ARCHIVÉ — Vol. 145, no 51 — Le 17 décembre 2011

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mardi 29 novembre 2011

Le mardi 29 novembre 2011, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 29 novembre 2011.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 29 novembre 2011.

  • Loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou
    (Projet de loi C-22, chapitre 20, 2011)

  • Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
    (Projet de loi S-3, chapitre 21, 2011)

  • Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
    (Projet de loi C-16, chapitre 22, 2011)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’une association de circonscription enregistrée

Sur demande du Parti Vert du Canada, conformément au paragraphe 403.2(2) de la Loi électorale du Canada, l’association « Vancouver East Green Party of Canada EDA » est radiée. La radiation prend effet le 31 décembre 2011.

Le 1er décembre 2011

Le sous-directeur général des élections
Financement politique
FRANÇOIS BERNIER

[51-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en vertu de l’article 403.35 et du paragraphe 403.21(1) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées, en vertu de l’article 403.19 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi. La radiation prend effet le 31 décembre 2011.

  • Association libérale fédérale d’Abitibi—Témiscamingue

  • Association libérale fédérale de Compton—Stanstead

  • Avalon Conservative Association

  • Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Federal Liberal Association

  • Oakville Federal Liberal Association

  • St. John’s South—Mount Pearl Conservative Association

Le 5 décembre 2011

Le directeur général des élections
MARC MAYRAND

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