Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement : SOR/2022-283

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 1

Enregistrement
DORS/2022-283 Le 19 décembre 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs ^{référence c}, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que cet office s’est conformé aux exigences de l’article 4^{référence d} de la partie II de l’annexe de cette proclamation;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence f}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence e} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs ^{référence c}, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.

Ottawa, le 16 décembre 2022

Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

Modification

1 L’annexe 1.1 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement ^{référence 1} est remplacée par l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE 1.1

(article 2 et paragraphe 7.1(1.1))

Limites des contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché pour la période commençant le 1^er janvier 2023 et se terminant le 30 décembre 2023

Colonne 1 Province	Colonne 2 Limite des contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (nombre de douzaines d’œufs)
Ontario	0
Québec	0
Nouvelle-Écosse	0
Nouveau-Brunswick	0
Manitoba	0
Colombie-Britannique	0
Île-du-Prince-Édouard	0
Saskatchewan	0
Alberta	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0
Territoires du Nord-Ouest	0

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification établit le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs peuvent commercialiser selon les contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (annexe 1.1) pour la période commençant le 1^er janvier 2023 et se terminant le 30 décembre 2023.