ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 43 — Le 22 octobre 2011

(Erratum)

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (Transmission par Internet des déclarations des sociétés)

Fondement législatif

Loi de l’impôt sur le revenu

Organisme responsable

Agence du revenu du Canada

Avis est par les présentes donné que dans le règlement susmentionné, publié à la page 3194 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 145, n^o 41, en date du samedi 8 octobre 2011, la troisième puce du deuxième paragraphe de la page 3196 contenait une erreur dans la version anglaise du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et aurait dû se lire comme suit :

• a corporation reporting in functional currency as defined in subsection 261(1) of the Act; or

[43-1-o]