Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) : TR/2021-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
TR/2021-53 Le 18 août 2021

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2021-848 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) référence a de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article

Colonne I

Institution fédérale

Colonne II

Poste

10.021

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Président

President

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.