodiquement à la Liste pour mettre en œuvre les accords et les engagements internationaux souscrits par le Canada au titre de quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels il adhère, soit : l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie. Ces organismes négocient des listes communes de biens et de technologies dont l’exportation doit être contrôlée, qui sont mises en application par les États participants selon leur législation nationale respective.

La Liste incorpore par renvoi le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (le Guide), qui présente la liste complète des articles dont l’exportation est contrôlée, y compris les caractéristiques techniques de ceux-ci qui ont été négociées dans les quatre régimes. Le Guide est actualisé périodiquement pour tenir compte des dernières mises à jour apportées aux listes de biens et de technologies visés par des contrôles à l’exportation et d’autres exigences.

En modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sur une base annuelle pour qu’elle renvoie à la version la plus récente du Guide, le Canada cherche à s’assurer que sa liste de marchandises et technologies d’exportation contrôlée demeure conforme aux listes dressées dans le cadre des régimes auxquels il participe et aux contrôles appliqués par ses partenaires internationaux. Il s’agit d’une mesure cruciale pour assurer la conformité avec les efforts multilatéraux visant à prévenir la prolifération de marchandises et de technologies dont l’exportation est contrôlée, qui aidera aussi à faire en sorte que les exportateurs canadiens ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers. La Liste a été mise à jour pour la dernière fois le 5 avril 2019 pour correspondre aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de ces régimes au 31 décembre 2016.

Il est nécessaire de modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée afin qu’elle renvoie au Guide actualisé, entre autres changements, de façon à assurer la conformité avec les engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre des quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations en date de décembre 2018.

Objectif

Le présent décret a pour objectif de mettre en œuvre les arrangements, engagements et politiques du gouvernement du Canada découlant de la participation du Canada, en date du 31 décembre 2018, à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.

Description

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée met à jour la définition du Guide afin que la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée renvoie à la version de décembre 2018 du Guide.

Plus précisément, entre autres ajouts, le renvoi au Guide mis à jour entraînera l’application de contrôles à l’exportation aux articles suivants :

• Groupe 1 : mémoires magnétiques à accès aléatoire (MRAM), transistors hyperfréquences discrets de grande puissance, modulateurs électro-optiques, substrat brut formant un masque, logiciels conçus pour rétablir les microprocesseurs après une impulsion électromagnétique ou une décharge électrostatique et circuits intégrés de lecture;
• Groupe 2 : deux matières explosives, un liant, navires spécialement conçus pour l’acheminement de plongeurs et matériel nucléaire naval;
• Groupe 4 : ensembles d’acquisition d’objectif et composants pour la production de tritium;
• Groupe 7 : ensembles de réparation préfabriqués et composants pour les cuves de réaction et réservoirs de stockage, agent précurseur inscrit au tableau 2B de la CAC, assembleurs et synthétiseurs d’acide nucléique.

Le renvoi au Guide actualisé viendra aussi lever les contrôles à l’exportation visant certains articles, entre autres :

• Groupe 1 : robots ayant la capacité de traiter des images tridimensionnelles en temps réel, unités faisant appel à des techniques de rétroaction à positionnement linéaire ou à positionnement rotatif, technologie permettant le développement de graphiques interactifs, caméras cinématographiques ultra-rapides;
• Groupe 2 : moteurs d’avion fabriqués avant 1946;
• Groupe 4 : colonnes à plateaux permettant l’échange eau-sulfure d’hydrogène.

De plus, entre autres modifications, le renvoi au Guide actualisé permettra d’incorporer des précisions d’ordre grammatical ou technique apportées à l’égard des articles suivants visés par des contrôles :

• Groupe 1 : structures composites et stratifiés, matériaux conçus pour absorber le rayonnement dans le proche infrarouge, norme s’appliquant aux roulements à billes, machines-outils à commande numérique, systèmes de contrôle des dimensions ou systèmes de mesure, tables rotatives hybrides, convertisseurs numérique-analogique, dispositifs à haute énergie, générateurs de signaux, matériaux à haute résistance, logiciels pour calculateurs numériques, systèmes de sécurité de l’information, hydrophones, lasers, submersibles inhabités, systèmes de lumière sous-marins, moteurs à turbines à gaz marins, équipement de télémétrie et de télécommande, logiciels conçus pour mettre à l’essai les moteurs d’avion;
• Groupe 2 : accessoires pour les armes, véhicules terrestres et leurs composants, moteurs diesel pour sous-marins, conteneurs intermodaux destinés à un usage militaire;
• Groupe 3 : machines à dégainer les éléments combustibles irradiés;
• Groupe 6 : turboréacteurs et turbopropulseurs, mélangeurs en continu et en discontinu, et propergols.

Le renvoi au Guide actualisé permettra aussi d’inclure le nouveau Groupe 9, ce qui facilitera l’établissement de rapports sur les exportations de systèmes complets d’armes classiques visées par le Traité sur le commerce des armes, telles qu’elles sont définies par les Nations Unies et l’Arrangement de Wassenaar. Le Groupe 9 a été établi en juin 2019 sous le régime d’un décret distinct pris dans le cadre du train de mesures de mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.

Le présent décret modifie aussi la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée de façon à mettre à jour les titres des différentes listes de contrôle établies en application des quatre régimes.

Règle du « un pour un »

Le présent décret entraîne à la fois l’ajout et le retrait d’articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, mais ne modifie pas le processus de délivrance de licences d’exportation. Les entreprises verront leur fardeau administratif allégé par la levée des contrôles imposés sur certains articles ou déplacé vers de nouveaux articles désormais visés. Dans l’ensemble, on ne prévoit pas que le fardeau administratif augmentera à la suite de cette modification réglementaire, de sorte que la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Les modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée ne devraient pas accroître le fardeau administratif pour les petites entreprises au Canada, car aucune petite entreprise exportant actuellement les nouveaux articles visés par des contrôles n’a été recensée. Dans l’éventualité où les modifications apportées rendraient nécessaire qu’une petite entreprise obtienne une licence d’exportation, Affaires mondiales Canada aidera l’entreprise en question à accomplir le processus de demande.

Consultation

Des consultations ont été tenues en 2017 et en 2018 avec les membres de l’industrie susceptibles d’être touchés par ces modifications réglementaires. Le secteur privé a été consulté avant que le Canada n’amorce des négociations internationales et prenne des engagements, afin que l’on comprenne bien les répercussions de certains changements proposés dans le but d’éclairer l’élaboration de la position du Canada sur ces points. Au bout du compte, aucune proposition n’a été acceptée dans le contexte des régimes multilatéraux de contrôle des exportations dans les domaines où le Canada a exprimé des préoccupations à la suite des avis reçus des intervenants concernés.

Justification

Le Décret met en œuvre les obligations internationales du Canada découlant de sa participation aux régimes multilatéraux de contrôle des exportations susmentionnés.

À titre d’État adhérant à ces régimes, le Canada applique des contrôles à l’exportation à l’égard des marchandises et des technologies figurant sur les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont habituellement négociés sur une base annuelle. Pour que ces changements puissent être mis en œuvre dans le droit canadien, il faut modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’exportation ou le transfert vers toute destination de marchandises et de technologies inscrites sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée doit être autorisé au moyen de la délivrance d’une licence d’exportation, à moins d’une indication contraire du gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de veiller au respect des contrôles à l’exportation. Conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il est interdit d’exporter ou de transférer sans licence des marchandises et des technologies figurant sur la Liste, ainsi que de tenter de le faire, sous peine de poursuites.

Un document présentant en détail les changements découlant des modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée peut être consulté sur le site Web d’Affaires mondiales Canada consacré aux contrôles à l’exportation. Ce document permet aux exportateurs de repérer facilement les changements apportés par le décret qui sont susceptibles d’avoir un effet sur leurs activités commerciales.

Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction de la politique du contrôle des exportations
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4332
Télécopieur : 613‑996‑9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca