Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) : DORS/2023-149

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 14

Enregistrement
DORS/2023-149 Le 23 juin 2023

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

C.P. 2023-653 Le 23 juin 2023

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 12(1)référence a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 65(1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Permis fédéral pour effaroucher ou tuer

65 (1) Le ministre ne peut délivrer un permis pour effaroucher ou tuer les oiseaux migrateurs qu’à la personne qui, selon le cas :

(2) Le passage du paragraphe 65(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation après expiration ou annulation

(5) La personne à qui a été délivré le permis doit, dans les quinze jours qui suivent la date d’expiration ou d’annulation du permis :

2 Le paragraphe 68(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Interdiction — don sans étiquette

68 (1) Il est interdit à toute personne ayant tué ou pris un oiseau migrateur en vertu du permis prévu aux articles 64 ou 65 de donner l’oiseau tué ou pris à quiconque — autre que le titulaire du permis ou la personne désignée visée au paragraphe 65(3) — à moins que l’oiseau ne soit étiqueté ou préparé.

3 Le paragraphe 70(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Titulaire admissible

(3) Le permis ne peut être délivré qu’à la personne qui, selon le cas :

4 Le paragraphe 71(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Titulaire admissible

(3) Le permis ne peut être délivré qu’à la personne qui, selon le cas :

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (la Loi), le gouvernement du Canada doit s’assurer que les populations d’oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [ROM 2022] autorise le ministre de l’Environnement (le ministre) à délivrer des permis. Selon les circonstances, ces permis autorisent le titulaire à effaroucher ou à tuer des oiseaux migrateurs (article 65), à détruire leurs œufs ou leurs nids (article 70) ou à relocaliser des oiseaux migrateurs, des œufs ou des nids (article 71) dans les cas où les oiseaux, les nids ou les œufs causent ou risquent de causer des dommages à la propriété ou de menacer la santé et la sécurité publiques. Avant les modifications actuelles, les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger ne pouvaient être délivrés qu’à une personne qui loue ou administre un terrain où les oiseaux causent des dommages ou représentent un danger, ou qui en est propriétaire.

Les entreprises fournissant des services d’utilité publique, tels que la distribution de l’hydroélectricité, érigent des structures sur des terres privées ou publiques ou utilisent ces terres pour offrir ces services aux Canadiens. Ces entreprises détiennent souvent des servitudes, des droits de passage ou des permis d’occupation pour utiliser ces terres. C’est également en vertu de lois provinciales qu’elles peuvent détenir des droits d’utilisation des terres pour des services publics ou des infrastructures. Lorsqu’un oiseau migrateur cause des dommages à une propriété ou constitue un danger pour cette propriété, le ROM 2022 antérieur ne permettait pas aux détenteurs de servitudes, de droits de passage, de permis d’occupation ou de droits d’utilisation des terres en vertu de lois provinciales pour des services publics ou des infrastructures (ci-après, les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres) de soumettre directement au ministère de l’Environnement (le Ministère) une demande de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu des articles 65, 70 et 71 du ROM 2022. Dans de telles situations, le propriétaire, le locataire ou le gestionnaire des terres devait plutôt demander le permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger et identifier le titulaire d’autres droits d’utilisation des terres comme personne désignée sur le permis. Ce processus imposait un fardeau administratif supplémentaire au propriétaire, locataire ou gestionnaire des terres et limitait la capacité du secteur des services publics à gérer efficacement les oiseaux migrateurs qui endommagent ou mettent en danger les infrastructures essentielles.

Contexte

Suivant la politique du Ministère, des permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger ont également été délivrés à des personnes désignées comme gestionnaires des terres, aux fins de la gestion des oiseaux migrateurs, sur autorisation écrite du propriétaire, du locataire ou du gestionnaire des terres où les oiseaux migrateurs causaient des dommages ou constituaient un danger. Ce mécanisme est principalement utilisé par les entreprises de gestion de la faune avec lesquelles un propriétaire ou un locataire a passé un contrat.

Aucun mécanisme réglementaire ne permettait au titulaire d’autres droits d’utilisation des terres de demander directement un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. En fin de compte, l’intervention du propriétaire, du locataire ou du gestionnaire des terres était nécessaire dans les cas où les oiseaux migrateurs causaient des dommages ou constituaient un danger. Le fait qu’un tiers doive intervenir a limité la capacité du secteur des services publics à gérer efficacement les oiseaux migrateurs qui endommagent ou mettent en danger les infrastructures essentielles.

Il est possible d’obtenir un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger gratuitement (annexe 2, ROM 2022).

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [le Règlement modificatif] est d’offrir une certitude réglementaire aux titulaires d’autres droits d’utilisation des terres en précisant dans le ROM 2022 qu’ils pourront demander directement un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger et en être les détenteurs.

Description

Le Règlement modificatif place les détenteurs de servitudes, de droits de passage, de permis d’occupation ou de droits d’utilisation des terres en vertu de lois provinciales pour des services publics ou des infrastructures, au rang des titulaires admissibles aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés en vertu des articles 65, 70 et 71 du ROM 2022.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Ministère a mené une consultation de 30 jours qui a débuté le 15 octobre 2022. Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’informer les Canadiens de la publication d’un document de consultation sur le site Web du gouvernement du Canada et de la période de commentaires de 30 jours. Le Ministère a également annoncé la consultation publique par courriel à plus de 2 900 parties prenantes qui s’intéressent au ROM 2022 et à la conservation des oiseaux migrateurs, notamment des titulaires de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger délivrés au cours des deux dernières années, des associations industrielles, des entreprises individuelles, diverses organisations gouvernementales et des organisations de conservation. Le document de consultation proposait uniquement d’ajouter les détenteurs de servitudes et de droits de passage comme détenteurs admissibles de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger.

Au cours de la consultation publique, le Ministère a reçu 39 commentaires. Les commentaires ont été soumis par des titulaires de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger (19 commentaires), des gouvernements autochtones (2 commentaires), des administrations municipales (3 commentaires), le secteur agricole (2 commentaires), le secteur énergétique (8 commentaires), le secteur forestier (2 commentaires), un organisme fédéral (1 commentaire), une organisation de chasseurs (1 commentaire) et une entreprise de gestion de la faune (1 commentaire). La plupart des commentaires, y compris ceux des secteurs industriels, étaient favorables et mentionnaient que les modifications proposées permettraient un accès plus direct aux permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger pour gérer les oiseaux migrateurs en temps utile.

Parmi les titulaires actuels de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger qui ont répondu à la consultation, dix ont précisé qu’ils appuyaient la proposition, cinq n’appuyaient pas les changements proposés et quatre n’ont pas formulé explicitement leur position à l’égard des changements. Les répondants opposés à la proposition ont exprimé leur préoccupation quant aux désaccords potentiels entre les détenteurs de permis et les propriétaires fonciers concernant les méthodes (effarouchement, relocalisation, abattage, etc.) utilisées pour gérer les oiseaux migrateurs, les œufs ou les nids qui causent des dommages ou qui constituent un danger. Pour répondre à cette préoccupation, le Ministère exigera, dans les demandes de permis, que les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres attestent avoir informé le propriétaire, le locataire, ou la personne assurant la gestion des terres des activités requises pour gérer les oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger. Le Ministère peut annuler les permis existants ou refuser les demandes de permis ultérieures si un demandeur atteste faussement la situation décrite dans la demande de permis.

D’autres répondants ont manifesté des préoccupations quant au risque général d’utilisation abusive que de grandes entreprises pourraient faire des permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Cependant, le Ministère examine chaque demande de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger pour leur effet potentiel sur la conservation des oiseaux migrateurs. Les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger précisent les espèces d’oiseaux migrateurs et le nombre d’oiseaux, de nids ou d’œufs sur lesquels porte l’activité autorisée. Les permis précisent également la période et la zone dans lesquelles les activités autorisées peuvent avoir lieu. Les demandes peuvent être refusées si l’incidence sur les oiseaux migrateurs est trop élevée.

Les secteurs industriels ont appuyé les changements proposés. Les répondants ont mentionné trois autres situations où une autorisation d’utilisation des terres est nécessaire qu’ils aimeraient voir incluses dans les modifications. Outre les servitudes et les droits de passage, ils ont noté que les permis d’occupation, les droits prévus par les lois provinciales, et les résolutions de conseils de bandes permettent aux parties prenantes, tels que les entreprises de services publics, d’installer et d’exploiter des infrastructures. Les répondants ont suggéré que ces droits d’utilisation des terres devraient également permettre à leurs titulaires de demander des permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Un permis d’occupation est un accord juridique qui autorise l’occupation et l’utilisation temporaires de terres, généralement des terres publiques. Les provinces accordent des droits d’utilisation des terres pour les services et les infrastructures publics en vertu de diverses lois, y compris des textes législatifs qui constituent en sociétés des entreprises de services publics. En vertu des lois provinciales, ces entreprises peuvent se voir accorder le droit d’installer et d’exploiter des infrastructures sur des terres publiques. Les modifications, telles qu’initialement proposées, ont été modifiées en ajoutant les « permis d’occupation » et les « droits d’utilisation des terres en vertu de lois provinciales pour des services publics ou des infrastructures publiques ».

Les résolutions de conseils de bandes autorisant l’utilisation de terres n’ont pas été mentionnées dans les réponses des gouvernements autochtones. Le Ministère considère déjà que les particuliers et les entreprises doivent s’assurer d’avoir obtenu toute autorisation requise par un gouvernement autochtone afin de gérer les oiseaux migrateurs, leurs nids ou leurs œufs causant des dommages ou constituant un danger avant d’effectuer une demande de permis, en plus d’obtenir tous les autres permis ou autorisations fédéraux, provinciaux et municipaux nécessaires pour mener légalement des activités. Par conséquent, les résolutions de conseils de bandes n’ont pas été ajoutées aux modifications.

Plusieurs répondants ont mentionné des activités auxquelles les conditions de délivrance d’un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger, décrites aux paragraphes 70(2) et 71(2) du ROM 2022, devraient s’appliquer. Ces activités comprennent le développement d’infrastructures électriques (nouveaux projets) et le contrôle de la végétation à proximité de ces infrastructures pour lesquelles l’industrie est responsable en vertu de lois provinciales ou d’autres lois fédérales. Les modifications actuelles ont une portée strictement limitée aux critères d’admissibilité décrits aux paragraphes 65(1), 70(3) et 71(3) du ROM 2022. Le Ministère tiendra compte de ces commentaires dans le contexte de futures modifications potentielles du ROM 2022.

Publication préalable

Le Règlement modificatif a un champ d’application très restreint, est de nature administrative, et n’a d’incidence que sur un nombre très limité de parties prenantes. Compte tenu des consultations menées, y compris la publication d’un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada, et du soutien à la proposition par la majeure partie des parties prenantes, ce Règlement modificatif a fait l’objet d’une exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été menée pour le projet de Règlement. L’évaluation n’a révélé aucune répercussion sur les traités modernes. Le ROM 2022 n’a aucune incidence sur les ententes relatives aux traités modernes et ces modifications ne créeront aucune nouvelle restriction ou interdiction qui pourrait avoir une incidence sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou sur les obligations découlant des traités modernes qui y sont consacrées. Les gouvernements autochtones qui ont répondu à la consultation ont indiqué qu’ils soutenaient les modifications ou qu’ils avaient une position neutre à leur égard.

Choix de l’instrument

Conformément à l’article 12 de la Loi, le gouverneur en conseil peut adopter des règlements concernant les conditions et les circonstances dans lesquelles les oiseaux migrateurs peuvent être tués, capturés, blessés, pris ou dérangés, ou les nids peuvent être endommagés, détruits, enlevés ou dérangés. L’on a déterminé que d’autres instruments, tels que des lignes directrices ou des codes volontaires, ne permettraient pas au Canada de respecter son obligation de préserver les oiseaux migrateurs, comme l’exige la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada (la Convention sur les oiseaux migrateurs).

Le Règlement modificatif permet aux titulaires d’autres droits d’utilisation des terres de demander un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger et d’en être les détenteurs, ce qui nécessite des modifications du ROM 2022. Il n’est pas possible d’atteindre cet objectif au moyen d’instruments non réglementaires.

Analyse de la réglementation

La présente analyse fait état des coûts et des avantages du Règlement modificatif. Les coûts et avantages différentiels sont exprimés en termes de différences entre le scénario de base et le scénario réglementaire. Dans le scénario de base, les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres doivent demander à un propriétaire, un locataire ou un gestionnaire des terres de les nommer pour l’octroi d’un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Dans le scénario réglementaire, les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres peuvent demander et détenir un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger sans l’intervention d’un tiers.

Avantages

Le Règlement modificatif devrait entraîner une légère réduction des coûts pour les titulaires d’autres droits d’utilisation des terres. L’on s’attend également à ce que le Règlement modificatif entraîne une réduction négligeable du fardeau administratif pour les propriétaires, les locataires ou les gestionnaires des terres (demandeurs admissibles) dans les rares situations où le titulaire d’autres droits d’utilisation des terres devait demander une autorisation pour gérer les oiseaux migrateurs causant des dommages ou constituant un danger.

Dans le scénario de base, un demandeur non admissible devait préparer une demande de permis (ou guider une personne ayant le droit à un permis dans la préparation d’une telle demande) et solliciter la participation de cette personne afin de remplir le formulaire de demande et de soumettre la demande. Selon les commentaires des parties prenantes, solliciter la participation d’un demandeur admissible exige de deux à cinq heures de travail administratif actif. Dans une enquête menée en 2015 sur le fardeau administratif lié aux permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, le Ministère a déterminé que le processus de demande de permis exigeait deux heures ou moins pour 86 % des demandeurs de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un dangerréférence 2. Au total, le ROM 2022 exigeait de quatre à sept heures pour qu’un demandeur non admissible obtienne une autorisation en vertu d’un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger.

En éliminant l’intervention d’un intermédiaire dans le processus de demande de permis, le Règlement modificatif entraînera une réduction de coûts équivalant à entre deux et cinq heures de travail administratif actif.

Coûts

Aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les entreprises, les consommateurs, ou les Canadiens, et des coûts minimes sont anticipés pour le gouvernement. Il est possible que les critères d’admissibilité précédents auraient pu empêcher certains titulaires d’autres droits d’utilisation des terres de demander un permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. Ainsi, le Règlement modificatif pourrait entraîner une légère augmentation du nombre de demandes de permis en raison d’une conformité accrue au ROM 2022. Cette analyse suppose que 25 demandes de permis au cours des prochains 10 ans seraient effectuées, soit cinq demandes tous les deux ans en tenant compte de la période de validité de deux ans de chaque permis, en raison d’une possible augmentation de la conformité. L’analyse révèle un coût total pour le gouvernement équivalant aux quatre à six heures nécessaires pour traiter chaque demande de permis initiale, et un coût total équivalant aux deux heures requises pour traiter chaque demande de renouvellement de permis tous les deux ans.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement modificatif, car aucune incidence n’est prévue sur les petites entreprises canadiennes. Bien que cette analyse se base sur cinq demandes de permis additionnelles tous les deux ans pour un total de 25 demandes de permis au cours des prochains 10 ans en raison d’une augmentation de la conformité, il convient de noter que ce sont les secteurs de l’électricité et des autres services publics, c’est-à-dire des secteurs qui comprennent généralement de grandes entreprises, qui bénéficieront principalement des critères d’admissibilité modifiés.

Le Règlement modificatif pourrait également entraîner une réduction négligeable du fardeau administratif pour les entreprises qui possèdent, louent ou administrent des terres dans les rares situations où le titulaire d’autres droits d’utilisation des terres devait demander une autorisation pour gérer les oiseaux migrateurs qui causent des dommages sur ces terres ou constituent un danger pour celles-ci. Les entreprises qui possèdent, louent ou administrent des terres peuvent comprendre des petites exploitations agricoles, des propriétaires de boisés et des promoteurs résidentiels. En cas de demande de permis par un titulaire d’autres droits d’utilisation des terres, ces entreprises ne seraient pas tenues d’intervenir en tant qu’intermédiaire dans le processus de demande de permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger. La réduction du fardeau administratif est négligeable, car l’on suppose que les entreprises qui possèdent, louent ou administrent les terres auraient principalement transmis les renseignements fournis par le titulaire d’autres droits d’utilisation des terres qui sollicite l’autorisation, au cours du processus de demande de permis.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique au Règlement modificatif, puisqu’il y a une réduction différentielle du fardeau administratif pour les entreprises et que le Règlement modificatif représente un fardeau administratif en vertu de cette règle.

Il est difficile de savoir dans quelle mesure la réduction de la charge administrative résultant de la révision des critères d’éligibilité influencera la conformité et le nombre de demandes de permis reçues. Toutefois, sur la base des meilleures informations disponibles, l’analyse a supposé cinq demandes de permis supplémentaires tous les deux ans, soit un total de 25 permis au cours des dix prochaines années. En vertu du Règlement modificatif, l’on a supposé que la demande de permis prenait 3,5 heures de moins et qu’elle était effectuée à un coût de main-d’œuvre associé aux métiers de l’industrie, de l’électricité et de la construction. Sous ces conditions, le Règlement modificatif entraînera une réduction de 138 $ des coûts administratifs annualisés. En raison du faible niveau de confiance dans le nombre estimé de demandes de permis supplémentaires dues à une augmentation de la conformité au ROM 2022, les résultats réels peuvent varier de manière significative par rapport à ces estimations.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’article II de la Convention sur les oiseaux migrateurs, telle qu’elle est modifiée par le Protocole de Parksville, exige que, comme moyen efficace de préserver les oiseaux migrateurs, les gouvernements du Canada et des États-Unis établissent des lois, des décrets ou des règlements pour permettre le prélèvement d’oiseaux migrateurs à tout moment de l’année à des fins spécifiques conformes aux principes de conservation de la Convention. Le Règlement est conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention sur les oiseaux migrateurs.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique (EES) a été menée pour ces modifications. L’EES a conclu que, en soi, les modifications n’ont pas d’effets sur l’environnement. Les modifications contribueraient toutefois de manière marginale à plusieurs des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026, notamment :

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour les modifications au ROM 2022. Les résultats de cette analyse indiquent qu’aucune incidence liée à l’ACS+ n’a été décelée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement modificatif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Le Ministère a élaboré une stratégie de conformité pour ce règlement. La conformité aux modifications sera encouragée par la mise à jour de l’information et des lignes directrices (par exemple les questions fréquemment demandées et les formulaires de demande de permis) fournies sur le site Web du gouvernement du Canada concernant les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger.

La Loi et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs prévoient un régime d’amendes à la suite d’une condamnation en vertu de la Loi ou du ROM 2022. Les infractions désignées sont soumises au régime des amendes minimales et des amendes maximales plus élevées, afin de garantir que les amendes tiennent compte de la gravité des infractions à la Loi. Ces infractions supposent un préjudice direct ou un risque de préjudice pour l’environnement, ou une obstruction à l’autorité. Par exemple, la sanction pour la commission d’une infraction désignée pour un particulier sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut consister en une amende d’au moins 5 000 $ CAN et d’au plus 300 000 $ CAN, ou une peine d’emprisonnement d’au plus 6 mois, ou les deux. Les amendes sont doublées en cas de récidive.

En outre, les agents d’application de la loi du Ministère peuvent appliquer des sanctions administratives pécuniaires (SAP), conformément au Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, en cas de violations désignées de la Loi et de ses règlements d’application. Une SAP est un moyen de dissuasion financier contre la non-conformité et constitue un outil supplémentaire pour les agents, en complément des mesures d’application existantes, telles que les avertissements et les contraventions. Le montant d’une SAP unique ne peut pas dépasser 5 000 $ dans le cas d’un particulier, ou 25 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le régime des SAP sur le site Web Canada.ca et dans son Cadre stratégique pour la mise en œuvre de la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Les modifications actuelles n’exigent pas de modifications corrélatives du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Les agents d’application de la loi du Ministère et les agents de conservation provinciaux et territoriaux continueront d’appliquer le ROM 2022 en vérifiant que les détenteurs de permis respectent les activités et les conditions précisées sur les permis pour oiseaux causant des dommages ou constituant un danger.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 16e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca