ARCHIVÉ — Vol. 145, no 43 — Le 22 octobre 2011

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Tout appareil de détection utilisé par les policiers pour recueillir un échantillon d’haleine en vue de déterminer la présence d’alcool dans le sang d’une personne doit avoir été approuvé au préalable par le procureur général du Canada. En vertu de la présente modification proposée, l’appareil appelé « Dräger Alcotest 6810 » serait désormais un « appareil de détection approuvé » aux fins du Code criminel. L’arrêté proposé entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le registraire des textes réglementaires.

Solutions envisagées

Aucune autre mesure n’a été envisagée puisque cet appareil répond aux normes scientifiques prévues et que, sans l’approbation du procureur général, il ne pourrait être utilisé par les forces policières canadiennes aux fins de l’application du Code criminel.

Avantages et coûts

L’approbation du « Dräger Alcotest 6810 » à titre d’appareil de détection approuvé permettrait aux forces policières de l’utiliser pour vérifier la présence d’alcool dans le sang des personnes qu’elles soupçonnent de conduite avec facultés affaiblies. L’approbation de cet appareil augmentera le nombre d’« appareils de détection approuvés » et offrirait aux services de police un choix plus grand au moment de l’achat de nouvel équipement utilisé pour appliquer la loi.

Consultation

L’appareil a été examiné par le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne de sciences judiciaires, qui a recommandé son approbation. Ce comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, se compose de spécialistes judiciaires dans le domaine de l’analyse des échantillons d’haleine.

Respect et exécution

Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. Les autorités policières seraient libres d’utiliser ces appareils de détection.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuridique
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, Pièce 5052
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de la définition de « appareil de détection approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Monique Macaranas, parajuridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (tél. : 613-957-4752; téléc. : 613-941-9310; courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca).

Ottawa, le 13 octobre 2011

La directrice générale et avocate générale principale
CATHERINE KANE

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L’article 2 de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • i) Dräger Alcotest 6810.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[43-1-o]