ARCHIVÉ — Vol. 145, no 43 — Le 22 octobre 2011
COMMISSIONS
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Numéro d’entreprise |
Nom/Adresse |
---|---|
869213678RR0001 |
JUDAIC-PROSELYTE CHURCH OF CHRIST INC. (ONTARIO), ETOBICOKE, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[43-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Numéro d’entreprise |
Nom/Adresse |
---|---|
107034399RR0001 |
DOWNTOWN EASTSIDE RESIDENTS ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C. |
107414617RR0001 |
CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PETITE SEMENCE, LONGUEUIL (QC) |
118890771RR0001 |
EASTERN NEWFOUNDLAND SCIENCE FAIRS COUNCIL, ST. JOHN’S, N.L. |
118922624RR0001 |
FONDATION DE LA VALLEE DE ST-SAUVEUR INC., SAINTE-ADÈLE (QC) |
119022861RR0001 |
LOCKWOOD DONORS CHOICE CAMPAIGN, LOCKWOOD, SASK. |
121149017RR0001 |
LE THÉÂTRE DU P’TIT LOUP, LAVAL (QC) |
136961042RR0001 |
VISUAL ARTS WEEK SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
140731449RR0001 |
W.I.S.H. (WORKING IN SUPPORT OF THE HANDICAPPED) INC., PORT PERRY, ONT. |
802371872RR0001 |
ALYSSA’S FIGHT FOR A LAVENDER CURE FOUNDATION, AJAX, ONT. |
823923073RR0001 |
YESHIVA OHR ISRAEL, MONTRÉAL, QUE. |
833570666RR0001 |
SAINT PHANOURIOS GREEK ORTHODOX CHURCH, ETOBICOKE, ONT. |
835197120RR0001 |
GURU NANAK MISSION AWARENESS FOUNDATION, BURNABY, B.C. |
838345619RR0001 |
JOHN (IAN) R. WILSON AND JUNE (MAMA JUNE) WILSON INSTITUTE, POWELL RIVER, B.C. |
840055065RR0001 |
THE DARC FAMILY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
840378475RR0001 |
ERNEST FAMILY MINISTRIES/MINISTÈRES FAMILLE ERNEST, BROSSARD, QUE. |
843418492RR0001 |
SERVICE D’HÉBERGEMENT POUR PÈRES ET ENFANTS DE LANAUDIÈRE, CHERTSEY (QC) |
852029537RR0001 |
S’ULXWE:N SYUTH: LANGUAGE AND HERITAGE SOCIETY, NANAIMO, B.C. |
857465280RR0001 |
LAKEVIEW PIONEER SOCIETY, MCLENNAN, ALTA. |
861596179RR0001 |
HOPE FOR A NATION CANADA, LANGLEY, B.C. |
861717528RR0001 |
CALGARY NORTHEAST COMMUNITY FUND SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
878293117RR0001 |
CENTRE INTERNATIONAL D’AIDE AUX ENFANTS, BELOEIL (QC) |
886696798RR0001 |
LAKELAND PRESCHOOL CO-OPERATIVE, CHRISTOPHER LAKE, SASK. |
888526647RR0001 |
SAINT NICHOLAS UKRAINIAN CATHOLIC PARISH OZERNA, SANDY LAKE, MAN. |
888708666RR0001 |
THE LINDSAY KINSMEN BAND ASSOCIATION, LINDSAY, ONT. |
888966199RR0001 |
ROYAL CANADIAN LEGION, NORMANDY NS #34 M POPPY FUND, NEW GLASGOW, N.S. |
889184024RR0001 |
FONDATION MAGNUS-POIRIER, SAINT-LÉONARD (QC) |
890059199RR0001 |
INUIT ART ENTHUSIASTS SOCIETY, EDMONTON, ALTA. |
890265598RR0001 |
ADVENT FAMILY SERVICES, TORONTO, ONT. |
890502669RR0001 |
NATIONAL CONGRESS OF BLACK WOMEN FOUNDATION/FONDATION NATIONALE DU CONGRÈS DES FEMMES NOIRES, BURNABY, B.C. |
891028540RR0001 |
COMMUNITY SERVICE FUND OF THE KIWANIS CLUB OF CALGARY FOOTHILLS, CALGARY, ALTA. |
891036386RR0001 |
KINCAID DISTRICT COMMUNITY SERVICE CLUB, KINCAID, SASK. |
891611188RR0001 |
THE CANADIAN FOUNDATION FOR NUTRITION & CHILD HEALTH, EDMONTON, ALTA. |
898351861RR0001 |
ALBERTA PROVINCIAL RURAL CRIME WATCH ASSOCIATION, EDMONTON, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[43-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis suivant qui leur a été envoyé est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »
Numéro d’entreprise |
Nom/Adresse |
---|---|
107362956RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-ANTOINE, SHERBROOKE (QC) |
107367849RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-XAVIER, RIVIÈRE-DU-LOUP (QC) |
107368920RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-JOSEPH-DE-CLERICY, ROUYN-NORANDA (QC) |
107369282RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PINTENDRE, LÉVIS (QC) |
107587834RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-JOSEPH, SHERBROOKE (QC) |
107818726RR0001 |
PAROISSE ST-ALPHONSE D’YOUVILLE, MONTRÉAL (QC) |
118787142RR0003 |
ST. PHILIPS ANGLICAN CHURCH, NANAIMO, B.C. |
118787142RR0039 |
ST. COLUMBA’S ANGLICAN CHURCH, VICTORIA, B.C. |
118884626RR0001 |
DESSERTE DE POINTE-COMFORT, GRACEFIELD (QC) |
118993591RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUDGER DE RIVIÈRE-DU-LOUP, RIVIÈRE-DU-LOUP (QC) |
118998194RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CHRIST ROI, LÉVIS (QC) |
119281947RR0001 |
VANCOUVER MUSEUM ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C. |
119288918RR0283 |
SHERWOOD HEIGHTS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HAMILTON, ONTARIO, HAMILTON, ONT. |
119288918RR0830 |
PARKHILL CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PETERBOROUGH, ONT. |
119288918RR1001 |
COLWOOD LAKE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, VICTORIA, B.C. |
129355285RR0001 |
LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU PRÉCIEUX SANG, SHERBROOKE (QC) |
130406507RR0001 |
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE STE-THÉRÈSE DE L’ENFANT JÉSUS ARCHIDIOCÈSE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
130651805RR0001 |
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE LE GRAND ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
893409078RR0001 |
VANCOUVER MUSEUM COMMISSION, VANCOUVER, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA
[43-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2011-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.
Loi sur les douanes
Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 15 novembre 2011
Appel no : AP-2011-009
Marchandises en cause : Batterie d’appoint Power Boost 2500
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8507.20.90 à titre d’autres accumulateurs au plomb, autres que ceux devant servir comme source principale d’alimentation électrique des véhicules à moteur électrique de la sous-position no 8703.90, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8504.40.90 à titre d’autres convertisseurs statiques, comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd. (faisant affaires au Québec sous le nom Les entrepôts Costco).
Numéros tarifaires en cause : Costco Wholesale Canada Ltd. — 8504.40.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8507.20.90
Loi sur les douanes
Commonwealth Wholesale Corp. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience : Le 17 novembre 2011Appels nos : AP-2011-010 et AP-2011-019
Marchandises en cause : Cartouches de lames de rasoirs Gillette
Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8212.20.00 à titre de lames de rasoirs de sûreté, y compris les ébauches en bandes, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8212.90.00 à titre d’autres parties de rasoirs et leurs lames, comme le soutient Commonwealth Wholesale Corp.
Numéros tarifaires en cause : Commonwealth Wholesale Corp. — 8212.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8212.20.00
Le 14 octobre 2011
Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE
[43-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 octobre 2011 et le 13 octobre 2011 :
-
Société Radio-Canada
Sherbrooke (Québec)
2011-1349-8
Modification des paramètres techniques de CKSH-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 octobre 2011 -
CityWest Cable & Telephone Corp.
L’ensemble du Canada
2011-1350-6
Ajout de Hope Channel TV (créneau), un service non canadien, à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 novembre 2011 -
Bell Media Inc.
Toronto (Ontario)
2011-1356-3
Modification d’une condition de licence pour MuchMusic
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 novembre 2011 -
Société Radio-Canada
Iqaluit (Nunavut)
2011-1361-2
Ajout d’un émetteur pour CFFB-AM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 10 novembre 2011 -
International Harvesters for Christ Evangelistic
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
2011-1319-1
Modification des paramètres techniques de CIOG-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 novembre 2011 -
International Harvesters for Christ Evangelistic
Summerside (Île-du-Prince-Édouard)
2011-1322-4
Modification des paramètres techniques de CIOG-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 novembre 2011 -
Société Radio-Canada
Field (Colombie-Britannique)
2011-1369-6
Ajout d’un émetteur pour CBTK-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 14 novembre 2011
[43-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS DE CONSULTATION
2011-645 Le 11 octobre 2011
Avis de demande reçue
Mattawa (Ontario)
Modification de licence
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 15 novembre 2011
Le Conseil a été saisi de la demande suivante :
1. Eternacom Inc.
Mattawa (Ontario)
Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CJTK-FM-1 North Bay, en vue d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Mattawa.
[43-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.
2011-644 Le 7 octobre 2011
Golden West Broadcasting Ltd.
Winnipeg (Manitoba)
Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de la station de radio spécialisée de langue anglaise CFEQ-FM Winnipeg.
2011-648 Le 14 octobre 2011
Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada
Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter TÉLÉ-VITESSE, un service national de catégorie B spécialisé de langue française.
[43-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Cargill Energy Trading Canada, Inc.
Cargill Energy Trading Canada, Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 7 octobre 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 10 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
-
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Cargill Energy Trading Canada, Inc., à l’attention de Valerie Ege, Energy Compliance Manager — North America, 9350 Excelsior Boulevard MS 150, Hopkins, Minnesota 55343, États-Unis, 952-984-3071 (téléphone), 952-984-3836 (télécopieur), Valerie_ege@cargill.com (courriel). Madame Ege fournira une copie de la demande à quiconque souhaite en obtenir. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
-
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 21 novembre 2011.
-
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
- c) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
-
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 6 décembre 2011.
-
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON
[43-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Manitoba Hydro
Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 21 octobre 2011 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter annuellement jusqu’à 946,08 GWh d’énergie garantie pendant une période de 11 ans commençant le 1er juin 2012. Ces exportations se feraient selon les conditions du contrat d’exportation d’énergie garantie que Manitoba Hydro et la Wisconsin Public Service Corporation ont conclu le 19 mai 2011.
L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), kjmoroz@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
-
2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 25 novembre 2011.
-
3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
- c) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
- (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
-
4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 10 décembre 2011.
-
5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
ANNE-MARIE ERICKSON
[43-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michelle Wendy Kirby, commis administrative (SP-03), adjointe administrative par intérim (SP-04), Bureau des services fiscaux de l’Île de Vancouver, Agence du revenu du Canada, Victoria (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère pour le district de Oak Bay (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 19 novembre 2011.
Le 6 octobre 2011
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[43-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Randolph Bernard Kirkoski, préposé aux armes à feu (PM-3), Gendarmerie royale du Canada, Penticton (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Penticton (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 19 novembre 2011.
Le 13 octobre 2011
La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA
[43-1-o]