Vol. 145, n^o 35 — Le 27 août 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06643, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation. Des ancres doivent être déposées afin que le déversement s’effectue au même endroit que les déversements précédents réalisés en vertu de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

• a) Botsford : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;
  
• b) Cap Pelé : Ne pas excéder 7 000 m³ mesure en place;
  
• c) Les Aboiteaux Site C1 : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• d) Les Aboiteaux Site C2 : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• e) Petit-Cap : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• f) Robichaud : Ne pas excéder 6 000 m³ mesure en place.
  

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06644, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation. Des ancres doivent être déposées afin que le déversement s’effectue au même endroit que les déversements précédents réalisés en vertu de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

• a) Pigeon Hill Site A : Ne pas excéder 22 000 m³ mesure en place;
  
• b) Pigeon Hill Site B : Ne pas excéder 8 000 m³ mesure en place;
  
• c) Pigeon Hill Site C : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;
  
• d) Pigeon Hill Site D : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• e) Sainte-Marie-Saint-Raphaël : Ne pas excéder 25 000 m³ mesure en place;
  
• f) Tabusintac Gully : Ne pas excéder 15 000 m³ mesure en place;
  
• g) Miller Brook Site D1 : Ne pas excéder 8 000 m³ mesure en place;
  
• h) Miller Brook Site D2 : Ne pas excéder 3 000 m³ mesure en place.
  

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06645, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation. Des ancres doivent être déposées afin que le déversement s’effectue au même endroit que les déversements précédents réalisés en vertu de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

• a) Loggiecroft Site B1 : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;
  
• b) Loggiecroft Site B2 : Ne pas excéder 3 000 m³ mesure en place;
  
• c) Blacklands Gully Site C1 : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• d) Blacklands Gully Site C2 : Ne pas excéder 4 000 m³ mesure en place;
  
• e) Barre de Cocagne : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• f) Cap-des-Caissie : Ne pas excéder 8 000 m³ mesure en place;
  
• g) Pointe-Sapin : Ne pas excéder 20 000 m³ mesure en place;
  
• h) Chockpish : Ne pas excéder 20 000 m³ mesure en place;
  
• i) Cap-Lumière : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place;
  
• j) Saint-Édouard-de-Kent : Ne pas excéder 12 000 m³ mesure en place.
  

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06652, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation. Des ancres doivent être déposées afin que le déversement s’effectue au même endroit que les déversements précédents réalisés en vertu de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

• a) Grahams Pond : Ne pas excéder 10 000 m³ mesure en place;
  
• b) Launching Pond : Maximum de 15 000 m³ mesure en place;
  
• c) Naufrage : Maximum de 20 000 m³ mesure en place;
  
• d) North Lake : Maximum de 15 000 m³ mesure en place;
  
• e) Havre de Savage : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• f) St. Peters Bay : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• g) Havre de Tracadie — Site B : Maximum de 2 000 m³ mesure en place;
  
• h) Havre de Tracadie — Site C : Maximum de 15 000 m³ mesure en place.
  

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06653, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation. Des ancres doivent être déposées afin que le déversement s’effectue au même endroit que les déversements précédents réalisés en vertu de ce permis.

9. Quantité totale à immerger :

• a) Covehead : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• b) Bassin Darnley : Maximum de 25 000 m³ mesure en place;
  
• c) Fishing Cove : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• d) Chenal Hardys : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• e) Howards Cove : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• f) Skinners Pond : Maximum de 10 000 m³ mesure en place;
  
• g) West Point : Maximum de 10 000 m³ mesure en place.
  

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06687, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Irving Oil Terminals and Pipelines, G.P., Saint John (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 26 septembre 2011 au 25 septembre 2012.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 26 septembre 2011 et le 6 novembre 2011, entre le 15 janvier 2012 et le 31 mars 2012, et entre le 1^er juillet 2012 et le 25 septembre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Les quais n^os 1 et 2 du East Saint John Marine Terminal, baie Courtenay : 45°16,31′ N., 66°02,25′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans la figure 2 du document intitulé « Environmental Assessment Report: Maintenance Dredging and Disposal at Sea Program at Docks 1 and 2 of the East Saint John Marine Terminal, Saint John, New Brunswick » (août 2011), présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black, Saint John (Nouveau-Brunswick) délimité par 45°12,99′ N., 66°01,58′ O.; 45°13,00′ N., 66°01,06′ O.; 45°12,26′ N., 66°00,27′ O.; 45°11,49′ N., 66°00,23′ O.; et 45°11,45′ N., 66°01,50′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide de dragues mécaniques sur chaland.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.2 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 40 000 m³ mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

• a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
  
• b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
  
• c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
  
• d) Monsieur Robert MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), Robert.MacDougall@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
  

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, au soin de Madame Jayne Roma, dont les coordonnés figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Le programme des Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.4. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans les sections 5.2.4.2 et 5.3 du document intitulé « Environmental Assessment Report: Maintenance Dredging and Disposal at Sea Program at Docks 1 and 2 of the East Saint John Marine Terminal, Saint John, New Brunswick » (août 2011), présenté à l’appui de la demande de permis.

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.3. Le titulaire doit présenter un plan d’échantillonnage et d’analyse en appui aux activités de dragage et d’immersion de 2012, à M^me Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan sera soumis au plus tard le 15 mai 2012.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06689, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Makkovik (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 55°05,30′ N., 59°10,60′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Makkovik, dans un rayon de 250 m de 55°05,60′ N., 59°10,20′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 37 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[35-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06690, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited, Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 octobre 2011 au 9 octobre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Nain (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 56°32,61′ N., 61°41,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Nain, dans un rayon de 250 m de 56°32,61′ N., 61°41,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 17 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-012-11 — Consultation sur un cadre politique et technique pour l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz

Le présent avis a pour objet d’annoncer, par la publication du document susmentionné, le lancement de la consultation publique au sujet d’une politique proposée en vue de l’utilisation des bandes de télévision inférieures à 698 MHz.

Discussion

Par la publication de son document de consultation, Industrie Canada lance une discussion sur un cadre politique et technique visant l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Des commentaires sont sollicités sur la potentielle arrivée sur le marché de dispositifs d’espaces blancs exemptés de licences pour le spectre de télévision, sur les changements qu’il faudra peut-être apporter au cadre politique et réglementaire concernant les systèmes à large bande en régions rurales éloignées et, enfin, sur les modifications probables au cadre politique et réglementaire ayant trait aux appareils à faible puissance autorisés en vertu d’une licence (les microphones sans fil, par exemple).

Les télédiffuseurs, les agences de nouvelles et de divertissement, les fournisseurs de service Internet en régions rurales, les fabricants d’appareils de réseau sans fils, et autres parties intéressées sont encouragés à lire la consultation et soumettre leurs réponses aux questions qui leur sont d’intérêt.

Présentation des commentaires

Les répondants sont invités à soumettre leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse électronique Genie-du-Spectre@ic.gc.ca, en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Gestionnaire, Planification des communications fixes sans fil, DGGPN, Industrie Canada, 19^e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-012-11). Pour garantir la prise en compte de leurs commentaires, les intéressés doivent les soumettre au plus tard le 4 novembre 2011. Peu après la fin de la période réservée aux commentaires, ces derniers seront versés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère offrira également, aux personnes intéressées, la possibilité de répondre aux commentaires présentés par les autres parties. Ces commentaires seront acceptés jusqu’au 2 décembre 2011.

Après la période initiale de présentation des commentaires, le Ministère peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réaction aux commentaires sera reportée.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 19 août 2011

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[35-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir, de Jacques Leclerc et Marie-Claire Fortin, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après à l’Annexe « C » des Lettres patentes.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, de l’acte de vente attestant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après, de Jacques Leclerc et Marie-Claire Fortin à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 3^e jour d’août 2011.

__________________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

ANNEXE

Description des immeubles, autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières et nature de l’acte de transfert de propriété.

[35-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA

Commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) [postes à temps plein]

Endroit : Montréal

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. La CISR procède à l’instruction des demandes d’asile présentées et des appels en matière d’immigration et de réfugiés, effectue des enquêtes, et contrôle les motifs de détention.

En qualité de décideurs siégeant seuls, les commissaires de la SAR et de la SAI tiennent des audiences et rendent des décisions dans les appels en matière d’immigration et de réfugiés.

Les personnes choisies possèdent l’instruction, l’expérience, les connaissances, les capacités et les compétences, les qualités personnelles, et les compétences techniques énumérées ci-après.

Études

• Diplôme d’une université reconnue ou combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience.

Expérience

Les candidats doivent avoir une expérience de travail avec des membres de diverses communautés ou avoir été exposés à différentes perspectives culturelles. Les candidats doivent aussi posséder de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :

• Travail dans un contexte décisionnel;
• Présidence de comités, d’audiences ou de réunions;
• Mise en œuvre ou interprétation de la législation relative à la sécurité ou à la protection des personnes;
• Travail dans un domaine lié aux droits de la personne ou aux réfugiés;
• Travail dans un domaine lié aux enquêtes, au processus décisionnel, à la médiation ou à la résolution de conflits.

Exigences linguistiques

• La maîtrise des deux langues officielles constituerait un atout.

Connaissances

• Connaissance du rôle et du mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et de ses commissaires.

Capacités et compétences

• Communication
• Raisonnement conceptuel
• Sensibilité aux différences culturelles
• Prise de décisions
• Compétences en matière d’enquête
• Jugement/raisonnement analytique
• Sens de l’organisation
• Orientation vers les résultats
• Maîtrise de soi

Qualités personnelles

• Engagement à l’égard de la fonction publique
• Engagement à l’égard de l’éthique
• Fiabilité
• Ouverture d’esprit
• Tact

Compétences techniques

• Maîtrise de l’informatique

En tant qu’employeur favorisant l’équité en matière d’emploi, la CISR s’engage à se doter d’un effectif compétent et varié qui reflète la diversité de la population canadienne. Nous encourageons les membres des groupes désignés suivants à soumettre leur candidature et à s’auto-identifier : les femmes, les membres des groupes de minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.