ARCHIVÉ — Vol. 145, no 51 — Le 17 décembre 2011

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Questions et objectifs

À son entrée en vigueur le 1er juillet 2007, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) succédait à l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada pour instituer un cadre moderne simplifié de réglementation du transport maritime au Canada.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (le Règlement), pris en vertu de la LMMC 2001, ne s’applique actuellement qu’à certaines infractions prévues par la Loi pour non-conformité à des dispositions désignées de la Loi. Le Règlement prescrit des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour la contravention à des dispositions désignées de la Loi, et indique les dispositions à l’égard desquelles une sanction distincte peut être imposée pour chacun des jours que persiste la violation.

Quand le Règlement est entré en vigueur le 3 avril 2008, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indiquait que le Règlement serait modifié « pour ainsi constituer une liste complète de toutes les dispositions visées (selon la définition donnée à l’article 210 de la LMMC 2001) et qu’il comporte un barème de sanctions en cas de non-conformité de celles-ci ».

Les modifications proposées au Règlement désigneraient la contravention de dispositions à l’égard de sept règlements pris en vertu de la LMMC 2001.

De plus, les modifications proposées au Règlement créeraient des dispositions visant l’envoi de trois nouveaux avis. Ces avis s’appliqueraient au refus de délivrance, à la suspension, à l’annulation et au refus de renouveler des documents maritimes canadiens (DMC), tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la LMMC 2001. Le Règlement ne prévoit pas d’autres moyens d’envoyer ces avis à l’heure actuelle. Des modalités plus souples sont nécessaires afin de pouvoir aviser efficacement et en temps opportun les parties responsables.

Les modifications proposées au Règlement contribueraient à l’atteinte de l’objectif « d’établir un programme efficace d’inspection et d’exécution de la Loi » de la LMMC 2001 en élargissant la portée d’un des principaux outils d’exécution de la Loi, soit les « sanctions administratives » (LMMC 2001, partie 11, articles 228 à 243). De plus, les modifications proposées rendraient l’application de la Loi plus souple et efficace en prévoyant d’autres moyens d’envoyer des avis relatifs à des DMC.

Description et justification

Ajout de SAP liées à des règlements

Le 3 avril 2008, le nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires désignait plusieurs dispositions de la LMMC 2001 pour assujettissement aux articles sur les sanctions administratives (articles 228 à 243) de la Loi. En vertu de la présente proposition de modifications, le tableau dans l’annexe du Règlement serait désigné comme la partie 1 de l’annexe au Règlement, sans ajouter de nouvelles dispositions ou modifier les montants des sanctions dans le tableau.

Les modifications proposées comporteraient une annexe enrichie désignant certaines dispositions de sept règlements aux fins des SAP, comme suit :

Partie de l’annexe

Règlement
désigné

Portée des dispositions typiques désignées pour des sanctions administratives pécuniaires

Barème des sanctions ($)

Partie 2

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

Dispositions sur le chargement, le transport et le déchargement de cargaisons pour le transport maritime, au titre de la sécurité des bâtiments et des personnes à bord; pratiques sécuritaires de fumigation pour les bâtiments canadiens et pour les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes à destination ou en provenance de ports canadiens; méthodes sécuritaires d’utilisation des engins de manutention, des rampes motorisées à terre et des échelles de coupée utilisées pour accéder aux bâtiments.

250 à 25 000

Partie 3

Règlement sur les abordages

Dispositions de conduite générale relativement aux règles de navigation, de barre et de route, aux feux et marques de navigation à montrer, et aux signaux lumineux et sonores que doivent utiliser tous les bâtiments canadiens, ainsi que les embarcations de plaisance et les bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes, afin d’éviter une situation d’abordage. Également, les dispositions relatives à la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (Convention COLREG), avec des exigences supplémentaires particulières au contexte canadien.

250 à 25 000

Partie 4

Règlement sur les lignes de charge

Dispositions relatives aux lignes de charge (cercle ou losange), notamment les interdictions, les responsabilités du représentant autorisé, l’affichage des certificats et les avis sur les tirants d’eau et les francs-bords.

250 à 25 000

Partie 5

Règlement sur le personnel maritime

Exigences en matière de qualifications, de formation et de certification pour les membres d’équipage; exigences de présence d’un personnel maritime adéquat à bord des bâtiments pour leur exploitation efficiente et sécuritaire; types de certificats de formation à détenir ou obtenir, et toute exigence d’effectif minimal s’appliquant aux bâtiments canadiens et aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes; conditions de travail et autres exigences à l’égard du travail à bord des bâtiments.

250 à 25 000

Partie 6

Règlement sur les bâtiments à usage spécial

Exigences s’appliquant aux bâtiments et à l’équipement, ainsi qu’aux guides; port de vêtements de flottaison et d’équipement de sécurité; tenue de registres.

250 à 12 000

Partie 7

Règlement sur les certificats de bâtiment

Dispositions sur les inspections, la possession des certificats exigés et les endossements sur ces derniers, la délivrance et la conservation à bord des documents requis, et l’armement en équipage en conformité des documents requis.

250 à 25 000

Partie 8

Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

Dispositions sur l’exigence d’un certificat international de jaugeage et calcul de la jauge aux fins du certificat d’immatriculation.

1 250 à 25 000

Le processus d’établissement des SAP demeure le même que dans le règlement établi. Dans chaque partie, un barème de sanctions a été défini pour chacune des dispositions désignées du règlement pertinent. On continue de faire appel à des barèmes de sanctions plutôt qu’à des montants fixes, afin que le montant imposé puisse correspondre au contexte de chaque cas, et bien prendre en compte les facteurs atténuants ou aggravants, comme les antécédents de conformité du contrevenant et les conséquences de la violation.

Les barèmes de sanctions ont été élaborés en établissant d’abord le niveau de gravité de chaque violation, soit faible, moyen ou élevé, en fonction de la nature de la disposition désignée et des conséquences possibles d’une non-conformité. Ensuite, on a établi pour chacune des trois catégories de gravité, faible, moyenne ou élevée, le montant minimum pour une première violation, le montant moyen pour une deuxième violation et le montant maximum pour une troisième ou subséquente violation.

Cette répartition vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales et les bâtiments. Le barème de sanctions établit le montant minimum que paierait un particulier pour une première violation et le montant maximum que paierait une personne morale ou un bâtiment pour une troisième ou subséquente violation. De manière générale, le principe de la politique est que les bâtiments et les personnes morales font l’objet de sanctions plus élevées que celles imposées à des particuliers.

S’il y a une contravention, le ministre des Transports établira le montant de la sanction dans les limites du barème, en suivant les politiques et les lignes directrices du Ministère. Le montant maximal d’une sanction autorisée par la LMMC 2001 est de 25 000 $ par violation. Si la sanction n’est pas payée, le montant devient une créance de Sa Majesté.

Envoi des avis pour des DMC

L’article 2 de la LMMC 2001 présente une définition complexe des DMC, mais il existe essentiellement deux types principaux de DMC, ceux qui sont délivrés à l’égard des bâtiments et de l’équipement, appelés communément « certificats de bâtiment », et ceux qui sont délivrés au personnel navigant à l’égard de leurs qualifications professionnelles, appelés « brevets » dans le Règlement sur le personnel maritime.

Les articles 16, 16.1 et 20 à 20.5 de la LMMC 2001 traitent du refus de délivrer des DMC, de la suspension ou de l’annulation des DMC, et du refus de renouveler des DMC. Ces mesures exigent que des avis écrits précis soient donnés aux parties visées. L’alinéa 35(1)f) de la LMMC 2001 confère le pouvoir de prendre des règlements régissant ces avis, autrement dit, les modalités d’envoi à une personne.

L’article 3 du règlement actuel prévoit plusieurs options pour la signification à personne des avis de SAP, soit le procès-verbal, l’avis d’exécution et l’avis de défaut d’exécution, afin de pouvoir signifier efficacement et en temps opportun des avis aux parties responsables quand il est trop difficile de trouver une personne. Les dispositions relatives à ces avis établis sont conservées.

On propose un nouvel article énonçant des dispositions similaires pour l’envoi d’avis relatifs aux DMC, soit l’avis de refus de délivrer, le préavis de suspension ou d’annulation, et l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler.

Avantages et coûts

Les modifications proposées seraient avantageuses pour le public canadien, en appliquant des exigences par des procédures et des processus administratifs plutôt que judiciaires. Les poursuites entraînent souvent des coûts considérables pour le gouvernement fédéral et pour la personne ou le bâtiment concernés.

Au titre des coûts pour la collectivité maritime réglementée, les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments visés par une SAP seraient les seuls concernés. La personne, la personne morale ou le bâtiment peut décider de payer la sanction imposée, ou se prévaloir de son droit de déposer une requête en révision de la SAP au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC).

La procédure du TATC est moins formelle que celle d’une cour criminelle. La personne physique, la personne morale ou le bâtiment peut présenter ses arguments sans avoir recours à un avocat. Le TATC peut entendre une cause et rendre une décision plus rapidement qu’une cour criminelle. Les coûts pour la personne physique, la personne morale ou le bâtiment dans une procédure devant le TATC ne dépasseraient pas ceux d’une poursuite en justice, et seraient considérablement moindres dans la plupart des cas. En date d’avril 2011, le TATC avait traité 21 dossiers maritimes. Les coûts pour le gouvernement fédéral s’établissent en moyenne entre 3 000 $ et 6 000 $ par cas, selon qu’il s’agisse d’une simple révision, ou d’une révision et d’un appel.

En date de janvier 2011, les contrevenants, les personnes morales et les autres avaient payé 206 175 $ à l’égard de 61 SAP liées à des violations des dispositions désignées établies. Les inspecteurs régionaux de la sécurité maritime ont dressé des procès-verbaux supplémentaires, mais ces dossiers sont toujours en cours.

Consultation

Le gouvernement fédéral a mené des consultations étendues à propos du régime des SAP et des politiques et règlements qui l’instituent auprès d’intervenants de l’industrie maritime et d’organismes fédéraux et provinciaux concernés par la sécurité maritime.

Les consultations en la matière remontent à la fin des années 1990, lors de l’élaboration originale de la LMMC 2001 et de ses dispositions d’exécution et de conformité, et des débats subséquents au Parlement. La consultation sur le règlement actuel a commencé à l’automne 2003 et s’est poursuivie jusqu’à son entrée en vigueur le 3 avril 2008. Ces consultations étaient menées par le programme de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) sous l’égide du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), l’organisme national de consultation de Transports Canada pour les questions maritimes. Le CCMC compte parmi ses membres des représentants de personnes et d’organismes qui s’intéressent à la navigation de plaisance et au transport maritime en ce qui concerne la sécurité, la navigation de plaisance, la navigation, la pollution marine, l’intervention environnementale et la sûreté maritime. Tous les principaux intervenants de l’industrie maritime sont représentés au CCMC, et ils sont consultés aux réunions tant régionales que nationales du CCMC. Leurs commentaires ont été sollicités par l’entremise de discussions et de documents d’information élaborés et distribués par SMTC.

Les consultations sur les modifications proposées s’inscrivaient dans la foulée de ces consultations antérieures. Des documents de travail sur les dispositions désignées proposées des sept règlements et sur les barèmes de sanctions proposés ont été présentés aux réunions nationales du CCMC de novembre 2009 et avril 2010. Les intervenants n’ont formulé aucun commentaire à l’égard des modifications proposées.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées ne créeraient pas d’exigences ou d’infractions en soi, mais simplement un nouveau régime pour l’application des dispositions législatives. Aucune stratégie particulière de conformité et d’exécution ne serait donc nécessaire.

L’imposition de SAP continuera d’être un outil d’application de la Loi parmi d’autres qu’utilisera SMTC pour traiter les contraventions à la LMMC 2001 et à ses règlements. Les autres outils comprennent les avertissements (écrits et verbaux), les transactions en vue de la conformité, les procès-verbaux en vertu de la Loi sur les contraventions, les poursuites en cour criminelle, la suspension ou l’annulation de DMC et la détention du bâtiment. Le choix du mécanisme à utiliser dans un cas particulier dépendra des facteurs suivants :

  • a) la gravité de la contravention;

  • b) les circonstances de la contravention (par exemple, si elle été commise volontairement ou délibérément);

  • c) la gravité des conséquences;

  • d) les antécédents de conformité du contrevenant;

  • e) la volonté du contrevenant de prendre des mesures pour assurer la conformité dans l’avenir.

Dans chacun des cas, SMTC adaptera ses mesures d’exécution pour assurer à la fois la conformité et la dissuasion. Habituellement, on imposera des SAP seulement lorsque des mesures moins draconiennes ne permettent pas d’atteindre cet objectif.

Personne-ressource

Frank Ritchie
Conseiller en politiques
Affaires réglementaires et assurance de la qualité (AMSX)
Sécurité maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-949-4643
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : frank.ritchie@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 35(1)f) (voir référence a) et des alinéas 244f) à h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Darren van Reyen, gestionnaire de projet, Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX), Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-9885; téléc. : 613-991-5670; courriel : darren.vanreyen@tc.gc.ca).

Ottawa, le 8 décembre 2011

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

MODIFICATIONS

1. Le titre du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET LES AVIS (LMMC 2001)

2. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de l’une quelconque des parties de l’annexe est désignée comme une violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l’objet d’un procès-verbal.

(2) Le barème des sanctions figurant à la colonne 2 de l’une quelconque des parties de l’annexe constitue le barème des sanctions applicable à une violation qui est désignée à la colonne 1.

(3) Lorsqu’un « X » figure à la colonne 3 de l’une quelconque des parties de l’annexe, il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels une violation qui est désignée à la colonne 1 se continue.

3. (1) Les alinéas 3(3)a) et b) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) sending a copy of it by fax, registered mail or courier to the head office or place of business of the corporation or to the corporation’s agent or mandatary;

  • (b) leaving a copy of it at the corporation’s head office or place of business with an officer or other individual who appears to be in control of or to manage the head office or place of business or with the corporation’s agent or mandatary; or

(2) Le sous-alinéa 3(4)d)(ii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) leaving a copy of it at the authorized representative’s head office or place of business with an officer or other individual who appears to be in control of or to manage the head office or place of business or with the authorized representative’s agent or mandatary, or

4. L’article 4 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

AVIS

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des avis suivants :

  • a) l’avis de refus de délivrer visé au paragraphe 16(5) de la Loi;

  • b) le préavis de suspension ou d’annulation visé à l’article 20.1 de la Loi;

  • c) l’avis de suspension, d’annulation ou de refus de renouveler visé à l’article 20.3 de la Loi.

(2) L’envoi d’un avis à une personne physique peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) par remise à personne d’un exemplaire :

    • (i) à la personne,

    • (ii) si la personne ne peut être trouvée sans difficultés, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;

  • b) par envoi d’un exemplaire par messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne.

(3) L’envoi d’un avis à une personne morale peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement de la personne morale ou à son mandataire;

  • b) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement de la personne morale, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne morale;

  • c) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée à l’alinéa b).

(4) L’envoi d’un avis à un bâtiment peut se faire selon l’une des méthodes suivantes :

  • a) par remise d’un exemplaire personnellement au capitaine ou à toute autre personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment;

  • b) par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment;

  • c) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne physique, par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie à celui-ci;

  • d) si le représentant autorisé du bâtiment est une personne morale :

    • (i) par envoi d’un exemplaire par télécopieur ou messagerie au siège ou à l’établissement du représentant autorisé,

    • (ii) par remise d’un exemplaire, au siège ou à l’établissement du représentant autorisé, à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire du représentant autorisé,

    • (iii) par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à une personne physique visée au sous-alinéa (ii).

5. Le titre de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 1
VIOLATIONS DE LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

6. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 1, de ce qui suit :

PARTIE 2
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES CARGAISONS,
LA FUMIGATION ET L’OUTILLAGE DE CHARGEMENT

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur
les cargaisons, la fumigation
et l’outillage de chargement

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Paragraphe 102(1)

250 à 5 000

 

2.

Paragraphe 102(2)

600 à 12 000

 

3.

Paragraphe 104(1)

600 à 12 000

 

4.

Paragraphe 104(2)

600 à 12 000

 

5.

Paragraphe 104(3)

600 à 12 000

 

6.

Paragraphe 105(1)

600 à 12 000

 

7.

Paragraphe 108(1)

600 à 12 000

 

8.

Paragraphe 108(2)

600 à 12 000

 

9.

Paragraphe 108(4)

250 à 5 000

 

10.

Paragraphe 108(5)

250 à 5 000

 

11.

Paragraphe 109(1)

3 000 à 12 000

 

12.

Paragraphe 109(2)

3 000 à 12 000

 

13.

Paragraphe 109(3)

3 000 à 12 000

 

14.

Paragraphe 109(4)

3 000 à 12 000

 

15.

Paragraphe 109(5)

3 000 à 12 000

 

16.

Paragraphe 109(7)

3 000 à 12 000

 

17.

Paragraphe 109(8)

3 000 à 12 000

 

18.

Paragraphe 110(1)

1 250 à 25 000

 

19.

Paragraphe 110(2)

6 000 à 25 000

 

20.

Paragraphe 110(3)

1 250 à 25 000

 

21.

Paragraphe 110(4)

1 250 à 25 000

 

22.

Paragraphe 111(1)

1 250 à 25 000

 

23.

Paragraphe 111(2)

1 250 à 25 000

 

24.

Paragraphe 111(3)

1 250 à 25 000

 

25.

Paragraphe 111(4)

1 250 à 25 000

 

26.

Alinéa 112(1)a)

1 250 à 25 000

 

27.

Alinéa 112(1)b)

1 250 à 25 000

 

28.

Paragraphe 112(2)

1 250 à 25 000

 

29.

Paragraphe 112(3)

1 250 à 25 000

 

30.

Paragraphe 112(4)

1 250 à 25 000

 

31.

Paragraphe 112(5)

1 250 à 25 000

 

32.

Paragraphe 112(6)

1 250 à 25 000

 

33.

Article 113

1 250 à 25 000

 

34.

Alinéa 114(1)a)

1 250 à 25 000

 

35.

Alinéa 114(1)b)

1 250 à 25 000

 

36.

Paragraphe 114(2)

1 250 à 25 000

 

37.

Paragraphe 114(4)

1 250 à 25 000

 

38.

Paragraphe 115(1)

600 à 12 000

 

39.

Paragraphe 115(2)

600 à 12 000

 

40.

Paragraphe 115(3)

250 à 5 000

 

41.

Paragraphe 115(4)

250 à 5 000

 

42.

Paragraphe 115(5)

250 à 5 000

 

43.

Paragraphe 115(6)

250 à 5 000

 

44.

Paragraphe 117(1)

1 250 à 25 000

 

45.

Article 118

1 250 à 25 000

 

46.

Paragraphe 119(2)

6 000 à 25 000

 

47.

Paragraphe 120(1)

6 000 à 25 000

 

48.

Paragraphe 123(1)

1 250 à 25 000

 

49.

Paragraphe 123(2)

600 à 12 000

 

50.

Paragraphe 126(1)

1 250 à 25 000

 

51.

Paragraphe 126(2)

1 000 à 5 000

 

52.

Paragraphe 126(4)

6 000 à 25 000

 

53.

Paragraphe 127(1)

1 250 à 25 000

 

54.

Paragraphe 127(2)

1 250 à 25 000

 

55.

Paragraphe 128(1)

6 000 à 25 000

 

56.

Paragraphe 129(1)

6 000 à 25 000

 

57.

Paragraphe 132(1)

600 à 12 000

 

58.

Paragraphe 132(2)

600 à 12 000

 

59.

Article 133

600 à 12 000

 

60.

Paragraphe 138(1)

600 à 12 000

 

61.

Paragraphe 138(2)

600 à 12 000

 

62.

Paragraphe 139(1)

600 à 12 000

 

63.

Paragraphe 139(2)

600 à 12 000

 

64.

Paragraphe 140(2)

1 000 à 5 000

 

65.

Paragraphe 141(1)

1 000 à 5 000

 

66.

Paragraphe 144(1)

1 250 à 25 000

 

67.

Paragraphe 144(2)

1 250 à 25 000

 

68.

Paragraphe 145(1)

1 250 à 25 000

 

69.

Paragraphe 145(2)

1 250 à 25 000

 

70.

Paragraphe 146(1)

1 250 à 25 000

 

71.

Paragraphe 146(2)

6 000 à 25 000

 

72.

Paragraphe 146(3)

1 250 à 25 000

 

73.

Paragraphe 148(3)

250 à 5 000

 

74.

Paragraphe 150(1)

1 250 à 25 000

 

75.

Paragraphe 150(2)

1 250 à 25 000

 

76.

Paragraphe 151(7)

1 250 à 25 000

 

77.

Paragraphe 151(8)

1 250 à 25 000

 

78.

Paragraphe 151(9)

1 250 à 25 000

 

79.

Paragraphe 151(10)

600 à 12 000

 

80.

Paragraphe 152(1)

600 à 12 000

 

81.

Article 153

600 à 12 000

 

82.

Paragraphe 154(1)

600 à 12 000

 

83.

Paragraphe 154(2)

600 à 12 000

 

84.

Paragraphe 154(3)

600 à 12 000

 

85.

Paragraphe 154(4)

600 à 12 000

 

86.

Paragraphe 155(1)

1 250 à 25 000

 

87.

Paragraphe 155(2)

1 250 à 25 000

 

88.

Paragraphe 156(1)

1 250 à 25 000

 

89.

Paragraphe 156(2)

600 à 12 000

 

90.

Paragraphe 156(3)

1 250 à 25 000

 

91.

Paragraphe 157(1)

6 000 à 25 000

 

92.

Paragraphe 159(1)

1 250 à 25 000

 

93.

Paragraphe 159(2)

250 à 5 000

 

94.

Paragraphe 160(1)

1 250 à 25 000

 

95.

Alinéa 161(1)a)

1 250 à 25 000

 

96.

Alinéa 161(1)b)

1 250 à 25 000

 

97.

Alinéa 161(1)c)

600 à 12 000

 

98.

Alinéa 161(1)d)

600 à 12 000

 

99.

Alinéa 161(1)e)

600 à 12 000

 

100.

Alinéa 161(1)f)

1 250 à 25 000

 

101.

Article 164

250 à 5 000

 

102.

Paragraphe 203(1)

600 à 12 000

 

103.

Paragraphe 203(2)

600 à 12 000

 

104.

Paragraphe 203(3)

600 à 12 000

 

105.

Paragraphe 203(4)

600 à 12 000

 

106.

Paragraphe 203(5)

600 à 12 000

 

107.

Paragraphe 203(6)

600 à 12 000

 

108.

Paragraphe 204(1)

600 à 12 000

 

109.

Paragraphe 204(2)

600 à 12 000

 

110.

Article 205

600 à 12 000

 

111.

Paragraphe 206(1)

250 à 5 000

 

112.

Paragraphe 206(2)

250 à 5 000

 

113.

Paragraphe 206(5)

600 à 12 000

 

114.

Paragraphe 207(1)

600 à 12 000

 

115.

Article 208

600 à 12 000

 

116.

Paragraphe 210(1)

600 à 12 000

 

117.

Alinéa 210(3)a)

600 à 12 000

 

118.

Alinéa 210(3)b)

600 à 12 000

 

119.

Alinéa 210(3)c)

600 à 12 000

 

120.

Alinéa 210(3)d)

600 à 12 000

 

121.

Alinéa 210(3)e)

600 à 12 000

 

122.

Paragraphe 210(5)

250 à 5 000

 

123.

Alinéa 210(6)b)

600 à 12 000

 

124.

Paragraphe 210(7)

600 à 12 000

 

125.

Paragraphe 211(3)

600 à 12 000

 

126.

Paragraphe 212(1)

600 à 12 000

 

127.

Paragraphe 212(2)

250 à 5 000

 

128.

Paragraphe 213(1)

600 à 12 000

 

129.

Paragraphe 213(3)

3 000 à 12 000

 

130.

Paragraphe 213(4)

250 à 5 000

 

131.

Article 214

600 à 12 000

 

132.

Article 216

600 à 12 000

 

133.

Paragraphe 217(1)

600 à 12 000

 

134.

Paragraphe 217(2)

600 à 12 000

 

135.

Paragraphe 217(3)

250 à 5 000

 

136.

Paragraphe 217(4)

600 à 12 000

 

137.

Paragraphe 218(1)

600 à 12 000

 

138.

Paragraphe 218(3)

600 à 12 000

 

139.

Paragraphe 219(1)

3 000 à 12 000

 

140.

Article 221

600 à 12 000

 

141.

Paragraphe 223(1)

600 à 12 000

 

142.

Paragraphe 223(2)

600 à 12 000

 

143.

Paragraphe 223(3)

3 000 à 12 000

 

144.

Article 224

600 à 12 000

 

145.

Article 225

600 à 10 000

 

146.

Paragraphe 226(1)

600 à 12 000

 

147.

Paragraphe 226(3)

600 à 12 000

 

148.

Paragraphe 226(4)

3 000 à 12 000

 

149.

Article 228

600 à 10 000

 

150.

Paragraphe 229(1)

250 à 5 000

 

151.

Paragraphe 230(1)

250 à 5 000

 

152.

Paragraphe 230(2)

250 à 5 000

 

153.

Paragraphe 231(1)

600 à 12 000

 

154.

Paragraphe 231(2)

600 à 12 000

 

155.

Paragraphe 231(3)

600 à 12 000

 

156.

Paragraphe 231(4)

600 à 12 000

 

157.

Paragraphe 231(6)

600 à 12 000

 

158.

Article 233

600 à 12 000

 

159.

Article 234

600 à 12 000

 

160.

Paragraphe 235(1)

600 à 12 000

 

161.

Paragraphe 235(2)

250 à 5 000

 

162.

Paragraphe 236(1)

600 à 12 000

 

163.

Paragraphe 236(2)

600 à 12 000

 

164.

Paragraphe 237(1)

600 à 12 000

 

165.

Paragraphe 237(2)

600 à 12 000

 

166.

Paragraphe 237(3)

600 à 12 000

 

167.

Article 239

600 à 12 000

 

168.

Paragraphe 240(1)

600 à 12 000

 

169.

Article 241

600 à 12 000

 

170.

Paragraphe 302(1)

   

a) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)

250 à 5 000  

b) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou
aux articles 315 ou 360

600 à 10 000  

c) dans le cas de toute
autre exigence

1 250 à 25 000

 

171.

Paragraphe 302(2)

   

a) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)

250 à 5 000  

b) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou
aux articles 315 ou 360

600 à 10 000  

c) dans le cas de toute
autre exigence

1 250 à 25 000

 

172.

Alinéa 302(3)a)

600 à 12 000

 

173.

Alinéa 302(3)b)

600 à 12 000

 

174.

Paragraphe 302(4)

   

a) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 316 ou au
paragraphe 343(3)

250 à 5 000  

b) dans le cas d’une
exigence prévue à
l’article 311, au
paragraphe 312(7) ou
aux articles 315 ou 360

600 à 10 000  

c) dans le cas de toute
autre exigence

1 250 à 25 000

 

175.

Sous-alinéa 339a)(i)

600 à 12 000

 

176.

Sous-alinéa 339a)(ii)

600 à 12 000

 

177.

Alinéa 339b)

600 à 12 000

 

178.

Alinéa 339c)

600 à 12 000

 

179.

Paragraphe 343(4)

600 à 12 000

 

180.

Alinéa 344a)

600 à 12 000

 

181.

Alinéa 344b)

600 à 12 000

 

182.

Paragraphe 360(1)

600 à 10 000

 

183.

Paragraphe 360(2)

600 à 10 000

 

184.

Paragraphe 363(1)

600 à 12 000

 

185.

Paragraphe 363(2)

600 à 12 000

 

186.

Alinéa 364(1)a)

3 000 à 12 000

 

187.

Alinéa 364(1)b)

3 000 à 12 000

 

188.

Paragraphe 365(1)

600 à 10 000

 

189.

Paragraphe 365(2)

600 à 10 000

 
PARTIE 3
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES

Article

Colonne 1



Disposition du Règlement sur les abordages

Colonne 2



Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation
distincte pour chacun des jours

1.

Article 4 et paragraphe 5(1)

600 à 3 000

 

2.

Article 4 et paragraphe 5(2)

250 à 1 000

 

3.

Article 4 et paragraphe 5(3)

250 à 1 000

 

4.

Article 4 et paragraphe 6(1)

600 à 3 000

 

5.

Article 4 et Règle 5 de l’annexe 1

6 000 à 25 000

 

6.

Article 4 et Règle 6 de l’annexe 1

6 000 à 25 000

 

7.

Article 4 et Règle 6c) de l’annexe 1

6 000 à 25 000

 

8.

Article 4 et Règle 9b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

9.

Article 4 et Règle 9c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

10.

Article 4 et Règle 9d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

11.

Article 4 et Règle 9e)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

12.

Article 4 et Règle 9f) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

13.

Article 4 et Règle 9h) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

14.

Article 4 et Règle 9i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

15.

Article 4 et Règle 9j) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

16.

Article 4 et Règle 9k)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

17.

Article 4 et Règle 9k)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

18.

Article 4 et Règle 9k)(iii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

19.

Article 4 et Règle 10b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

20.

Article 4 et Règle 10d)(i) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

21.

Article 4 et Règle 10i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

22.

Article 4 et Règle 10j) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

23.

Article 4 et Règle 10n) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

24.

Article 4 et Règle 10o) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

25.

Article 4 et Règle 12a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

26.

Article 4 et Règle 13a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

27.

Article 4 et Règle 14a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

28.

Article 4 et Règle 15a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

29.

Article 4 et Règle 15b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

30.

Article 4 et Règle 17a)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

31.

Article 4 et Règle 18a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

32.

Article 4 et Règle 18b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

33.

Article 4 et Règle 18c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

34.

Article 4 et Règle 18d)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

35.

Article 4 et Règle 18e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

36.

Article 4 et Règle 18f)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

37.

Article 4 et Règle 18f)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

38.

Article 4 et Règle 19b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

39.

Article 4 et Règle 19e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

40.

Article 4 et Règle 20b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

41.

Article 4 et Règle 20c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

42.

Article 4 et Règle 20d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

43.

Article 4 et Règle 20e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

44.

Article 4 et Règle 22 de l’annexe 1

600 à 12 000

 

45.

Article 4 et Règle 23a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

46.

Article 4 et Règle 23b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

47.

Article 4 et Règle 23c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

48.

Article 4 et Règle 24a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

49.

Article 4 et Règle 24b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

50.

Article 4 et Règle 24c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

51.

Article 4 et Règle 24d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

52.

Article 4 et Règle 24e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

53.

Article 4 et Règle 24g) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

54.

Article 4 et Règle 24i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

55.

Article 4 et Règle 24j)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

56.

Article 4 et Règle 24k) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

57.

Article 4 et Règle 24l) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

58.

Article 4 et Règle 24m) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

59.

Article 4 et Règle 25a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

60.

Article 4 et Règle 25c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

61.

Article 4 et Règle 25d)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

62.

Article 4 et Règle 25e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

63.

Article 4 et Règle 26a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

64.

Article 4 et Règle 26b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

65.

Article 4 et Règle 26c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

66.

Article 4 et Règle 26d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

67.

Article 4 et Règle 26e) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

68.

Article 4 et Règle 27a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

69.

Article 4 et Règle 27b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

70.

Article 4 et Règle 27c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

71.

Article 4 et Règle 27d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

72.

Article 4 et Règle 27e)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

73.

Article 4 et Règle 27e)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

74.

Article 4 et Règle 27f) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

75.

Article 4 et Règle 28b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

76.

Article 4 et Règle 29a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

77.

Article 4 et Règle 30a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

78.

Article 4 et Règle 30c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

79.

Article 4 et Règle 30d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

80.

Article 4 et Règle 33a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

81.

Article 4 et Règle 34a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

82.

Article 4 et Règle 34d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

83.

Article 4 et Règle 34f) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

84.

Article 4 et Règle 34g)(i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

85.

Article 4 et Règle 34g)(ii) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

86.

Article 4 et Règle 34k) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

87.

Article 4 et Règle 35a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

88.

Article 4 et Règle 35b) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

89.

Article 4 et Règle 35c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

90.

Article 4 et Règle 35d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

91.

Article 4 et Règle 35e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

92.

Article 4 et Règle 35f) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

93.

Article 4 et Règle 35g) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

94.

Article 4 et Règle 35h) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

95.

Article 4 et Règle 36 de l’annexe 1

250 à 5 000

 

96.

Article 4 et Règle 37 de l’annexe 1

600 à 12 000

 

97.

Article 4 et Règle 39a) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

98.

Article 4 et Règle 39b) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

99.

Article 4 et Règle 41a) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

100.

Article 4 et Règle 42a) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

101.

Article 4 et Règle 42c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

102.

Article 4 et Règle 42d) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

103.

Article 4 et Règle 42e) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

104.

Article 4 et Règle 42f) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

105.

Article 4 et Règle 42i) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

106.

Article 4 et Règle 43c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

107.

Article 4 et Règle 44a) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

108.

Article 4 et Règle 44b) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

109.

Article 4 et Règle 44c) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

110.

Article 4 et Règle 44d) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

111.

Article 4 et Règle 44e) de l’annexe 1

250 à 5 000

 

112.

Article 4 et Règle 46c) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

113.

Article 4 et Règle 46f) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

114.

Article 4 et Règle 46h) de l’annexe 1

600 à 12 000

 

115.

Article 7

6 000 à 25 000

 
PARTIE 4
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES LIGNES DE CHARGE

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les lignes de charge

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Paragraphe 4(1)

6 000 à 25 000

 

2.

Paragraphe 4(2)

6 000 à 25 000

 

3.

Paragraphe 4(3)

6 000 à 25 000

 

4.

Paragraphe 6(1)

1 250 à 25 000

 

5.

Paragraphe 6(2)

1 250 à 25 000

 

6.

Article 11

250 à 5 000

 

7.

Article 12

600 à 12 000

 

8.

Article 16

6 000 à 25 000

 

9.

Article 18

1 250 à 25 000

 

10.

Article 20

250 à 5 000

 
PARTIE 5
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL MARITIME

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur
le personnel maritime

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Article 201

6 000 à 25 000

 

2.

Paragraphe 202(1)

6 000 à 25 000

 

3.

Paragraphe 202(5)

600 à 10 000

 

4.

Article 203

600 à 10 000

 

5.

Paragraphe 205(1)

1 250 à 25 000

 

6.

Paragraphe 205(2)

1 250 à 25 000

 

7.

Paragraphe 205(3)

1 250 à 25 000

 

8.

Paragraphe 205(4)

1 250 à 25 000

 

9.

Paragraphe 205(5)

1 250 à 25 000

 

10.

Paragraphe 205(6)

1 250 à 25 000

 

11.

Paragraphe 205(7)

1 250 à 25 000

 

12.

Paragraphe 205(8)

1 250 à 25 000

 

13.

Paragraphe 205(9)

1 250 à 25 000

 

14.

Paragraphe 206(1)

1 250 à 25 000

 

15.

Alinéa 206(2)a)

1 250 à 25 000

 

16.

Alinéa 206(2)b)

600 à 10 000

 

17.

Paragraphe 207(1)

6 000 à 25 000

 

18.

Paragraphe 208(1)

1 250 à 25 000

 

19.

Paragraphe 208(2)

1 250 à 25 000

 

20.

Paragraphe 209(1)

1 250 à 25 000

 

21.

Paragraphe 209(2)

1 250 à 25 000

 

22.

Paragraphe 210(1)

1 250 à 25 000

 

23.

Article 211

6 000 à 25 000

 

24.

Paragraphe 212(4)

6 000 à 25 000

 

25.

Article 213

1 250 à 25 000

 

26.

Article 214

1 250 à 25 000

 

27.

Paragraphe 215(1)

600 à 12 000

 

28.

Paragraphe 219(1)

6 000 à 25 000

 

29.

Paragraphe 220(1)

6 000 à 25 000

 

30.

Paragraphe 221(1)

6 000 à 25 000

 

31.

Article 222

6 000 à 25 000

 

32.

Article 223

1 250 à 25 000

 

33.

Paragraphe 224(1)

1 250 à 25 000

 

34.

Paragraphe 226(1)

1 250 à 25 000

 

35.

Article 227

1 000 à 5 000

 

36.

Paragraphe 228(1)

1 250 à 25 000

 

37.

Paragraphe 228(2)

6 000 à 25 000

 

38.

Alinéa 228(3)a)

600 à 12 000

 

39.

Alinéa 228(3)b)

600 à 12 000

 

40.

Paragraphe 229(1)

1 250 à 25 000

 

41.

Paragraphe 229(2)

1 250 à 25 000

 

42.

Paragraphe 230(1)

1 250 à 25 000

 

43.

Paragraphe 231(1)

1 250 à 25 000

 

44.

Paragraphe 232(1)

1 250 à 25 000

 

45.

Paragraphe 232(3)

1 000 à 5 000

 

46.

Paragraphe 233(1)

1 250 à 25 000

 

47.

Paragraphe 234(1)

6 000 à 25 000

 

48.

Paragraphe 234(2)

6 000 à 25 000

 

49.

Article 235

6 000 à 25 000

 

50.

Paragraphe 236(2)

600 à 10 000

 

51.

Article 237

1 250 à 25 000

 

52.

Paragraphe 238(3)

1 250 à 25 000

 

53.

Article 239

1 250 à 25 000

 

54.

Paragraphe 240(1)

1 250 à 25 000

 

55.

Article 241

6 000 à 25 000

 

56.

Paragraphe 242(2)

600 à 10 000

 

57.

Paragraphe 242(3)

600 à 10 000

 

58.

Paragraphe 242(4)

600 à 10 000

 

59.

Paragraphe 243(1)

1 250 à 25 000

 

60.

Article 244

1 250 à 25 000

 

61.

Article 245

1 250 à 25 000

 

62.

Article 246

600 à 12 000

 

63.

Paragraphe 247(1)

1 250 à 25 000

 

64.

Article 248

1 250 à 25 000

 

65.

Paragraphe 249(1)

1 250 à 25 000

 

66.

Article 250

1 250 à 25 000

 

67.

Article 252

1 250 à 25 000

 

68.

Paragraphe 253(1)

1 250 à 25 000

 

69.

Article 255

1 250 à 25 000

 

70.

Paragraphe 256(1)

6 000 à 25 000

 

71.

Paragraphe 256(2)

6 000 à 25 000

 

72.

Paragraphe 256(3)

1 250 à 25 000

 

73.

Article 257

6 000 à 25 000

 

74.

Paragraphe 258(1)

1 250 à 25 000

 

75.

Paragraphe 259(1)

6 000 à 25 000

 

76.

Paragraphe 259(2)

1 250 à 25 000

 

77.

Paragraphe 260(1)

6 000 à 25 000

 

78.

Paragraphe 260(2)

1 250 à 25 000

 

79.

Paragraphe 260(3)

1 250 à 25 000

 

80.

Paragraphe 260(4)

600 à 10 000

 

81.

Paragraphe 260(5)

6 000 à 25 000

 

82.

Article 261

1 250 à 25 000

 

83.

Paragraphe 262(1)

1 250 à 25 000

 

84.

Paragraphe 263(1)

1 250 à 25 000

 

85.

Paragraphe 263(2)

6 000 à 25 000

 

86.

Paragraphe 263(3)

6 000 à 25 000

 

87.

Paragraphe 263(4)

6 000 à 25 000

 

88.

Article 264

1 250 à 25 000

 

89.

Article 265

1 250 à 25 000

 

90.

Paragraphe 266(1)

1 250 à 25 000

 

91.

Paragraphe 266(2)

1 250 à 25 000

 

92.

Paragraphe 266(3)

6 000 à 25 000

 

93.

Paragraphe 267(1)

600 à 12 000

 

94.

Paragraphe 267(2)

1 250 à 25 000

 

95.

Paragraphe 269(1)

1 250 à 25 000

 

96.

Paragraphe 269(3)

1 250 à 25 000

 

97.

Article 274

250 à 1 000

 

98.

Article 302

1 250 à 25 000

 

99.

Paragraphe 303(1)

600 à 12 000

 

100.

Paragraphe 304(1)

1 250 à 25 000

 

101.

Paragraphe 304(2)

6 000 à 25 000

 

102.

Paragraphe 306(1)

1 250 à 25 000

 

103.

Paragraphe 306(2)

1 250 à 25 000

 

104.

Article 307

1 250 à 25 000

 

105.

Article 309

600 à 12 000

 

106.

Article 310

1 000 à 5 000

 

107.

Paragraphe 312(1)

600 à 12 000

 

108.

Paragraphe 315(1)

600 à 12 000

 

109.

Paragraphe 315(2)

600 à 12 000

 

110.

Article 316

600 à 12 000

 

111.

Paragraphe 317(1)

3 000 à 12 000

 

112.

Paragraphe 317(2)

3 000 à 12 000

 

113.

Paragraphe 317(3)

3 000 à 12 000

 

114.

Paragraphe 318(1)

3 000 à 12 000

 

115.

Alinéa 320a)

1 250 à 25 000

 

116.

Alinéa 320b)

1 250 à 25 000

 

117.

Paragraphe 321(1)

1 250 à 25 000

 

118.

Paragraphe 321(2)

1 250 à 25 000

 

119.

Article 323

600 à 10 000

 

120.

Article 324

600 à 10 000

 

121.

Paragraphe 325(3)

3 000 à 12 000

 

122.

Article 326

600 à 12 000

 

123.

Paragraphe 327(1)

3 000 à 12 000

 

124.

Paragraphe 327(2)

3 000 à 12 000

 

125.

Paragraphe 328(1)

3 000 à 12 000

 

126.

Paragraphe 328(2)

3 000 à 12 000

 

127.

Paragraphe 329(1)

600 à 12 000

 

128.

Paragraphe 329(2)

600 à 12 000

 

129.

Alinéa 330a)

1 000 à 5 000

 

130.

Alinéa 330b)

3 000 à 12 000

 

131.

Article 330c)

3 000 à 12 000

 

132.

Paragraphe 331(1)

6 000 à 25 000

 

133.

Paragraphe 331(2)

600 à 12 000

 

134.

Paragraphe 332(1)

600 à 12 000

 

135.

Paragraphe 333(1)

6 000 à 25 000

 

136.

Paragraphe 333(2)

6 000 à 25 000

 

137.

Paragraphe 336(1)

1 250 à 25 000

 

138.

Paragraphe 336(2)

1 250 à 25 000

 

139.

Paragraphe 336(3)

600 à 12 000

 

140.

Article 337

6 000 à 25 000

 

141.

Paragraphe 338(1)

1 250 à 10 000

 

142.

Paragraphe 338(2)

600 à 10 000

 

143.

Paragraphe 338(3)

600 à 10 000

 

144.

Paragraphe 339(1)

1 250 à 10 000

 

145.

Paragraphe 339(4)

1 250 à 10 000

 

146.

Paragraphe 339(5)

600 à 10 000

 

147.

Paragraphe 340(3)

600 à 10 000

 

148.

Paragraphe 340(4)

600 à 10 000

 

149.

Paragraphe 340(5)

1 000 à 5 000

 

150.

Paragraphe 340(6)

1 000 à 5 000

 
PARTIE 6
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES BÂTIMENTS À USAGE SPÉCIAL

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur les bâtiments à usage spécial

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Paragraphe 3(1)

600 à 12 000

 

2.

Paragraphe 3(2)

600 à 12 000

 

3.

Paragraphe 10(3)

600 à 12 000

 

4.

Paragraphe 13(1)

600 à 12 000

 

5.

Paragraphe 13(2)

600 à 12 000

 

6.

Paragraphe 13(3)

600 à 12 000

 

7.

Article 18

250 à 5 000

 
PARTIE 7
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE BÂTIMENT

Article

Colonne 1


Disposition du Règlement sur les certificats de bâtiment

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Paragraphe 3(2)

1 250 à 25 000

 

2.

Paragraphe 4(2)

1 250 à 25 000

 

3.

Paragraphe 5(2)

1 250 à 25 000

 

4.

Paragraphe 7(2)

250 à 5 000

 

5.

Alinéa 8(1)a)

1 250 à 25 000

 

6.

Alinéa 8(1)b)

1 250 à 25 000

 

7.

Paragraphe 8(2)

1 250 à 25 000

 

8.

Paragraphe 8(3)

1 250 à 25 000

 

9.

Paragraphe 10(1)

6 000 à 25 000

 
PARTIE 8
VIOLATIONS DU RÈGLEMENT SUR L’IMMATRICULATION ET LE JAUGEAGE DES BÂTIMENTS

Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments

Colonne 2


Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours

1.

Article 7

3 000 à 12 000

 

2.

Article 9

1 250 à 25 000

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 100 à 104 et 135 à 143 de la partie 5 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), édictés par l’article 6, entrent en vigueur à la date à laquelle la Convention du travail maritime, 2006 entre en vigueur au Canada ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent règlement.

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