Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes : DORS/2024-148

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 14

Enregistrement
DORS/2024-148 Le 21 juin 2024

LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES

C.P. 2024-800 Le 21 juin 2024

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 28(1)^{référence a} de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ci-après.

Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Demande d’approbation

Droits

1 Le propriétaire qui présente une demande d’approbation en application du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, pour la construction, la mise en place, la modification ou la reconstruction d’un ouvrage verse au ministre les droits prévus au tableau du présent article qui correspondent à la période figurant à la colonne 1 pendant laquelle la demande est présentée et à la catégorie de l’ouvrage figurant, selon le cas, à la colonne 2, à la colonne 3 ou à la colonne 4.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Période pendant laquelle la demande est présentée	Colonne 2 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 1 figurant à l’annexe	Colonne 3 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 2 figurant à l’annexe	Colonne 4 Droits à payer ($) — ouvrage de la catégorie 3 figurant à l’annexe
1	Se terminant le 31 mars 2025	275	770	2 365
2	Débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026	350	980	3 010
3	Débutant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027	425	1 190	3 655
4	Débutant le 1er avril 2027	500	1 400	4 300

Plus d’un ouvrage

2 Si une demande d’approbation vise plus d’un ouvrage, les droits à payer correspondent à la somme de ceux exigés pour chacun des ouvrages.

Demande d’exemption

Droits et paiement

3 Des droits de 66 000 $ sont versés au ministre au moment de la présentation de la demande d’exemption visée au paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Modification corrélative

4 Les paragraphes 13(2) et (3) du Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables ^{référence 1} sont abrogés.

Entrée en vigueur

Publication

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE

(article 1)

Liste des types d’ouvrages

Article	Colonne 1 Type d’ouvrage	Colonne 2 Description
Catégorie 1
1	Remise à embarcations	Construction conçue pour abriter et remiser des bâtiments.
2	Élévateur à bateaux	Construction conçue pour protéger et remiser un bâtiment en le soulevant hors de l’eau.
3	Quai — récréatif	Construction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau, utilisée pour l’accostage de bâtiments à usage récréatif.
4	Fontaine	Construction à partir de laquelle un ou plusieurs jets d’eau sont propulsés dans l’air par une pompe.
5	Zone d’hélidébardage	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour le débardage de billes par hélicoptère.
6	Système d’amarrage	Système composé d’une seule bouée d’amarrage et d’une ligne d’amarrage qui s’attache à un bâtiment.
7	Ponton	Plate-forme flottante ancrée non reliée à la rive ou au rivage, pouvant être utilisée pour la pratique d’activités aquatiques ou pour l’amarrage de bâtiments destinés à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
8	Équipement scientifique	Dispositif ou construction placé dans, sur, sous ou à travers l’eau ou au-dessus de celle-ci à des fins de surveillance, de mesure ou d’enregistrement de données.
9	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — récréatif	Tout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à l’usage privé d’un propriétaire résidentiel.
10	Zone de baignade	Zone dédiée à la baignade délimitée du reste des eaux navigables par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires.
Catégorie 2
11	Câble aérien	Câble placé dans les airs, tel qu’un câble de télécommunication ou d’énergie ou une tyrolienne, y compris les pylônes et les poteaux auxquels il est suspendu.
12	Installation d’aquaculture — espèces autres que poissons	Installation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de plantes ou de mollusques ou crustacés d’eau douce, estuariens ou marins exploitables.
13	Batardeau	Enceinte étanche asséchée par pompage pour permettre la réalisation de travaux de construction sous la ligne de flottaison.
14	Ponceau	Ouverture permettant à l’eau de passer à travers un obstacle.
15	Quai — commercial	Construction reliée à la rive ou au rivage, située le long de l’eau ou faisant saillie dans l’eau pour l’accostage de bâtiments à usage commercial ou public.
	a) jetée	Construction ou chemin généralement composé de gravats et de béton auquel des bâtiments peuvent accoster ou être amarrés.
	b) passerelle d’embarquement	Construction surélevée sur pilotis qui s’étend dans des eaux navigables à partir de la rive ou du rivage, principalement utilisée pour la marche ou pour l’accostage de bâtiments nécessitant des eaux plus profondes pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.
	c) appontement	Construction qui est utilisée pour le chargement ou le déchargement de marchandises, ou l’embarquement ou le débarquement des passagers de bâtiments et qui n’a pas de machinerie intégrée pour effectuer ces tâches.
16	Dragage	Excavation de matériaux du lit d’une eau navigable.
17	Site de rejet	Lieu de déversement de matériaux prélevés dans le lit d’une eau navigable à la suite d’une excavation.
18	Endiguement	Mur ou banc de terre ou de pierre construits pour empêcher l’inondation d’une zone, à l’exception des terres basses.
19	Installation de compensation de l’environnement ou de l’habitat du poisson	Construction conçue pour créer un habitat pour les poissons et protéger certaines espèces, ou pour compenser la perte de ressources environnementales.
	a) récif artificiel	Construction sous-marine d’origine humaine, habituellement construite pour favoriser la vie marine.
	b) passe à poissons	Construction facilitant la migration et le déplacement des poissons autour des barrières artificielles ou naturelles, également appelée échelle à poissons.
20	Installation de protection contre l’érosion	Construction conçue pour protéger contre l’érosion.
	a) berme	Construction utilisée pour contrôler l’érosion et la sédimentation en réduisant le taux de ruissellement de surface.
	b) épi	Construction rigide construite dans l’eau à partir de la rive pour contrôler l’érosion et s’en protéger.
	c) enrochement	Roche ou autre matériau mis en place pour protéger les structures riveraines contre l’affouillement et l’érosion par l’eau, les vagues ou la glace.
21	Clôture	Construction verticale placée dans des eaux navigables et entourant une zone pour en marquer les limites, en contrôler l’accès ou en empêcher l’entrée ou la sortie.
	a) clôture de comptage	Construction, généralement composée de filets et de poteaux, servant à compter et à mesurer les poissons et d’autres espèces aquatiques.
22	Trappe à poissons	Dispositif pour attraper les poissons qui consiste en un filet ou une autre construction qui dirige le poisson vers un enclos.
23	Parc flottant	Construction flottante à usage commercial ou public, telle qu’un parc aquatique ou une zone de jeux.
24	Installations pour étude géotechnique	Appareil de forage, y compris la plate-forme et l’équipement connexes, utilisé pour l’excavation du lit d’eaux navigables pour étudier les propriétés physiques des remblais et des fondations autour d’un projet de construction potentiel. Ce type d’ouvrage inclus tous les trous de forage réalisés pour un projet précis ou dans l’empreinte d’un ouvrage prévu.
25	Boucle géothermique	Dispositif placé dans un système en boucle dans des eaux navigables afin de capter l’énergie géothermique pour le réchauffement ou la climatisation.
26	Zone de déversement de billes	Zone délimitée par des cordes, des estacades ou d’autres ouvrages similaires dans l’eau utilisée pour la décharge ou le stockage de billes et pouvant inclure l’installation qui comprend une rampe pour le chargement ou le déchargement des billes de l’eau à la terre.
27	Installations pour des activités et des sports aquatiques	Construction utilisée pour la pratique de sports aquatiques.
	a) tremplin de sports aquatiques	Rampe utilisée lors de sports aquatiques pour exécuter des sauts.
	b) parcours de ski nautique	Série de bouées créant un parcours désigné.
28	Émissaire	Point d’acheminement, tel qu’un drain ou un tuyau, des eaux usées ou d’autres effluents dans des eaux navigables.
29	Plate-forme	Plate-forme flottante ou suspendue généralement utilisée à des fins commerciales.
	a) échafaudage	Construction installée sur un ouvrage ou à proximité de celui-ci pour en faciliter l’accès à diverses fins, notamment la réparation, la construction et l’inspection.
30	Mur de soutènement	Mur servant à séparer un terrain surélevé des eaux navigables.
31	Renforcement par enrochement	Construction servant de support additionnel à une autre construction ou à la berge naturelle pour en améliorer la stabilité et la capacité de charge.
32	Pose de rive	Pose de sable, de roches ou de blocs rocheux pour élargir une rive ou créer une nouvelle rive qui suit la berge existante des eaux navigables et s’intègre à celle-ci, sauf aux fins de protection contre l’érosion.
33	Barrière à sédiments	Construction, souvent de nature temporaire, placée dans l’eau pour contrôler et contenir le limon et les sédiments perturbés par les activités de construction dans des eaux navigables ou à proximité de celles-ci, les opérations de dragage et le ruissellement pluvial.
34	Cale de halage et rampe de mise à l’eau — commercial	Tout type de voie ou de construction inclinée, comme un ber roulant, par laquelle les bâtiments peuvent être mis à l’eau ou hissés hors de l’eau, et destinée à une utilisation commerciale ou publique.
35	Évacuateur de crue	Construction généralement utilisée pour contrôler l’évacuation d’eau d’un barrage ou d’une digue en aval.
36	Puits de captage ou puits de tranquillisation	Construction, y compris les prises d’eau qui y sont attachées, reliée à des eaux navigables ou à un canal d’écoulement pour amortir les vagues ou les crues.
37	Câble sous-marin	Câble de toute nature submergé ou enfoui sous des eaux navigables.
38	Passerelle	Passage ou sentier surélevé qui traverse des eaux navigables utilisé pour la promenade et pour relier différentes sections d’une zone.
39	Système de filtrage d’eau	Construction placée dans des eaux navigables pour traiter, assainir et purifier l’eau.
40	Prise d’eau	Construction utilisée pour la captation de l’eau des eaux navigables et l’acheminement de celle-ci par canalisation.
41	Chemin d’hiver ou pont de glace	Construction placée dans des eaux navigables pour favoriser la formation de glace afin de créer une surface d’eau glacée pour traverser.
Catégorie 3
42	Installation d’aquaculture — poissons	Installation utilisée pour la production, le maintien et l’élevage de poissons.
43	Île artificielle	Terre émergée créée artificiellement.
44	Estacade et barrière	Construction qui est placée dans l’eau pour contrôler et contenir le pétrole, les débris flottants, les plantes aquatiques envahissantes, les déchets et les turbidités ou tout autre type d’obstacle.
	a) estacade à débris	Estacade conçue pour contenir les débris dans une zone ou les dévier vers celle-ci, comme les plantes aquatiques, les particules flottantes, les emballages en plastique et les branches.
	b) estacade à glace	Estacade conçue pour retenir la glace et maintenir l’écoulement de l’eau.
	c) estacade à bois	Estacade conçue pour recueillir ou confiner les billes.
	d) barrière de protection	Barrière conçue pour protéger une certaine zone des marées, des bâtiments ou d’autres dangers.
	e) estacade de sécurité	Estacade de sûreté et de sécurité qui limite la circulation des bâtiments ou des nageurs ou agit comme barrière de sécurité pour les barrages ou contre les obstacles.
45	Brise-lame	Construction conçue pour protéger une zone de mouillage, un port ou d’autres ouvrages contre les effets des conditions météorologiques et l’action des vagues.
	a) brise-lames flottants	Atténuateur de vagues flottant servant à protéger une zone contre l’action des vagues.
46	Pont	Construction élevée portant une route, une voie, une voie ferrée ou toute autre chose semblable sur des eaux navigables.
47	Édifice	Construction comportant un toit ou des murs qui est construite sur des eaux navigables et qui n’est pas déjà visée à la présente annexe.
	a) édifice flottante	Édifice comportant un système de flottaison qui est amarrée ou sécurisée et qui n’est pas utilisée pour la navigation.
	b) héliport ou plate-forme d’atterrissage	Construction bâtie dans un plan d’eau utilisée pour l’atterrissage et le décollage des hélicoptères.
	c) tour d’observation	Construction utilisée pour observer les alentours.
48	Canal	Cours d’eau artificiel habituellement construit à une taille adaptée à la navigation.
49	Chaussée	Sentier, voie ferrée ou route surélevés qui traversent des eaux navigables, habituellement construits en terre, en sable et en roches compactés.
50	Barrage	Construction conçue pour retenir l’eau et élever son niveau, formant un réservoir.
51	Duc d’Albe	Construction composée de pieux battus rapprochés utilisés comme défense d’accostage ou comme amarrage ou guide pour les bâtiments ou autres ouvrages.
52	Plate-forme de forage	Construction dotée d’installations pour le forage de puits et l’extraction en haute mer de minéraux ou d’autres ressources sous le fond marin.
	a) plate-forme de production pétrolière	Construction dotée d’installations de forage de puits pour l’exploration, l’extraction, le stockage et le traitement du pétrole et du gaz naturel qui sont pésents dans des formations rocheuses sous le fond marin.
53	Digue	Construction généralement bâtie parallèlement à la rive ou au rivage pour réguler et contenir l’eau le long des terres basses et réguler les effets de celle-ci, ou pour guider son écoulement.
54	Câble de traille	Câble relié à deux rives et servant à guider un traversier sur des eaux navigables.
55	Port	Groupe de constructions qui abritent les bâtiments amarrés ou ancrés des eaux agitées et du mauvais temps et qui permettent le chargement ou le déchargement de marchandises ou l’embarquement ou le débarquement de passagers.
56	Remplissage	Déversement de remblai dans une zone concentrée pour une construction ou un développement.
57	Écluse	Section confinée d’un canal ou d’autres eaux navigables dans laquelle le niveau d’eau peut être modifié à l’aide de portes et de vannes dans le but de monter ou descendre les bâtiments entre deux portes.
58	Marina	Groupe de constructions qui permet l’amarrage ou l’accostage de bâtiments récréatifs et qui peut être doté d’installations d’approvisionnement et de réparation et d’autres installations requises pour l’utilisation de ces bâtiments.
59	Installation d’amarrage	Groupe de plus de huit systèmes d’amarrage situés dans une zone concentrée et appartenant à un même propriétaire offrant des services d’amarrage aux bâtiments.
60	Pilotis	Poteaux enfoncés verticalement dans le lit des eaux navigables pour supporter les fondations d’une construction.
61	Pipeline	Tuyaux servant au transport de tout type de matière.
62	Projet d’énergie	Tout type d’installation servant à produire de l’énergie.
	a) complexe hydroélectrique	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir de l’énergie provenant de l’écoulement de l’eau, généralement par l’intermédiaire d’un barrage.
	b) turbine marémotrice	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir des marées.
	c) éolienne	Construction utilisée pour produire l’énergie électrique à partir du vent.
63	Bâtiment sabordé	Bâtiment coulé volontairement en laissant l’eau entrer dans la coque.
64	Chaland d’amarrage	Bâtiment à fond plat amarré par des puits en acier ou des pieux traversant le pont qui sert aux opérations de construction, de mise en place, de modification, de reconstruction, d’enlèvement, de réparation ou de déclassement d’un autre ouvrage.
65	Terminal	Construction dotée de machinerie intégrée utilisée pour le chargement et le déchargement des bâtiments porte-conteneurs, des vraquiers, des navires-citernes et des navires rouliers ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers des bâtiments.
	a) terminal en eau profonde	Terminal utilisé pour le chargement et le déchargement des bâtiments qui nécessitent des profondeurs d’eau de 9,144 m (30 pieds) ou plus ou pour l’embarquement et le débarquement des passagers de ceux-ci.
	b) terminal de traversier	Construction, généralement dotée de mécanismes intégrés, utilisée principalement pour l’embarquement et le débarquement de passagers des traversiers.
66	Tunnel	Passage souterrain qui permet de traverser sous des eaux navigables.
	a) corridor sous-marin	Passage sous-marin contenant des structures de support pour les câbles, les joints ou d’autres éléments des systèmes de câblage et dont les dimensions permettent le libre passage de personnes sur toute sa longueur.
67	Structure de régulation de l’eau	Construction conçue pour gérer les niveaux et les débits d’eau dans les canaux et les canalisations.
	a) dérivation des eaux	Système de structures qui détourne l’eau des eaux navigables d’une zone en amont vers une zone en aval de ces eaux navigables ou vers un autre cours d’eau.
68	Déversoir	Construction bâtie à travers des eaux navigables qui est utilisée pour hausser légèrement le niveau d’eau du côté amont et permettre un écoulement régulier de l’eau au-dessus d’une partie de sa structure.
	a) barrage à poissons	Construction, généralement en roche ou en béton, qui traverse entièrement ou partiellement des eaux navigables et qui est utilisée pour diriger le passage des poissons ou pour les piéger.
	b) déversoir submergé	Déversoir construit entièrement en dessous de la surface des eaux navigables.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les services du PPN de TC sont actuellement fournis aux usagers sans frais, c’est-à-dire que tous les coûts de prestation des services sont payés par les contribuables canadiens. Les ressources de TC sont fortement pressées de maintenir les niveaux de service actuels. Les droits permettent de transférer une partie des coûts aux bénéficiaires des services du PPN et de réduire le fardeau de subvention des contribuables et les répercussions sur les ressources de TC.

Contexte

Le PPN est chargé de l’administration et de l’application de la LENC. Le PPN contribue à garder les eaux navigables du Canada ouvertes pour le transport et le déplacement en réglementant les ouvrages et les obstacles qui risquent de gêner la navigation dans les eaux navigables du Canada.

Demandes d’approbation d’ouvrages

Le PPN reçoit des demandes, effectue des évaluations et donne des approbations pour construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser des ouvrages dans les eaux navigables. Il peut s’agir autant d’installations privées sur un terrain de loisirs au bord de l’eau que d’ouvrages associés à de grandes opérations minières internationales. Lors de la phase d’évaluation de l’examen, le PPN peut établir des exigences propres au projet qui atténueront les répercussions possibles pour la navigation. Cela peut inclure des modalités et des conditions qui s’appliquent à toute approbation donnée pour l’ouvrage. Il est possible que des exigences de conformité soient établies, comme des inspections sur place par le personnel du PPN lors de la construction de l’ouvrage ou après celle-ci. Selon le type de projet proposé, la nature et le degré des répercussions, et son emplacement, il peut falloir effectuer une évaluation d’impact conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact et une consultation auprès du public et des peuples autochtones. L’évaluation est faite par l’Agence d’évaluation d’impact à moins que l’ouvrage proposé soit situé sur des terres fédérales, auquel cas TC dirige l’évaluation. Dans un cas comme dans l’autre, le PPN et d’autres groupes de TC fournissent les données pour l’évaluation des répercussions.

Les approbations d’ouvrages sont accordées à divers promoteurs (secteur, particuliers, peuples et organisations autochtones, ministères fédéraux, gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités). Ces entités profitent du développement économique des ressources naturelles du Canada; de l’utilisation des eaux navigables pour des motifs de transport commercial et autre; de la possibilité de pratiquer des activités récréatives sur les eaux navigables du pays, comme l’utilisation des zones de baignade locales, les parcours de slalom, les sauts de sport nautique et les rampes de mise à l’eau des bateaux; de l’utilisation des voies navigables dans le cadre de l’exercice de droits autochtones, et de la possibilité de contribuer à la construction d’infrastructures publiques.

Le PPN approuve de nombreuses demandes pour des ouvrages entrepris de façon autonome par les promoteurs (par exemple un radeau de baignade, un hangar à bateaux). Le PPN approuve également les ouvrages qui font partie de grands projets (par exemple installations de chalands, route sur un site minier). Pour ces grands projets, le PPN n’approuve que les ouvrages individuels qui peuvent gêner la navigation, mais pas le projet dans son ensemble, ni les autres activités qui font partie du projet. Par exemple, le PPN n’approuve pas toutes les composantes ou les activités d’une tour éolienne, il se concentre plutôt sur les éléments de l’ouvrage qui risquent de gêner la navigation, comme une composante de la tour qui est immergée dans le fond marin et boulonnée en place.

Demandes d’exemption des eaux navigables pour des activités interdites

La LENC interdit les activités suivantes :

• Jeter ou déposer des matières flottantes qui risquent de gêner la navigation dans des eaux navigables ou qui se déversent dans des eaux navigables (par exemple élimination des déchets des activités forestières);
• Jeter ou déposer des matières submersibles dans des eaux navigables dont la profondeur n’est pas au moins de 36 m en tout temps (par exemple déversement de résidus miniers);
• Assécher les eaux navigables de manière à en réduire le niveau, en tout ou en partie, et à y empêcher la navigation de bâtiments de toutes catégories.

Le gouverneur en conseil (GEC) a le pouvoir d’exempter les eaux navigables de l’application de ces interdictions au moyen d’un décret s’il est dans l’intérêt public de le faire. Le PPN oriente les demandes des promoteurs de projets dans le processus de décret. De nombreux ministères fédéraux et provinciaux ainsi que des organismes peuvent participer à ce processus. Des consultations publiques exhaustives et des consultations auprès des peuples autochtones sont requises, tout comme un examen environnemental pourrait l’être.

En règle générale, des exemptions ne sont demandées par les promoteurs que pour les grands projets de mise en valeur des ressources. Le promoteur a la responsabilité de recueillir les données de base dont le PPN a besoin pour effectuer le triage et préparer les documents à l’appui de l’exemption. Le PPN élabore la recommandation du ministre (la demande officielle d’exemption du ministre des Transports au GEC) en fonction des renseignements et des données probantes présentés.

Les exemptions visant une voie navigable pour des activités interdites ne peuvent s’appliquer à d’autres activités qui font partie d’un plus grand projet et qui n’ont pas de répercussions sur les eaux navigables.

Ouvrages mineurs dans des eaux navigables

La LENC confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés. L’Arrêté visant les ouvrages mineurs permet la construction d’ouvrages sans examen ou approbation préalable s’ils respectent les critères de la catégorie d’ouvrages applicable, ainsi que les modalités et les conditions précises en matière de construction. Les ouvrages proposés qui respectent les critères et les exigences de l’Arrêté visant les ouvrages mineurs n’ont pas besoin d’être approuvés par le PPN et ne sont pas assujettis aux droits prévus dans le Règlement.

Modernisation des frais de Transports Canada

L’imposition de droits pour l’examen d’une demande au titre de la LENC s’inscrit dans l’initiative de modernisation des frais de TC. Ce projet vise à augmenter les revenus du Ministère tout en fournissant une meilleure expérience client grâce à la numérisation, à des structures de droit simplifiées, à un processus uniforme et à des normes de service claires. L’initiative est alignée avec les objectifs de la Loi sur les frais de service (LFS), qui représente l’engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens, ainsi que sur la Politique sur les services et le numérique, qui a été mise en œuvre pour formuler comment les organisations du gouvernement doivent gérer la prestation des services, l’information et les données, entre autres. Le projet s’inscrit dans un plan de transformation plus vaste visant à moderniser les lois, les règlements, les règles, et les normes tout en assurant que TC continue de maintenir la sûreté et la sécurité, et d’appuyer l’innovation dans le secteur des transports.

Les droits pour l’examen des demandes au titre de la LENC cadrent avec les exigences de la LFS et ses instruments connexes, comme la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Conformément à ces exigences, TC a élaboré une proposition de frais, qui a été publiée en ligne en novembre 2020 pour examen et commentaires du public.

Objectif

L’objectif du Règlement est de recouvrer une partie des coûts de la prestation du service d’évaluation et de traitement des demandes pour les approbations d’ouvrages au titre de la LENC ou des demandes d’exemption à la LENC pour des activités interdites. À l’heure actuelle, aucun droit n’est facturé aux promoteurs de projets pour l’examen d’une demande d’approbation ou d’exemption. Le Règlement impose des frais à ceux qui profitent de ces services, ce qui réduira les coûts pour les contribuables canadiens.

Description

Le Règlement exige des droits pour :

• l’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage, lorsque TC a déterminé que l’ouvrage peut gêner la navigation dans les eaux navigables et qu’une approbation est nécessaire avant que le projet puisse être réalisé;
• l’examen d’une demande d’exemption à l’interdiction d’assécher des eaux navigables ou de jeter et de déposer certaines matières dans des eaux navigables ou des plans d’eau qui se déversent dans des eaux navigables, lorsque TC a déterminé qu’une exemption est requise par le GEC avant que le projet puisse être réalisé.

Droits d’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage

Des droits fixes sont facturés pour l’examen des ouvrages qui sont assujettis à l’obligation de demander une approbation. Il est important de noter que les droits ne sont pas associés à l’approbation en soi et qu’ils ne sont pas remboursés si l’approbation est refusée. Les droits sont payables après que TC informe le promoteur que la demande est dûment remplie et produite. Les projets nécessitant plusieurs ouvrages sont facturés pour chaque projet nécessitant une approbation, de sorte que le total de la facture est proportionnel aux efforts déployés par TC pour les grands projets.

Trois catégories de droits sont établies pour l’examen des demandes d’approbation des ouvrages :

• La catégorie 1 avec des droits de 500 $ par demande d’examen;
• La catégorie 2 avec des droits de 1 400 $ par demande d’examen; et
• La catégorie 3 avec des droits de 4 300 $ par demande d’examen.

Plus de détails sur les trois catégories de droits sont présentés ci-dessous dans le tableau 1. TC a dressé la « Liste des types d’ouvrages Â», soit tous les ouvrages pouvant être approuvés selon qu’ils appartiennent aux catégories 1, 2 ou 3. Cette liste se trouve à l’annexe du Règlement.

La catégorie est déterminée en fonction des méthodes de construction, des pratiques du secteur, de la taille de l’ouvrage, des répercussions probables sur la voie navigable et des efforts à déployer pour l’examen de la demande. La capacité du promoteur du projet d’absorber les droits est aussi prise en compte, par conséquent une tarification différenciée (moins élevée) est proposée pour les ouvrages souvent entrepris par des particuliers, des propriétaires de maison et des propriétaires de chalets, comme les pontons flottants, ainsi que certains types d’installations d’aquaculture qui appartiennent souvent à des particuliers ou à de très petites entreprises.

Alors que les modalités et les conditions associées aux approbations au titre de la LENC peuvent être limitées dans le temps, l’approbation en soi n’expire pas. Par conséquent, les droits pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages sont payables une seule fois, au moment de la demande initiale, après que l’agent du PPN a accepté la demande d’examen. De plus, il n’y a pas de droits de renouvellement. En outre, des droits ne seront pas facturés pour l’autorisation ou l’approbation d’ouvrages d’urgence, ni pour des modifications administratives apportées aux modalités et conditions (comme la prolongation de la période de validité) ou pour tous autres éléments d’une approbation existante.

Les catégories, les exemples d’ouvrage dans chaque catégorie, les droits et les taux de recouvrement des coûts sont résumés ci-dessous dans le tableau 1 (voir l’annexe 1 du Règlement pour une liste plus détaillée). Les taux de recouvrement des coûts sont déterminés principalement en fonction de la capacité des clients de payer. Les demandes pour les ouvrages de catégorie 1 sont souvent soumises par des particuliers, c’est pourquoi un taux de recouvrement des coûts relativement faibles de 14 % est fixé. Le taux grimpe à 40 % pour les ouvrages de catégorie 2 puisque les demandes de ce genre sont plus fréquemment présentées par des clients commerciaux ou gouvernementaux. Le taux de recouvrement des coûts pour les ouvrages de catégorie 3 est le taux le plus élevé (60 %) puisqu’il s’agit d’ouvrages plus complexes qui sont habituellement associés à de grands projets commerciaux, industriels ou du secteur public et que les promoteurs ont la capacité d’absorber des droits plus élevés.

Droits pour les demandes d’exemption

Des droits fixes sont aussi facturés pour l’examen et le traitement par TC des demandes d’exemption d’une voie navigable pour une interdiction. Cela s’applique aux évaluations des incidences sur la navigation, à l’apport requis par les agents du PPN envers les processus parallèles, le cas échéant (c’est-à-dire l’évaluation d’impact conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, les consultations auprès des Autochtones et du public), ainsi qu’à l’orientation de la demande tout au long du processus du décret.

Les droits sont payables après que TC confirme qu’une exemption est requise pour que l’activité puisse être réalisée, et que TC informe le promoteur que la demande est dûment remplie et produite. TC confirme si une exemption est requise en fonction des renseignements contenus dans la demande du promoteur. Il s’agit de la description du projet, de renseignements sur les incidences prévues sur la navigation, de la description des solutions de rechange envisagées, de renseignements sur les consultations, de l’évaluation environnementale et de la justification à l’appui de l’exemption. Ces renseignements permettent à TC de déterminer si la demande est visée par le paragraphe 24(1) de la LENC.

Il est important de noter que les droits ne s’appliquent pas à l’approbation en soi et qu’ils ne sont pas remboursés si la demande d’exemption est refusée par le GEC. Une demande d’exemption pour des activités interdites coûterait 66 000 $, ce qui en moyenne permettrait au PPN de recouvrer 100 % de ses coûts d’examen et de traitement des demandes d’exemption. Ces droits traduisent la part élevée de l’avantage privatisé du service pour le promoteur.

Tableau 1^{référence 1} : Programme de protection de la navigation — Droits pour le recouvrement des coûts
Le tableau 1 représente chaque montant complet du droit à la fin de la troisième année après l’entrée en vigueur du Règlement.

Catégorie de droits	Description de la catégorie de droits	Exemples de types d’ouvrages	Droits payables pour chaque demande d’examen aux fins d’approbation note a du tableau a3	Estimation du coût de la prestation de services pour Transports Canada (TC)	Taux de recouvrement des coûts
Catégorie 1	Ouvrages de faibles complexités qui ne répondent pas aux critères pour être considérés comme des ouvrages mineurs et qui sont souvent associés, entre autres, aux :		500 $	3 510 $	14 %
	Demandes des propriétaires de maison ou de chalet	Ponton flottant, remise à embarcations, cales de halage / rampes de mise à l’eau des bateaux
	Projets comptant plusieurs ouvrages avec un certain nombre de petits ouvrages identiques à proximité	Zone d’hélidébardage, équipement scientifique
Catégorie 2	Autres ouvrages de faible complexité	Dragage, câble aérien, installation d’aquaculture — autre que l’aquaculture de poissons et les quais commerciaux (jetée, passerelle d’embarquement, appontement)	1 400 $	3 510 $	40 %
Catégorie 3	Ouvrages de grande complexité	Installation d’aquaculture — aquaculture de poissons, pont et terminal	4 300 $	7 220 $	60 %
Exemption	Exemption pour des activités interdites	Assécher une voie navigable, jeter ou déposer certaines matières	66 000 $	66 000 $	100 %
Note(s) du tableau a3 Note a du tableau a3 Un projet qui comprend plusieurs ouvrages sera facturé pour chaque ouvrage pour lequel une approbation est demandée et un examen est requis, même si une seule demande est soumise pour le projet. Dans certaines circonstances, une demande d’exemption pourrait inclure plus qu’une voie navigable. Dans ces cas, le droit sera seulement appliqué une fois pour l’examen de la demande, plutôt que pour chaque voie navigable. Retour à la note a du tableau a3

Il est important de noter que les ouvrages proposés qui ne nécessitent pas d’examen et d’approbation du Programme de protection de la navigation (PPN), comme les ouvrages mineurs, ne seront pas soumis à des droits.^{référence 2}

Mise en Å“uvre progressive des droits

Les droits pour l’examen d’une demande d’approbation d’un ouvrage seront mis en Å“uvre progressivement comme indiqué ci-dessous et dans la figure 2.

• Lors de l’entrée en vigueur du Règlement, les droits seront payables à un prix équivalent à 55 % du droit complet indiqué dans le Règlement. Le droit complet est indiqué comme point 4 du tableau des droits dans le Règlement.
• À partir du 1^er avril 2025, les droits seront payables à un prix équivalent à 70 % du droit complet indiqué dans le Règlement.
• À partir du 1^er avril 2026, les droits seront payables à un prix équivalent à 85 % du droit complet indiqué dans le Règlement.
• À partir du 1^er avril 2027, les droits seront payables à un prix équivalent à 100 % du droit complet indiqué dans le Règlement.
• Le 1^er avril 2028 et le 1^er avril de chaque année subséquente, les droits seront rajustés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.

Le droit pour la demande d’une exemption ne sera pas mis en Å“uvre progressivement. Le montant du droit complet sera payable lors de l’entrée en vigueur du Règlement, et le rajustement en fonction de l’IPC aura lieu le 1^er avril 2025 et à chaque 1^er avril par la suite.

Tableau 2 : Calendrier de mise en Å“uvre progressive des droits

Période	Montant du droit comme % du prix complet (pour les ouvrages)	Droit payable pour les ouvrages de la catégorie 1	Droit payable pour les ouvrages de la catégorie 2	Droit payable pour les ouvrages de la catégorie 3	Droit payable pour les exemptions
Entrée en vigueur du Règlement au 31 mars 2025	55 %	275 $	770 $	2 365 $	66 000 $
Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026	70 %	350 $	980 $	3 010 $	66 000 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC
Du 1er avril 2026 au 31 mars 2027	85 %	425 $	1 190 $	3 655 $	66 000 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
Du 1er avril 2027 au 31 mars 2028	100 %	500 $	1 400 $	4 300 $	66 000 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
Du 1er avril 2028 au 31 mars 2029	100 % + rajustement annuel en fonction de l’IPC	500 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC	1 400 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC	4 300 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC	66 000 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)
Du 1er avril 2029 et au-delÃ	100 % + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	500 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	1 400 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	4 300 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)	66 000 $ + rajustement annuel en fonction de l’IPC (composé)

Consultation

Les consultations sur la proposition de frais du PPN ont commencé le 25 novembre 2020 avec l’affichage du document de proposition de frais sur le site Web « Parlons transport Â» de TC. La proposition de frais a aussi été envoyée par courriel à 378 intervenants et 989 personnes-ressources de Nations/collectivités et d’organisations autochtones. La période de consultation de 60 jours a été prolongée à 80 jours afin de tenir compte de la période des Fêtes et s’est terminée le 12 février 2021.

Les intervenants et les peuples autochtones qui seront généralement touchés par les droits comprennent l’industrie de l’aquaculture, les secteurs des mines, de l’énergie et de la foresterie, les associations de navigation de plaisance, les marinas, divers ordres de gouvernement et les Nations/collectivités et organisations autochtones.

En soutien à la mobilisation et en faveur de la contribution significative des intervenants et des partenaires autochtones, des séances de consultation virtuelles ont été tenues sur Webex en décembre 2020, janvier 2021 et mai 2021. TC a demandé de la rétroaction de ceux qui ont participé à ces séances sur les thèmes suivants :

• La conception et la structure de prix du droit proposé;
• Les types d’ouvrages inclus dans chaque catégorie de droits;
• Les répercussions des droits sur les parties concernées;
• Les normes de service proposées.

Lors des consultations, TC a reçu 37 présentations écrites et deux commentaires par l’entremise de son site Web « Parlons transport Â» de l’industrie (aquaculture, secteurs des mines et de l’énergie, producteurs de bÅ“uf), des collectivités autochtones et de différents ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal). Ces mêmes groupes d’intervenants ont aussi fourni des commentaires lors des séances virtuelles. Les détails à propos de la consultation et de la rétroaction reçue ont été publiés en ligne dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Consultation publique sur l’instauration de frais pour le Programme de protection de la navigation. Â»

À la suite de la rétroaction reçue lors des consultations, quatre thèmes sont ressortis qui nécessitaient une analyse plus poussée afin de déterminer si les changements aux droits proposés étaient justifiés :

• Moment de la mise en Å“uvre des droits;
• Prix pour les ouvrages d’aquaculture;
• Application des droits selon le type de demande;
• Exemptions de droits.

Ces thèmes, et la façon dont TC répond aux préoccupations soulevées par chaque catégorie d’intervenants, sont discutés ci-dessous.

Secteur de l’aquaculture

Les participants du secteur de l’aquaculture se sont opposés aux droits proposés par le PPN. Ils ont fourni des commentaires généraux indiquant qu’ils payent déjà des taxes/divers droits pour gérer leur entreprise et que de nouveaux droits limiteraient la croissance de l’industrie de l’aquaculture. Ils ont aussi fait remarquer que les demandes du PPN pour l’approbation d’ouvrages représentent un fardeau administratif et qu’ils doivent se conformer à une vaste gamme de règlements et d’exigences de tous les ordres du gouvernement.

Plus particulièrement, le secteur de l’aquaculture a soulevé les préoccupations suivantes au sujet de la proposition de frais :

• Les répercussions économiques que les droits pourraient avoir sur l’industrie et les répercussions potentielles sur leur compétitivité dans les marchés internationaux;
• Les différences dans la taille des entreprises typiques et la profitabilité entre les installations d’aquaculture de poissons et d’autres installations comme les opérations d’aquaculture de mollusques et crustacés;
• L’incongruité perçue pour les types d’ouvrages qui feraient l’objet de la catégorie 3 (c’est-à-dire qu’il serait inéquitable d’inclure les ouvrages d’aquaculture dans la même catégorie de droits que les grands ouvrages pour l’énergie et l’infrastructure publique).

L’industrie de l’aquaculture a souligné qu’environ 96 % du secteur est composé de petites entreprises (0 Ã  99 employés) et que la plupart des exploitations d’aquaculture de mollusques et de crustacés sont gérées par une seule personne ou une seule famille avec une capacité moins élevée d’absorber les droits. Il a aussi été suggéré que TC facture des droits moins élevés pour les modifications aux ouvrages existants, effectue un examen approfondi et une analyse des secteurs des compétences des droits qui sont payés par les entreprises d’aquaculture et fournisse de l’information supplémentaire sur l’analyse de l’établissement des coûts et des prix qui justifiait les droits proposés. Certains producteurs de mollusques et de crustacés ont exprimé des préoccupations quant au changement important que représente le passage de l’absence de frais à l’imposition de droits de 4 300 $, et certains ont suggéré que les droits pourraient être mis en Å“uvre progressivement pendant quelques années afin d’atténuer les répercussions qu’ils auraient sur la croissance de l’industrie. Le secteur a aussi souligné les défis auxquels il a fait face en raison de la pandémie de COVID-19, notamment la perte de revenus en amont des clients.

Réponse de TC

En réponse aux préoccupations soulevées par l’industrie de l’aquaculture, TC a fait passer les installations d’aquaculture des mollusques, crustacés et autres, comme les plantes marines, les oursins et les coques, de la catégorie 3 (4 300 $) à la catégorie 2 (1 400 $), laissant les installations d’aquaculture des poissons dans la catégorie 3. Les prix pour les installations d’aquaculture sont donc les suivants :

• Installations d’aquaculture — autre que pour les poissons — 1 400 $
• Installations d’aquaculture — pour les poissons — 4 300 $

TC a déterminé que ce changement était approprié parce que :

• Les éleveurs de mollusques et de crustacés ont été particulièrement touchés par la pandémie de COVID-19 en raison de la fermeture des établissements de restauration. Par exemple, à l’hiver 2020 au début de la pandémie de COVID-19, les éleveurs de mollusques et de crustacés en Colombie-Britannique (C.-B.) ont perdu environ 2,4 millions de dollars en ventes.
• Bon nombre d’autres espèces en aquaculture, comme les plantes marines, les oursins, l’ormeau, les concombres de mer et les coques en sont aux premières étapes de développement et de commercialisation au Canada. Il s’agit habituellement de petits producteurs ayant une capacité réduite de payer des droits, et ils font partie d’une industrie émergente importante au Canada.
• La capacité d’un client de payer a été prise en compte dans la conception et l’analyse des prix originales des droits. L’utilisation des commentaires formulés lors de consultations afin de mieux harmoniser les droits pour les installations d’aquaculture des mollusques, crustacés et autres avec la capacité des propriétaires de payer est conforme à l’intention de la conception des droits et répond aux préoccupations entendues au sujet des répercussions des droits proposés sur les petites et moyennes entreprises de mollusques et de crustacés et d’autres aquacultures.

Mines et énergie

Dans leurs présentations, les secteurs des mines et de l’énergie indiquaient que la structure des droits proposée était appropriée et raisonnable. Toutefois, ils suggèrent que l’instauration d’une structure de droits soit effectuée parallèlement à un examen des services du PPN pour garantir l’utilisation efficace des ressources et réduire le fardeau administratif sur les entreprises réglementées. Ces deux secteurs ont aussi proposé que, lorsqu’un ouvrage comprend de nombreuses composantes susceptibles de créer des économies d’échelle (par exemple, un barrage avec un déversoir et des prises d’eau), le projet soit traité comme un seul ouvrage en vue de délivrer une approbation et de prélever des droits. TC a aussi été incité à fournir des normes de service plus détaillées qui comprennent toutes les étapes du processus d’approbation du PPN, du dépôt d’une demande à la délivrance de l’approbation finale.

Réponse de TC

Lors de l’élaboration de la proposition de frais, TC a envisagé d’établir un droit unique pour les projets qui comprennent plusieurs ouvrages, plutôt que de facturer chaque ouvrage inclus dans la demande qui est examinée. Même si l’examen de plusieurs ouvrages dans une seule demande pouvait offrir certains gains d’efficience dans l’examen du PPN, TC facturera des droits pour chaque ouvrage parce que chaque ouvrage nécessite une évaluation des incidences sur la navigation distincte et que l’évaluation des répercussions cumulatives potentielles combinées associées à de multiples ouvrages représente un niveau de complexité supplémentaire. Toutefois, il a été déterminé que dans certaines circonstances, une demande d’exemption pouvait inclure plus d’une voie navigable si elle était associée à un seul projet. Dans ce type de cas, les droits ne seront appliqués qu’une seule fois pour l’examen de la demande, plutôt que pour chaque voie navigable.

Les normes de service dans la proposition des frais — pour l’examen d’une demande pour un ouvrage et une demande pour une exemption — prévoient que dans les cinq jours ouvrables suivant l’accusé de réception au promoteur d’une demande remplie qui nécessite une approbation ou un décret, TC mettrait à sa disponibilité un outil de suivi dans le site Web de soumission externe du PPN pour permettre au prometteur de suivre l’état de sa demande. Les intervenants des secteurs des mines et de l’énergie ont commenté qu’ils préféraient que les normes de service soient liées au temps qu’il faut au PPN pour examiner et approuver les demandes, particulièrement pour les parties du processus pour lesquelles le PPN a un certain contrôle sur les échéances (c’est-à-dire sans inclure l’évaluation d’impact, la consultation auprès des peuples autochtones et l’approbation du GEC qui sont des parties du processus pour lesquelles le PPN ne contrôle pas les échéances). Les normes de services proposées ont été révisées lors de la consultation; toutefois, TC a décidé de ne pas apporter de changement pour plusieurs raisons.

Premièrement, il y a plusieurs facteurs en dehors du contrôle du PPN qui ont des répercussions sur les temps qu’il faut pour examiner et approuver une demande en particulier. Par exemple, si la voie navigable a déjà fait l’objet d’une évaluation de la navigabilité; s’il y a d’autres ouvrages qui pourraient gêner la navigation sur la voie navigable; si des commentaires sont reçus du public en ce qui a trait à l’ouvrage proposé; et les caractéristiques de la voie navigable, la sécurité de la navigation et les volumes de navigation sur la voie navigable.

Il est aussi à noter que, au moment où la proposition a été présentée, le système de gestion des données du PPN, NavInfo, ne comprenait pas de disposition pour faire le suivi du temps que l’agent du PPN consacre à effectuer les étapes du processus du PPN pour l’examen des demandes pour les ouvrages et les exemptions. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du régime de droits, une disposition de surveillance du temps a été mise au point, ce qui, à l’avenir, permettra à TC de faire un meilleur suivi et d’analyser le temps requis par les agents du PPN pour effectuer le processus d’examen de la demande.

Conformément à la proposition originale des frais, dans un souci de transparence, TC fournira un outil de suivi pour permettre au promoteur de suivre l’état de sa demande et affichera les échéances internes que le PPN suit par rapport à son examen des demandes d’ouvrages et d’exemptions.

Gouvernements

La rétroaction reçue indiquait que certaines organisations gouvernementales, comme les petites municipalités et/ou les municipalités rurales, auraient peut-être de la difficulté à payer les droits proposés et que certaines organisations étaient déjà dans une position budgétaire difficile. La justification pour l’imposition de droits a aussi été mise en doute pour les ouvrages qui ne nécessitent pas de changements aux aides à la navigation, et le fardeau administratif de la facturation intergouvernementale a été cité comme raison de ne pas imposer de nouveaux droits. Certains répondants ont affirmé que les droits ne devraient pas être appliqués aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement (par exemple les routes et les ponts) parce que ces projets bénéficient au bout du compte au public. Un répondant a suggéré qu’il faudrait plutôt imposer des droits annuels plutôt que des droits pour diverses approbations individuelles, car ce serait plus facile et plus efficace à administrer.

Réponse de TC

TC a examiné la rétroaction reçue des répondants du secteur public, puis s’est penché sur la question de savoir s’il fallait exempter des droits proposés cette catégorie de demandeurs du PNN. Cependant, TC a décidé de maintenir l’approche actuelle de n’exempter aucune catégorie de demandeurs, y compris les organisations gouvernementales, pour les raisons suivantes :

• L’imposition de droits à d’autres ministères et ordres de gouvernement est conforme à la politique du SCT, puisqu’elle favorise l’équité dans le financement des programmes du gouvernement, facilite une répartition plus exacte des coûts entre les programmes, et encourage l’utilisation efficace des ressources disponibles au sein du gouvernement.
• Les services d’examen des demandes au PPN procurent encore des avantages au demandeur, même si l’ouvrage est une infrastructure publique (par exemple un pont).
• Comme les droits du PNN ne sont pas récurrents et ne sont pas importants si on les compare au coût de la plupart des projets d’infrastructure, les droits ne devraient pas retarder ou décourager le développement d’infrastructures publiques, avec la réserve que les plus petites organisations ou les demandeurs fréquents du PPN pourraient être plus touchés sur le plan financier.

Collectivités et organisations des Nations autochtones

Diverses opinions concernant les répercussions des droits qu’on propose d’imposer aux collectivités autochtones et éloignées ont été entendues durant la consultation. Certains groupes autochtones ont suggéré de compenser le fardeau financier imposé aux collectivités autochtones associées aux consultations relatives aux demandes d’approbation des ouvrages. Les Nations, collectivités et organisations autochtones ont fait valoir qu’elles ne devraient pas payer de droits pour les ouvrages qui bénéficient aux Autochtones ou qui sont liés au mode de vie des Autochtones et à l’exercice de leurs droits protégés par la Constitution. Une Nation autochtone qui a soumis de la rétroaction a convenu en principe que la perception de droits, particulièrement pour les grands projets de l’industrie, donnerait une occasion de réduire les coûts payés par les contribuables, mais elle était d’avis que les effets négatifs des droits imposés aux Autochtones l’emporteraient sur les avantages pour le Canada dans son ensemble. Il a été également mentionné que les droits proposés pourraient représenter un obstacle pour le développement économique des peuples autochtones et que l’évaluation des avantages public-privé utilisée pour l’établissement des droits n’avait pas pris en compte les relations des Autochtones avec les eaux navigables. Les Nations, les collectivités et les organisations autochtones ont aussi encouragé TC à examiner de plus près comment les droits proposés pourraient les toucher.

Réponse de TC

TC reconnaît que les droits auront probablement des effets mitigés sur les collectivités autochtones. L’imposition de droits fait en sorte que ceux qui créent des entraves au droit des Canadiens et des Autochtones de naviguer soient responsables des coûts associés à l’examen d’une demande relative à l’entrave. TC n’exempte pas les projets des droits parce que tous les projets bénéficient des services d’examen des demandes au PNN.

Pandémie de COVID-19

Les intervenants et les partenaires autochtones, particulièrement dans le secteur de l’aquaculture, ont soulevé des préoccupations au sujet de moment choisi pour la consultation et la mise en œuvre éventuelle des droits, compte tenu de la situation économique actuelle et des répercussions de la pandémie de COVID-19. Ils ont indiqué que l’imposition de nouveaux droits à ce moment-ci pourrait être néfaste pour les entreprises et la compétitivité.

Réponse de TC

TC a répondu aux préoccupations sous-jacentes relatives au moment choisi pour la mise en œuvre des droits dans le contexte économique actuel et des effets de la pandémie de COVID-19 en mettant en œuvre progressivement la plupart des droits au cours d’une période déterminée.

Les droits pour l’examen d’une demande relative à des ouvrages seront mis en vigueur progressivement sur une période d’environ trois ans (2024-2027) pour tous les demandeurs :

• À l’entrée en vigueur du Règlement : 55 % du plein montant des droits;
• À compter du 1^er avril 2025 : 70 % du plein montant des droits;
• À compter du 1^er avril 2026 : 85 % du plein montant des droits;
• À compter du 1^er avril 2027 : 100 % du plein montant des droits.

Cette approche a été choisie parce qu’elle donnera plus de temps pour que la situation économique des intervenants et des partenaires autochtones touchés s’améliore avant que les droits complets ne prennent effet, et qu’elle répond largement aux préoccupations soulevées par l’industrie. L’approche est conforme à celle qui a été adoptée par TC pour bon nombre d’autres programmes, qui ont établi ou augmenté les droits dans le contexte économique actuel.

Rétroaction de la consultation supplémentaire

Application des droits par type de demandes

Le thème des modalités d’application des droits proposés du PNN aux divers types de demandes est ressorti de la consultation. Les répondants ont posé des questions sur les économies et les économies d’échelle qui pourraient être réalisées dans certains cas.

Certains intervenants ont soulevé des préoccupations concernant la facturation de droits identiques, peu importe l’activité proposée (par exemple la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement des ouvrages). D’autres intervenants ont mis en doute l’application de droits pour des modifications d’approbations existantes. Enfin, certains intervenants ont suggéré de réduire les droits pour les ouvrages temporaires et se sont demandé si le PNN devrait réduire les droits lorsqu’il examine plus d’un ouvrage en vue d’une seule approbation, en raison des économies d’échelle qui peuvent être réalisées.

Réponse de TC

TC a révisé son approche à l’égard des droits imposés pour l’élimination ou le déclassement d’un ouvrage. Aucun droit ne sera imposé pour les demandes de ce genre. L’imposition de tels droits pourrait inciter involontairement les propriétaires à abandonner leurs ouvrages, ce qui créerait des obstacles inutiles et prolongés à la navigation.

Aucune mesure n’a été prise pour changer les droits proposés à l’égard des ouvrages temporaires parce que le processus d’examen du PNN et le niveau d’effort sont identiques à ceux qui sont liés aux ouvrages permanents. En outre, l’approche proposée qui consiste à facturer chaque ouvrage individuel inclus dans une demande a été maintenue parce que chaque ouvrage exige une évaluation distincte des répercussions sur la navigation, et que l’évaluation des répercussions cumulatives combinées possibles de multiples ouvrages représente un niveau supplémentaire de complexité dans l’examen mené par l’agent du PNN. Aucun droit n’était initialement proposé pour les modifications administratives aux approbations existantes, et cette approche demeure en place (ce point a été éclairci pour l’industrie de l’aquaculture au cours des séances de mobilisation ciblées).

Exemptions des droits

La possibilité d’intégrer dans la conception des droits des exemptions pour certaines catégories d’utilisateurs a été abordée en raison de préoccupations soulevées durant les consultations concernant les contraintes budgétaires, les avantages public-privé, et les considérations liées aux Autochtones. Plusieurs intervenants et partenaires autochtones ont fait valoir que leur catégorie de demandeurs ou leur type d’ouvrages devrait être exempté des droits :

• les ouvrages publics, comme ceux qui sont financés par d’autres ministères fédéraux de même que par les gouvernements municipaux et provinciaux (y compris les ouvrages dans les ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et Océans [MPO]), parce que ces ouvrages sont perçus comme étant un avantage pour le public et que bon nombre d’organisations gouvernementales ont soulevé des préoccupations au sujet de leur capacité de payer;
• les ouvrages où le promoteur est autochtone ou les ouvrages situés dans un territoire autochtone traditionnel, les ouvrages construits dans l’intérêt de la réconciliation, ou la capacité limitée de payer de la catégorie de demandeurs.

Réponse de TC

Aucune mesure n’a été prise en ce qui a trait à l’exemption de certaines classes de demandeurs pour les raisons suivantes :

• La facturation de droits au secteur public est généralement uniforme avec les autres programmes de TC (par exemple TC facture d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement pour les inspections de bâtiments, la maintenance d’aéronefs, l’immatriculation de drones, l’immatriculation de bâtiments, les inspections de chemins de fer);
• La facturation des droits (y compris à d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement) est conforme à la politique du SCT;
• Tous les clients du PPN reçoivent les mêmes avantages des services d’examen des demandes;
• TC n’exempte généralement pas de classe précise de bénéficiaires des droits.

Modifications administratives à la proposition de frais

En plus des modifications à la proposition originale des droits qui ont été apportées en réponse aux commentaires entendus lors des consultations, TC a apporté certaines modifications administratives à la proposition. En particulier, l’annexe B de la proposition publiée a été modifiée. Cette annexe fournissait une liste des 136 types d’ouvrages possibles et la catégorie de droits applicable pour chacun d’eux, comme elle a initialement été proposée. Des modifications à cette liste étaient nécessaires pour assurer la clarté, l’uniformité et la cohérence :

• Pour assurer une uniformité à l’échelle nationale dans l’utilisation des noms des types d’ouvrages, TC a éliminé les doublons et les répétitions de types d’ouvrages.
• Les noms des catégories de frais sont passés de Catégorie de frais A1, Catégorie de frais A2 et Catégorie de frais B à Catégorie 1, Catégorie 2 et Catégorie 3.
• Certains ouvrages ont été regroupés en sous-types appartenant à un type d’ouvrages plus vaste. Par exemple, quai — commercial comprend maintenant trois sous-types : jetée, passerelle et appontement.
• Certains ouvrages ont été déplacés d’une catégorie à une autre. Par exemple, après une analyse plus approfondie, la structure de compensation de l’habitat du poisson a été déplacée de la Catégorie 3 à la Catégorie 2 et regroupée avec la structure de compensation de l’environnement, puisque l’examen d’une demande pour le premier type d’ouvrages représente le même degré d’effort que pour la structure de compensation de l’environnement.

La version complète et améliorée de la Liste des types d’ouvrages reflète les modifications présentées ci-dessus et se trouve à l’annexe du Règlement.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la  Partie I de la Gazette du Canada, le 28 octobre 2023. Une période de commentaires publique initialement de 30 jours a été prolongée à 60 jours pour permettre une mobilisation plus importante et a pris fin le 27 décembre 2023. La période de commentaires a été prolongée davantage à la demande des collectivités autochtones qui souhaitaient fournir leurs commentaires sur la proposition. Trente-six présentations écrites ont été reçues de la part de 20 intervenants et partenaires autochtones, notamment de représentants de l’industrie (aquaculture et énergie), de représentants de divers ordres de gouvernement (fédéral et municipal), de membres du public et d’une collectivité autochtone. TC a également organisé une session d’engagement virtuel où il a reçu des commentaires sur la proposition de la part d’une communauté autochtone additionnelle.

Les deux principaux thèmes suivants sont ressortis des commentaires reçus :

• les normes de service, la transparence et la prestation de services;
• les exemptions de droits et la réduction des droits de façon générale.

Les questions soulevées par les intervenants et partenaires autochtones lors de la période de commentaires publique à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et les mesures prises par TC pour traiter ces questions sont résumées dans les sections suivantes.

Normes de service, transparence et prestation de services

Les intervenants ont fait des commentaires sur les normes de service du PPN, les délais pour l’examen des demandes, la transparence en général, et des améliorations générales à la qualité de la prestation de service. Certains commentaires reçus dépassaient la portée de cette consultation, mais ont été résumés ci-dessous.

Les intervenants se sont souvent dits préoccupés de l’imprévisibilité des délais du PPN pour l’examen des demandes et ont souligné la nécessité de bien définir les normes de service et des délais d’exécution plus courts pour l’examen des demandes. Certains intervenants ont également recommandé d’utiliser les fonds additionnels provenant des droits pour réduire les délais pour l’octroi d’approbations et améliorer la qualité globale des services fournis par le PPN.

Un autre thème important qui est ressorti des commentaires est la transparence, notamment à savoir la façon dont les fonds additionnels provenant des droits seraient utilisés pour réduire le fardeau financier des contribuables et si les fonds seraient dirigés vers d’autres secteurs du gouvernement. Certains intervenants ont également demandé que TC soit plus transparent dans l’explication de la manière dont il a déterminé la catégorie de frais à laquelle un ouvrage devrait appartenir. Des intervenants ont recommandé que TC adopte des critères additionnels pour déterminer le classement d’un ouvrage dans une catégorie de frais afin d’accroître la transparence et une démarche plus impartiale et systématique afin de déterminer les droits. Des préoccupations ont également été soulevées à l’égard de la prévalence à la hausse des droits dans les divers ordres de gouvernement, qui est perçue comme un fardeau pour l’industrie, les gouvernements et les citoyens privés.

Bien que cela ne faisait pas partie de la portée de la présente consultation, des commentaires ont été soulevés sur les exigences et les processus existants, y compris la nécessité d’adopter un processus d’approbation simplifié, d’accroître l’harmonisation entre les différents ordres de gouvernement et de mettre sur pied des plans pour réduire les fardeaux administratifs. Par exemple, certains intervenants ont suggéré que le PPN devrait travailler étroitement avec les autres ministères afin que les promoteurs ne soient pas obligés de demander des approbations distinctes aux administrations municipales et aux gouvernements provinciaux et fédéral. Certains intervenants ont soulevé des préoccupations à l’égard du manque d’harmonisation et de souplesse au sein des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux et entre ces organismes, et ont noté le fardeau administratif associé à la soumission des demandes du PPN pour l’approbation d’ouvrages. Le souhait d’une plus grande souplesse et adaptabilité dans le cadre du processus d’approbation du PPN a aussi été soulevé, particulièrement en ce qui concerne a trait aux répercussions sur les propriétaires d’ouvrages qui nécessitent des modifications fréquentes pour faciliter le déroulement des activités. Par exemple, selon certains intervenants du secteur de l’aquaculture, ils ne devraient pas être obligés de demander une approbation toutes les fois qu’ils ont besoin de déplacer ou d’ajuster leur équipement (filets, clôtures, etc.).

Réponse de TC

Conformément à la proposition originale sur les droits, dans un souci de prévisibilité, TC fournira un outil de suivi pour permettre aux promoteurs de suivre l’état de leur demande et affichera les échéances internes par rapport à son examen des demandes d’ouvrages et d’exemptions. Les normes de service, tant pour l’examen d’une demande concernant un ouvrage que pour l’examen d’une demande d’exemption, prévoient que TC mettra à disposition un outil de suivi sur le site Web externe de demandes au PPN, afin de permettre au promoteur de faire le suivi de sa demande dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi au promoteur de l’accusé de réception d’une demande complète. TC continuera de travailler à l’élaboration de normes de service plus complètes et entend, à cette fin, collaborer avec d’autres partenaires du gouvernement.

Pour ce qui est de l’utilisation des fonds provenant des droits payés pour atténuer le fardeau financier qui pèse sur les contribuables, puisqu’aucun droit n’est facturé pour les services du PPN, il existe un déséquilibre important dans les coûts, et les services du programme sont entièrement subventionnés par les contribuables. Le régime de droits vise à déplacer vers les bénéficiaires une partie des coûts associés aux services du PPN, afin de réduire le fardeau du subventionnement pour les contribuables.

La catégorisation des ouvrages a été déterminée en fonction des méthodes de construction, des pratiques de l’industrie, de la taille de l’ouvrable, des répercussions probables sur l’eau navigable et le niveau d’effort requis pour examiner la demande. La capacité du promoteur du projet d’absorber les droits a aussi été prise en compte; par conséquent, une tarification différenciée (moins élevée) est proposée pour les ouvrages (comme des radeaux de baignade) souvent entrepris par des personnes, les propriétaires de maison ou de chalets, ainsi que certains types d’installations d’aquaculture qui sont souvent la propriété de personnes ou de très petites entreprises. TC croit que les critères permettant de déterminer quelle devrait être la catégorie d’un ouvrage sont justes et raisonnables.

Bien que les commentaires concernant les exigences et les processus actuels du PPN aient été hors de la portée de la présente consultation, TC continuera de collaborer avec ses partenaires du gouvernement à la simplification des processus réglementaires, dans la mesure du possible, et visera une plus grande uniformité et une grande cohérence entre les ministères, dans l’optique de réduire le fardeau administratif des promoteurs ainsi que de permettre au gouvernement de réaliser des gains d’efficience.

Exemptions des droits et baisses générales des droits

De nombreux intervenants et une communauté autochtone ont demandé des modifications au Règlement proposé au départ; ils souhaitent que certaines catégories d’utilisateurs soient exemptées de droits ou que les droits soient baissés pour certains types d’ouvrages. Leurs arguments variaient, mais portaient essentiellement sur la nécessité de prévoir des exemptions de droits ou de baisser les droits, afin d’alléger le fardeau financier qui pèse sur les petites entreprises exploitées par leur propriétaire, en particulier celles du secteur de l’aquaculture, de même que sur les différents ordres de gouvernement, dont les municipalités rurales et les communautés autochtones.

Des intervenants du secteur de l’aquaculture ont évoqué les difficultés économiques et les répercussions négatives d’événements climatiques comme l’ouragan Fiona pour appuyer leur demande de réduire les droits pour leur secteur ou de reporter la mise en place de ces droits. Certains intervenants du secteur ont aussi souligné la dynamique et la nature changeante dans la conchyliculture, et soutenu que la situation des éleveurs de mollusques et de crustacés devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi. Certains intervenants ont proposé de déplacer les installations d’élevage de la catégorie 2 à la catégorie 1, et ont recommandé un gel des droits pendant cinq ans, pour que les promoteurs puissent s’habituer. Ils ont également demandé qu’une distinction soit faite entre les installations d’aquaculture en eau intertidale et en eau profonde, de façon à tenir compte de la difficulté de naviguer à proximité de telles installations, qui varie selon le cas, et du risque connexe.

Certaines municipalités rurales ont également soulevé des inquiétudes quant à la répercussion négative que les droits proposés pourraient avoir sur la capacité des petites municipalités à mener à bien de nouveaux projets d’infrastructure. Des municipalités rurales et certains ministères fédéraux se sont aussi interrogés sur la raison pour laquelle TC facture des droits à d’autres entités gouvernementales et sur les avantages publics-privés. De plus, quelques ministères fédéraux, provinces et municipalités ont recommandé que les gouvernements ou les autres demandeurs du gouvernement fédéral devraient être exemptés des droits à cause de la nature publique de leurs projets.

Un intervenant a souligné une préoccupation que les nouveaux droits s’appliqueraient lorsqu’un promoteur souhaite modifier, remplacer ou reconstruire un ouvrage existant, qui était historiquement jugé conforme (dans le cadre d’une législation antérieure) et, par conséquent, qui n’était pas requis d’obtenir l’approbation du PPN en premier lieu. D’autres intervenants ont dit que les projets touchant plusieurs ouvrages ne devraient pas se voir imposer des droits pour chacun de ceux devant être approuvés, et qu’il devrait plutôt y avoir une seule facture couvrant l’ensemble des ouvrages.

Des commentaires ont également été reçus de la part de certaines communautés autochtones expliquant que, même si elles étaient favorables à la mise en Å“uvre progressive des droits sur une période d’environ trois ans, elles estiment que le montant des droits proposés pour les demandes d’exemption (66 000 $) était injuste. Certaines communautés autochtones ont souligné des préoccupations concernant l’habilité des communautés autochtones à payer les droits et ont indiqué que de tels droits pourraient avoir une répercussion sur la capacité des communautés autochtones à jouir de leurs droits protégés par la Constitution. Les auteurs de ces commentaires ont suggéré que les communautés et peuples autochtones devraient, par conséquent, être exemptés de droits.

Réponse de TC

TC reconnaît que les droits peuvent avoir une répercussion négative sur les coûts des projets des petites entreprises exploitées par leur propriétaire, notamment dans le secteur de l’aquaculture, et les gouvernements, y compris les municipalités rurales, et les peuples et les communautés autochtones. De plus, TC reconnaît que, dans de rares situations, les droits pourraient entraîner des répercussions sur les ouvrages municipaux et créer des défis supplémentaires pour les petites entreprises. Toutefois, les droits feront en sorte que ceux qui créent des entraves au droit des Canadiens et des peuples autochtones de naviguer soient responsables des coûts associés à l’examen d’une demande relative à l’entrave.

Pour atténuer les répercussions monétaires des droits à court terme, le Règlement prévoit une période de mise en Å“uvre progressive sur trois ans. Les niveaux de droit ont également été ajustés dans la proposition initiale afin de répondre aux préoccupations exprimées par l’industrie de l’aquaculture, plus particulièrement pour limiter les répercussions sur les petites entreprises de ce secteur. Les installations d’aquaculture ont été divisées en deux types d’ouvrages distincts : Installations d’aquaculture — pour les poissons; Installations d’aquaculture — autres que pour les poissons. Par conséquent, les installations d’aquaculture de mollusques, de crustacés et autres, comme les plantes marines, les oursins et les coques, sont passées de la catégorie 3 à la catégorie 2, pour tenir compte du fait que la plupart des installations d’aquaculture, autres que pour les poissons, sont exploitées par une seule personne ou une seule famille avec une capacité moins élevée d’absorber les droits.

TC a déterminé qu’aucune réduction supplémentaire des droits ne devrait être adoptée et qu’aucun groupe d’intervenants, peuple et communauté autochtone, ou type de projet ne devrait être exempté de payer les droits. TC n’exempte pas des projets de droits, car tous les projets bénéficient des services d’examen d’approbation du PPN. La LENC a été conçue pour protéger le droit du public à naviguer sur les eaux navigables du Canada. Les demandes d’approbation d’ouvrages et d’exemption existent pour garantir que ces protections sont maintenues et administrées de manière prévisible et cohérente, afin de bénéficier aux peuples autochtones et à toutes personnes qui utilisent ces eaux pour la navigation. En réponse aux commentaires reçus de la part des peuples autochtones concernant les droits pour les demandes d’exemption pour des activités interdites, TC estime que les droits sont appropriés, puisqu’ils reflètent la proportion élevée de bénéfices privatisés des promoteurs. TC a réalisé une analyse détaillée des bénéfices publics et privés associés à l’examen des demandes d’exemptions pour des activités interdites, qui a été publiée dans la proposition de frais du PPN en 2020. Notamment, ces exemptions pour des activités interdites concernent principalement les grands projets d’exploitation de ressources, dont la majorité des demandes émane du secteur minier. De plus, de telles demandes ne sont pas courantes. Il y a seulement eu cinq demandes d’exemption pour des activités interdites qui ont été déposées depuis 2005. Historiquement, les communautés autochtones n’ont dirigé aucune demande d’exemption pour ce type d’activités interdites, bien que tout promoteur puisse présenter une demande d’exemption auprès de TC lorsque nécessaire. Bien que le volume des demandes futures ne soit pas connu, il est estimé que seulement quelques demandes (environ 3 en moyenne) seront examinées chaque année. Les demandeurs autochtones pour l’approbation d’un ouvrage ne représentaient que 4 % des demandes soumises à TC et la plupart de ces demandes étaient liées à des activités modernes, telles que des installations d’aquacultures, des zones d’hélidébardages et des équipements scientifiques. De plus, la LENC prévoit des mécanismes permettant aux promoteurs de procéder avec leurs ouvrages sur de nombreuses eaux navigables du Canada sans qu’une demande d’approbation soit nécessaire et, par conséquent, aucun droit ne s’appliquerait dans le cadre de ces mécanismes. Ceci inclut notamment des mécanismes tels que l’Arrêté visant les ouvrages mineurs, qui permet de procéder avec des quais, des rampes de mise à l’eau et d’autres ouvrages, qui n’interfèrent généralement que très peu avec la navigation, sans qu’une demande d’approbation ne soit nécessaire. Il est donc anticipé qu’une part importante des ouvrages proposés par les peuples autochtones du Canada pour l’exercice de leurs droits continuera d’être autorisée dans le cadre des mécanismes où aucun droit n’est applicable.

En raison de ces mécanismes prévus en vertu de la LENC, TC a conclu que d’autres exemptions et réductions des droits ne seraient pas ajoutées.

TC reconnaît les préoccupations concernant la facturation d’ouvrages multiples dans le cadre d’une approbation. En vertu du paragraphe 5(2) de la LENC, un ou plusieurs ouvrages peuvent être considérés comme étant connexes et adressés comme un seul ouvrage, ce qui donne lieu à un seul droit pour le seul type d’ouvrage identifié dans l’approbation. Il est approprié de considérer des ouvrages comme connexes s’ils sont situés dans la même zone, s’ils ont une finalité commune et s’ils appartiennent au même propriétaire ou s’ils sont sous une gestion commune.

Modifications au Règlement

Les commentaires d’intervenants reçus depuis 2020 ont été pris en note et pris en compte dans l’élaboration du Règlement. En réponse aux commentaires reçus durant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et pour adresser une erreur administrative, des modifications mineures ont été apportées.

Premièrement, les dispositions concernant l’entrée en vigueur du Règlement ont été modifiées de la date de son enregistrement à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, de façon à accroître la prévisibilité du moment de la mise en application des droits et à aider TC à faire en sorte que les intervenants et les partenaires autochtones soient informés à l’avance.

Deuxièmement, à l’annexe du Règlement, la définition de « jetée Â» a été modifiée pour clarifier qu’une jetée est une construction ou un chemin généralement composé de gravats et de béton à laquelle les bâtiments peuvent accoster ou être amarrés. Auparavant, la définition n’indiquait pas que la construction ou le chemin permettait à des bâtiments de s’y accoster ou s’y être amarrés. La définition a été mise à jour pour ajouter cette clarification.

Troisièmement, d’autres modifications administratives mineures ont été apportées au Règlement comme il avait été proposé à l’origine afin de garantir la clarté, la précision et la cohérence de l’ensemble du Règlement. Ces changements ne sont pas de nature substantielle, et ne modifient en rien l’intention ou les répercussions du Règlement. Par exemple, le terme « plan d’eau Â» a été remplacé par Â« eau navigable Â» afin de mieux s’aligner avec l’intention de la LENC. Un autre exemple, dans la version anglaise du Règlement, est l’utilisation systématique du terme Â« structure Â» au lieu de « construction Â», afin de clarifier davantage certains types d’ouvrages décrits dans l’annexe.

TC a déterminé qu’aucune modification supplémentaire ne devrait être adoptée. Toute autre modification au Règlement et tout retard supplémentaire dans sa mise en œuvre seraient incompatibles avec l’objectif de TC de s’assurer que ceux qui utilisent les services du programme payent une part raisonnable des coûts pour ces services.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si le projet de Règlement est susceptible de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Cette évaluation a permis d’examiner la portée géographique et l’objet du projet de Règlement par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation de traités modernes n’a été recensée.

Les peuples, les communautés et les organisations autochtones ont été mobilisés au cours de l’élaboration initiale de la proposition en 2020-2021 et lors de la publication préalable du Règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023. Les communautés, les organisations et les gouvernements autochtones ont aussi été invités à présenter une demande de financement dans le cadre du Programme de financement pour la participation autochtone pour les aider à réaliser leur examen et à fournir des commentaires sur le Règlement et les droits proposés. Le programme de financement est conçu pour encourager une participation autochtone effective dans le processus de révision, en plus d’appuyer les capacités des communautés et des organisations autochtones à participer dans de telles consultations.

Choix de l’instrument

Historiquement, il n’y a jamais eu de régime de droit associé à la prestation des services du PPN. Cette situation a exercé une forte pression sur les ressources de TC pour qu’elles maintiennent un niveau de service uniforme et a obligé les contribuables canadiens à subventionner les services de traitement des demandes présentées à la LENC.

Options non réglementaires

Bien qu’il existe des options non réglementaires, comme les ententes sur les niveaux de service (ENS), qui permettraient d’atteindre la plupart des objectifs du projet de Règlement, elles n’ont pas été choisies principalement pour réduire le fardeau administratif des clients de TC. Les ENS sont des ententes contractuelles volontaires qui permettent la prestation d’un service en échange d’une compensation. Un client éventuel du PPN désirant construire un ouvrage pourrait volontairement conclure une ENS avec TC pour des services d’examen de demandes du PPN. Étant donné que TC facturerait les services selon les conditions de l’ENS, l’objectif du projet de Règlement sur les droits (c’est-à-dire rediriger le fardeau des coûts du contribuable moyen au client qui reçoit le service) serait atteint. Cependant, les ENS nécessitent une négociation et un contrôle permanent par les deux parties. En revanche, le paiement des droits fixés par règlement est relativement simple et habituel pour les clients de TC, puisque la fixation des droits par voie de règlement est une approche standard utilisée par tous les ordres de gouvernement dans le monde.

Option de réglementation

Les instruments autres qu’un règlement, comme les normes et les politiques, ou les ANS, auraient été inefficaces, car ils n’auraient pas donné lieu à des frais juridiquement contraignants et auraient imposé un fardeau administratif plus grand sur les clients de TC. L’imposition de frais via un règlement est la manière la plus transparente, prévisible et uniforme de s’assurer que le fardeau financier lié aux coûts de la livraison de services est équilibré de façon plus appropriée entre les bénéficiaires de services et les contribuables.

Des frais ne peuvent être imposés qu’en usant des autorités réglementaires fournies aux termes de la LENC. Par conséquent, pour établir ces frais, un changement à la réglementation était nécessaire. Le Règlement a également été choisi pour créer une tarification simple et facile à comprendre se trouvant à l’intérieur d’un seul instrument (par opposition à des ententes de services multiples entre TC et chaque propriétaire qui propose un ouvrage d’un océan à l’autre).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement permettra à TC d’imposer des frais lors de l’examen des demandes présentées en vertu de la LENC pour (1) l’approbation d’ouvrages; et (2) pour une demande d’exemption pour des activités interdites sur une voie navigable. Par conséquent, les promoteurs qui ont besoin de services de tels services du NPP devront s’attendre à des coûts additionnels totaux de 13,64 millions de dollars entre 2024 et 2034 (valeur actualisée en dollars canadiens de 2024, actualisés par rapport à l’année de base 2024, à un taux d’actualisation de 7 %). Les frais seront utilisés pour récupérer une partie des coûts engagés par TC pour fournir ces services, qui étaient auparavant entièrement financés par les contribuables canadiens.

Bien qu’aucun commentaire n’ait été reçu concernant l’analyse coûts-avantages réalisée pour le Règlement proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, les changements suivants sont faits dans la présente analyse :

• La période d’analyse est révisée et sera de 2024 à 2034, comparativement à la période antérieure qui était de 2024 à 2033, pour s’assurer que les incidences sur les intervenants touchés et les partenaires autochtones s’échelonnent sur une période d’au moins 10 ans, débutant à partir du mois d’enregistrement;
• La valeur en dollars canadiens de 2024 est utilisée pour évaluer les incidences, plutôt que la valeur précédente qui était le dollar canadien de 2021.

Par conséquent, le coût total pour les utilisateurs de services du NPP, qui est également l’avantage total pour les contribuables canadiens, est révisé pour passer de 11,84 millions à 13,64 millions de dollars.

Cadre d’analyse

Les avantages et les coûts associés au Règlement sont évalués en comparant le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence illustre ce qui est susceptible de se produire dans le futur si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le Règlement. Le scénario réglementaire, quant à lui, fournit des renseignements sur les résultats attendus du Règlement.

Suivant la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), la portée de la présente analyse se situe au niveau social et analyse les coûts et les avantages pour les Canadiens. Étant donné que l’introduction des frais pour les services du NPP donnera lieu à un rééquilibrage des coûts, les faisant passer des contribuables à ceux qui bénéficient directement du Règlement, les coûts pour les utilisateurs de services ou d’activités du NPP auront une incidence globale neutre sur la société canadienne. La présente analyse a estimé l’incidence du Règlement sur une période de 11 ans allant de 2024 à 2034, débutant en juin 2024 qui est l’année où le Règlement devrait être enregistré. Sauf indication contraire, toutes les valeurs sont exprimées en valeur actualisée en dollars de 2024 à un taux d’actualisation de 7 % par rapport à la valeur de l’année de base (2024). À noter que les coûts liés à l’élaboration de documents d’orientation et de notes explicatives (voir la section Mise en Å“uvre, conformité et application et la section sur les normes de services) ne sont pas inclus dans la présente analyse, conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du SCT ces coûts sont considérés comme irrécupérables, car ils ont été engagés avant l’enregistrement du Règlement.

Un rapport d’analyse coûts-avantages détaillé est disponible sur demande.

Intervenants touchés et partenaires autochtones

Le Règlement touche ceux qui ont besoin de services du NPP. Les approbations d’ouvrages sont accordées aux promoteurs, y compris l’industrie, les particuliers, les Autochtones, les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, et les municipalités. Ces entités profitent du développement économique des ressources naturelles du Canada, utilisent les voies navigables à des fins commerciales et de transport, profitent d’activités récréatives le long des voies navigables du pays, utilisent les cours d’eau pour exercer les droits des Autochtones, ou contribuent à la construction d’infrastructures publiques. Les promoteurs qui demandent une exemption pour réaliser des activités interdites sur une voie navigable sont généralement des sociétés minières qui doivent pouvoir déposer des matériaux comme des déchets de roches, dans une voie navigable pour faciliter le développement de projets ayant des retombées commerciales importantes.

En raison de la nature hétérogène des clients du NPP, l’incidence de ces frais sur chaque groupe, et sur chaque membre de chacun des groupes sera variée et dépendra de la situation économique de chaque demandeur.

À la lumière des dossiers contenus dans le système de gestion du NPP, NavInfo, la plupart des demandes présentées au NPP étaient des demandes d’approbation d’ouvrages. Entre 2017 et 2019, le NPP a traité entre 800 et 1 100 approbations d’ouvrages par année. De ces approbations, 53 % ont été données à des entités du secteur privé, 36 % à des gouvernements (le MPO figurant en tête de liste des ministères fédéraux, avec le plus grand nombre d’approbations), 7 % à des promoteurs d’ouvrages résidentiels, ce qui comprend les associations de propriétaires de chalets et de simples citoyens, et 4 % à des Autochtones.

Sur le plan géographique, 29 % de ces approbations provenaient de la Colombie-Britannique, suivies de 28 % en provenance des quatre provinces de l’Atlantique, de 25 % du Québec, et de 18 % de l’Ontario, du Manitoba, des territoires et des Prairies regroupées.

Scénario de référence et scénario de réglementation

Dans le scénario de référence, TC continuerait à ne pas percevoir de droits auprès d’utilisateurs des services du PPN. Pour ce qui est de l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages, l’analyse interne de TC reposant sur les données antérieures des demandes examinées a estimé que, entre 2024 et 2034 (c’est-à-dire la période d’analyse), environ 748 demandes d’approbation seraient examinées et soumises à des droits chaque année, réparties entre les trois catégories de droit pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages. Pour ce qui est de l’examen des demandes d’exemption, en fonction du développement prévu en matière de ressources et de l’expérience passée de TC avec ces demandes, on a estimé qu’environ trois demandes d’exemption seraient examinées chaque année. Le tableau 3 ci-dessous présente le nombre estimé de demandes à examiner pour l’approbation d’ouvrages et les exemptions.

Dans le scénario de réglementation, des droits seraient perçus (selon une mise en Å“uvre progressive) sur les demandes à examiner pour l’approbation d’un ouvrage ou pour l’exemption d’une voie navigable pour des activités interdites. TC reconnaît que les droits pourraient potentiellement avoir des répercussions sur les intervenants et les communautés autochtones. Toutefois, toute répercussion potentielle sur la demande d’examen des demandes d’approbation devrait être insignifiante pour les raisons suivantes :

• la majorité des demandes d’approbation du PPN sont soumises par de moyennes ou de grandes entreprises et des gouvernements; en comparaison avec les coûts totaux de leurs ouvrages/projets, les droits sont considérés comme étant insignifiants pour influencer leurs décisions d’investissement;
• les petites entreprises, ou autres intervenants non privés/gouvernementaux, et les partenaires autochtones ont soumis une faible partie des demandes d’approbation à examiner, qui sont principalement visées par la catégorie 1 ou la catégorie 2 ; qui comprennent des droits nettement moins élevés;
• Les droits ne sont pas récurrents et seront mis en place graduellement sur une période d’environ trois ans (excepté dans le cas des exemptions, voir le Tableau 2);
• Il y a des alternatives limitées et il n’y a pas de parfaits substituts aux services fournis par le PPN de TC.

Ainsi, l’analyse suppose que ces droits n’auront pas d’incidence sur le nombre de demandes d’approbation à examiner (Tableau 3).

Tableau 3 : Nombre de demandes d’approbation à examiner pour chaque catégorie de droits

Catégorie de droits	Nombre annuel moyen de demandes à examiner (de 2024 à 2034)	Nombre total de demandes à examiner (de 2024 à 2034)
Catégorie 1	84	880
Catégorie 2	433	4 543
Catégorie 3	256	2 818
Exemption	3	30
Total	788	8 271

Source : Transports Canada

Coûts

Pour estimer les coûts imposés sur les utilisateurs des services, on a multiplié les droits de chaque catégorie et le nombre connexe de demandes à examiner chaque année. À partir des données présentées dans le tableau 3 ci-dessus, les coûts totaux associés au Règlement seraient d’environ 13,64 millions de dollars pour la période d’analyse. De plus amples détails sont présentés dans le tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Coûts totaux pour les utilisateurs du PPN, par catégorie de droits (valeurs actuelles en millions de dollars)

Catégorie de droits	Coûts totaux
Catégorie 1	0,28 $
Catégorie 2	4,10 $
Catégorie 3	7,81 $
Exemption	1,45 $
Total	13,64 $

Avantages

Comme il a été mentionné précédemment, le Règlement entraînerait un rééquilibrage des coûts des contribuables canadiens vers les utilisateurs des services du PPN. Par conséquent, les coûts recueillis auprès des utilisateurs qui soumettent des demandes (c’est-à-dire 13,64 millions de dollars au total) seraient également les avantages pour les Canadiens (c’est-à-dire les coûts recouvrés).

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 11 (de 2024 à 2034)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2024
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5: Coûts en valeur monétaire (coût pour les utilisateurs des services du PPN, valeurs actuelles en millions)

Intervenants et partenaires autochtones touchés	Description du coût	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2033 (total)	Dernière année : 2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Utilisateurs des services du PPN	Droits de services	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $
Intervenants et partenaires autochtones touchés	Coûts totaux	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Tableau 6: Avantages en valeur monétaire (coûts recouvrés par TC, valeurs actuelles en millions de dollars)

Intervenants et partenaires autochtones touchés	Description de l’avantage	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2033 (total)	Dernière année : 2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Canadiens (représentés par Transports Canada)	Coûts recouvrés des droits payés par les utilisateurs des services et activités du PPN	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $
Intervenants et partenaires autochtones touchés	Avantages totaux	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Tableau 7 : Résumé des coûts et des avantages en valeur monétaire (valeurs actuelles en millions de dollars)

Répercussions	Année de référence : 2024	2025	2026	2027	2028 à 2033 (total)	Dernière année : 2034	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Coûts totaux	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $
Avantages totaux	0,69 $	1,23 $	1,39 $	1,63 $	7,73 $	0,98 $	13,64 $	1,82 $
Impact net	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $	0,00 $

Note : Les nombres peuvent ne pas s’additionner en raison de l’arrondissement.

Avantages qualitatifs

Les droits de services entraîneraient une augmentation de l’équité en transférant une partie des coûts du gouvernement aux principaux utilisateurs des services du PPN (c’est-à-dire les promoteurs désirant faire examiner une demande aux fins de l’approbation d’un ouvrage ou d’une exemption pour des activités interdites), plutôt qu’aux contribuables canadiens. Les droits aideraient à réduire la pression exercée sur le cadre financier du gouvernement. La Proposition de frais pour le Programme de protection de la navigation, les résultats de l’évaluation des avantages publics et privés (EAPP) ont révélé que 80 % des avantages des services d’examen et d’approbation du PPN reviendraient au promoteur ou au responsable de l’ouvrage pour les demandes des ouvrages, et 100 % des avantages reviendraient au promoteur qui a présenté une demande d’exemption.

Analyse de sensibilité

Comme il a été décrit précédemment, un certain nombre d’hypothèses basé sur les projections annuelles du nombre de demandes à examiner a été établi pour estimer les coûts du Règlement. Pour répondre à l’effet d’incertitude et à la variabilité de ces hypothèses, une analyse de sensibilité est réalisée, où des valeurs sont attribuées à des variables différentes, et où les résultats sont réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée en ce qui concerne les variables suivantes : le taux d’actualisation et le nombre d’approbations. Voir le tableau 8 ci-dessous pour connaître les détails.

Taux d’actualisation

L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme recommandé par le SCT. L’analyse de sensibilité présente les résultats si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, ainsi que s’il n’y avait pas d’actualisation.

Nombre de demandes qui doivent être examinées

L’analyse centrale utilise approximativement 788 demandes qui doivent être examinées chaque année. L’analyse de sensibilité présente les résultats si ce nombre a augmenté ou diminué de 5 %.

Tableau 8 : Analyse de sensibilité sur les coûts et les avantages totaux (valeurs actuelles en millions de dollars)

Paramètre	Coûts et avantages totaux
Taux d’actualisation
Non actualisé	19,44 $
3 %	16,57 $
7 % note a du tableau b6	13,64 $
Nombre de demandes à examiner
– 5%	12,96 $
Environ 788 note a du tableau b6	13,64 $
+ 5 %	14,33 $
Note(s) du tableau b6 Note a du tableau b6 Paramètres utilisés dans l’analyse centrale, y compris les demandes d’approbation et d’exemption. Retour à la note a du tableau b6

Analyse de répartition

Comme il a été décrit précédemment, les coûts pour les utilisateurs des services du PPN ne sont pas répartis également entre les provinces et les territoires. Dans l’ensemble, les utilisateurs du PPN de la région de l’Atlantique devraient assumer environ un tiers des coûts totaux ainsi que la plus grande part des coûts associés aux droits de catégorie 2 et de catégorie 3 ainsi qu’aux droits d’exemption, tandis que les utilisateurs du PPN dans la région du Pacifique devraient assumer la plupart des coûts associés aux droits de catégorie 1. Le tableau 7 présente une ventilation des coûts par région.

Tableau 9 : Répartition des coûts entre les régions, par catégorie de droits (valeurs actualisées en millions de dollars)

Région	Catégorie de droits	Coûts totaux	Part des coûts totaux (%)
Atlantique note a du tableau b7	Catégorie 1	0,03 $	31,63 %
	Catégorie 2	1,30 $
	Catégorie 3	2,37 $
	Exemption	0,62 $
	Sous-total	4,32 $
Prairies et Nord note b du tableau b7	Catégorie 1	0,06 $	20,44 %
	Catégorie 2	0,48 $
	Catégorie 3	1,72 $
	Exemption	0,53 $
	Sous-total	2,79 $
Pacifique note c du tableau b7	Catégorie 1	0,15 $	19,33 %
	Catégorie 2	1,15 $
	Catégorie 3	1,29 $
	Exemption	0,05 $
	Sous-total	2,64 $
Québec	Catégorie 1	0,04 $	16,11 %
	Catégorie 2	0,92 $
	Catégorie 3	1,04 $
	Exemption	0,20 $
	Sous-total	2,20 $
Ontario	Catégorie 1	0,01 $	12,49 %
	Catégorie 2	0,24 $
	Catégorie 3	1,40 $
	Exemption	0,05 $
	Sous-total	1,70 $
Total		13,64 $	100 %
Note(s) du tableau b7 Note a du tableau b7 La région de l’Atlantique comprend quatre provinces : la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Retour à la note a du tableau b7 Note b du tableau b7 La région des Prairies et du Nord comprend l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Retour à la note b du tableau b7 Note c du tableau b7 La région du Pacifique comprend la Colombie-Britannique. Retour à la note c du tableau b7

Note : La somme peut ne pas correspondre au total indiqué, comme les chiffres ont été arrondis.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement aurait des répercussions sur les petites entreprises^{référence 3}.

Répercussions générales sur les petites entreprises

La proportion de demandes soumises au PPN par de petites entreprises varie d’une année à l’autre. La plupart des demandes au titre du PPN sont soumises par de grandes ou de moyennes entreprises, ou par des organisations du secteur public comme les autres ordres de gouvernement. D’après un examen des demandes soumises au PPN au cours de l’exercice 2018-2019 et de l’information publiquement accessible, 33 petites entreprises avaient déposé environ 10,6 % des demandes du secteur privé. Ces entreprises ont reçu des approbations pour 46 demandes liées à des ouvrages qui, selon la structure de droits, appartiendraient à la catégorie 1 ou à la catégorie 2. Afin d’estimer les coûts de la conformité pour les petites entreprises découlant du Règlement, on a présumé que 33 petites entreprises soumettraient 10,6 % des demandes du PPN provenant du secteur privé en vue d’un examen chaque année pendant la période d’analyse, et que ces demandes seraient visées par la catégorie 1 ou par la catégorie 2. On estime qu’il y aurait en une moyenne annuelle de 8 demandes déposées pour examen qui seraient visées par la catégorie 1, et 44, par la catégorie 2. Par conséquent, on estime que le règlement entraînerait des coûts supplémentaires de 0,46 million de dollars pour les petites entreprises pendant la période d’analyse de 11 ans, ou un coût annualisé de 61 636 $ (1 868 $ par entreprise touchée) [tableau 10].

Le nombre de petites entreprises touchées et le volume de demandes à examiner pour ce type de demandeur pourraient varier, ce qui aurait des répercussions sur les coûts totaux de la conformité et le montant attribué à chaque petite entreprise. Toutefois, étant donné que les petites entreprises soumettent généralement des demandes qui entrent dans la catégorie 1 ou la catégorie 2, pour lesquelles les droits proposés sont nettement inférieurs à ceux de la catégorie 3, et que les droits du PPN ne sont pas récurrents, on s’attend à ce que, dans l’ensemble, le fardeau pour les petites entreprises soit limité.

Facteurs à considérer pour le secteur de l’aquaculture

Au cours des consultations sur la proposition de frais, l’industrie a de l’aquaculture a souligné qu’elle est composée en majeure partie de petites entreprises (comptant de 0 à 99 employés), et que la plupart des élevages de mollusques et de crustacés sont gérés par des personnes seules ou des familles dont la capacité à effectuer le paiement des droits est plus faible que celle des grandes entreprises. Les intervenants ont exprimé des préoccupations quant à la possibilité que les droits nuisent à la compétitivité de l’industrie dans les marchés internationaux, et ont également fait remarquer les différences dans la taille typique des entreprises et la rentabilité entre les élevages de poisson, les élevages de mollusque et de crustacés et d’autres types d’aquaculture.

Pour répondre aux préoccupations de l’industrie de l’aquaculture et limiter les répercussions sur les petites entreprises de ce secteur, les installations d’aquaculture ont été divisées en deux catégories distinctes selon les types d’ouvrages, soit les élevages de poisson et les autres.

Pour répondre aux préoccupations des petites entreprises de manière plus générale, les droits seraient mis en œuvre progressivement sur une période de trois ans, ce qui donnera aux entreprises davantage de temps avant l’entrée en vigueur de la totalité des droits. De plus, les droits ne seront pas perçus pour l’enlèvement ou la mise hors service des ouvrages.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre estimé de petites entreprises qui présentent une demande au PPN chaque année : 33
• Nombre d’années : 11 (2024 à 2034)
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2024
• Année de référence de la valeur actualisée : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 10 : Coûts de la conformité (en millions de dollars)

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Droits de service (catégorie 1 et catégorie 2)	0,06 $	0,46 $
Coût total de la conformité	0,06 $	0,46 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas puisqu’il n’y aurait pas de hausse du fardeau administratif des entreprises. Les droits ne sont pas considérés comme un fardeau administratif. Bien que la proposition instaurerait un nouveau titre de règlement, le titre n’entraînerait pas de hausse de fardeau administratif et n’est donc pas considéré comme un règlement « en ajout Â» aux fins de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’a pas de lien explicite avec des obligations ou des ententes internationales. Toutefois, pour les besoins de la comparaison avec les services du PPN et les droits proposés, les façons de faire d’autres administrations ont été étudiées dans le but de déterminer si elles offrent des services de traitement aux fins d’approbation ou de délivrance de permis relativement aux ouvrages se trouvant dans les eaux navigables et, le cas échéant, comment ces services se comparent aux activités du PPN.

En général, selon le type d’ouvrage proposé, les exigences en matière d’approbation et de délivrance de permis varient grandement. Différents types d’approbations peuvent être exigés par les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que par les administrations municipales, ou par d’autres organismes de réglementation (par exemple les offices de protection de la nature). L’analyse de TC était axée sur les exigences en matière d’approbation et de délivrance de permis pour les ouvrages se trouvant dans des eaux navigables lorsqu’une évaluation des incidences sur la navigation est effectuée, car il s’agit de l’objectif principal du processus d’examen des demandes du PPN selon les exigences de la LENC.

À l’échelle internationale, il a été constaté que deux pays perçoivent des droits pour les services d’approbation et de délivrance de permis en ce qui concerne les ouvrages se trouvant dans des eaux navigables lorsqu’une évaluation des incidences sur la navigation est effectuée : les États-Unis (É.-U.) et le Royaume-Uni (R.-U.). L’analyse de TC a également porté sur les services d’approbation et de délivrance de permis pour les ouvrages nationaux se trouvant dans les eaux navigables relevant de la compétence des grandes administrations portuaires canadiennes. Selon le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, 11 ports ne sont pas visés par les exigences de la LENC puisqu’ils ont la capacité de déterminer eux-mêmes si un ouvrage est susceptible de gêner la navigation, plutôt que de s’en remettre à TC. Les droits perçus par l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) en particulier ont été examinés.

L’analyse a permis de conclure que les services fournis par les autres administrations ne sont pas directement comparables aux services du PPN. Cela s’explique par le fait que, comme il a été mentionné, l’examen du PPN met l’accent sur les incidences sur la navigation, tandis que les évaluations que font les É.-U., le R.-U. et l’APVF des projets proposés peuvent comprendre d’autres considérations techniques et environnementales ainsi que des consultations. De plus, chaque administration utilise des critères différents pour définir un ouvrage ou une activité, individuellement ou par groupe, ce qui rend difficiles les comparaisons directes entre les administrations ou avec les ouvrages et les activités du PPN.

Il n’y avait pas non plus suffisamment d’information disponible pour les É.-U., le R.-U. ou l’APVF concernant la méthode d’établissement des coûts, la proportion des coûts recouvrés ou les considérations relatives à la tarification et à la fixation des prix pour comparer de manière complète les droits perçus aux droits applicables pour le PPN. Les droits pour le PPN ont été fixés d’abord en déterminant le coût total du service, puis un ensemble de considérations relatives à la fixation des prix ont été appliquées pour déterminer les niveaux de droits.

Même si les services fournis et les droits perçus par d’autres administrations ne sont pas directement comparables, ces autres administrations fournissent néanmoins des points de référence pertinents en ce qui concerne la conception et la structure de prix pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrages dont TC a tenu compte dans l’élaboration de la structure des droits du PPN. Il faut souligner que les structures de fixation des prix du R.-U. et de l’APVF reposent toutes les deux sur le type d’ouvrage, ce qui correspond à la conception du PPN. En outre, toutes les administrations étudiées appliquent des droits fixes (par opposition à des droits calculés selon un taux horaire ou une formule), ce qui est aussi conforme à l’approche du PPN. Toutefois, la structure du R.-U. comporte aussi des frais annuels, solution que TC ne retient pas.

Ce qui suit donne une idée du type de projets entrepris dans d’autres administrations, et des droits et frais associés.

Royaume-Uni

Afin de garantir que les ouvrages ne mettent pas en danger la vie ou les biens en augmentant le risque d’inondation ou en causant des dommages à l’environnement, la loi britannique Water Resources Act 1991 interdit la construction d’une structure dans, sur ou sous un cours d’eau faisant partie d’une principale artère fluviale, sauf avec le consentement de, et conformément aux plans et coupes approuvés par l’agence pour l’environnement (Environment Agency). Comme le processus britannique comprend des évaluations techniques et environnementales, le régime a une portée plus vaste que l’évaluation du PPN, laquelle met l’accent sur les incidences sur la navigation.

Le modèle britannique prévoit des droits fixes pour les demandes de permis de diverses catégories d’ouvrages, ainsi que des frais annuels pour les activités de subsistance en vue de récupérer les coûts associés à la réglementation pendant que l’autorisation est en vigueur.

L’agence pour l’environnement du R.-U. exige 292 $ (tous les montants sont en dollars canadiens) pour une autorisation d’installer un ponceau d’accès d’une longueur inférieure à 5 mètres, plus des frais annuels de 117 $ pendant la durée de validité du permis. Sur une période de 10 ans, cela équivaudrait à un total de 1 462 $. Les permis de pont pour véhicules coûtent 1 661 $, plus 465 $ par année, pour un total de 6 311 $ sur 10 ans, tandis qu’un permis de déversoir de réservoir coûte 2 500 $, plus 640 $ par année, pour un total de 8 900 $ sur 10 ans.

États-Unis

Le U.S. Army Corps of Engineers Corps de génie militaire des États-Unis (corps de génie militaire des États-Unis) [le corps] réglemente les activités susceptibles d’entraver ou de modifier les eaux navigables des É.-U. en vertu de l’article 10 de la Rivers and Habours Act (loi sur les rivières et les havres) de 1899. Les É.-U. perçoivent des droits fixes nominaux en fonction du type de demandeur. Les particuliers et les demandeurs non commerciaux doivent payer des droits de 13 $ pour un permis particulier standard, alors que le montant imposé aux demandeurs commerciaux et industriels est de 131 $. Ces droits, qui pourraient être caractérisés comme des droits nominaux, ne sont pas facturés aux gouvernements fédéral, étatiques ou locaux.

Administration portuaire Vancouver Fraser

L’APVF est un organisme de gouvernance partagée qui assure l’intendance des terrains portuaires fédéraux à Vancouver (Colombie-Britannique) et aux alentours. Elle est l’autorité chargée de délivrer les permis pour les projets réalisés autour du port de Vancouver et sur les fleuves Fraser et North-Fraser, en plus de mener des évaluations environnementales des projets conformément à l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’APVF est exemptée de la LENC si le travail est réalisé par l’administration portuaire ou en son nom.

Parmi les facteurs pris en compte par l’AFPV lors de l’évaluation des demandes de permis, on compte les évaluations techniques et environnementales et toute mobilisation et consultation auprès des Autochtones requises par les municipalités, les intervenants et les collectivités. La portée des évaluations est donc plus large que celle du PPN, qui porte principalement sur les effets de la navigation.

L’APFV regroupe les projets en cinq catégories en fonction de leur complexité et de l’évaluation connexe. Les ouvrages de la catégorie A sont d’une ampleur mineure et peuvent être de nature temporaire. Ils ont une possible incidence prévisible et minime. Cette catégorie correspond de près aux types d’ouvrages décrits dans l’Arrêté visant les ouvrages mineurs de la LENC. Aucun droit n’est dû à l’APVF pour une approbation au titre de cette catégorie; c’est aussi le cas du PPN, au titre duquel aucun droit n’est proposé pour les ouvrages mineurs.

Les ouvrages de catégorie B sont également d’une ampleur relativement mineure, comme la protection des rives, mais présentent des caractéristiques qui nécessitent une analyse technique supplémentaire et qui peuvent nécessiter des mesures d’atténuation spéciales. Des droits de 500 $ doivent être payés pour obtenir un permis pour des ouvrages dans cette catégorie. Les ouvrages de catégorie C comprennent le même type de projets que ceux de la catégorie B, mais pour lesquels une consultation est requise; les droits pour un ouvrage de catégorie C sont de 2 500 $. Les catégories D et E comprennent les types de projets plus complexes qui nécessitent généralement une variété d’études techniques et de processus de consultation, y compris les travaux de dragage majeur (catégorie D) et les ports commerciaux (catégorie E). Les droits de permis pour les catégories D et E sont de 12 500 $ et 22 500 $ respectivement.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et l’énoncé de politique du CT sur l’évaluation environnementale stratégique (2013), le processus d’évaluation environnementale stratégique a été suivi pour la présente proposition réglementaire, et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucun effet important sur l’environnement n’est anticipé comme conséquence du Règlement. L’évaluation a tenu compte des effets potentiels sur les objectifs et les cibles en matière d’environnement de la Stratégie fédérale de développement durable.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les usagers des services du PPN sont variés, et sont composés d’un regroupement diversifié de promoteurs, y compris des membres de l’industrie, des particuliers, des Autochtones, des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des municipalités. Le Règlement procurera des avantages aux contribuables canadiens et l’on ne s’attend pas à ce qu’il ait des répercussions différentes pour les usagers des services du PPN en fonction de facteurs d’identité comme le genre, la race, la sexualité ou la religion, parmi d’autres.

Dans le cadre de son processus de consultation, TC a recueilli l’apport de divers intervenants et partenaires autochtones, y compris des provinces, des territoires, des municipalités et des personnes et des collectivités autochtones. TC a aussi entendu les commentaires de membres de l’industrie, y compris des secteurs de l’aquaculture, de l’extraction minière, de l’énergie nucléaire et hydroélectrique, de l’exploitation pétrolière et gazière et de l’élevage bovin. Aucune préoccupation liée au genre ou à d’autres facteurs relatifs à l’identité n’a été soulevée.

Comme il a été mentionné, l’industrie de l’aquaculture est composée à 96 % de petites entreprises, la plupart des fermes conchylicoles étant dirigées par des particuliers ou des familles qui ont vraisemblablement une capacité moindre à payer des droits. TC a tenu compte de cette réalité pour déterminer si le Règlement pourrait avoir une incidence disproportionnée sur les collectivités rurales, les petites entreprises et les installations d’aquaculture dirigées par des particuliers ou des familles, et s’est demandé si les frais pourraient créer des obstacles à la participation égale à l’industrie de l’aquaculture en raison des coûts liés à la conformité. Afin de remédier à toute incidence disproportionnée, le Règlement prévoit le paiement de droits distincts pour l’industrie conchylicole, en vue de minimiser les conséquences financières pour les petites entreprises et celles qui tendent à se trouver dans les communautés rurales et éloignées. Le Règlement prévoit aussi une période de mise en place progressive pour le paiement des droits, afin d’en minimiser les conséquences pour l’industrie à court terme.

Il est probable que le paiement des droits ait une incidence variée sur les collectivités autochtones. L’imposition de droits à payer vise à imputer aux acteurs qui entravent le droit des Canadiens et des Autochtones à naviguer les coûts associés à l’examen des demandes d’interférence. Lors des consultations, divers points de vue sur l’incidence du Règlement sur les collectivités autochtones et éloignées ont été entendus. Il a été suggéré que les Premières Nations demandant l’approbation d’ouvrages sur leurs territoires traditionnels devraient être exemptées du paiement des droits associés au traitement des demandes. Certains groupes autochtones ont suggéré qu’une exemption du paiement des droits pourrait alléger le fardeau financier imposé aux collectivités autochtones lorsqu’elles participent aux consultations relatives aux demandes d’approbation de travaux. Le Règlement ne prévoit pas d’exemption au paiement des droits pour les projets réalisés par les collectivités autochtones, principalement en raison du fait que les demandeurs autochtones bénéficient des mêmes avantages découlant des services d’examen des demandes du PPN que tous les autres clients. De plus, aucun autre règlement à recouvrement des coûts de TC ne prévoit d’exemption au paiement de droits pour les Autochtones.

Pour aider à alléger le fardeau financier imposé aux collectivités autochtones lorsqu’elles participent aux consultations relatives aux demandes d’approbation de travaux, du financement sous forme de contribution est offert au titre du Programme de financement pour la participation autochtone de TC. Les objectifs du Programme sont les suivants :

• Favoriser la consultation liée aux décisions et aux discussions sur les initiatives de politique proposées relativement à la LENC et à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD).
• Offrir un soutien en matière de capacité pour les activités, comme les études menées par des Autochtones, qui favorisent les avantages à long terme associés aux objectifs de la LENC et de la LEBAD.
• Appuyer la sensibilisation, la collaboration et les partenariats entre TC et les collectivités et les organisations autochtones dans le cadre de la mise en Å“uvre de la LENC et de la LEBAD.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entre en vigueur au moment de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les demandes reçues avant la date d’entrée en vigueur du Règlement ne seront pas assujetties au paiement de droits. Toutefois, le montant des droits prévus dans le calendrier de mise en place progressive présenté dans le tableau 2 sous le champ « Description Â» ci-dessus sera exigible pour les demandes reçues après la date d’entrée en vigueur et que le PPN considère comme étant complètes, et pour lesquelles une approbation ou une exemption est nécessaire à la réalisation du projet.

Le paiement sera exigé après que TC aura avisé le promoteur qu’une demande a été dûment remplie et soumise. L’examen de la demande par le PPN ne commencera pas avant la réception du paiement. TC accepte plusieurs modes de paiement, dont les paiements en ligne, les transferts électroniques de fonds, les chèques et les paiements en personne dans un centre de TC. Cependant, on s’attend à ce que la plupart des demandes soient soumises au moyen du site Web externe de demandes au PPN, qui comprend une étape de paiement en ligne.

TC a élaboré des documents d’orientation et d’explication pour que les nouveaux droits soient appliqués de façon uniforme et que les utilisateurs des services du PPN comprennent bien comment et quand les droits s’appliquent, comment chaque type d’ouvrage est défini et quelles sont leurs responsabilités et obligations prévues par le Règlement.

Conformément à la LFS, comme il a été mentionné, les droits seront indexés annuellement, en fonction de l’indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada, à compter du 1^er avril 2025 pour l’examen des demandes d’approbation d’exemption et du 1^er avril 2028 pour l’examen des demandes d’approbation d’ouvrage. Les niveaux de droits rajustés en fonction de l’inflation et la date de leur entrée en vigueur seront publiés dans le rapport sur les droits de TC et seront rendus disponibles chaque année sur le site Web de TC.

Conformité et application

Les exigences relatives à la conformité à la LENC et à l’application de celle-ci sont déjà prévues par la Loi. Le respect des droits sera assuré par l’obligation de les payer intégralement avant l’examen d’une demande. Les droits impayés constitueront une dette envers sa Majesté du chef du Canada et pourront être recouvrés devant tout tribunal compétent, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de service

Pour appuyer la mise en œuvre du Règlement, TC a conçu un outil de suivi. Les normes de service, tant pour l’examen d’une demande concernant un ouvrage que pour l’examen d’une demande d’exemption, prévoient que TC mettra à disposition un outil de suivi sur le site Web externe de demandes au PPN afin de permettre au promoteur de connaître l’état d’avancement de sa demande dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi au promoteur de l’accusé de réception d’une demande complète nécessitant une approbation ou un décret. Le coût de la conception de cet outil a été géré à même les ressources existantes.

Dans les cas où la norme de service n’est pas respectée, une partie des droits sera remise au client conformément à la LFS, à la Directive du Conseil du Trésor sur l’imputation et les autorisations financières spéciales et à la Politique sur les remises de TC.

Personne-ressource

Joanne Weiss Reid
Directrice
Opérations et élaboration des règlements
Relations avec les Autochtones et Programme de protection de la navigation
Transports Canada
330, rue Sparks, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca