ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 145, no 32 — Le 6 août 2011

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans des centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont déterminé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

L’objectif du décret proposé intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après nommé le décret proposé], réalisé en vertu du paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), est d’ajouter les naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8-nCln, où n est plus grand que 1, à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Cet ajout permet d’élaborer des instruments réglementaires pour ces substances, dans le cadre de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir de concevoir des instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

On rapporte qu’environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure, mais bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles remplissent les critères de toxicité énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toute substance figurant sur la Liste intérieure doit faire l’objet d’une « catégorisation » pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale et celles qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la LCPE (1999), les substances qui répondent aux critères de catégorisation doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles satisfont à l’un ou à plusieurs des critères décrits à l’article 64.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la Liste intérieure, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée.

Les « naphtalènes, dérivés chloro », dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (voir référence 1) est 70776-03-3, peuvent être décrits comme un mélange chimique variable qui couvre le groupe chimique des naphtalènes chlorés. Les naphtalènes chlorés ont fait l’objet d’une évaluation de risque, notamment parce qu’ils ont été identifiés comme prioritaires afin de subir une évaluation du risque écologique et parce qu’ils satisfont aux critères de la catégorisation pour la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque aux organismes aquatiques. Ils ont également été évalués parce que leur production et leur utilisation ont été bannies ou restreintes dans divers pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la Suisse, l’Allemagne et le Japon. En outre, de récentes études scientifiques (voir référence 2) signalent la présence de naphtalènes chlorés en Arctique et en Antarctique, ce qui porte à croire que ces substances sont persistantes dans l’air et sujettes à des transports atmosphériques de longue portée. De plus, les naphtalènes chlorés ont récemment été ajoutés au Protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.

L’information appuyant l’évaluation a été recueillie auprès des parties intéressées, au moyen de consultations, d’un sondage volontaire dans l’industrie et à partir d’autres renseignements existants comme la documentation scientifique.

Selon l’information recueillie, on a effectué une évaluation préalable afin d’établir si ces substances répondent aux critères écologiques énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire pour vérifier si ces substances entrent ou peuvent entrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui peuvent :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait à l’un ou à plusieurs des critères indiqués à l’article 64, on peut recommander qu’elle soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

L’inscription de substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres, en vertu de l’article 91 de la LCPE (1999), d’élaborer des instruments de gestion des risques pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi (proposer un règlement ou d’autres instruments réglementaires dans les deux ans et finaliser l’instrument 18 mois plus tard). La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être élaborés en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Or, on a élaboré une proposition de document d’approche à la gestion des risques, qui offre une indication, à savoir où le gouvernement concentrera ses activités de gestion du risque en ce qui concerne les naphtalènes polychlorés.

L’ébauche d’évaluation écologique préalable visant les naphtalènes chlorés a été publiée sur le site Web des substances chimiques et l’avis recommandant l’inscription à l’annexe 1 a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 juillet 2009, permettant de recevoir les commentaires du public durant une période de 60 jours (www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/naphthalenes-fra.php).

Le résumé et les conclusions des évaluations, ainsi qu’un aperçu des commentaires du public reçus au cours de la période de commentaires publics sont présentés ci-dessous.

Description des substances, résumé des évaluations et conclusion

Les naphtalènes chlorés sont caractérisés par deux anneaux benzéniques fusionnés qui sont liés à un nombre variable d’atomes de chlore. Il s’agit d’un ensemble de 75 substances réparties en huit groupes en fonction du nombre d’atomes de chlore, qui varie de un à huit. Ce sont le nombre et, dans une moins grande mesure, les positions des atomes de chlore à l’intérieur de la molécule de naphtalène chloré qui constituent les déterminants fondamentaux des propriétés physiques et chimiques des congénères des naphtalènes chlorés. Les naphtalènes chlorés qui possèdent un seul atome de chlore sont appelés naphtalènes monochlorés. L’expression « naphtalènes polychlorés » fait plus précisément référence aux naphtalènes chlorés présentant un nombre d’atomes de chlore supérieur à un (c’est-à-dire entre deux et huit atomes de chlore).

À partir d’environ 1910, on a produit des naphtalènes chlorés commercialement pour servir à différentes fins : fluides de mesure et joints d’étanchéité résistants aux produits chimiques, fluides permettant l’échange thermique, solvants spécialisés, dispersions de couleurs, additifs pour carter de moteur et ingrédients de mélanges servant à la mise au point de moteurs. La production de naphtalènes chlorés aux États-Unis a complètement cessé vers 1980 (voir référence 3). Ces substances ne sont pas actuellement utilisées commercialement au Canada, aux États-Unis et dans de nombreux autres pays appartenant à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Bien que les naphtalènes chlorés ne soient plus utilisés à des fins commerciales, ils peuvent être produits de façon non intentionnelle en tant que sous-produits de différents procédés industriels mettant en cause le chlore, particulièrement en présence de chaleur. Ces processus incluent notamment l’incinération de déchets, la production de ciment et de magnésium et le raffinage des métaux. Parmi les autres sources de naphtalènes chlorés dans l’environnement, comptons notamment les produits contenant des naphtalènes chlorés et qui ont été jetés dans des sites d’enfouissement, et d’anciens sites industriels où l’on utilisait des naphtalènes chlorés. La combustion du bois dans les maisons privées ou lors de feux de forêt peut aussi émettre des naphtalènes chlorés dans l’atmosphère. Il est probable que le Canada n’a jamais produit de naphtalènes chlorés, mais ces substances ont vraisemblablement été importées de fabricants se trouvant aux États-Unis il y a des décennies.

Les données sur les concentrations environnementales de naphtalènes chlorés au Canada sont limitées; cependant, ces substances ont été détectées dans plusieurs échantillons environnementaux au pays (par exemple dans l’air arctique et urbain, l’eau du lac Ontario, les poissons et les oiseaux des Grands Lacs et de leurs environs, les phoques et les baleines de l’Arctique canadien et les marmottes de l’île de Vancouver). Il existe des preuves d’une tendance à la baisse des niveaux de naphtalènes chlorés dans la truite du lac Ontario entre 1979 et 2004. Un peu partout dans le monde, des échantillons sédimentaires datés indiquent également des tendances à la baisse des taux de naphtalènes chlorés (voir référence 4). Si l’on considère la diminution d’utilisation de ces substances, cette évolution n’est pas surprenante. Cependant, il semble que le taux de naphtalènes chlorés dans l’environnement canadien soit relativement élevé, notamment en raison d’émissions non intentionnelles constantes et de la résistance de ces substances à la dégradation.

Conclusions de l’évaluation écologique

Le nombre d’atomes de chlore dans la molécule de naphtalène chloré a une incidence sur les propriétés physiques et chimiques des congénères de naphtalènes chlorés et, par conséquent, sur les conclusions de l’évaluation du risque.

Naphtalènes monochlorés

Les naphtalènes monochlorés peuvent être nuisibles aux organismes aquatiques à des concentrations relativement basses; cependant, on n’en a pas détecté dans l’environnement au Canada. Nous disposons également de preuves indiquant que les naphtalènes monochlorés ne sont pas bioaccumulables et ne persistent pas dans l’environnement. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les naphtalènes monochlorés posent un risque significatif pour l’environnement canadien.

Naphtalènes polychlorés

Des données sur la toxicité indiquent que les naphtalènes polychlorés possédant entre deux et cinq atomes de chlore peuvent être nocifs aux organismes aquatiques à des concentrations relativement faibles. En outre, il s’est avéré que les naphtalènes polychlorés possédant entre six et huit atomes de chlore produisent des effets nuisibles chez les mammifères après une brève exposition à des doses relativement basses. Des preuves scientifiques indiquent également que les naphtalènes polychlorés sont très persistants dans l’environnement et peuvent s’accumuler dans les organismes.

Lorsqu’ils sont examinés au regard du potentiel de rejet ou de formation dans l’environnement ainsi que du potentiel de toxicité pour des organismes vivants, les indices selon lesquels une substance est très persistante et bioaccumulable en vertu du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999) constituent un signal fort que la substance à l’étude peut pénétrer dans l’environnement dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs à long terme. Les substances persistantes demeurent longtemps dans l’environnement après y avoir été rejetées, ce qui accroît l’ampleur et la durée possibles de l’exposition. Celles dont la demi-vie dans l’air et l’eau est longue et qui sont sujettes à se répartir en proportions appréciables dans ces milieux peuvent causer une contamination étendue. Par ailleurs, le rejet de faibles quantités de substances bioaccumulables peut donner lieu à des concentrations élevées de ces substances dans les organismes exposés. Les substances fortement bioaccumulables et persistantes sont particulièrement préoccupantes en raison de la bioamplification possible dans les réseaux trophiques, ce qui peut entraîner une exposition interne très élevée en particulier chez les prédateurs des niveaux trophiques supérieurs.

L’information dont nous disposons nous permet de conclure que :

  • les naphtalènes polychlorés pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999);
  • les naphtalènes monochlorés ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à constituer un danger pour l’environnement dont dépend la vie, au sens des alinéas 64a) et b) de la LCPE (1999).

Il est donc proposé d’inscrire les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

La présence de naphtalènes polychlorés dans l’environnement résulte principalement de l’activité humaine et ils sont persistants et bioaccumulables selon les critères indiqués dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Par conséquent, ils se conforment aux critères de mise en œuvre de la quasi-élimination des rejets dans l’environnement comme cela est défini au paragraphe 77(4).

Le rapport final d’évaluation écologique préalable, l’approche de gestion des risques proposée et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les naphtalènes chlorés (y compris les naphtalènes polychlorés) ont été publiés le 2 juillet 2011 et peuvent être obtenus sur le site Web portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca, ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de l’article 74 de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Il est conclu dans le rapport final d’évaluation écologique préalable que les naphtalènes polychlorés entrent ou peuvent entrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). L’ajout de ces substances à l’annexe 1, ce qui permettra l’élaboration de règlements ou d’instruments de gestion du risque, constitue donc le meilleur choix.

Avantages et coûts

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 permet aux ministres d’établir une réglementation ou d’autres instruments proposés pour gérer les risques écologiques que présentent ces substances. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres évalueront les coûts et les bénéfices et consulteront le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

Le 18 juillet 2009, les ministres ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un résumé de l’évaluation écologique réalisée sur les naphtalènes chlorés. La population a eu 60 jours pour émettre des commentaires. Le même jour, a été publié un document présentant le cadre de gestion des risques, mettant en évidence les options préliminaires examinées pour la gestion des naphtalènes polychlorés. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada ont informé les gouvernements des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication de ce rapport d’évaluation préalable, du document sur le cadre de gestion des risques ainsi que de la période de consultation publique susmentionnée. Le Comité consultatif national de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de 60 jours, on a reçu trois commentaires de diverses associations de l’industrie. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration de l’évaluation finale.

Des commentaires ont également été reçus au sujet du document sur le cadre de gestion des risques. Ces avis ont été considérés dans l’élaboration des approches de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figurent ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur les conclusions de l’évaluation des risques, ainsi que des réponses à ces commentaires. Il est possible d’obtenir les réponses complètes aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.

Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques fait remarquer que, selon certains documents, la formation de composés de naphtalènes chlorés dépend de la température. Dans un four à ciment bien utilisé, à des températures situées entre 900 °C et 1 800 °C, il est probable que les composés de naphtalènes chlorés qui sont générés seront détruits dans le four lui-même et que seuls des composés à faible teneur en chlore (et moins persistants) seront émis par les activités de fabrication du ciment, ce qui ne pose aucun risque à l’environnement ou à l’être humain.

Réponse : Des naphtalènes chlorés sont produits de façon non intentionnelle en tant que sous-produits de plusieurs processus industriels impliquant des atomes de chlore. La quantité de naphtalènes chlorés émise dans l’environnement à partir de ces sources n’a pas été clairement déterminée. Les températures de fonctionnement ne détruisent pas tous les naphtalènes polychlorés générés de façon non intentionnelle au cours du processus manufacturier, et ces produits peuvent être émis dans l’environnement. En outre, pendant la fabrication du ciment, de fines particules sont dirigées vers le système de contrôle de la matière particulaire des installations, où elles sont capturées. Or, la poussière de ciment provenant du four à ciment peut être source de problèmes si elle contient des naphtalènes polychlorés. Il est possible de gérer la poussière issue des fours à ciment, soit en l’introduisant dans des produits à base de ciment ou en l’éliminant dans les sites d’enfouissement provinciaux possédant un permis. Les décharges accréditées pour recevoir la poussière de ciment doivent être munies d’un revêtement, et les eaux souterraines se trouvant à proximité devront être surveillées.

Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques mentionne que le rapport actuel réel entre les quantités de naphtalènes chlorés d’origine humaine et celles qui apparaissent de façon naturelle n’a pas été clairement établi, notamment pour les quantités qui proviennent de sources de combustion non industrielle. Sans la connaissance de ce rapport, demander la quasi-élimination de substances qui n’ont jamais été fabriquées au Canada et qui n’y sont pas utilisées de manière commerciale présente une valeur discutable.

Réponse : Les naphtalènes chlorés n’ont jamais été fabriqués au Canada et n’y sont pas actuellement utilisés commercialement. La présence de ces substances résulte principalement d’une utilisation historique et d’émissions non intentionnelles passées et courantes provenant de sources industrielles et non industrielles. Des études sont en cours afin de mieux caractériser la production indirecte de naphtalènes chlorés, et leurs résultats serviront à déterminer des modes de gestion possibles. Le but de la quasi-élimination est de réduire à des niveaux non mesurables les émissions de substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques, comme les naphtalènes polychlorés, résultant de l’activité humaine.

Commentaire : Une association de l’industrie des produits chimiques fait remarquer qu’une étude récente constate huit fois moins de naphtalènes polychlorés dans les poissons piscivores du lac Ontario qu’auparavant, ce qui constitue une indication précieuse de la baisse des naphtalènes polychlorés dans l’environnement canadien et un indice que les taux de ces substances dans la faune aquatique canadienne ont diminué de manière substantielle. De telles tendances à la baisse devraient réduire le « poids » des anciennes données de contrôle dans l’évaluation de la LCPE.

Réponse : Environnement Canada insiste sur le fait que, selon l’étude susmentionnée, bien que les concentrations de naphtalènes chlorés dans les tissus des poissons déclinent, cette baisse est dépendante du congénère examiné. De plus, les auteurs laissent entendre que les concentrations de naphtalènes chlorés dans le touladi peuvent encore être relativement hautes. Une tendance à la baisse des concentrations ambiantes ne serait pas surprenante, étant donné l’utilisation également à la baisse de ces substances. Cependant, la quantité de naphtalènes chlorés dans l’environnement semble être encore relativement élevée, peut-être en raison notamment des émissions non intentionnelles permanentes (par exemple par incinération, qui est une principale source d’inquiétude). En outre, les naphtalènes polychlorés sont persistants et bioaccumulables. Un examen de cette question a été ajouté au rapport d’évaluation préalable.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret proposé ajouterait tous les naphtalènes polychlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de répondre à leur obligation de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 2 juillet 2013, et de les mettre au point au plus tard le 2 janvier 2015. En l’absence de propositions particulières de gestion du risque, on ne considère pas nécessaire d’élaborer un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité ou des normes de service. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard des naphtalènes polychlorés.

Personnes-ressources

David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d’information de la gestion des substances
Téléphone : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Téléphone : 819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Tina Green
Directrice
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-948-2585
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : tina.green@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-7155 ou par courriel à substances@ec.gc.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 29 juillet 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 5) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Naphtalènes polychlorés, dont la formule moléculaire est C10H8–nCln où « n » est plus grand que 1

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[32-1-o]

Référence 1
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et/ou aux fins des rapports destinés au gouvernement en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.

Référence 2
Corsolini, S., Kannan, K., Imagawa, T., Focardi, S., et Giesy, J. P. 2002.  Polychloronaphthalenes and other dioxin-like compounds in Arctic and Antarctic marine food webs ». Environ. Sci. Technol. vol. 36, p. 3490-3496.

Harner, T., Kylin, H., Bidleman, T., Halsall, C., Strachan, W., Barrie, L., et Fellin, P. 1998. « Polychlorinated naphthalenes and coplanar polychlorinated biphenyls in Arctic air ». Environ. Sci. Technol. vol. 32, p. 3257-3265.
Helm, P., Bidleman, T., Sternand, G., et Koczanski, K. 2002. « Polychlorinated naphthalenes and coplanar polychlorinated biphenyls in beluga whale (Delphinapterus leucas) and ringed seal (Phoca hispida) from the eastern Canadian Arctic ». Environmental Pollution.vol. 119, p. 69-78.
Helm, P. A., Bidleman, T. F., Li, H. H., et Fellin, P. 2004. « Seasonal and spatial variation of polychlorinated naphthalenes and non-/mono-ortho-substituted polychlorinated biphenyls in arctic air ». Environ. Sci. Technol. vol. 38, no 21, p. 5514-5521.
Helm, P. A., et Bidleman, T. F. 2005. « Gas–particle partitioning of polychlorinated naphthalenes and non- and mono-ortho-substituted polychlorinated biphenyls in arctic air ». Science of the Total Environment. vol. 342, no 1, p. 161-173.

Lee, S. C., Harner, T., Pozo, K., Shoeib, M., Wania, F., Muir, D., Barrie, L., et Jones, K. 2007. « Polychlorinated Naphthalenes in the Global Atmospheric Passive Sampling (GAPS) Study ». Environ. Sci. Technol. vol.41, no 8, p. 2680-2687.

Référence 3
Programme international sur la sécurité des substances chimiques. 2001 (PISSC). Concise International Chemical Assessment Document (CICAD) No. 34, Chlorinated Naphthalenes. Organisation mondiale de la Santé, Genève.

Référence 4
Gewurtz, S. B., Lega, R., Crozier, P. W., Whittle, D. M., Fayez, L., Reiner, E. J., Helm, P. A., Marvin, C. H. et Tomy, G. T. 2009. « Factors influencing trends of polychlorinated naphthalenes and other dioxin-like compounds in Lake Trout (Salvelinus Namaycush) from Lake Ontario, North America (1979-2004) ». Environmental Toxicology and Chemistry. vol. 28, p. 921-930.

Référence 5
L.C. 1999, ch. 33

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33