Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) : DORS/2023-88

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 11

Enregistrement
DORS/2023-88 Le 4 mai 2023

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

C.P. 2023-402 Le 4 mai 2023

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 261(1)référence a de la Loi canadienne sur les sociétés par actions référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Modifications

1 Le sous-alinéa 2(1)b)(ii) de la version française du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) référence 1 est remplacé par ce qui suit :

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 32, de ce qui suit :

PARTIE 2.1

Particuliers ayant un contrôle important

33 (1) Pour l’application du paragraphe 21.1(2) de la Loi, les mesures raisonnables prises par la société comprennent, notamment, l’envoi d’une demande de renseignements :

(2) La société demande aux personnes visées au paragraphe (1) de lui fournir dès que possible les renseignements ci-après, dans la mesure où elles en ont connaissance :

34 Pour l’application de l’alinéa 21.1(7)c) de la Loi, les catégories réglementaires de sociétés sont les suivantes :

34.1 Pour l’application de l’article 21.2 de la Loi, la société assujettie à l’article 21.1 de la Loi qui est incapable d’identifier un particulier ayant un contrôle important de la société consigne les renseignements ci-après dans son registre à cet effet :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, vient modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) en exigeant des sociétés par actions de régime fédéral qu’elles créent et tiennent à jour un registre des particuliers ayant un contrôle important (registre des PCI).

Depuis l’entrée en vigueur des modifications législatives, les parties intéressées ont indiqué que ces modifications ne s’accompagnent pas d’une quantité suffisante d’orientations. Dans certaines situations, elles ne sont pas suffisamment claires pour appliquer les dispositions de la loi. Par exemple, les dispositions législatives qui traitent du registre des PCI ne précisent pas ce qu’une société par actions doit faire si elle ne peut identifier de particuliers ayant un contrôle important (PCI) ni les mesures raisonnables qu’une société par actions devrait prendre pour tenir à jour son registre des PCI. Selon les parties intéressées, il serait utile de compter sur des orientations à ce sujet.

En raison du manque de directives explicites sur la façon d’appliquer certaines des modifications législatives, il est possible que certaines dispositions soient appliquées de façon non uniforme, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’exactitude de l’information qui figure dans le registre des PCI. Par exemple, les parties intéressées ont indiqué qu’en l’absence d’indications sur les mesures raisonnables qu’une société par actions doit prendre pour identifier chacun de ses PCI, les sociétés ne savent pas si elles ont satisfait à leurs obligations et pourraient bien omettre une mesure qui, si elle avait été prise, aurait permis d’identifier un PCI jusque-là inconnu.

Contexte

La LCSA réglemente les sociétés par actions de régime fédéral au Canada. Elle offre un cadre de gouvernance à de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes ainsi qu’à un grand nombre des plus importantes sociétés ayant des activités au Canada. On y trouve des règles portant sur la création de sociétés par actions de régime fédéral, les droits et les responsabilités de la direction, du conseil d’administration et des actionnaires et, enfin, les responsabilités financières. La LCSA joue un rôle clé pour faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans la gouvernance des sociétés.

L’accroissement de la transparence des entreprises est une question d’importance sur le plan international. Durant les dernières années, de nombreux pays se sont engagés à l’égard de la transparence de la direction des sociétés par actions en vue de prévenir l’utilisation de ces dernières à des fins d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent. Le Canada s’est engagé en faveur de la transparence à titre de membre de diverses organisations internationales :

En 2018, le gouvernement fédéral a modifié la LCSA grâce au projet de loi C-86 afin d’exiger des sociétés par actions qu’elles identifient et documentent les particuliers qui en sont propriétaires et qui en détiennent le contrôle. Les modifications apportées à la LCSA sont entrées en vigueur le 13 juin 2019. Depuis ce jour, les sociétés par actions fermées réglementées par la LCSA doivent tenir un registre des PCI. Un PCI est une personne qui détient une société par actions ou exerce un contrôle sur une société par actions. Toutes les sociétés par actions doivent créer et tenir à jour un registre des PCI, soit un document qui comprend de l’information sur chacun des PCI. Ce registre permet une plus grande transparence en ce qui a trait aux personnes qui possèdent et qui contrôlent les entreprises canadiennes. De plus, il aide les autorités policières à détecter et à divulguer les activités illégales, comme le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Avant que l’on apporte les modifications législatives, une société par actions n’avait qu’à tenir un registre comprenant les noms des actionnaires inscrits, c’est-à-dire un registre des actionnaires. Un actionnaire inscrit peut être un particulier, une autre société par actions ou encore une entité comme une fiducie ou une société de personnes. Or, le nom d’une société ou d’une autre entité ne fournit pas beaucoup d’information au sujet de la personne qui détient en réalité la propriété ou le contrôle de la société par actions en question. De plus, un actionnaire inscrit est susceptible d’agir pour le compte d’une autre personne au sujet de laquelle on ne connaît rien. À lui seul, le registre des actionnaires ne fournit donc pas toujours l’information nécessaire pour savoir quels particuliers exercent un contrôle important sur la société par actions. En exigeant que les sociétés par actions créent et tiennent un registre des PCI, on leur demande de prendre des mesures pour identifier tout PCI qui ne figure pas parmi leurs actionnaires inscrits.

Pour faire connaître les nouvelles exigences, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) précise sur son site Web quels renseignements doivent figurer dans un registre des PCI. De plus, ISDE a organisé d’avril à juin 2019 de nombreuses séances pour les sociétés et les spécialistes des domaines juridique et comptable, qui ont indiqué un désir d’obtenir des directives plus précises.

Objectif

L’objectif des modifications est d’offrir à des parties intéressées ciblées de plus amples orientations en ce qui a trait à ce qu’elles doivent faire pour respecter les exigences législatives visant le registre des PCI. Les modifications aideront à faire en sorte que les exigences visant le registre des PCI soient respectées de manière uniforme par les parties intéressées.

Description

Les modifications auront les conséquences suivantes :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Au printemps 2019, ISDE a organisé de nombreuses séances d’information informelles au sujet des nouvelles dispositions visant les PCI pour les sociétés et les spécialistes des domaines juridique et comptable. Bien que les nouvelles dispositions soient entrées en vigueur en juin 2019, ces parties intéressées ont exprimé le besoin d’obtenir des orientations plus détaillées dans le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) [le Règlement].

ISDE a également publié, le 9 mars 2020, un document de consultation portant sur les modifications proposées au Règlement, et les parties prenantes ont été invitées à soumettre leurs réflexions jusqu’au 30 juin 2020. Sept réflexions ont été soumises, notamment par des spécialistes des domaines commercial et juridique et des organisations non gouvernementales. En général, les commentaires étaient positifs, les parties intéressées se montrant favorables aux modifications proposées. Certaines parties intéressées ont toutefois fait remarquer que les filiales en propriété exclusive des sociétés par actions ayant fait appel au public visées par la LCSA ainsi que de celles créées en vertu de lois provinciales ou territoriales devraient faire l’objet de dispenses. Elles ont également fait remarquer qu’il serait inutile d’ajouter le nom d’un administrateur au registre si on n’arrive pas à identifier de PCI, car l’information au sujet des administrateurs est déjà publique et l’exigence ne permettrait pas d’atteindre l’objectif ultime de la loi, c’est-à-dire la transparence quant à la propriété de la société.

Compte tenu de ces commentaires, le texte des dispositions visant à modifier le Règlement a été modifié afin de clarifier que les filiales en propriété exclusive des sociétés par actions ayant fait appel au public visées par la LCSA ou de celles constituées en vertu de lois provinciales ou territoriales sont dispensées de l’exigence de créer et de tenir à jour un registre des PCI. De plus, les modifications proposées ne comprendraient plus l’exigence d’inscrire le nom d’un administrateur au registre des PCI si on n’arrive pas à identifier un PCI.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 octobre 2022. Au cours de la période de consultation de 30 jours, six soumissions ont été reçues, principalement de professionnels du droit et des affaires. Les commentaires étaient généralement favorables à la mise en œuvre de règlements liés au registre des PCI.

Les intervenants ont indiqué que les catégories réglementaires de sociétés dispensées de l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI devraient comprendre les filiales en propriété exclusive de toute personne morale qui est un émetteur assujetti ou qui est inscrite à une bourse désignée. Le texte réglementaire proposait initialement que la personne morale mère de la filiale en propriété exclusive soit constituée en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Les parties prenantes ont fait remarquer que la distinction ne devrait pas être faite en fonction de la juridiction de constitution de la personne morale mère publique, mais plutôt en fonction de ses obligations de déclaration en vertu d’un régime de valeurs mobilières approuvé. L’intention générale du régime des PCI ne sera pas affectée par la dispense de ces filiales en propriété exclusive et le texte réglementaire a été modifié en conséquence.

De plus, bien que les intervenants aient appuyé la dispense des sociétés d’État de l’obligation de créer et de tenir un registre des PCI, ils ont souligné que les filiales en propriété exclusive des sociétés d’État devraient également être dispensées. ISDE est d’accord avec ces commentaires puisque la propriété des filiales en propriété exclusive serait la même que celle des sociétés d’État. Le texte réglementaire a été modifié.

Sur la base des commentaires généraux selon lesquels les règlements et les directives devaient être aussi clairs que possible, le texte réglementaire a été modifié pour indiquer qu’une société qui est incapable d’identifier un PCI doit inscrire dans son registre des PCI une déclaration à l’effet que la société a déterminé qu’elle est incapable d’identifier un PCI ou qu’il n’y a pas de PCI. Cela apportera une plus grande clarté sur le scénario qui s’applique à la société.

Un certain nombre de commentaires reçus n’étaient pas liés aux modifications réglementaires proposées, mais portaient sur d’autres aspects du régime, comme l’application des exigences du registre des PCI et des directives non réglementaires. Ces commentaires seront pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre plus large du régime. Quelques commentaires ont été reçus concernant les exigences législatives, qui ne sont pas visées par le projet de règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications n’auront aucune incidence sur les traités modernes, et aucune conséquence disproportionnée n’est prévue pour des groupes autochtones en particulier.

Choix de l’instrument

Les modifications réglementaires sont nécessaires pour maintenir l’uniformité par rapport aux objectifs de la LCSA. Les moyens non réglementaires, comme les lignes directrices, ne peuvent être rendus obligatoires. Il est donc impossible de les faire appliquer, et leur application est souvent non uniforme. Seule une modification réglementaire permet de préciser les mesures que doivent prendre les sociétés par actions pour satisfaire aux exigences réglementaires et de dispenser certaines catégories de sociétés par actions. À ce titre, on a choisi de se concentrer sur les règlements pour atteindre ces objectifs.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Avantages
Avantages pour les sociétés par actions

La dispense des obligations liées au registre des PCI accordée à des catégories supplémentaires de sociétés par actions engendrera des économies pour les sociétés de ces catégories. À l’heure actuelle, ces sociétés doivent engager des coûts pour créer et tenir à jour leur registre des PCI. Ces sociétés ne devraient pas être tenues de créer et de tenir un registre des PCI, car les renseignements sur les PCI de ces sociétés sont déjà disponibles ailleurs. En dispensant ces sociétés, elles ne seront plus tenues de créer et de tenir un registre des PCI.

Les sociétés pourront également choisir le mode de transmission de la demande de renseignements. L’envoi électronique entraînera très peu de coûts pour les sociétés comparativement aux autres modes de transmission. De plus, les sociétés pourraient réduire les coûts encore davantage en utilisant le modèle qui sera accessible sur le site Web d’ISDE. En utilisant le modèle et en transmettant les demandes de renseignements par voie électronique, les sociétés pourront donc réduire les coûts associés à ces activités.

Les sociétés tireront également avantage du fait que les modifications donneront lieu à des orientations claires au sujet des mesures raisonnables que les sociétés peuvent prendre pour actualiser sur une base annuelle leur registre des PCI et de ce qu’elles peuvent faire si elles n’arrivent pas à identifier un seul PCI. À l’heure actuelle, la disposition applicable stipule que les sociétés par actions doivent prendre les mesures prescrites si elles n’arrivent pas à identifier de PCI. Or, ces mesures ne sont pas prescrites à l’heure actuelle et il n’existe aucune exigence claire en ce qui a trait à ce qu’une société par actions doit faire si elle n’arrive pas à identifier de PCI. Les modifications permettront de concrétiser la disposition législative applicable. Elles aideront également les sociétés par actions à offrir plus d’information fiable dans leurs registres des PCI, tout en favorisant la conformité.

Avantages pour le gouvernement

Les modifications devront engendrer des avantages qualitatifs modestes pour le gouvernement. Les organismes chargés de faire enquête, par exemple les autorités policières et fiscales, bénéficieront des modifications, car elles obtiendraient de l’information plus exhaustive au sujet des PCI si elles demandent d’accéder au registre des PCI d’une société par actions.

Coûts
Coûts pour les sociétés par actions

Les activités associées à l’envoi d’une demande de renseignements aux actionnaires afin d’identifier les PCI devraient coûter peu aux sociétés. Les sociétés par actions sont déjà tenues de prendre des mesures raisonnables pour identifier leurs PCI. Les modifications définiront de façon plus claire la forme que devraient prendre ces mesures raisonnables. On s’attend à ce que les grandes sociétés par actions dotées d’une structure d’actionnariat complexe engagent des coûts plus élevés que les petites sociétés par actions, car elles pourraient avoir à envoyer des demandes de renseignements à de nombreux destinataires. Cela dit, dans l’ensemble, on ne prévoit pas que ces coûts seront très élevés. Les petites sociétés par actions, qu’on estime représenter plus de 95 % des sociétés régies par la LCSA, ont une structure plus simple composée en général d’un ou deux actionnaires. Les coûts que les petites sociétés par actions auront à engager sont donc négligeables, car elles détiennent déjà l’information qui doit figurer dans le registre des PCI.

Si en s’acquittant de leur obligation de tenir à jour leur registre des PCI les sociétés par actions n’arrivent pas à identifier de PCI, elles seront tenues d’ajouter au registre une déclaration à cet effet. On s’attend à ce que l’ajout d’une telle déclaration au registre des PCI entraîne des coûts négligeables pour les sociétés touchées. L’obligation d’actualiser tous les ans le registre des PCI découle des dispositions législatives, et non des modifications.

Globalement, on estime que le total des coûts que devraient engager les sociétés par actions régies par la LCSA pour respecter les modifications serait faible.

Coûts pour le gouvernement

Les modifications devront engendrer de faibles coûts pour le gouvernement. Ces coûts seront associés à la production d’un modèle d’une demande de renseignements et au fait de rendre le document accessible aux sociétés par actions par l’intermédiaire du site Web d’ISDE. De faibles coûts supplémentaires seront engagés pour des activités de promotion de la conformité, comme la création de documents de communications et de sensibilisation.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises indique qu’il est possible que les petites entreprises aient à engager des coûts minimaux différentiels pour respecter les exigences réglementaires. Une option flexible n’a pas été envisagée pour les petites entreprises puisqu’elles appartiennent en général à un ou deux actionnaires et que l’information au sujet des PCI de la société sera facile d’accès. Les petites entreprises n’auront qu’à engager des ressources minimes pour transmettre l’avis aux actionnaires. Par ailleurs, pour appuyer les petites entreprises, ISDE a l’intention de publier un modèle d’une demande de renseignements que les sociétés par actions pourront utiliser. Cela facilitera la tâche aux sociétés qui auront à produire une demande de renseignements.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car rien dans les modifications ne vient alourdir le fardeau administratif des entreprises. Bien que les sociétés par actions puissent devoir engager de nouveaux coûts pour se conformer aux modifications (par exemple pour envoyer une demande de renseignements aux actionnaires), on ne considère pas que ces coûts représentent un fardeau administratif aux fins de la règle du « un pour un », car ils ne seront pas engagés pour démontrer au gouvernement la conformité de l’entreprise.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

On a analysé les dispositions d’autres territoires de compétence portant sur le registre des PCI, notamment celles de la Colombie-Britannique, du Royaume-Uni et de Singapour. Ces trois régimes ont des objectifs similaires à ceux du registre des PCI en vertu de la LCSA. Toutefois, il y a des différences dans la façon dont ces territoires de compétence ont choisi de concrétiser les dispositions relatives au registre des PCI :

Les modifications ont été préparées à la suite d’un examen de ces territoires de compétence où l’on utilise des registres des PCI semblables à celui du Canada. Les éléments les plus optimaux de ces régimes (par exemple les catégories de sociétés bénéficiant d’une dispense, l’envoi d’un avis et les mesures à prendre si on ne trouve pas de PCI) ont été pris en compte pour élaborer l’approche du régime fédéral.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de déterminer qu’aucun groupe ne sera touché de manière disproportionnée par les modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement. ISDE communiquera les nouvelles exigences aux parties intéressées grâce à des annonces et à la publication d’information sur son site Web. ISDE prévoit également publier sur son site Web un modèle d’une demande de renseignements.

Il n’y a pas de nouvelles normes de conformité et d’application ou de normes de service associées aux modifications.

Personne-ressource

Genevieve Gobeil
Gestionnaire principale des politiques par intérim
Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 1‑866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@ised-isde.gc.ca