Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi : TR/2020-70
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 23
Enregistrement
TR/2020-70 Le 11 novembre 2020
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi
C.P. 2020-823 Le 21 octobre 2020
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) en vertu de l’alinéa b) référence a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, désigne la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi;
- b) en vertu de l’alinéa b) référence c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).