Vol. 145, n^o 5 — Le 29 janvier 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrementd’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Rapport d’examen préalable substitut — Projets de petites infrastructures agricoles — Avis public

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare que le rapport intitulé Projets de petites infrastructures agricoles est un rapport d’examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 19(2)a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).

Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 17 novembre au 16 décembre 2010. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS durant cette période. Cette déclaration de l’Agence, proposée par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fait suite à l’analyse du REPS. L’Agence a décidé que le processus d’examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l’évaluation environnementale de ce type de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le REPS n’est pas susceptible d’engendrer des répercussions négatives importantes sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont respectées.

La déclaration entre en vigueur le 14 janvier 2011 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :

• En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la déclaration est valide jusqu’au 14 janvier 2016;
• AAC avisera l’Agence par écrit, au moins six mois avant la date d’expiration de la déclaration, de son intention de déclarer à nouveau le REPS tel quel, ou de ne pas le déclarer à nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance;
• AAC et l’Agence s’assureront que le REPS soit mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi. À ce titre, l’Agence versera le REPS au Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). AAC affichera également le relevé des projets à l’égard desquels on a appliqué le REPS sur le site Internet du Registre au www. acee-ceaa.gc.ca de façon trimestrielle, tel qu’il est prescrit par la Loi. Le calendrier trimestriel d’affichage sur le Registre est présenté à la partie 1.5 du REPS.

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire d’examen préalable type, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-957-0507 ou 1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur), ExamenPrealableType@ acee-ceaa.gc.ca (courriel).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 858, rue Beatty, Bureau 290, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1C1, 604-666-2111 (téléphone), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 2220, 12^e Avenue, Bureau 620, Regina (Saskatchewan) S4P 0M8, 306-780-3422 (téléphone);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2011-31

Appel aux observations sur l’ajout de cinq services non canadiens en langue ourdoue et d’un service non canadien en langue anglaise aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil lance un appel aux observations sur les demandes de Soundview Entertainment Inc. (Soundview) en vue d’ajouter cinq services non canadiens en langue ourdoue et un service non canadien en langue anglaise aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les parties qui déposent des observations doivent en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, Soundview.

Les observations sur les demandes de Soundview doivent parvenir au Conseil au plus tard le 17 février 2011. Une copie des observations doit avoir été reçue par Soundview au plus tard à cette date.

Soundview peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de ses demandes. Cette réplique doit être déposée au Conseil au plus tard le 4 mars 2011 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

Le 18 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2010-935-1

Avis d’audience

Le 11 février 2011
Gatineau (Québec)
Correction à l’article 15

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-935, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié et le changement est en caractères gras :

Article 15
Thamesville (Ontario)
Demande 2010-1510-8

Demande présentée par Gordon Peters, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et autochtone à Thamesville.

La requérante propose de diffuser un minimum de 126 heures de programmation produite par la station par semaine de radiodiffusion, incluant un minimum de 20 heures de programmation en langue lenape.

Le 20 janvier 2011

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-35 Le 21 janvier 2011

Association des Églises baptistes réformées du Québec
Saint-Jérôme (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFOI-FM Québec afin d’ajouter un émetteur FM à Saint-Jérôme pour retransmettre intégralement la programmation de CFOI-FM.

2011-36 Le 21 janvier 2011

Société Radio-Canada
Windsor, Ottawa et Toronto (Ontario) et Vancouver
(Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de révoquer les licences de radiodiffusion des stations de radio numérique de transition CBE-DR-1 et CBE-DR-2 Windsor; CBO-DR-1, CBOQ-DR-1, CBOF-DR-1 et CBOX-DR-1 Ottawa; CBU-DR-1, CBU-DR-2, CBUF-DR-1, et CBUX-DR-1 Vancouver et CBLA-DR-1, CBL-DR-1, CJBC-DR-1 et CJBC-DR-2 Toronto.

2011-37 Le 21 janvier 2011

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada

Refusé — Demande de la Société Radio-Canada en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son service national spécialisé CBC News Network pour lui permettre de diffuser une programmation de nouvelles unique à la Colombie-Britannique sur un signal distinct du service.

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6690 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique d’un ingrédient.

2. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6929 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de cinq ingrédients.

3. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7165 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

4. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7175 vise la concentration de trois ingrédients et la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la concentration de trois ingrédients et la dénomination chimique et la concentration d’un ingrédient.

5. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7335 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

6. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7426 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

7. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7549 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

8. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7596 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

9. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7607 vise la dénomination chimique de quatre ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

10. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7610 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

11. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 novembre 2009 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7732 vise la dénomination chimique de cinq ingrédients et la concentration de sept ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients et la concentration de sept ingrédients.

Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle, relativement à l’une ou l’autre des demandes de dérogation précitées et aux FS ou à l’étiquette s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée, à l’exception de la demande portant le numéro d’enregistrement 7732 qui a été jugée partiellement fondée. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes portant les numéros d’enregistrement 7500, 7506, 7613, 7642, 7648, 7668, 7723, 7765 et 7814 étaient conformes aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7469, 7676 et 7677 présentées par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement aux demandes susmentionnées n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7633, présentée par un employeur de la province d’Ontario, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la province d’Ontario.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7675, présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que le FS établie relativement aux demandes susmentionnées était conforme aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2009 de la province d’Alberta.

Dans tous les cas où la fiche signalétique ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, l’agent de contrôle a offert au demandeur l’option d’un engagement à faire volontairement les modifications requises pour rendre la FS ou l’étiquette conforme. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agent de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS ou de l’étiquette modifiée selon les exigences.

Dans les cas des demandes suivantes, le demandeur a transmis à l’agent de contrôle dans le délai prévu un engagement signé, accompagné de la fiche signalétique ou de l’étiquette modifiée selon les exigences et dans le délai imparti. De plus, l’agent de contrôle était convaincu que le demandeur avait pris les mesures indiquées dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCU QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette pertinente en exécution d’un engagement.

Numéro d’enregistrement 6690

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro de cellules mammaliennes et bactériennes;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1 et D2B.

Numéro d’enregistrement 6773

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement tel qu’il est établi par le CCRMD et l’information liée au progrès de la demande;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 6929

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition thermique dangereux;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) pour le dialkyldithiophosphate de zinc.

Numéro d’enregistrement 7197

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 28 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que le 4,4′-méthylènebis [N,N-bis(2,3-époxypropyl)aniline] provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7240

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7264

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 3 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 7273

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d’enregistrement 7274

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d’enregistrement 7294

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 26 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition thermique dangereux.

Numéro d’enregistrement 7300

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 13 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que le 1,3-dihydro-4(ou-5)-méthyl-2H-benzimidazole-2-thione, sel de zinc provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer qu’il a été établi que l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur l’activité reproductive avec un effet toxique systémique chez les animaux de laboratoire;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d’enregistrement 7301

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 13 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des ingrédients dangereux;

2. Divulguer une plage de la concentration acceptable pour le benzothiazole-2-thiol;

3. Divulguer le point d’éclair ainsi que sa méthode de détermination;

4. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 5 mg/m³ (peau) pour le benzothiazole-2-thiol;

5. Divulguer l’espèce applicable à la DL₅₀ donnée pour le benzothiazole-2-thiol;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro de cellules mammaliennes;

7. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des tumeurs chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7304

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des ingrédients dangereux.

Numéro d’enregistrement 7335

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 26 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 30 minutes tout en maintenant les paupières ouvertes. Indiquer qu’il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé;

2. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, vapeur, rat) de 7 093 ppm pour le méthacrylate de méthyle;

3. Divulguer qu’il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des réactions mutagènes sur des cellules mammaliennes in vitro;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le comportement chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7336

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7337

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7396

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 10 mg/m³ pour le propylèneglycol;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ (voie orale, rat) pour l’ingrédient dangereux confidentiel alkylphénol oxyalkylé;

3. Divulguer qu’il a été établi in vivo qu’un ingrédient du produit contrôlé est mutagène;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion de l’ingrédient provoque des tumeurs du foie, des reins et de la vessie chez les animaux de laboratoire et aussi des effets nocifs sur la moëlle osseuse.

Numéro d’enregistrement 7413

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ (voie orale, rat) pour l’ingrédient dangereux confidentiel sulfosuccinate anionique.

Numéro d’enregistrement 7435

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’éthoxylate modifié dans le produit contrôlé provoque une irritation oculaire chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7436

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux;

2. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation et l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7439

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation et l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7440

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation et l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7441

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation et l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéros d’enregistrement 7443, 7444, 7445 et 7446

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’inhalation et l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7447

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 juin 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7448

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que leurs numéros d’enregistrement CAS et leurs concentrations en pourcentage;

2. Divulguer une limite d’exposition recommandée pour l’ensemble du produit contrôlé ou divulguer les limites d’exposition disponibles pour les ingrédients dangereux;

3. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a été classé comme cancérogène possible pour les humains (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);

4. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7449

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage.

Numéro d’enregistrement 7450

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7451

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7452

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Supprimer le numéro d’enregistrement du CCRMD qui est incorrect;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7453

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Supprimer le numéro d’enregistrement du CCRMD qui est incorrect;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 4,49 mL/kg pour la résine époxyde.

Numéro d’enregistrement 7454

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Supprimer le numéro d’enregistrement du CCRMD qui est incorrect;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 4,49 mL/kg pour la résine époxyde.

Numéro d’enregistrement 7455

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Supprimer le numéro d’enregistrement du CCRMD qui est incorrect;

3. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 500 ppm pour l’acétone;

4. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7465

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 16 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement tel qu’il est établi par le CCRMD et l’information liée au progrès de la demande;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, de la silice amorphe sublimée;

3. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 1 ppm en incluant la mention « peau » pour la triéthylènetétramine;

4. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 5mg/m³ en incluant la mention « peau » pour la tétraéthylènepentamine;

5. Divulguer la limite d’exposition OSHA TWA = 20 mpppc pour la silice amorphe sublimée;

6. Divulguer le pH du produit contrôlé;

7. Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 3 250 mg/kg pour la tétraéthylènepentamine;

8. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro de cellules bactériennes;

9. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 0,56 mL/kg pour la triéthylènetétramine;

10. Divulguer un énoncé précisant que les utilisateurs doivent se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux concernant l’évacuation des déchets du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7482

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d’enregistrement 7501, 7509, 7510 et 7511

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la chlorite dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage.

Numéro d’enregistrement 7542

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique.

Numéro d’enregistrement 7543

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7562

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7549

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 3 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter l’inhalation comme voie d’exposition primaire;

2. Divulguer la dénomination chimique générique de l’autre ingrédient dangereux confidentiel (oxyde de polyalkylène) dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration réelle ou une plage acceptable;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7596

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 3 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter l’inhalation comme voie d’exposition primaire;

2. Divulguer la dénomination chimique générique de l’autre ingrédient dangereux confidentiel (oxyde de polyalkylène) dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration réelle ou une plage acceptable.

Numéro d’enregistrement 7606

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 21 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire en l’absence d’effets toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7607

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 6 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

Numéro d’enregistrement 7610

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique de l’autre ingrédient dangereux confidentiel (alcool alcoxylé) dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration réelle ou une plage acceptable;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

3. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des ingrédients dangereux;

4. Ajouter les oxydes de carbone à la liste des produits de combustion dangereux;

5. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat) plus faible de <50 mg/m³ pour l’alcool alcoxylé.

Numéro d’enregistrement 7614

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel identifié par la dénomination chimique générique sulfure d’alkyle;

2. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition ou de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7615

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 2 mars 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 6 500 mg/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel sulfure oléfine.

Numéro d’enregistrement 7616

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, vapeur, rat) de 2 620 ppm pour le diéthylhydroxylamine;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7620

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 10 ppm pour l’alcool benzylique;

3. Divulguer qu’il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des réactions mutagènes sur des cellules mammaliennes in vitro.

Numéro d’enregistrement 7621

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2,5 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 3 g/kg pour l’alcool éthoxylé.

Numéro d’enregistrement 7624

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé et divulguer que la dénomination chimique véritable et la concentration sont incluses dans la demande de dérogation;

2. Ajouter les oxydes de carbone et d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

3. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 10 mg/m³ pour l’alcool aliphatique.

Numéro d’enregistrement 7633

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, modifier ou supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à deux grands verres d’eau.

Numéro d’enregistrement 7635

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé et divulguer que la dénomination chimique véritable et la concentration sont incluses dans la demande de dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 15 à 20 minutes;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque une irritation cutanée chez les animaux de laboratoire;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B et le pictogramme.

Numéros d’enregistrement 7637 et 7638

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, vapeur, rat) de 2 620 ppm pour l’hydroxylamine;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7639

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéros d’enregistrement 7646 et 7653

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

Numéro d’enregistrement 7665

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 juillet 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut provoquer le vomissement;

4. Divulguer que les oxydes de carbone et d’azote sont des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 7676

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 60 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 1 017,9 mg/kg pour la monoéthanolamine;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro de cellules mammaliennes.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû également figurer sur l’étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 60 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique.

Numéro d’enregistrement 7677

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de grandes quantités du produit contrôlé.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû également figurer sur l’étiquette. Le demandeur a reçu ordre de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de grandes quantités du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 7683

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 6 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène est un constituant réglementé du produit contrôlé;

2. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

3. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7699

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 13 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation.

Numéros d’enregistrement 7713 et 7714

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 août 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le numéro d’enregistrement du CCRMD et la date de la décision accordant la dérogation.

Numéro d’enregistrement 7715

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 10 septembre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7728

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, cobaye) de 0,47 g/kg pour l’éthylènediamine;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 410 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 2 510 mg/kg calculée pour le produit.

Numéro d’enregistrement 7731

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 100 mg/m³ et pour l’alcool complexe;

2. Divulguer une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) de 238-277 mg/kg pour le chlorure d’hydrogène;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer les énoncés précisant qu’il faut faire boire de l’eau.

Numéro d’enregistrement 7732

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 100 mg/m³ pour l’alcool complexe;

2. Divulguer une plage de DL₅₀ (voie orale, rat) de 238-277 mg/kg pour le chlorure d’hydrogène;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer les énoncés précisant qu’il faut faire boire de l’eau.

Numéro d’enregistrement 7813

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 octobre 2010

Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau chez les animaux de laboratoire;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 60 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Dans les cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’ait pas envoyé d’engagement signé à l’agent de contrôle, soit que l’agent de contrôle n’ait pas été convaincu que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. Conformément au paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir une copie de la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, un avis contenant les renseignements que l’agent de contrôle a ordonné de divulguer sur la fiche signalétique qui lui a été soumise.

Numéro d’enregistrement 7165

Date de l’ordre : le 16 septembre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) pour l’ingrédient dangereux confidentiel diamine;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’inhalation, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer que la diamine est un sensibilisant cutané;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B.

Numéro d’enregistrement 7175

Date de l’ordre : le 20 septembre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion et par inhalation d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins et les testicules;

2. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a été classé comme non cancérogène pour les humains (A4) par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH);

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque la mort chez les humains;

5. Divulguer qu’il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire en l’absence d’effets toxiques pour la mère;

6. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D2A et D1B.

Numéro d’enregistrement 7426

Date de l’ordre : le 13 août 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. Divulguer que les haloïdes sont des produits de combustion dangereux;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, souris) de >500 mg/kg pour le sel inorganique.

Numéro d’enregistrement 7469

Date de l’ordre : le 30 septembre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et C avec les pictogrammes;

2. Divulguer les renseignements corrects au sujet des conditions appropriées d’entreposage du produit contrôlé;

3. Divulguer une limite d’exposition AIHA WEEL = 10 mg/m³) pour l’alcool aliphatique.

Numéro d’enregistrement 7559

Date de l’ordre : le 1^er octobre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 60 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 60 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. Divulguer que le produit contrôlé n’est pas compatible avec certains solvants chlorés, l’aluminium et le zinc;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 976 mg/kg pour l’éthoxyéthane de sulfonate aromatique.

Numéro d’enregistrement 7663

Date de l’ordre : le 26 octobre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu et du libellé de la FS.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé et divulguer que la dénomination chimique véritable et la concentration sont incluses dans la demande de dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer les énoncés précisant qu’il faut faire boire de l’eau et provoquer le vomissement.

DEMANDE JUGÉE PARTIELLEMENT FONDÉE

Dans le cas de la demande suivante, où l’agent de contrôle a constaté qu’une partie de la demande n’était pas valide, l’option d’un engagement n’était pas disponible en ce qui a trait à la divulgation de l’information qui faisait l’objet de cette partie. Conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la législation pertinente dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que le reste des renseignements visés par la demande de dérogation n’a pas à être divulgué, et de lui fournir une copie de la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

Numéro d’enregistrement 7732

Date de l’ordre : le 20 septembre 2010

Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique et le numéro d’enregistrement CAS de l’isopropanol.

Conformément aux alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués sur la FS ou l’étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément au paragraphe 24(3) du Règlement sur les produits contrôlés, les étiquettes modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Nota : Les demandes suivantes ont été annulées après que les décisions ont été rendues; aucun engagement signé n’a donc été présenté et aucun ordre n’a été donné. L’agent de contrôle a relevé les cas suivants de non-conformité avec les exigences de la législation pertinente.

Numéro d’enregistrement 7415

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé, ainsi que leurs concentrations en pourcentage;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage du diester aromatique;

3. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 10 ppm et ACGIH TLV–STEL = 15 ppm pour le polyacétate de vinyle;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2,33 g/kg pour le diester aromatique;

5. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2,92 g/kg, une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 2,5 mL/kg (2 300 mg/kg) et une CL₅₀ (4 heures, souris) de 1 460 ppm pour le polyacétate de vinyle;

6. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a été classé comme cancérogène possible pour les humains (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);

7. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro de cellules humaines;

8. Divulguer qu’il a été établi que le polyacétate de vinyle provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

9. Si les classifications du SIMDUT sont précisées sur la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1B et D2B.

Numéro d’enregistrement 7625

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le xylène, le naphtalène, le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé et divulguer que la dénomination chimique véritable et la concentration sont incluses dans la demande de dérogation;

3. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le SNC chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7664

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver doucement la peau à l’eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 4,3 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 14,1 g/kg pour le toluène;

5. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, vapeur, rat) de 19,0 mg/L pour le toluène.

Conformément aux alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués sur la FS ou l’étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément au paragraphe 24(3) du Règlement sur les produits contrôlés, les étiquettes modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d’une décision ou d’un ordre émis par un agent de contrôle. Une partie touchée peut, en outre, en appeler d’un engagement. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la livrer, dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, au directeur de la Section d’appel, à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-998-2363.

Le directeur intérimaire de la Section de contrôle
G. BRUINS

[5-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Catherine Sproule, conseillère juridique (LA-02A), Services du droit autochtone, Région des Prairies, ministère de la Justice, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et d’être candidate avant la période électorale, à l’élection provinciale qui aura lieu le 7 novembre 2011, pour la circonscription de Saskatoon Nutana (Saskatchewan).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidate à cette élection.

Le 13 janvier 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

[5-1-o]