Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) : TR/2021-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 11

Enregistrement
TR/2021-20 Le 26 mai 2021

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2021-396 Le 14 mai 2021

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017), ci-après.

Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017)

Définition de passeport

1 Dans le présent décret, passeport s'entend au sens de l'article 2 du Décret sur les passeports canadiens.

Remise

2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits, payés ou à payer, prévus aux alinéas 7a) à c) et à l'article 14 de l'annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et à l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

Conditions

(2) Les conditions sont les suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 15 septembre 2017, la personne résidait ou se trouvait dans une zone touchée par les feux de forêt qui ont pris naissance en Colombie-Britannique;
• b) un passeport qu'elle s'est vu délivré a, pendant que celui-ci était valide, été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d'atteinte en raison des feux de forêt visés à l'alinéa a);
• c) elle, ou la personne agissant en son nom, a présenté une demande de passeport conformément au Décret sur les passeports canadiens au cours de la période commençant le 7 juillet 2017 et se terminant le 6 janvier 2018, laquelle demande visait la délivrance d'un passeport ayant la même date d'expiration que le passeport visé à l'alinéa b);
• d) elle, ou la personne agissant en son nom, a accompagné la demande de passeport d'une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d'atteinte en raison des feux de forêt visés à l'alinéa a) ainsi que, selon le cas :
  • (i) d'une preuve que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d'atteinte, elle résidait dans une zone visée à l'alinéa a),
  • (ii) d'une déclaration dans laquelle elle, ou la personne agissant en son nom, atteste que, au moment où le passeport a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu hors d'atteinte, elle se trouvait dans une zone visée à l'alinéa a);
• e) les droits en cause n'ont pas fait l'objet d'une remise aux termes de l'article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

L'administrateur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du ministre des Affaires étrangères, prend, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) [le Décret de remise].

Objectif

Le Décret de remise a pour objet la remise des droits de remplacement pour les Canadiens des passeports perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles par les feux de forêt de 2017, en Colombie-Britannique. Le gouvernement du Canada avait également l'intention de remettre les droits de remplacement des certificats d'identité, des titres de voyage pour réfugié, des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles par ces mêmes feux en Colombie-Britannique, mais aucune demande en ce sens n'a été reçue.

Il a été jugé dans l'intérêt public d'aider les gens dont la vie a été affectée par ces feux de forêt et qui sont nombreux à avoir subi des pertes de revenu ou d'emploi, fait face à des dépenses imprévues et assumé des frais provisoires dans l'attente de l'aide des assureurs et des autorités provinciales. Les droits de remplacement des documents susmentionnés auraient imposé un fardeau supplémentaire aux intéressés.

Le Décret de remise s'applique aux droits payés ou payables (y compris les droits de services consulaires) à l'égard des demandes reçues entre le 7 juillet 2017 et le 6 janvier 2018 en vue du remplacement des passeports perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison des feux de forêt en Colombie-Britannique. Le montant total des recettes cédées liées au Décret de remise est estimé à 1 545 $.

Contexte

Le 7 juillet 2017, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré l'état d'urgence dans la province à la suite de nombreux feux de forêt menaçant les grands centres urbains perturbant ainsi la sécurité publique et l'infrastructure essentielle sur son territoire; l'état d'urgence a duré jusqu'au 15 septembre 2017. Au plus fort de ces feux, le 18 juillet 2017, le nombre total de gens visés par des ordres d'évacuation obligatoire dans les diverses collectivités en question avait atteint 46 500. Quelque 1 124 468 hectares du territoire provincial ont été en proie à un ou à plusieurs feux de forêt.

Dans le cadre de l'intervention du gouvernement du Canada, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé, en août 2017, des mesures spéciales de soutien aux personnes touchées par ces feux de forêt. Il a déclaré qu'aucun droit ne serait exigé pour le remplacement des passeports canadiens, des certificats d'identité, des titres de voyage pour réfugié, des cartes de résident permanent et des certificats de citoyenneté perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles par les feux. Ces mesures spéciales s'appliquaient aux demandes faites entre le 7 juillet 2017 et le 6 janvier 2018.

La réaction du gouvernement canadien aux feux de forêt en Colombie-Britannique et le Décret de remise sont conformes à l'approche adoptée par le gouvernement dans le cadre d'autres catastrophes récentes, comme les feux de 2016 à Fort McMurray (Alberta) et à l'égard desquels il y a eu remise des droits ^{référence 1} de remplacement des documents délivrés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes protégées et qui avaient été perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles.

Répercussions

Répercussions générales

Un décret de remise est nécessaire là où une dette a été créée relativement à des droits qui n'ont pas été recouvrés, mais qui demeurent payables à l'État, en l'absence d'autre autorité spécifique. Bien que les mesures spéciales d'exonération de droits annoncées par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en 2017 aient aidé les gens dont la vie avait été touchée par les feux de forêt, en vertu de la loi, les droits en question sont toujours exigibles en vertu des règlements applicables. Pour éteindre la dette, il faut un décret de remise comme celui-ci en application du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le Décret de remise remet les droits payables en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et de l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires ^{référence 2}. Les dispositions réglementaires sur les droits relatifs aux passeports établissent un droit pour une demande de passeport régulier, qui est valide pour une période de 5 ans ou de 10 ans. Les passeports de remplacement demandés pour une durée autre que de 5 ou de 10 ans ne commandent pas de droits. Comme les seuls types de passeports délivrés au titre des mesures spéciales étaient des passeports de remplacement (dont la date d'expiration est la même que pour les passeports perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles par les feux de forêt), le Décret de remise porte uniquement sur les droits des services annexes de passeport (par exemple service urgent ou express, perte ou vol de passeport) et des services consulaires.

Le Décret de remise vise les personnes qui, à un moment quelconque entre le 7 juillet et le 15 septembre 2017, se trouvaient ou résidaient dans une région touchée par les feux de forêt en Colombie-Britannique.

Les intéressés doivent avoir fait une demande de remplacement de document entre le 7 juillet 2017 et le 6 janvier 2018. La remise des droits vise uniquement les services de passeport connexes exigés en vertu du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage et les services consulaires exigés en vertu du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires. Aucune demande n'a été reçue pour le remplacement de certificats d'identité, de titres de voyage pour réfugié, de cartes de résident permanent ou de certificats de citoyenneté.

Le Décret de remise prévoit également une remise des droits acquittés pour le remplacement de documents ou les services connexes si des gens ayant légitimement droit à un remboursement sont reconnus par la suite. Les conditions précitées devraient alors être respectées, mais on ne s'attend pas à des demandes en ce sens.

Répercussions financières

Tableau 1 : Recettes cédées

Document remplacé / service fourni	Volume dans la région touchée (Colombie-Britannique)	Droits	Total des recettes cédées
Passeport perdu ou volé (ne s'applique pas aux documents de voyage endommagés)	12	45 $	540 $
Service urgent	4	110 $	440 $
Service express	1	50 $	50 $
Service de récupération	2	20 $	40 $
Services consulaires (recouvrés au moyen du droit de passeport pour adulte de 5 ans ou 10 ans)	19	25 $	475 $
TOTAL	s.o.	s.o.	1 545 $

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le Décret de remise ne devrait pas avoir de répercussions démesurées sur le plan du sexe et de la diversité. L'exonération des droits de remplacement de passeports visait à reconnaître la vulnérabilité de toutes les personnes touchées par les feux de forêt. La remise s'appliquait à toutes les demandes présentées par des citoyens canadiens et des résidents permanents admissibles. Le sexe n'était pas un facteur à prendre en considération. Cependant, les gens touchés devaient pouvoir démontrer qu'ils se trouvaient ou résidaient dans une région touchée pour être jugés admissibles au remplacement de leur passeport.

Reddition de compte

Toutes les remises relevant du Décret de remise seront déclarées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans les Comptes publics, comme l'exige le paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que dans le rapport annuel du ministère sur les frais, exigé en vertu de la Loi sur les frais de service.

Les fonctionnaires ont vérifié que les passeports de remplacement ont été uniquement délivrés à des gens qui se trouvaient ou résidaient dans une région touchée et dont le passeport avait été perdu, endommagé, détruit ou rendu inaccessible par les feux de forêt et que les intéressés détenaient déjà un passeport valide. Les passeports de remplacement ont été délivrés pour une période de validité égale à la période restante de validité du passeport perdu, endommagé, détruit ou rendu inaccessible.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, Affaires mondiales Canada et le ministère de la Justice ont été consultés au sujet de ce décret de remise. Aucune question ni préoccupation n'a été soulevée concernant la remise des droits en question.

Personne-ressource

Danielle Johnston
Directrice par intérim
Politiques du programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Canada
Téléphone : 613‑291‑1654