Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) : DORS/2023-207

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 22

Enregistrement
DORS/2023-207 Le 6 octobre 2023

TARIF DES DOUANES

C.P. 2023-1013 Le 6 octobre 2023

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le Liban et la Tunisie sont des pays en développement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 34(1)a)^{référence a} et b)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023), ci-après.

Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023)

Retrait du bénéfice

1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam.

Octroi du bénéfice

2 Le bénéfice du tarif de préférence général est accordé à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

Liban et Tunisie.

Exemption

3 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1^er janvier 2025.

Modifications à l’annexe du Tarif des douanes

4 (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes ^{référence b} est modifiée par suppression, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard des dénominations « Arménie », « Belize », « Fidji », « Géorgie », « Guatemala », « Guyana », « Îles Marshall », « Îles Vierges britanniques », « Iraq », « Moldova », « Nauru », « Paraguay », « Tonga », « Turkménistan », « Tuvalu » et « Vietnam » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

(2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard des dénominations « Liban » et « Tunisie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets ni des règlements.)

Enjeux

Le Canada administre des programmes de préférence tarifaire non réciproques pour les marchandises importées des pays en développement en vertu du Tarif des douanes, dont le tarif de préférence général (TPG) et le tarif des pays les moins développés (TPMD), pour lesquels l’autorisation législative a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2034 en vertu de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (LEB n^o 1 2023). Le nouveau programme de tarif de préférence général plus (TPGP) a aussi été créé en vertu de la LEB n^o 1 2023. Le tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) est un programme régional du Canada qui n’expire pas dans la loi.

Dans le processus de renouvellement, les modalités des programmes doivent être actualisées pour garantir que les programmes sont accessibles et cadrent avec le programme de commerce et de développement général du Canada. Comme la précédente série de mises à jour est entrée en vigueur en 2015, plusieurs sections des programmes devaient être actualisées pour mieux refléter la situation économique actuelle des pays bénéficiaires et pour améliorer la participation aux programmes.

Une fois en vigueur, ces décrets et règlements régleront quatre principales questions :

1. Les pays bénéficiaires admissibles aux programmes de TPG et de TPMD n’ont pas été mis à jour depuis 2015. L’admissibilité de certains pays n’est donc plus valide et ne répond plus aux critères économiques du Canada en ce qui concerne le TPG ou la situation internationale des pays les moins développés d’après la liste de ces pays tenue par l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2. Le programme de TPAC n’offre pas d’avantages tarifaires pour les produits vestimentaires qui pourraient aider à promouvoir la croissance potentielle des partenaires antillais du Commonwealth dans ce secteur.
3. Les règles d’origine applicables aux produits vestimentaires pour tous les programmes de préférence tarifaire non réciproques, qui déterminent l’étendue de la production requise pour que ces marchandises soient admissibles aux avantages tarifaires, ne sont pas alignées avec les processus de production actuels des pays en développement, ce qui fait que ces derniers ont encore plus de difficulté à bénéficier des préférences tarifaires. En outre, ces règles ne sont pas harmonisées avec l’approche du Canada dans plusieurs de ses accords de libre-échange et sont plus restrictives que celles des programmes équivalents d’autres grands partenaires développés, à savoir l’Union européenne et le Japon.
4. Les exigences relatives à l’expédition, actuellement établies dans le Tarif des douanes, devraient être immédiatement rétablies dans la réglementation quand elles seront retirées de la loi en vertu des dispositions pertinentes de la LEB n^o 1 2023. De plus, les exigences relatives à l’expédition directe ne peuvent être satisfaites qu’avec un seul type de document d’expédition, un connaissement direct, qui est devenu moins courant au fil des dernières décennies. Les programmes sont ainsi devenus plus difficiles d’accès, simplement à cause du type de preuve de conformité accepté. De plus, les exigences qui s’appliquent actuellement au transbordement limitent à six mois le temps que les marchandises peuvent passer entreposées dans un pays intermédiaire, ce qui est susceptible de rendre inadmissibles aux tarifs préférentiels les marchandises qui doivent rester entreposées plus longtemps, et ne correspond pas à la pratique standard du Canada aux termes de ses accords de libre-échange. Ces exigences s’appliquent également au tarif de la nation la plus favorisée, au tarif de l’Australie et au tarif de la Nouvelle-Zélande.

Contexte

Depuis les années 1970, à l’instar d’autres pays développés, le Canada administre des programmes de préférence tarifaire non réciproques (le TPG, le TPMD et le TPAC), bénéficiant des importations de pays en développement. Ces programmes visent à favoriser l’industrialisation et la croissance économique axées sur les exportations des pays en développement, tout en faisant diminuer les coûts des importateurs canadiens. Les programmes de TPG et de TPMD devaient expirer en vertu du Tarif des douanes le 31 décembre 2024.

Le programme de TPG offre un traitement en franchise de droits ou des tarifs réduits aux pays en développement admissibles en fonction des critères standards du Canada pour la classification des revenus (c’est-à-dire une économie sous le revenu moyen supérieur) et les résultats à l’exportation (c’est-à-dire une part des exportations mondiales inférieure à 1 %). Le programme de TPG couvre la majorité des marchandises, mais exclut les vêtements, les chaussures, certains textiles et les produits agricoles sensibles. Le programme de TPMD offre un traitement en franchise de droits pour pratiquement toutes les marchandises des pays classés par l’ONU parmi les pays les moins développés. Seuls sont exclus les produits laitiers, la volaille et les œufs soumis à la gestion de l’offre qui sont au-dessus des limites de l’engagement d’accès. Le TPAC est un programme régional qui offre un traitement en franchise de droits à 18 pays du Commonwealth dans les Antilles. Les produits qu’il couvre sont semblables à ceux couverts par le TPG.

La LEB n^o 1 2023 a renouvelé les programmes de TPG et de TPMD jusqu’au 31 décembre 2034 et a créé le nouveau programme de TPGP avec la même date d’expiration en vertu du Tarif des douanes. Ce programme, qui deviendra opérationnel quand les produits qu’il couvre et d’autres paramètres seront définis au cours des prochaines années, offrirait des avantages tarifaires élargis aux pays admissibles au TPG qui respectent les normes internationales relatives au développement durable et aux droits du travail et de la personne. Une fois en vigueur, les dispositions pertinentes de la LEB n^o 1 2023 modifieront aussi les dispositions relatives à l’expédition directe et au transbordement du Tarif des douanes pour permettre l’établissement des exigences par un règlement, qui pourra être actualisé plus rapidement en fonction des changements dans les pratiques d’expédition, s’il y a lieu. Les marchandises produites à Haïti pourraient continuer de satisfaire aux exigences relatives à l’expédition directe moins restrictives contenues dans le Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe d’Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés).

Les dispositions relatives à l’expédition énoncées aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes s’appliquent également au tarif de la nation la plus favorisée (NPF), qui est étendu à tous les pays autres que la Corée du Nord, la Russie et le Bélarus, ainsi qu’au tarif de l’Australie et au tarif de la Nouvelle-Zélande, qui sont étendus à ces pays respectifs pour un petit sous-ensemble de marchandises.

Objectif

Les mesures présentées dans ce dossier complètent le processus de renouvellement et améliorent les modalités des programmes pour libéraliser certaines exigences, faciliter l’accès aux avantages tarifaires et promouvoir le commerce et le développement des pays bénéficiaires conformément aux objectifs plus vastes du Canada. Ces changements apportés aux programmes doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2025, mais les règlements pertinents sont pris en vue de fournir aux importateurs canadiens qui dépendent des préférences tarifaires non réciproques du Canada un préavis et le temps nécessaire pour adapter leurs chaînes d’approvisionnement, leurs activités ou leurs pratiques, s’il y a lieu.

Plus précisément, les mesures s’attaquent aux quatre principales questions ci-dessus et produisent les résultats suivants :

1. L’actualisation des bénéficiaires admissibles aux programmes de TPG et de TPMD, pour garantir que l’admissibilité répond aux critères canadiens et internationaux et que les programmes profitent aux pays dont les besoins économiques et les besoins en matière de développement cadrent avec les objectifs de commerce et de développement généraux du Canada;
2. L’élargissement des avantages tarifaires du TPAC pour couvrir les produits vestimentaires, afin de promouvoir les occasions de commerce et d’investissement dans les Antilles et d’encourager la croissance industrielle dans la région;
3. La libéralisation et l’harmonisation des règles d’origine applicables aux produits vestimentaires dans tous les programmes du Canada, afin de réduire les problèmes de conformité indiqués par les intervenants et ainsi de maximiser l’utilisation des avantages dans tous les programmes, et aussi d’améliorer la cohérence des politiques pour les bénéficiaires en s’alignant sur les règles d’origine des programmes équivalents de l’Union européenne et du Japon;
4. L’élargissement des types de documents qui peuvent être utilisés pour prouver l’expédition directe, et l’élimination de la limite de temps pour l’entreposage de marchandises dans un pays intermédiaire, afin de refléter les pratiques d’expédition de marchandises actuelles des entreprises, de garantir que l’accès aux programmes du Canada n’est pas restreint par des problèmes administratifs ou logistiques et de s’aligner sur les exigences du Canada relatives à l’expédition en vertu de ses accords de libre-échange.

Description

Le présent dossier contient des mesures qui entreraient en vigueur le 1^er janvier 2025 pour :

1. Retirer ou rétablir l’admissibilité de certains pays au programme de TPG en fonction des critères standards du Canada. Les pays dont l’admissibilité au TPG va être retirée sont les suivants : Arménie, Belize, îles Vierges britanniques, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Iraq, Îles Marshall, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam. Les pays dont l’admissibilité va être rétablie sont la Tunisie et le Liban;
2. Retirer l’admissibilité du Cabo Verde, de Samoa et de Vanuatu au programme de TPMD parce qu’ils ont été retirés de la liste des pays les moins développés de l’ONU;
3. Élargir la couverture du traitement en franchise de droits du programme de TPAC pour couvrir tous les produits vestimentaires;
4. Simplifier les règles d’origine applicables aux produits vestimentaires du programme de TPMD et les harmoniser avec les nouvelles règles d’origine applicables aux produits vestimentaires des programmes de TPG, de TPGP et de TPAC, qui permettent le découpage et la couture de tissus non originaires dans les pays en développement pour conférer le caractère originaire;
5. Rétablir les exigences relatives à l’expédition directe et au transbordement dans les règlements, en les modifiant pour élargir les types de documents qui peuvent être utilisés pour prouver que les marchandises ont été expédiées directement au Canada, et retirer la limite de temps sur l’entreposage de marchandises dans un pays intermédiaire.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans le contexte du renouvellement des programmes du Canada, le gouvernement a tenu des consultations publiques pendant 60 jours à l’automne 2022 qui ont orienté les changements législatifs dans la LEB n^o 1 2023 et l’actualisation des programmes dans ce dossier.

Plus particulièrement, le gouvernement a publié un document de consultation décrivant les modifications qui pouvaient être apportées aux programmes, a organisé des rencontres avec les intervenants et a accepté les commentaires écrits de tous les intervenants intéressés au sujet de toutes les mises à jour. Il a écouté des importateurs canadiens, des détaillants et des associations de l’industrie, y compris dans les secteurs vestimentaires et agricoles, des groupes de défense des droits du travail et de la personne et des groupes de la société civile. Au total, 12 mémoires ont été reçus, notamment de toutes les principales industries concernées, et le gouvernement a organisé plusieurs discussions ciblées pour obtenir plus de rétroaction. Les intervenants ont appuyé chacun des changements apportés aux programmes et ont formulé des opinions et des suggestions qui ont été prises en compte dans les règlements. Ils étaient d’accord avec les changements proposés à l’admissibilité de certains pays au titre des programmes de TPG et de TPMD et avec l’élargissement futur des préférences tarifaires, et ils ont commenté les avantages et les conditions possibles qui pourraient orienter le nouveau TPGP. Ce programme a été présenté comme ayant le potentiel de favoriser la transition de certains pays en développement et de faire avancer le programme de commerce inclusif du Canada relativement aux droits du travail, aux droits de la personne et à la protection de l’environnement.

Les intervenants ont aussi souligné le besoin d’améliorer l’accès aux avantages tarifaires des programmes en actualisant certaines exigences techniques de ces derniers. En particulier, ils ont fortement soutenu les règles d’origine simplifiées pour les produits vestimentaires et les conditions d’expédition moins restrictives, insistant sur le fait que l’harmonisation de ces exigences dans tous les programmes du Canada, y compris le nouveau TPGP, apporterait un environnement de politiques cohérent et une certitude pour leurs futures activités au titre des programmes.

Les exigences relatives à l’expédition directe pour le tarif de la nation la plus favorisée, le tarif de l’Australie et le tarif de la Nouvelle-Zélande n’ont pas fait l’objet d’une consultation, car elles ne devraient pas susciter un intérêt significatif et s’aligneraient sur les exigences d’autres traitements tarifaires.

D’après les consultations, les vastes commentaires reçus et le large soutien aux mises à jour, ces mesures ont fait l’objet d’une exemption de l’exigence de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les décrets et les règlements ne devraient pas avoir d’effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Choix de l’instrument

La prise de décrets et de règlements comme le prévoient les articles 16, 17, 34, 38 et 42 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié pour actualiser les programmes de préférence tarifaire non réciproques du Canada, qui sont régis par ces autorisations législatives. L’article 234 de la LEB n^o 1 2023 stipule que les modifications apportées aux dispositions relatives à l’expédition et au transbordement du Tarif des douanes contenues dans l’article 229 entrent en vigueur à la date fixée par décret de la Gouverneure générale en conseil.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Sur la période de 2025 à 2029, ces mesures entraîneront la perte de recettes douanières annuelles estimées à 40,1 millions de dollars nets, causée presque entièrement par la hausse anticipée de l’utilisation des avantages du programme de TPMD pour les importations de vêtements bénéficiant des règles d’origine simplifiées et libéralisées (perte de 40,7 millions de dollars). Ce montant est compensé par 0,6 million de dollars de recettes tarifaires perçues sur les importations d’anciens bénéficiaires du TPG auxquels les tarifs de la NPF s’appliqueront. L’application du traitement en franchise de droits aux produits vestimentaires au titre du programme de TPAC représente une perte de 0,03 million de dollars.

Tous ces montants sont des paiements de transfert nets zéros. Les coûts, mesurés en recettes inférieures perçues par le gouvernement, seront compensés par les avantages dont profiteront les importateurs de produits et les consommateurs canadiens, et ils produiront un changement net zéro sur le bien-être.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les décrets et les règlements n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou introduit. Ces mesures ne changent rien à l’importation et à l’exportation de marchandises, ni au fardeau que représentent les formulaires de douane requis. Ces règlements ne devraient rien changer non plus aux efforts que les importateurs canadiens doivent consacrer à l’obtention et à la conservation des documents relatifs à la preuve d’origine.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que ces règlements ne comprennent pas de composante de coopération réglementaire officielle, les règles d’origine actualisées pour les produits vestimentaires du programme de TPMD du Canada sont harmonisées avec celles des programmes équivalents de l’Union européenne et du Japon afin d’accroître la cohérence des politiques pour les pays bénéficiaires.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée dans le cadre des présents décrets et règlements. On ne s’attend pas à ce que les modifications aient des répercussions du point de vue du genre ou de la distribution.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces mises à jour entreront en vigueur le 1^er janvier 2025. Plus précisément, la date d’entrée en vigueur du Décret déclenchant les modifications apportées aux dispositions relatives à l’expédition directe et au transbordement dans le Tarif des douanes doit coïncider avec l’intégration de ces exigences actualisées dans les règlements le 1^er janvier 2025. Selon les intérêts des intervenants, de nouvelles règles d’origine et conditions d’expédition seront aussi établies pour le programme de TPGP à compter de cette date, afin d’assurer l’harmonisation de ces exigences dans tous les programmes du Canada. Cela apportera une cohérence et une certitude en soutien aux activités des importateurs canadiens qui s’approvisionnent dans divers pays en développement au titre des différents programmes, y compris ceux qui bénéficieront possiblement du TPGP à l’avenir.

En ce qui concerne les mises à jour des programmes, il est nécessaire de donner un long préavis aux importateurs pour leur laisser le temps de s’adapter. Comme ils peuvent devoir prendre en compte les modifications apportées à l’admissibilité des pays, aux avantages des programmes et aux exigences techniques, les importateurs ont besoin d’être avisés longtemps à l’avance pour adapter leurs chaînes d’approvisionnement, leurs activités ou leurs pratiques. Le gouvernement continuera de consulter les intervenants concernés pendant la période précédant l’entrée en vigueur des mises à jour. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) surveillera la participation aux programmes et la conformité aux modalités et aux conditions des décrets et des règlements dans le cours habituel de son administration des lois et des règlements sur les douanes et les tarifs. L’ASFC informera les importateurs de ces mises à jour en publiant un avis des douanes.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca