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Accueil > Partie I : Avis et règlements projetés > 2011-02-26

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Vol. 145, no 9 — Le 26 février 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS D’UN ÉVENTUEL ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL AVEC LE JAPON

Le gouvernement du Canada cherche à connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’un éventuel accord de partenariat économique global entre le Canada et le Japon.

Cette invitation s’inscrit dans le cadre du processus du gouvernement du Canada visant la consultation, à l’échelle nationale, d’entreprises, d’organismes de citoyens et des Canadiens, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’obtenir des conseils et de connaître leur avis sur les priorités, les objectifs et les enjeux importants pour mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le Japon constitue une puissance économique mondiale, possédant une influence considérable en Asie. Il est par ailleurs l’un des plus importants partenaires économiques et commerciaux et le premier partenaire bilatéral asiatique du Canada en matière d’investissement étranger direct. En 2009, le stock d’investissement direct du Japon au Canada s’est élevé à 13,1 milliards de dollars, alors que le stock d’investissement direct du Canada au Japon s’est établi à 3,6 milliards de dollars à la fin de 2009. De plus, le Japon est le cinquième partenaire bilatéral du Canada en matière de commerce des marchandises (se situant seulement derrière la Chine parmi les pays d’Asie). Les exportations canadiennes de marchandises à destination du Japon ont atteint 8,3 milliards de dollars en 2009, alors que les importations canadiennes de marchandises en provenance du Japon se sont chiffrées à 12,3 milliards de dollars. Les exportations de marchandises du Canada vers le Japon sont composées principalement de charbon (1,8 milliard de dollars) et de graines de colza (932,6 millions de dollars). En 2009, les exportations canadiennes de services vers ce pays se sont élevées à un milliard de dollars.

Dans sa Stratégie commerciale mondiale, le Canada a désigné le Japon comme un marché prioritaire. Ce pays compte 64 entreprises figurant au classement Fortune Global 500 et constitue le plus important exportateur vers la Chine à l’échelle mondiale. Il représente donc non seulement un marché vaste et prospère, mais aussi une porte d’entrée vers le marché de l’Asie continentale. Le Japon a souvent été considéré comme l’un des pays les plus innovateurs du monde. Il présente donc de nombreuses occasions de coopération en matière de commerce, d’investissement et d’innovation pour les entreprises canadiennes.

Le gouvernement cherche activement des manières d’appuyer les investissements bilatéraux et de favoriser les projets et les partenariats en matière d’innovation entre le Canada et le Japon, en mettant l’accent sur les matériaux de pointe, les technologies de l’information et des communications (TIC), l’aérospatiale et la défense, les industries environnementales, l’agriculture, les aliments et les boissons, les matériaux de construction d’origine forestière, les produits de consommation et les technologies médicales.

En novembre 2005, les premiers ministres du Canada et du Japon ont signé un cadre économique conçu pour renforcer leurs liens commerciaux et pour aborder les nouveaux défis et possibilités qui se présentent. Une étude conjointe Canada-Japon terminée en octobre 2007 a fait état des relations économiques positives qu’entretiennent le Canada et le Japon et a démontré que davantage de mesures pourraient être prises pour renforcer les relations commerciales entre les deux pays. Afin de compléter l’étude réalisée précédemment, le gouvernement du Canada cherche à obtenir le point de vue des Canadiens sur cette deuxième initiative avec le gouvernement du Japon en vue d’étudier l’éventualité et la portée d’un accord de partenariat économique global.

Le Japon a conclu des négociations et a signé des accords de partenariat économique avec Singapour (2002), le Mexique (2004), la Malaisie (2005), les Philippines (2006), le Chili (2007), Brunéi (2007), la Thaïlande (2007), l’Indonésie (2007), l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE — 2008), le Vietnam (2008) et la Suisse (2009). Le Japon a également lancé des négociations et entrepris des études conjointes avec plusieurs autres pays, y compris l’Australie et la Mongolie. Le Canada et le Japon ont déjà conclu un certain nombre d’accords bilatéraux visant à favoriser le resserrement de leurs liens commerciaux. Les deux pays ont aussi signé un accord de coopération scientifique et technologique en 1986 ainsi qu’un accord relatif aux services aériens, dont la portée a été élargie en 2009.

D’autres renseignements sur la relation entre le Canada et le Japon peuvent être obtenus en consultant les sites Internet suivants :

Observations des parties intéressées

Le gouvernement met en place un processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir, au plus tôt, leurs commentaires, leurs avis et leurs conseils au sujet d’un éventuel accord de partenariat économique approfondi avec le Japon. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions recevoir leurs conseils et leurs avis par rapport aux priorités et aux objectifs d’un éventuel accord de partenariat économique approfondi avec le Japon et prendre connaissance de leurs préoccupations à cet égard. En particulier, le gouvernement sollicite l’avis des parties intéressées par rapport aux points suivants :

  • Des avis sur les domaines présentant un intérêt du point de vue de l’exportation de biens, y compris les produits pour lesquels il serait avantageux que le Japon élimine les tarifs et les autres obstacles. Le gouvernement du Canada veut aussi connaître les avis des parties intéressées au sujet de la libéralisation de l’accès au marché canadien des produits du Japon, y compris l’élimination de tarifs sur des produits particuliers (par exemple l’élimination tarifaire progressive).
  • Des conseils et des avis sur le commerce des services, en particulier la détermination des secteurs ou des activités présentant un intérêt en terme d’exportation pour les fournisseurs de services canadiens, et des avis sur les mesures réglementaires nationales qui restreignent ou visent l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens.
  • Des conseils et des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux autorisations de séjour temporaire pour les voyageurs d’affaires canadiens au Japon et pour les voyageurs d’affaires japonais au Canada (par exemple les obstacles les empêchant d’entrer ou de travailler au Japon temporairement, y compris les exigences concernant l’autorisation d’exercer ou les exigences de reconnaissance professionnelle à la frontière).
  • Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs à des mesures qui ont un effet sur les exportations à destination du Japon, y compris les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité), ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires.
  • Des avis sur les règles d’origine générales et sur les règles d’origine appropriées qui pourraient s’appliquer à des produits ou à des secteurs particuliers.
  • Des conseils sur la facilitation des échanges commerciaux (par exemple l’élimination des entraves majeures constituées par les formalités d’importation).
  • Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux procédures douanières et aux marchandises commerciales qui entrent au Japon ou qui en sortent.
  • Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens au Japon, y compris les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’accès aux marchés, à la transparence de la réglementation, aux exigences en matière de rendement (c’est-à-dire les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et à toute autre forme d’obstacle.
  • Des conseils et des avis sur les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens au Japon, y compris les entités gouvernementales ou les entreprises publiques d’intérêt pour les fournisseurs canadiens, les produits et les services en général, ainsi que les services de construction que les fournisseurs canadiens veulent vendre à ces organismes gouvernementaux.
  • Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux obstacles (par exemple la disponibilité et la transparence de l’information, les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou leurs services à des gouvernements au Japon.
  • Des avis et des faits d’expérience relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Des conseils et des avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d’éventuels mécanismes de coopération.
  • Des avis sur les façons de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines du développement durable et de la protection et de la conservation de l’environnement.
  • Des avis sur la façon de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens en ce qui concerne les droits des travailleurs, les droits de la personne, la transparence dans les pratiques commerciales, ainsi que d’autres préoccupations sociales à l’égard du Japon.
  • Des conseils et des avis sur la façon de renforcer la relation économique bilatérale, comme dans le domaine de la coopération en science et technologie.
  • Des conseils et des faits d’expérience relatifs à des recours commerciaux (c’est-à-dire des mesures antidumping et de compensation) portant sur les échanges commerciaux entre le Japon et le Canada.
  • Des avis sur toute autre question connexe.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs avis d’ici au 26 mars 2011. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme étant du domaine public, sauf mention expresse du contraire par les parties. Les communications soumises doivent comprendre :

  1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
  2. une indication des sujets particuliers qui y sont traités;
  3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger.

Toute communication peut être envoyée par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-3489 (télécopieur), ou Consultations sur les négociations commerciales (Japon), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Division des négociations commerciales (TPE), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[9-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux intéressés — Proposition concernant la réglementation du tapentadol, de ses sels et de ses analogues apparentés aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le présent avis offre aux parties intéressées l’occasion de commenter sur la proposition de Santé Canada qui consiste à ajouter le tapentadol (phénol, 3-[(1R,2R)-3-(diméthylamino)-1-éthyl-2-méthylpropyl]-), ses sels et ses analogues apparentés à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants (RS).

Le tapentadol est un analgésique opioïde nouveau mis au point par Johnson & Johnson Pharmaceutical Research and Development (J&JPRD) et Grünenthal GmbH. En décembre 2010, Santé Canada a délivré un avis de conformité du produit NNUCYNTA MC* CR, un nouveau médicament contenant du tapentadol, en vue de sa commercialisation au Canada en comprimés à libération contrôlée de 50, 100, 150, 200 et 250 mg. NNUCYNTA MC* CR a été autorisé pour le traitement de la douleur nociceptive et neuropathique modérée et chronique.

Bien que le tapentadol ne soit actuellement visé par aucune des conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues, des études du risque d’abus indiquent qu’il existe un risque d’abus et, donc, de détournement et de trafic. Plusieurs pays, notamment les États-Unis, l’Allemagne, la Lituanie, la France et l’Irlande, ont décidé d’inscrire le tapentadol à la liste des substances désignées aux termes de leur législation, de façon analogue à d’autres opioïdes tels que la morphine et l’hydromorphone.

L’ajout du tapentadol, de ses sels et de ses analogues apparentés à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à l’annexe du RS en interdirait la possession, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, l’importation, l’exportation, la possession en vue de l’exportation, et la production de tapentadol, sauf dans les cas autorisés en vertu du RS.

L’ajout du tapentadol aux annexes susmentionnées réduira le risque de détournement, de trafic et d’abus de cette substance tout en en assurant la disponibilité pour des fins médicales. Cela permettra également aux organismes chargés de l’application de la loi de prendre des mesures en cas d’activité illégale soupçonnée.

Une période de commentaires de 30 jours débute à la date du présent avis. Si vous désirez participer à ce processus ou si vous aimeriez nous faire part de vos commentaires au sujet de la présente proposition, veuillez communiquer avec M. Nathan Isotalo, Division de la politique réglementaire, Bureau des substances contrôlées, indice de l’adresse : 3503D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario), Canada K1A 0K9, par télécopieur au 613-946-4224 ou par courriel à OCS.Policy.and.Regulatory.Affairs@hc-sc.gc.ca.

Le 17 février 2011

La directrice générale
Direction des substances contrôlées et
de la lutte au tabagisme
CATHY SABISTON

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-003-11 — Nouvelle édition du CNR-123

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la nouvelle édition suivante :

Cahier des charges des normes radioélectriques 123 (CNR-123), 2e édition, Appareils de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence. Ce document établit les exigences de certification des appareils de radiocommunication de faible puissance autorisés sous licence fonctionnant dans diverses bandes de fréquence, comme le matériel auxiliaire de faible puissance et les caméras sans fil.

Renseignements généraux

Le document CNR-123, 2e édition, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ce document a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin d’inclure les changements susmentionnés.

Pour toute demande de renseignements concernant le CNR-123, veuillez vous adresser au gestionnaire, Normes réglementaires, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au gestionnaire, Normes réglementaires. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-003-11).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Service de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 26 février 2011

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[9-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Malcolm John Newlands

Denise Lynne Kask

Stephen Lawrence Haras

Ottawa, le 11 février 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 1er janvier 2011

(En millions de dollars) Non audité

31 décembre 2010
_________
PCGR du Canada

 Effets du     passage aux IFRS

1er janvier 2011
_________

IFRS

ACTIF

          

Encaisse et dépôts en devises

4,7

—

4,7

Prêts et créances

      

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

2 062,4

—

2 062,4

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

22,5

—

22,5

Avances aux gouvernements

—

—

—

Autres créances

2,1

 

 —  

2,1
 

2 087,0

 

 —

 

 2 087,0

Placements

      

Bons du Trésor du Canada

24 906,1

—

24 906,1

Obligations du gouvernement du Canada

33 550,6

—

33 550,6

Autres placements

38,0

 

 272,7

 

 310,7
 

58 494,7

 

 272,7

 

 58 767,4

Immobilisations corporelles

123,4

29,6

153,0

Actifs incorporels

25,9

—

25,9

Autres éléments d’actif

149,1

29,0

178,1
 

60 884,8

 

 331,3

 

 61 216,1

31 décembre 2010
_________
PCGR du Canada

 Effets du      passage aux IFRS

1er janvier 2011
_________
IFRS

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

          

Billets de banque en circulation

57 874,2

—

57 874,2

Dépôts

      

Gouvernement du Canada

1 869,4

—

1 869,4

Membres de l’Association canadienne des paiements

47,5

—

47,5

Autres dépôts

639,9

  

—

  

639,9
 

2 556,8

  

—

  

2 556,8

Passif en devises étrangères

      

Gouvernement du Canada

—

—

—

Autre

—

  

—

  

—
 

—

  

—

  

—

Autres éléments de passif

      

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

—

—

—

Autres éléments de passif

323,8

  

44,5

  

368,3
 

323,8

44,5

368,3
 

60 754,8

  

44,5

  

60 799,3

Capitaux propres

          

Capital-actions

5,0

—

5,0

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

—

125,0

Réserve d’actifs disponibles à la vente

(1,7)

272,7

271,0

Réserve pour gains actuariels

—

14,1

14,1

Bénéfices non répartis

1,7

  

—

  

1,7
 

130,0

  

286,8

  

416,8
 

60 884,8

  

331,3

  

61 216,1

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 février 2011

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 février 2011

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 janvier 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

  

5,2

Prêts et créances

    

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

—

  

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

—

  

Avances aux gouvernements

—

  

Autres créances

2,6

  
   

2,6

Placements

    

Bons du Trésor du Canada

23 218,2

  

Obligations du gouvernement du Canada

34 581,4

  

Autres placements

310,7

  
   

58 110,3

Immobilisations corporelles

  

152,3

Actifs incorporel

  

26,5

Autres éléments d’actif

  

182,4
       
     

58 479,3

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

  

54 850,2

Dépôts

    

Gouvernement du Canada

1 964,2

  

Membres de l’Association canadienne des paiements

25,1

  

Autres dépôts

746,8

  
   

2 736,1

Passif en devises étrangères

    

Gouvernement du Canada

—

  

Autre

—

  
     

—

Autres éléments de passif

    

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

—

  

Autres éléments de passif

469,4

  
     

469,4
     

58 055,7

Capitaux propres

    

Capital-actions

5,0

  

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

  

Réserve d’actifs disponibles à la vente

279,5

  

Réserve pour gains actuariels

14,1

  

Bénéfices non répartis

—

  
     

423,6
     

58 479,3

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 février 2011

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 février 2011

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]


AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).

Date de modification : 2012-10-11

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