Vol. 145, no 21 — Le 21 mai 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2011-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Tyco Safety Products Canada, Ltd. (anciennement Digital Security Controls Ltd.) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 14 juin 2011

Appel no : AP-2010-055

Marchandises en cause : Divers modèles de systèmes de gestion vidéo numérique

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8521.90.90 à titre d’autres appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 8525.50.00 à titre d’appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son, ou dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 8471.49.00 à titre d’autres machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités, non dénommées ni comprises ailleurs, se présentant sous forme de systèmes, comme le soutient Tyco Safety Products Canada, Ltd. (anciennement Digital Security Controls Ltd.).

Numéros tarifaires en cause : Tyco Safety Products Canada, Ltd. (anciennement Digital Security Controls Ltd.) — 8525.50.00 ou 8471.49.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8521.90.90

Le 13 mai 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Équipement de lutte contre l’incendie, de sécurité et de protection

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-007) déposée par Acklands-Grainger Inc. (Acklands-Grainger), de Richmond Hill (Ontario), concernant un marché (invitation no E60HN-10FSRE/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la fourniture de matériel de lutte contre l’incendie, de protection et de sauvetage. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Acklands-Grainger allègue que TPSGC a contrevenu à diverses dispositions des accords commerciaux en (1) acceptant des soumissions provenant de fabricants, ce qui engendre des conflits d’intérêt, (2) en choisissant un mécanisme de mise à jour des prix qui encourage les fabricants à faire de la discrimination et (3) en choisissant un mécanisme de mise à jour des prix qui limite la concurrence et crée des obstacles non nécessaires au commerce.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 mai 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[21-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 mai 2011 et le 12 mai 2011 :

Canadian Broadcasting Corporation
Sarnia (Ontario)
2011-0756-6
Modifier les paramètres techniques de l’émetteur CBLFT-17
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 juin 2011

V Interactions inc.
Sherbrooke (Québec)
2011-0746-7
Ajouter un émetteur pour CFKS-TV
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 juin 2011

Sun TV News General Partnership
L’ensemble du Canada
2011-0794-6
Allégation de préférence indue ou de désavantage — Quebecor Media Inc. c. Bell Canada
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 juin 2011

Canadian Broadcasting Corporation
Windsor (Ontario)
2011-0791-2
Modifier les paramètres techniques de l’émetteur CBET-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 juin 2011

Seaside Broadcasting Organization
Eastern Passage (Nouvelle-Écosse)
2011-0792-0
Modification technique — relocalisation du site de l’émetteur pour CFEP-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 13 juin 2011

[21-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-314 Le 12 mai 2011

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 juin 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Le5 Communications Inc.
Sudbury (Ontario)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue française CHYC-FM Sudbury.

2. Norwesto Communications Ltd.
Vermilion Bay, Dryden, Kenora et Sioux Lookout (Ontario)

Demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKQV-FM Vermilion Bay et de ses émetteurs CKQV-FM-1 Dryden, CKQV-FM-2 Kenora et CKQV-FM-3 Sioux Lookout, qui expire le 31 août 2011.

3. HB Communications Inc.
Hudson Bay (Saskatchewan)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio de langue anglaise CFMQ-FM Hudson Bay en déplaçant à Hudson Bay son émetteur actuel qui est situé à cinq kilomètres de cet endroit.

2011-317 Le 13 mai 2011

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 17 juin 2011

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada et Bell ExpressVu Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande afin d’obtenir l’autorisation d’offrir de la programmation communautaire produite par l’entreprise affiliée Bell Aliant.

2. Bell Aliant Communications régionales inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Diverses localités dans les provinces de l’Atlantique

Demande en vue de modifier la licence régionale de classe 1 de l’entreprise de distribution terrestre qui dessert diverses localités dans les provinces de l’Atlantique afin de distribuer de la programmation communautaire à partir d’une plateforme de vidéo sur demande.

3. TELUS Communications Inc., et 1219823 Alberta ULC et Emergis Inc. en partenariat avec TELUS Communications Inc. dans Société TÉLÉ-MOBILE, associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Société TELUS Communications
Baie-Comeau, Gaspé, Montmagny, Mont-Tremblant, Rimouski, Sainte-Marie, Saint-Georges, Sept-Îles et les régions avoisinantes (Québec)

Demande en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 des entreprises de distribution terrestres desservant les endroits susmentionnés, qui expire le 31 août 2011.

4. Bell Canada
Drummondville (région du Centre-du-Québec), Gatineau, Joliette (région de Lanaudière), Montréal, Québec, Sherbrooke, Saint-Jérôme (région des Laurentides), Trois-Rivières (région de la Mauricie), et les régions avoisinantes (Québec)

Demande en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant Gatineau, Montréal, Québec, Sherbrooke, et les régions avoisinantes, qui expire le 31 août 2011.

5. Bell Canada
Kingston, Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Peterborough, Stratford, Toronto, Windsor et les régions avoisinantes (Ontario)

Demande en vue de renouveler la licence régionale de classe 1 des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres desservant Hamilton/Niagara, Kitchener, London, Oshawa, Ottawa, Toronto, Windsor et les régions avoisinantes, qui expire le 31 août 2011.

2011-319 Le 13 mai 2011

Avis de demande reçue

Amherst (Nouvelle-Écosse)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 2 juin 2011

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Maritime Broadcasting System Limited
Amherst (Nouvelle-Écosse)

Demande relativement à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKDH-FM Amherst en vue de modifier les paramètres techniques de son émetteur CKDH-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 18 700 à 23 000 W (PAR maximale de 40 000 à 50 000 W) et en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 32 à 16 m.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-304 Le 9 mai 2011

Société de télédiffusion du Québec
Trois-Rivières (Québec)

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de télévision CIVM-TV Montréal afin d’ajouter un émetteur numérique post-transition pour desservir la population de Trois-Rivières.

2011-306 Le 11 mai 2011

Ethnic Channels Group Limited
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Greek TV, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général en langue tierce à caractère ethnique, et de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale par heure.

Refusé — Requête en vue d’être relevé d’une obligation reliée au sous-titrage codé de la programmation de langues anglaise et française.

2011-312 Le 12 mai 2011

Consortium de télévision Québec Canada inc.
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de la station de télévision spécialisée de langue française TV5 Québec Canada, du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

2011-315 Le 12 mai 2011

Red Star Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Red Star Television, un service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce.

2011-318 Le 13 mai 2011

7340362 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter V MAX, un service national spécialisé de catégorie 2 de langue française.

2011-320 Le 13 mai 2011

CTV Inc.
Peterborough (Ontario)

Refusé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de son émetteur CKQM-FM Peterborough.

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur

Objet de la demande de dérogation

Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS)

Numéro d’enregistrement

Canyon Technical Services, Calgary, Alberta

Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé et renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé

CAN-1000

8141

Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta

Appellation chimique, courante, générique ou commerciale ou marque d’un produit contrôlé

PL-3

8151

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur

Objet de la demande de dérogation

Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS)

Numéro d’enregistrement

Univar Canada Ltd., Richmond, British Columbia

Dénomination chimique d’un ingrédient

ETHOX 4180

8124

Matrix Drilling Fluids Ltd., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

MATRIX BITU-BINDER

8125

Arclin Canada Ltd., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

Catalyst for Ultra Low Emitting Resin

8126

Cognis Canada Corporation, Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

DISPONIL AFX 4070

8127

Arclin Canada Ltd., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

PF Lightener Solution

8128

Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio

Dénomination chimique de deux ingrédients

LUBRIZOL® 560H

8129

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique d’un ingrédient

OLI-9101.x

8130

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique de deux ingrédients

Stadis® 450

8131

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique de deux ingrédients

Stadis® 425

8132

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique d’un ingrédient

DCI 4A

8133

Innospec Fuel Specialties, Newark, Delaware

Dénomination chimique de deux ingrédients

DCI 6A

8134

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

3M(TM) Semi-Rigid Parts Repair Adhesive-3 PN 08237 Part A

8135

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

3M(TM) SMC/Fiberglass Repair Adhesive-10 PN 08272 Part A

8136

Nalco Canada Co., Burlington, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

NALCO® EC5494A

8137

Raybo Chemical Company, Huntington, West Virginia

Dénomination chimique de trois ingrédients

RAYBO 60 NORUST

8138

Purifics ES Inc., London, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

ADX

8139

Univar Canada Ltd., Richmond, British Columbia

Dénomination chimique de cinq ingrédients

VANQUEST 100

8140

Momentive Performance Materials, Markham, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

Niax® silicone L-854

8142

Kinetic Fuel Technology Inc., Youngstown, New York

Dénomination chimique de trois ingrédients

K100G

8143

Kinetic Fuel Technology Inc., Youngstown, New York

Dénomination chimique de trois ingrédients

K100MG

8144

Kinetic Fuel Technology Inc., Youngstown, New York

Dénomination chimique de trois ingrédients

K100D

8145

Kinetic Fuel Technology Inc., Youngstown, New York

Dénomination chimique de trois ingrédients

K100MD

8146

Akzo Nobel Surface Chemistry LLC, Chicago, Illinois

Dénomination chimique de quatre ingrédients

REDICOTE® C-2914

8147

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique d’un ingrédient

HiTEC 6591N Fuel Additive

8148

Cytec Industries Inc., Woodland Park, New Jersey

Dénomination chimique de deux ingrédients

Cycom® 890 RTM Resin

8149

Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio

Dénomination chimique de deux ingrédients

LUBRIZOL® 5708

8150

BYK USA Inc., Wallingford, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

ANTI-TERRA-U 80

8152

BYK USA Inc., Wallingford, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

BYK-W 980

8153

BYK USA Inc., Wallingford, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

BYK-9077

8154

BYK USA Inc., Wallingford, Connecticut

Dénomination chimique d’un ingrédient

BYK-9076

8155

GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

PETROFLO 20Y3423

8156

Ashland Canada Corp., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique de deux ingrédients

ProSoft™ TQ250 Softener

8157

Brine-Add Fluids Ltd., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

ONYXMUL S

8158

Champion Technologies Ltd., Calgary, Alberta

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

Emulsotron X-8327

8159

Diversity Technologies Corp., Edmonton, Alberta

Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient

PVA-40

8160

Arkema Canada Inc., Burlington, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

THERMOLITE® 176

8161

Taylor Technologies, Inc., Sparks, Maryland

Dénomination chimique d’un ingrédient

DPD REAGENT #2

8162

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de sept ingrédients

BR 15

8163

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de sept ingrédients

BR 28

8164

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de sept ingrédients

Wetsol 3

8165

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de quatre ingrédients

IC 191

8166

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique d’un ingrédient et concentration de deux ingrédients

CA 5051

8167

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de quatre ingrédients

Wetsol 1 Mutual Solvent

8168

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de trois ingrédients

Wetsol 2 Mutual Solvent

8169

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de cinq ingrédients

WC 5000 Paraffin Solvent

8170

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de quatre ingrédients

WC 6000 Asphaltene Solvent

8171

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de cinq ingrédients

WC 7000 Paraffine / Asphaltene Solvent

8172

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de trois ingrédients

Smart Frac

8173

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de trois ingrédients

BAA

8174

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de trois ingrédients

BAP

8175

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de trois ingrédients et concentration de quatre ingrédients

CA 215

8176

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients

CA 954

8177

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Concentration d’un ingrédient

Bwet

8178

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de quatre ingrédients et concentration de six ingrédients

DO 110

8179

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de cinq ingrédients et concentration de six ingrédients

DO 136

8180

Weatherford Engineered Chemistry Canada Limited, Edmonton, Alberta

Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de trois ingrédients

AXE 707C

8181

Munzing-Ultra Additives LLC, Bloomfield, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

RM9203C

8182

Munzing-Ultra Additives LLC, Bloomfield, New Jersey

Dénomination chimique d’un ingrédient

RM91XX

8183

Stepan Company, Northfield, Illinois

Dénomination chimique de trois ingrédients

AGENT 3109-6

8184

Suncor Energy Inc., Mississauga, Ontario

Dénomination chimique d’un ingrédient

HARMONIZER

8185

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

3M(TM) Fiberglass Mat Adhesive PN 08277 Part A

8186

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

3M(TM) Semi-Rigid Parts Repair Adhesive Black-1 PN 08235 Part A

8187

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

3M(TM) SMC/Fiberglass Repair Adhesive-35 PN 08273 Part A

8188

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de six ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9800CL Screen Print Clear

8189

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de cinq ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9800 Process Base

8190

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9802 Opaque Black

8191

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9803 Mixing Black

8192

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9805 Process Black

8193

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9806 Mixing White

8194

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9808 Opaque White

8195

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de quatre ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9810 UV Toner

8196

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9812 Magenta

8197

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9813 Red Violet

8198

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9815P Process Magenta

8199

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9825 Transparent Red (BS)

8200

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9826 Brick Red

8201

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9827 Red

8202

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9828 Transparent Red (YS)

8203

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9830 Orange

8204

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9831 Transparent Orange

8205

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9840 Transparent Medium Yellow

8206

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9843 Medium Yellow

8207

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9845 Process Yellow

8208

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9848 Transparent Yellow

8209

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de cinq ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9849 Lemon Yellow

8210

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9861 Light Green

8211

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9875 Process Cyan

8212

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9879 Blue (GS)

8213

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9882 Transparent Blue

8214

3M Canada Company, London, Ontario

Dénomination chimique de trois ingrédients

3M(TM) Screen Printing UV Ink Series 9891 Blue Violet

8215

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de quatre ingrédients

HiTEC 2372 Performance Additive

8216

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de deux ingrédients

HiTEC 5738D Performance Additive

8217

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique de trois ingrédients

HiTEC 4045NA Heating Oil Additive

8218

Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio

Dénomination chimique de quatre ingrédients

LUBRIZOL® 5034A

8219

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique d’un ingrédient

HiTEC 6590 Fuel Additive

8220

Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia

Dénomination chimique d’un ingrédient

HiTEC 6590D Fuel Additive

8221

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

  • a) le fournisseur du produit contrôlé;
  • b) l’employé au lieu de travail;
  • c) l’employeur au lieu de travail;
  • d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
  • e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
  • f) la personne autorisée par écrit à représenter :
    • (i) soit le fournisseur ou l(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa) ou c),
    • (ii) soit l(ii) soit l’employé visé à l’alinéb), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du mûrier rouge dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada

Le mûrier rouge (Morus rubra) est une espèce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce en voie de disparition. Il s’agit d’un arbre de sous-étage qu’on trouve dans trois sites de la portion continentale du parc national de la Pointe-Pelée du Canada et dans un site de l’île Middle, à l’intérieur de ce même parc. L’habitat essentiel du mûrier rouge est défini dans le Programme de rétablissement du mûrier rouge (Morus rubra) au Canada.

Avis est donné, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, que l’habitat essentiel du mûrier rouge dans la portion continentale du parc national de la Pointe-Pelée du Canada (figure 1), comme l’indique la carte 40G/15 (7e édition, impression 2001) du Système national de référence cartographique (SNRC), et dans l’île Middle (figure 2), comme l’indique la carte 40 G/10 (6e édition, impression 1999) du SNRC, est décrit en fonction de l’occupation individuelle (zone circulaire de 15 m de rayon, appelée zone d’enracinement entourant le tronc de chaque mûrier rouge vivant, naturel).

Les numéros des parcelles de l’habitat essentiel sont composés du numéro d’identification spécifique utilisé par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour le mûrier rouge (228) et du numéro de parcelle.

L’habitat essentiel se trouve à l’intérieur d’une zone délimitée par un polygone convexe minimal entourant toutes les zones d’enracinement de mûriers rouges qui se trouvent à 999 m ou moins les uns des autres. À l’intérieur des limites géographiques de ces polygones convexes minimaux (voir les figures 1 et 2), l’habitat essentiel se trouve dans des secteurs possédant les caractéristiques biophysiques suivantes : zones arborées humides mais bien drainées (couvert arboré supérieur à 35 % et inférieur ou égal à 60 %) et forêts (couvert arboré supérieur à 60 %) décrites dans la classification écologique des terres (CET), y compris des zones où une lumière additionnelle perce le couvert forestier (par exemple échappées et abords des forêts), et des baissières en terrain sablonneux. Dans l’île Middle, l’habitat essentiel comprend également la CET des prés/taillis culturels, car cette communauté est en cours de régénération à la suite des utilisations anthropiques antérieures; elle devrait redevenir un boisé et, un jour, une forêt.

Les caractéristiques anthropiques existantes sont exclues de l’habitat essentiel. Au nombre des caractéristiques anthropiques exclues, mentionnons les infrastructures existantes (par exemple routes, sentiers et stationnements) et les types de végétation non naturels (par exemple pelouses et champs d’épuration). De plus, tous les mûriers blancs et mûriers hybrides sont exclus de l’habitat essentiel. Pour plus de détails sur l’habitat essentiel du mûrier rouge, consultez le site Web du Registre public des espèces en péril.

Figure 1*

Carte 1

* Figure 1 : Zones dans lesquelles se trouve l’habitat essentiel du mûrier rouge (parcelles de l’habitat essentiel no 228_11, no 228_12 et no 228_13) dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada. L’habitat essentiel ne comprend pas les infrastructures existantes et les types de végétation non naturels. Pour plus de détails sur l’habitat essentiel du mûrier rouge, consultez le site Web du Registre public des espèces en péril.

Figure 2*

Carte 2

* Figure 2 : Zone dans laquelle se trouve l’habitat essentiel du mûrier rouge (parcelle de l’habitat essentiel no 228_16) dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada. L’habitat essentiel ne comprend pas les infrastructures existantes et les types de végétation non naturels. Pour plus de détails sur l’habitat essentiel du mûrier rouge, consultez le site Web du Registre public des espèces en péril.

Le 4 mai 2011

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
GEOFFREY HANCOCK

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Yen, agent des contacts pour les recouvrements (SP-04), Agence du revenu du Canada, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et d’être candidat avant la période électorale, pour la circonscription de Trinity—Spadina (Ontario), à l’élection provinciale prévue pour le 6 octobre 2011.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 5 mai 2011

La présidente
MARIA BARRADOS

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