Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels : DORS/2021-194

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 17

Enregistrement
DORS/2021-194 Le 6 août 2021

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2021-846 Le 6 août 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 77(2)a) référence a de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Modification

1 L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 12 août 2021.