ARCHIVÉE — Vol. 145, no 46 — Le 12 novembre 2011

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no EAU-591a (Modification à la Condition ministérielle no EAU-591)

Condition ministérielle
(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement a édicté, le 15 juillet 2011, la Condition ministérielle no EAU-591 concernant la substance Dichlorhydrate de décane-1,10-diylbis[4-(n-octylimino)pyridin-1(4H)-yl-4-ylidène], numéro du Chemical Abstracts Service 70775-75-6;

Attendu que la ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont évalué des renseignements additionnels concernant la substance;

Attendu que les ministres soupçonnent la substance d’être effectivement ou potentiellement toxique,

Le ministre de l’Environnement modifie en conséquence, en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Condition ministérielle no EAU-591 en conformité avec l’annexe qui suit.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Modification à la Condition ministérielle no EAU-591

(Paragraphe 84(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. L’article 3 de la Condition ministérielle no EAU-591 est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance pour l’utiliser uniquement à une concentration de 1 % ou moins dans un produit de soins personnels.

(2) Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance en quantité qui n’excède pas 21 000 kilogrammes par année civile.

[46-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — l’hexabromocyclododécane [paragraphe 77(6) et article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le 1,2,5,6,9,10-Hexabromocyclododécane, appelé ci-après « hexabromocyclododécane » et dont le no CAS (voir référence *) est 3194-55-6, est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le registre du CAS contient plus d’un numéro pour l’hexabromocyclododécane et que l’évaluation préalable dont il est ici question porte sur l’hexabromocyclododécane sans tenir compte du no CAS;

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de l’hexabromocyclododécane réalisée en application de l’alinéa 68b) et de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que l’hexabromocyclododécane répond à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé (les « ministres ») sont convaincus que l’hexabromocyclododécane remplit les critères prévus au paragraphe 77(4) de la Loi, car cette substance est persistante et bioaccumulable au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, sa présence dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine et elle n’est pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle,

Avis est donné par les présentes que les ministres proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que l’hexabromocyclododécane soit inscrit à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres proposent des mesures de gestion des risques afin d’atteindre l’objectif de quasi-élimination des rejets d’hexabromocyclododécane.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié, sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), l’approche de gestion des risques proposée pour l’hexabromocyclododécane afin de poursuivre les discussions avec les intervenants sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à cette substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l’approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l’approche de gestion des risques proposée, quiconque le souhaite peut présenter des commentaires par écrit au ministre de l’Environnement à ce sujet. Des précisions sur cette approche peuvent être obtenues sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable concernant l’hexabromocyclododécane

Conformément à l’article 74 et à l’alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de l’hexabromocyclododécane (HBCD). Le HBCD, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est 3194-55-6 (aussi appelé le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane) était l’une des substances inscrites sur la Liste intérieure qui a été choisie pour un projet pilote d’évaluation préalable. Durant la catégorisation visant la Liste intérieure, une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance, car elle répondait aux critères de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour la vie aquatique. On reconnaît que le registre du CAS contient plus d’un numéro pour le HBCD (par exemple le numéro de CAS 25637-99-4 fait référence au HBCD où les substituants de brome ne sont pas comptés). Dans la présente évaluation, toutes les données et les études pertinentes disponibles et jugées fiables ont été prises en considération de façon égale. Les résultats et la portée s’appliquent donc au HBCD en général sans tenir compte du numéro de CAS.

L’hexabromocyclododécane est principalement utilisé comme agent ignifuge dans le polystyrène qui sert de matériau isolant dans l’industrie de la construction. Il est également utilisé pour l’ignifugation des textiles dans le rembourrage du mobilier résidentiel et commercial, la garniture des sièges dans l’industrie du transport, les revêtements muraux et les tentures. Il pourrait être ajouté aux liants, aux adhésifs et aux peintures au latex, ainsi qu’au polystyrène choc et aux résines styrène-acrylonitrile pour l’équipement électronique et électrique.

En ce qui concerne les années et les continents pour lesquels des données sont disponibles depuis 2000, on note une augmentation de la demande de HBCD. La demande mondiale en HBCD a été estimée à 16 700 tonnes en 2001, ce qui représente 8,2 % de la demande totale en agents ignifuges bromés cette année-là. Selon les résultats d’une enquête menée pour l’année 2000 dans l’Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS), publié en vertu de l’article 71, il n’y a eu aucune fabrication de HBCD au Canada cette année-là. Les quantités importées au pays en 2000 étaient de l’ordre de 100 000 à 1 000 000 kg.

Environnement

Des études de surveillance rapportent la présence de HBCD dans de nombreux milieux naturels, les concentrations élevées étant décelées à proximité de sources urbaines ou industrielles. Des analyses de carottes de sédiments indiquent clairement une augmentation continue des concentrations de HBCD depuis les années 1970, ce qui confirme une stabilité dans les sédiments profonds pendant des périodes de plus de 30 ans. De même, des données confirment l’augmentation des concentrations d’hexabromocyclododécane dans le biote en Amérique du Nord et en Europe, à la fois au sein des espèces et le long des chaînes trophiques.

Des données mesurées et modélisées indiquent que le HBCD subira une dégradation primaire dans certaines conditions. Cependant, la dégradation ultime dans l’environnement constitue un processus lent. Des études en laboratoire portant sur l’eau, les sédiments, le sol et les boues confirment la présence de produits de dégradation primaire, notamment le cyclododéca-1,5,9-triène; selon les essais effectués en laboratoire, cette substance ne se biodégrade pas facilement, elle peut être toxique pour la vie aquatique (les concentrations létales médianes, mesurées et prévues, étant inférieures à 1 mg/L) et elle est potentiellement bioaccumulable dans les organismes aquatiques.

Ensemble, les éléments de preuve issus des études de dégradation et les données de surveillance sur les sédiments établissent que le HBCD peut demeurer stable dans l’environnement pendant des périodes relativement longues. La substance répond donc aux critères de persistance dans l’eau, le sol et les sédiments prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation pris en application de la LCPE (1999) [demi-vie dans l’eau et le sol d’au moins 182 jours, et demi-vie dans les sédiments d’au moins 365 jours]. De plus, l’hexabromocyclododécane répond aux critères de persistance dans l’air prévus dans le même règlement (demi-vie d’au moins 2 jours ou potentiel de transport atmosphérique de la source vers une région éloignée), selon une demi-vie atmosphérique prévue de 2,13 jours et des indications de présence dans des régions considérées comme étant éloignées de sources potentielles, notamment l’Arctique.

Comme l’indique la majorité des données expérimentales et prévues, le HBCD répond aux critères de bioaccumulation précisés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999) [facteur de bioaccumulation ou facteur de bioconcentration de 5 000 ou plus] et il est susceptible de présenter un potentiel de bioaccumulation important dans l’environnement. Des facteurs de bioconcentration de 18 100 (truite arc-en-ciel) et de 12 866 (tête-de-boule, état stable) ont été obtenus au cours d’études en laboratoire. De plus, des études sur le terrain ont révélé que l’hexabromocyclododécane fait l’objet d’une bioaccumulation et d’une bioamplification dans les réseaux trophiques.

L’hexabromocyclododécane s’est révélé toxique pour les espèces aquatiques et terrestres et il a des effets néfastes importants sur la survie, la reproduction et le développement des algues, des daphnies et des vers annelés. Selon des études récentes, il pourrait nuire au fonctionnement normal des enzymes hépatiques et des hormones thyroïdiennes chez les poissons.

La combustion du HBCD dans certaines conditions non contrôlées peut entraîner la production de polybromodibenzoparadioxines et de polybromodibenzofuranes. Des traces de ces composés et de leurs précurseurs ont été mesurées pendant la combustion de matériaux polystyrènes ignifugés contenant de l’hexabromocyclododécane. Ces produits de transformation constituent des analogues bromés des polychlorodibenzofuranes et des polychlorodibenzoparadioxines de la voie 1 énoncés dans la Politique de gestion des substances toxiques.

La présence généralisée de HBCD dans l’environnement mérite qu’on s’en préoccupe sur la base de solides données établissant que la substance y est persistante et bioaccumulable. Par ailleurs, l’analyse des quotients de risque a permis de déterminer que les concentrations de HBCD dans l’environnement au Canada peuvent nuire aux populations d’organismes pélagiques et benthiques, mais elles sont peu susceptibles, à l’heure actuelle, d’avoir des effets nocifs directs sur les organismes du sol et les espèces sauvages.

Selon les renseignements que contient la présente évaluation préalable, le HBCD pénètre dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Santé humaine

La population générale du Canada peut être exposée à l’hexabromocyclododécane par voie orale et par inhalation. Les milieux naturels (air ambiant, eau et sol), la poussière domestique, l’air intérieur, le lait maternel et les produits de consommation traités avec du HBCD sont au nombre des sources connues d’exposition humaine à cette substance. Le HBCD peut être libéré de la matrice d’un produit au fil du temps par abrasion et utilisation, car il n’est pas lié par covalence.

La caractérisation des risques que présente l’hexabromocyclododécane pour la santé humaine était fondée principalement sur l’évaluation de l’Union européenne, ainsi que sur la prise en compte de données plus récentes. Selon les résultats tirés d’une base de données limitée, le HBCD ne présente pas de potentiel génotoxique significatif in vitro ou in vivo, il n’est pas cancérogène et n’a pas causé de toxicité systémique lors d’une étude d’exposition chronique par voie alimentaire. L’étude critique aux fins de la caractérisation des risques pour la santé humaine était un essai de toxicité sur le plan de la reproduction portant sur deux générations; les effets relevés comprenaient une diminution de la fertilité et une faible hypothyroïdie chez les mères enceintes et, à de fortes doses, une hyperthyroïdie réversible chez la progéniture à partir du sevrage jusqu’à l’âge adulte. De plus, étant donné les effets potentiels sur le développement, on a jugé qu’il était pertinent de prendre en considération une dose minimale avec effet nocif observé (DMENO) sur le comportement chez les nourrissons et les enfants. Les valeurs les plus élevées provenant de la tranche supérieure des estimations d’absorption de HBCD seraient associées aux enfants qui sont allaités (ingestion de lait maternel) et portent des produits de consommation à leur bouche. Une comparaison de ces estimations d’exposition avec les concentrations associées à un effet critique, qui proviennent des résultats d’un essai de toxicité pour la reproduction mené sur deux générations ainsi que de la DMENO sur le comportement donne des marges d’exposition qui sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes relatives aux bases de données ayant trait aux effets sur la santé et à l’exposition. À la lumière des renseignements disponibles, le HBCD est une substance qui ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

D’après les renseignements disponibles concernant la santé humaine et l’environnement, l’hexabromocyclododécane répond au moins à l’un des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

De plus, il est conclu que : (1) l’hexabromocyclododécane répond aux critères de persistance et du potentiel de bioaccumulation prévus dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation; (2) sa présence dans l’environnement est principalement attribuable à l’activité humaine; (3) cette substance n’est pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle. Ainsi, elle remplit les critères définis au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999) et il est proposé de mettre en place des mesures de gestion des risques afin d’atteindre l’objectif de quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable et l’approche proposée de gestion des risques concernant cette substance sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

Des activités de recherche et de surveillance viendront, s’il y a lieu, appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable et, le cas échéant, l’efficacité des mesures de contrôle possibles définies à l’étape de la gestion des risques.

[46-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS D’INTENTION DE PROCÉDER À UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL CANADA-INDE

Le gouvernement du Canada a récemment lancé des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Inde. Il entreprend à l’heure actuelle une évaluation environnementale stratégique afin de guider ces négociations. Il recueillera des commentaires sur les effets environnementaux probables et considérables que cet APEG éventuel pourrait avoir sur le Canada.

Le gouvernement du Canada est résolument en faveur du développement durable. Des politiques relatives au commerce, à l’investissement et à l’environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à l’atteinte de cet objectif. À cette fin, le ministre du Commerce international a demandé aux responsables du commerce d’approfondir leur compréhension de la corrélation entre les enjeux commerciaux et environnementaux, ainsi que d’améliorer l’information fondée sur cette corrélation, dès les premières étapes du processus décisionnel, et ce, de façon ouverte. L’évaluation environnementale des négociations commerciales constitue un élément essentiel de ce travail.

Ce processus s’inspire du Cadre d’évaluation environnementale des négociations commerciales du Canada de 2001 et de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web suivants :

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter, d’ici le 11 janvier 2012, leurs observations relatives aux effets environnementaux probables et considérables sur le Canada qu’engendrerait un APEG entre le Canada et l’Inde.

Vous pouvez envoyer votre contribution par courriel, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes : EAconsultationsEE@international.gc.ca (courriel), 613-944-0757 (télécopieur), Évaluation environnementale d’un APEG Canada-Inde, Direction de la politique et des négociations commerciales I (TPE), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[46-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Murray R. Baltus

  • Ken J. Kulak

  • Jennifer Lee Olfert

  • Terry Darren Harink

  • Paul Jameson Bouwman

  • Sigrid Heidi Tveita

  • Melanie A. Pratch

  • Donald Wilson Davidson

  • Marie-Ann Davidson

Ottawa, le 25 octobre 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[46-1-o]

Réference *
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire aux rapports au gou-vernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.