Décret fixant au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2021-42
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17
Enregistrement
TR/2021-42 Le 18 août 2021
LOI No 2 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018
Décret fixant au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi
C.P. 2021-804 Le 4 août 2021
Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 351(1) de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur des articles 315 à 330 et 333 à 335 et du paragraphe 336(2) de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret, pris en vertu du paragraphe 351(1) de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), fixe au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur des articles 315 à 330 et 333 à 335, ainsi que du paragraphe 336(2) de cette loi, afin de mettre en œuvre le Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers (le Cadre). Le nouveau Cadre vient modifier la Loi sur les banques.
Objectif
Le présent décret vise à mettre en vigueur les dispositions du nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers figurant dans la Loi sur les banques. Les modifications ont pour but principal d'imposer aux banques l'obligation d'établir des pratiques opérationnelles internes servant à améliorer les résultats obtenus par les consommateurs et à augmenter les pouvoirs et les protections des consommateurs dans leurs interactions avec leurs banques.
Contexte
En 2018, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a publié deux rapports qui ont mis en lumière des domaines clés où l'on pourrait renforcer la surveillance réglementaire et où l'on pourrait mieux protéger les consommateurs des banques. Le premier était une évaluation des pratiques exemplaires en matière de régimes provinciaux et territoriaux de protection des consommateurs, dans le Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le deuxième était un examen des pratiques de vente des banques, dans le cadre de l'Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes.
Afin de résoudre les problèmes soulignés dans les rapports de l'ACFC, le gouvernement a introduit dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018 des modifications législatives afin de continuer de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu'ils traitent avec leurs banques. Ces modifications ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale afin de permettre à l'ACFC et à l'industrie de se préparer à leur mise en œuvre, tout en accordant suffisamment de temps pour élaborer les règlements d'application nécessaires.
Les modifications législatives apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada se divisent principalement en deux volets.
Le premier confère à l'ACFC des pouvoirs renforcés et un mandat amélioré afin de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de surveillance. Ces modifications à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi sur les banques sont entrées en vigueur le 30 avril 2020.
Le deuxième met en place un nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers. Pour créer le nouveau Cadre, des éléments clés des cadres législatifs et réglementaires de protection des consommateurs actuels ont été intégrés au nouveau chapitre de la Loi sur les banques, intitulé « Relations avec les clients et le public », et plus de 60 mesures nouvelles ou améliorées ont été élaborées en consultation avec les intervenants. Ces modifications permettent de renforcer les pratiques bancaires afin d'améliorer les résultats pour les consommateurs et de renforcer le pouvoir d'action et la protection des consommateurs dans leurs relations avec leurs banques.
Ces modifications législatives [les articles 315 à 330 et 333 à 335, ainsi que le paragraphe 336(2) de la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018] peuvent seulement entrer en vigueur après l'élaboration d'un règlement d'application, moyennant des délais suffisants pour permettre à l'industrie d'apporter les changements nécessaires aux politiques et aux systèmes en vue de se conformer aux nouvelles exigences. L'entrée en vigueur du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière se produira en même temps que l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Répercussions
Le présent décret fixe au 30 juin 2022 la date d'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les banques servant à créer le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers.
Le nouveau Cadre améliorera les résultats obtenus par les consommateurs en exigeant que les banques améliorent leurs pratiques opérationnelles internes, notamment par les moyens suivants :
- Mettre sur pied un comité du conseil d'administration, dont le rôle sera de faire le suivi des obligations de la banque envers ses clients, afin que le conseil d'administration puisse garder une ligne de visée claire sur leurs responsabilités en matière de protection des consommateurs;
- Mettre en place des politiques et des procédures permettant de veiller à ce que les besoins et les circonstances financières des consommateurs soient pris en compte lors de la vente de produits ou de services bancaires;
- Mettre sur pied un programme de dénonciation qui comprend des dispositions interdisant les représailles à l'endroit des employés qui font un signalement tout en assurant la confidentialité de leur identité.
Les mesures ont aussi pour effet de protéger et d'habiliter davantage les consommateurs, en s'appuyant notamment sur les moyens suivants :
- Exiger que les banques produisent des alertes électroniques afin d'aider les consommateurs à gérer leurs frais;
- Interdire aux banques d'appliquer des pressions indues, de fournir des renseignements trompeurs, ou d'autrement profiter des consommateurs, afin de veiller à ce que les consommateurs soient traités de façon équitable;
- Améliorer les systèmes de gestion des plaintes en exigeant que les banques fassent approuver leurs politiques et procédures de gestion des plaintes par le commissaire et en exigeant aux organismes externes de gestion des plaintes de publier la justification de leurs recommandations.
Le regroupement et la simplification des exigences législatives et réglementaires existantes servent à assurer le respect des exigences imposées aux banques. Elles permettent de veiller à ce que les banques s'adonnent à la conduite responsable des entreprises et à ce qu'elles fournissent à leurs consommateurs des services de traitement des plaintes, des services bancaires de base et les renseignements clés au sujet de leurs produits.
On compte notamment parmi les exigences existantes qui ont été conservées les exigences imposées aux banques suivantes :
- Permettre aux consommateurs d'annuler des produits et des services;
- Obtenir le consentement explicite des consommateurs avant de leur fournir un produit ou un service;
- Ouvrir des comptes pour les consommateurs qui répondent aux exigences minimales en matière d'identification;
- Posséder des processus de traitement des plaintes et appartenir à un organisme externe de traitement des plaintes;
- Fournir aux consommateurs les renseignements clés au sujet des produits et des services, afin qu'ils puissent prendre des décisions financières éclairées.
Consultations
On propose dans le budget de 2018 l'adoption de mesures législatives qui renforceraient les outils et le mandat de l'ACFC, et qui continueraient de faire progresser les droits et les intérêts des consommateurs dans leurs relations avec leurs banques.
Avant le dévoilement du budget de 2018, l'ACFC et le ministère des Finances (le Ministère) ont rencontré, ensemble, les représentants des organismes de réglementation et du gouvernement issus de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de la Bank of Ireland, afin d'en apprendre davantage au sujet des approches à la protection des consommateurs de produits et services financiers adoptées sur la scène internationale.
Ces consultations ont servi à éclairer l'élaboration des modifications législatives. Par exemple, la nouvelle exigence obligeant les banques à produire des alertes électroniques afin d'aider les consommateurs à gérer leurs frais a été inspirée par une exigence semblable en vigueur au Royaume-Uni, dont les résultats sont éprouvés. D'autres nouvelles exigences, comme l'interdiction générale de fournir des renseignements trompeurs et l'exigence obligeant les banques à mettre en place des politiques et des procédures veillant à ce que les produits et services offerts ou vendus soient appropriés pour un consommateur donné, en fonction de ses besoins financiers et de sa situation financière, ont été inspirées de dispositions semblables tirées de ces administrations.
Après le dévoilement du budget de 2018, le ministère des Finances a entrepris des consultations au sujet de la proposition, avant l'adoption des modifications législatives dans la Loi no 2 d'exécution du budget de 2018. Les représentants ministériels ont rencontré plus de 100 représentants issus des provinces et territoires, des groupes de consommateurs, des banques et des organismes externes de traitement des plaintes.
On estime que les propositions amélioreront de façon significative les protections des consommateurs des banques. Une province a soulevé des préoccupations, puisque certains éléments de la loi diffèrent des exigences provinciales; il pourrait en découler des difficultés pour les consommateurs. Le gouvernement a annoncé au public son engagement à garantir que les consommateurs pourront continuer de bénéficier de leurs protections provinciales, tout en obtenant de nouvelles protections propres aux banques en vertu des lois fédérales. La nouvelle loi n'a aucune incidence sur la capacité des provinces à réglementer dans le domaine de la protection du consommateur.
Les modifications législatives doivent être accompagnées d'un règlement d'application pour entrer en vigueur. Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière a reçu l'appui général des intervenants et est considéré comme un outil contribuant à l'amélioration des protections des consommateurs des banques. Le ministère des Finances a consulté les représentants des provinces et des territoires, des groupes de consommateurs, des banques et des organismes externes de traitement des plaintes au sujet des modifications réglementaires.
Le ministère des Finances a également consulté au sujet de la date d'entrée en vigueur du nouveau Cadre.
Les banques ont avisé qu'elles auront besoin de temps pour mettre en œuvre des changements opérationnels et des changements aux systèmes de technologie de l'information (TI). Il s'agit de changements complexes à grande échelle qui affectent de nombreux systèmes de base. Les banques ont indiqué qu'il y a des périodes particulières durant lesquelles les changements nécessaires pourraient être apportés aux systèmes de TI, cependant certaines de ces périodes sont déjà consacrées à la réalisation d'autres changements nécessaires. Par conséquent, les banques demandent une mise en œuvre pluriannuelle des mesures suivant l'achèvement du Règlement. L'ACFC a également demandé qu'on lui accorde le temps d'apporter des changements aux systèmes de TI, afin de les préparer à recevoir de nouvelles données des banques en matière de plaintes.
Ces considérations ont été étudiées conjointement aux besoins des autres intervenants. Les organismes externes de traitement des plaintes ont indiqué qu'il leur faudra relativement peu de temps pour effectuer les changements opérationnels nécessaires. Les groupes de consommateurs ont pour leur part exprimé leur préférence marquée pour une entrée en vigueur du Cadre aussi rapidement que possible, car ils considèrent que ces nouvelles dispositions représentent un net pas vers l'avant.
En soupesant ces points de vue, le Ministère a déterminé que le 30 juin 2022 serait une date appropriée pour l'entrée en vigueur du nouveau Cadre. Cette date est harmonisée avec l'entrée en vigueur du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et accorde suffisamment de temps à l'industrie et à l'ACFC pour se préparer à la mise en œuvre. Cette date d'entrée en vigueur tient compte des retards à la mise en œuvre occasionnés par la pandémie de COVID-19, tout en équilibrant le besoin de mettre en œuvre les nouvelles exigences le plus rapidement possible, afin de veiller à la protection des consommateurs de produits et de services financiers.
Personne-ressource
Erin O'Brien
Directrice générale
Division des services financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑796‑6157
Courriel : erin.obrien@fin.gc.ca