ARCHIVÉE — Vol. 145, no 53 — Le 31 décembre 2011

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COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2011-020

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Levolor Home Fashions Canada c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 24 janvier 2012

Appel no : AP-2011-015

Marchandises en cause : Certaines extrusions d’aluminium destinées à être utilisées dans des stores vénitiens

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont enduites d’un fini de poudre qui respecte les exigences de la norme AAMA 2603 de l’American Architectural Manufacturers Association et, par conséquent, sont exclues des conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Canadian Tire Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 26 janvier 2012

Appel no : AP-2011-024

Marchandises en cause : Certains modèles de tendeurs d’arrimage à cliquet

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés d’autres matières textiles, y compris les patrons de vêtements, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8205.70.90 à titre d’autres étaux, serre-joints et dispositifs similaires, comme le soutient Canadian Tire Inc.

Numéros tarifaires en cause : Canadian Tire Inc. — 8205.70.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

Loi sur les douanes

Maurice Sporting Goods Distributor Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 31 janvier 2012

Appel no : AP-2011-026

Marchandises en cause : Divers modèles d’appeaux électroniques

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans la position no 85.19 à titre d’appareils de reproduction du son ou, subsidiairement, dans la position no 92.08 à titre d’appeaux de tous types, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la position no 85.31 à titre d’appareils électriques de signalisation acoustique, autres que ceux des numéros 85.12 ou 85.30, comme le soutient Maurice Sporting Goods Distributor Inc.

Numéros tarifaires en cause : Maurice Sporting Goods Distributor Inc. — 85.31
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 85.19 ou 92.08

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Aluminart Products Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 2 février 2012

Appel no : AP-2011-027

Marchandises en question : Certaines pièces et produits en aluminium

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont des marchandises de même description que les marchandises auxquelles s’appliquent les conclusions du Tribunal dans l’enquête no NQ-2008-003 et si le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a incorrectement utilisé la « réduction à zéro » pour fixer le montant des droits antidumping.

Le 19 décembre 2011

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[53-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-044) déposée par Deloitte & Touche LLP (Deloitte), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EP733-113509/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur la prestation de services de vérification juricomptable. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Deloitte allègue que TPSGC a évalué sa proposition à la lumière d’une définition non divulguée, inexacte et trop restrictive du mot « juricomptable » et, de plus, que TPSGC a incorrectement évalué certains aspects de sa proposition en se fondant sur des renseignements inexacts qui ne figuraient pas dans la soumission de Deloitte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 décembre 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[53-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 15 décembre 2011 et le 16 décembre 2011 :

The Miracle Channel Association
L’ensemble du Canada
2011-1553-5
Demande d’ajouter CJIL-TV Lethbridge à la liste de stations admissibles aux Fonds d’émissions locales des petits marchés
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 16 janvier 2012

[53-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2011-788 Le 19 décembre 2011

Avis d’audience

Le 16 avril 2012
Gatineau (Québec)
Examen du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 15 février 2012

Le Conseil tiendra une audience publique visant à examiner ses politiques et règles relatives au Fonds pour l’amélioration de la programmation locale à compter du 16 avril 2012 au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil sollicite des observations et des propositions écrites, justification à l’appui, sur les questions à l’étude énoncées dans l'avis. La date limite de la réception des observations est le 15 février 2012.

[53-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

  • 2011-779 Le 16 décembre 2011

    Asian Television Network International Limited
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter ATN Urdu News Channel 1, un service spécialisé national de catégorie 2 de créneau de langue tierce à caractère ethnique.

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation de diffuser jusqu’à 6 minutes de publicité locale, pour chaque 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d’horloge.

  • 2011-780 Le 16 décembre 2011

    FDR Media Group Inc., au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter Dalal Street, un service national spécialisé de catégorie 2 de langue anglaise.

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation de diffuser jusqu’à 6 minutes de publicité locale, pour chaque 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d’horloge.

  • 2011-781 Le 16 décembre 2011

    Gordon Culley, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter NewNext Channel, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

  • 2011-782 Le 16 décembre 2011

    Cogeco Câble Canada inc.
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif de l’entreprise régionale de vidéo sur demande détenue par Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c., et d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’en poursuivre l’exploitation selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.

  • 2011-783 Le 16 décembre 2011

    Rogers Broadcasting Limited, au nom d’une société devant être constituée
    L’ensemble du Canada

    Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Rogers Broadcasting Limited l’actif du service de catégorie B spécialisé devant s’appeler FX Canada et afin d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service.

  • 2011-784 Le 16 décembre 2011

    Native Communication Inc.
    Selkirk (Manitoba)

    Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM autochtone de type B de langue anglaise et de langue autochtone CICY-FM Selkirk en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen et en déplaçant l’émetteur.

  • 2011-785 Le 16 décembre 2011

    Asian Television Network International Limited
    L’ensemble du Canada

    Refusé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter ATN Hindi Movie Channel 6, un service national spécialisé de catégorie 2 de créneau en langue tierce à caractère ethnique.

  • 2011-789 Le 19 décembre 2011

    Access Communications Co-operative Limited
    Regina (Saskatchewan)

    Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre qui dessert Regina.

  • 2011-790 Le 19 décembre 2011

    Diverses entreprises de programmation de radio Plusieurs collectivités

    Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.

[53-1-o]