Vol. 145, no 14 — Le 2 avril 2011
ARCHIVÉ — DÉCRETS
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements
C.P . 2011-439 Le 25 mars 2011
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, pris le 14 mars 2011 par le ministre des Transports.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements pris par le ministre des Transports. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2011-2012, un projet de règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence no 5 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements.
[14-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages
C.P. 2011-440 Le 25 mars 2011
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence c) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages, pris le 16 mars 2011 par le ministre des Transports.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages pris par le ministre des Transports le 16 mars 2011. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2011-12, un projet de règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence no 11 visant le courrier, le fret et les bagages.
[14-1-o]
Référence a
L.C. 1992, ch. 4, art. 13
Référence b
L.R., ch. A-2
Référence c
L.C. 1992, ch. 4, art. 13
Référence d
L.R., ch. A-2