Décret fixant au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi : TR/2020-72

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 24

Enregistrement
TR/2020-72 Le 25 novembre 2020

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi

C.P. 2020-842 Le 30 octobre 2020

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 128 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 128 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, établir le 1er janvier 2021 à titre de date d’entrée en vigueur de la section 3 de la partie 4 de cette loi.

Objectif

Modifier la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi) afin d’appuyer la mise en œuvre de mesures de transparence salariale visant à réduire les écarts salariaux dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Contexte

Selon Statistique Canada, au Canada, les femmes salariées dans le principal groupe d’âge actif (25 à 54 ans) gagnaient 87 cents pour chaque dollar comparativement aux hommes sur le plan du salaire horaire moyen en 2018 (un écart salarial de 13,3 %), comparativement à 81 cents en 1998. Les données contenues dans le Rapport annuel 2018 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (le Rapport annuel) indiquent que 48,6 % des femmes occupant des postes permanents à temps plein se trouvaient dans l’échelle de rémunération supérieure de 60 000 $ et plus en 2017. Pour la même période, 63,8 % des hommes se situaient dans l’échelle de rémunération supérieure. Le Rapport annuel fait état de différences similaires quant au sexe, lorsque les salaires sont analysés selon les groupes désignés :

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, afin de réduire l’écart salarial par l’entremise de nouvelles exigences de transparence salariale dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. En plus de ces engagements, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, a introduit une modification à la Loi afin de permettre l’inclusion d’exigences supplémentaires en matière de présentation de rapports sur la transparence salariale.

Répercussions

La modification apportée à la Loi qui entrera en vigueur par le présent décret permet de faire des modifications au Règlement sur l’équité en matière d’emploi (le Règlement) en vue de respecter les engagements en matière de transparence salariale énoncés dans le budget de 2018 et le budget de 2019. En plus des renseignements sur la rémunération déjà fournis par les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale dans le cadre du Règlement (c’est-à-dire les données sur la représentation, les groupes professionnels des employés, les échelles salariales des employés et le nombre d’employés embauchés, promus et licenciés), les modifications apportées au Règlement en lien avec ce décret exigent la déclaration des renseignements salariaux additionnels par les employeurs. Cela permettra ensuite de déterminer un taux horaire pour la rémunération, les primes, la paie d’heures supplémentaires et les heures supplémentaires qui sera utilisé par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada pour rendre publics les écarts en matière de salaires, de primes et de paie d’heures supplémentaires des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale. Les renseignements regroupés sur les écarts salariaux seront ajoutés au rapport annuel produit conformément à la Loi. En outre, le Programme du travail diffusera publiquement les renseignements sur les écarts salariaux par l’intermédiaire d’une application de visualisation des données.

Les renseignements supplémentaires sur la rémunération présentés par les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale (c’est-à-dire les données sur les écarts de salaires, de primes et d’heures supplémentaires) seront rendus publics, en portant une attention particulière à la mise en évidence des écarts salariaux des quatre groupes désignés. Dans les autres juridictions, l’expérience a montré que la transparence salariale permettait d’améliorer la sensibilisation à l’écart salarial entre les sexes. Au Canada, la transparence sera étendue aux autres groupes désignés, au-delà de la question de la différence entre les hommes et les femmes. Par conséquent, les mesures de transparence salariale devraient faire prendre conscience des écarts salariaux qui touchent les femmes, les peuples autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des minorités visibles.

On s’attend à ce que la transparence salariale incite les employeurs à examiner leurs pratiques et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts salariaux, ce qui transformera la culture d’entreprise et les attentes à l’égard d’une meilleure égalité. Les données seront publiées sous forme de statistiques globales (c’est-à-dire les écarts moyens en pourcentage) afin de protéger la vie privée des personnes.

Consultation

Des consultations ont été entreprises pendant l’élaboration des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. À la fin du mois de janvier et au début du mois de février 2019, des séances d’engagement en personne ont été tenues avec les représentants des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, ainsi qu’avec divers groupes d’intervenants, notamment les représentants des syndicats, des groupes d’intérêt spéciaux, des associations industrielles et des groupes intéressés des ordres de gouvernement provinciaux et municipaux. De plus, un questionnaire en ligne a été fourni à tous les intervenants en mars 2019. Des représentations ont également été reçues de la part des intervenants pendant la publication du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, du 10 août 2019 au 10 septembre 2019. La rétroaction reçue de ces groupes d’intervenants a contribué à éclairer l’approche à l’égard des modifications réglementaires. De plus amples détails se trouvent dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagne les modifications apportées au Règlement.

Personne-ressource

Judith Buchanan
Directrice principale
Programmes fédéraux
Conformité, Opérations et Développement du programme
Programme du Travail
Téléphone : 613‑614‑0308