ARCHIVÉ — Vol. 145, n^o 53 — Le 31 décembre 2011

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR D’ÉVENTUELLES NÉGOCIATIONS EN VUE D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LES MEMBRES DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur la portée d’éventuelles négociations de libre-échange entre le Canada et les membres du Partenariat transpacifique (PTP) qui comprend les pays suivants :

• l’Australie
• Brunéi Darussalam
• le Chili (voir référence 1)
• la Malaisie
• la Nouvelle-Zélande
• le Pérou (voir référence 2)
• Singapour
• les États-Unis (voir référence 3)
• le Vietnam

D’autres pays ont également exprimé leur désir de se joindre aux consultations sur les négociations :

• le Japon
• le Mexique (voir référence 4)

Cet avis s’inscrit dans le cadre du processus de consultation du gouvernement du Canada à l’échelle nationale auprès d’entreprises, d’organismes de citoyens et de particuliers, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d’obtenir des conseils et de connaître leur avis sur les priorités, les objectifs et les enjeux importants pour mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Le Partenariat transpacifique (PTP) est un accord de libre-échange en cours de négociation qui vise à libéraliser le commerce dans la région de l’Asie-Pacifique. Neuf pays participent actuellement aux négociations, soit l’Australie, Brunéi Darussalam, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, le Vietnam et les États-Unis. Le Japon et le Mexique ont récemment annoncé leur intention d’entamer des consultations en vue de se joindre au PTP. Avec la participation du Canada, du Mexique et du Japon, le PTP représenterait un marché de plus de 775 millions de personnes et un PIB combiné de 25,7 billions de dollars (ou 24,9 billions de dollars américains) — un marché plus grand que celui de l’Union européenne.

L’objectif des négociateurs du PTP est d’établir un accord de libre-échange régional à la fois ambitieux et de haut niveau qui couvre un large éventail de secteurs liés au commerce et à l’investissement. Le 12 novembre 2011, les dirigeants des pays membres du PTP qui se sont réunis à Honolulu (Hawaii) à l’occasion du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ont annoncé avoir dressé les grandes lignes d’un accord qui permettrait d’accroître le commerce et l’investissement, de promouvoir l’innovation, la croissance économique et le développement ainsi que de créer et de maintenir des emplois. Neuf séries de négociations ont été tenues jusqu’ici.

À la suite de l’analyse du document rendu public en novembre 2011 par les membres du PTP, le Canada a noté le haut degré de complémentarité entre ce que le PTP vise et l’approche adoptée par le Canada dans ses propres négociations commerciales.

Vous pourrez trouver de plus amples informations sur le PTP au www.ustr.gov/tpp (en anglais seulement).

Observations des parties intéressées

Le gouvernement a entamé un processus de consultation pour permettre à toutes les parties intéressées de formuler dès le début des commentaires et de donner leur avis sur d’éventuelles négociations de libre-échange avec les pays membres du PTP (les neuf membres actuels et les autres pays intéressés, soit le Japon et le Mexique). Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions recevoir leurs conseils et connaître leurs préoccupations et leurs opinions sur les priorités et objectifs des négociations de libre-échange éventuelles avec les pays membres du PTP. Le gouvernement sollicite l’avis des parties intéressées notamment sur les points suivants :

• Des opinions sur les domaines d’intérêt pour les exportateurs de biens (en fonction du code de système harmonisé [SH]/codes tarifaires si possible), notamment en ce qui a trait aux produits qui pourraient bénéficier d’une élimination rapide des droits de douane et des autres obstacles commerciaux par les pays membres du PTP.
• Des avis sur la libéralisation de l’accès au marché canadien pour les produits des pays membres du PTP (en fonction du code SH/codes tarifaires si possible), notamment les produits pour lesquels l’élimination des droits devrait être rapide ou plutôt progressive.
• Des conseils et des avis sur le commerce des services, en particulier la détermination des secteurs ou des activités présentant un intérêt en terme d’exportation pour les fournisseurs de services canadiens, et des avis sur les mesures réglementaires nationales qui restreignent ou visent l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens.
• Des conseils et des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux autorisations de séjour temporaire pour les voyageurs d’affaires canadiens dans les pays membres du PTP et pour les voyageurs d’affaires des pays membres du PTP au Canada (par exemple, les obstacles les empêchant d’entrer ou de travailler dans les pays membres du PTP temporairement, y compris les exigences relatives à la présentation d’un permis ou d’un certificat à la frontière).
• Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs à des mesures qui ont une incidence sur les exportations à destination des pays membres du PTP, y compris les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité), ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires.
• Des avis sur les questions touchant les règles d’origine en général ou encore les règles d’origine qui conviendraient à des produits ou à des secteurs particuliers.
• Des conseils sur les questions relatives à la « facilitation du commerce » (par exemple, l’élimination des entraves majeures constituées par les formalités d’importation).
• Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux procédures douanières et aux marchandises commerciales à destination ou en provenance des pays membres du PTP.
• Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens dans les pays membres du PTP, y compris les restrictions imposées à la propriété étrangère ou à l’accès aux marchés, à la transparence de la réglementation, aux exigences en matière de rendement (c’est-à-dire les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) et à toute autre forme d’obstacle.
• Des conseils, des avis sur les marchés publics qui intéressent les fournisseurs et les exportateurs canadiens dans les pays membres du PTP, notamment en ce qui a trait aux acheteurs potentiels (ministères, organismes ou entreprises du gouvernement) et aux biens, aux services ou aux services de construction que les fournisseurs canadiens souhaiteraient vendre aux organisations gouvernementales. Veuillez noter qu’il est possible de participer à un marché public en tant qu’entrepreneur principal ou d’exporter des biens et des services pour un entrepreneur principal qui soumissionnera les contrats gouvernementaux.
• Des conseils, des avis, ainsi que des faits d’expérience relatifs aux obstacles (par exemple, la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des gouvernements dans les pays membres du PTP.
• Des avis et des faits d’expérience relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.
• Des conseils et des avis sur les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d’éventuels mécanismes de coopération.
• Des opinions sur les mesures relatives au renforcement de la capacité qui pourraient aider les pays en développement à atteindre les objectifs de l’accord.
• Des avis sur les façons de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines du développement durable et de la protection et de la conservation de l’environnement.
• Des avis sur la façon de faire valoir les intérêts et les valeurs des Canadiens en ce qui concerne les droits des travailleurs, les droits de la personne, la transparence dans les pratiques commerciales, ainsi que d’autres préoccupations sociales qui concernent les pays membres du PTP.
• Des avis sur toute autre question connexe.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur avis d’ici le 14 février 2012. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;
2. une indication des sujets particuliers traités;
3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger.

Les contributions peuvent être envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier aux coordonnées suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-3489 (télécopieur), Consultations sur les négociations commerciales (PTP), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique et des négociations commerciales II (TPW), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[53-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Reçu
436413-9	The Donna Flynn Memorial Foundation	04/11/2011
311563-1	THE FAIR ENTERPRISE INSTITUTE	28/10/2011
763341-6	The World on my Plate	12/10/2011

Le 16 décembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[53-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d’entrée en vigueur
790109-7	ACTION COMMUNAUTAIRE TRANSCULTURELLE DES IMMIGRANTS FRANCOPHONES (ACTIF)	Ottawa (Ont.)	21/07/2011
793793-8	CANADA-POLAND YOUTH INTERNSHIP SOCIETY	Calgary, Alta.	25/08/2011
786307-1	Canadian Aboriginal Human Resource Management Association Inc.	City of Winnipeg, Man.	26/05/2011
797566-0	Association Canadienne de l’Éducation en Génie	Winnipeg, Man.	26/09/2011
789657-3	Canadian National Quality Council	Regina, Sask.	30/06/2011
793823-3	COALITION NATIONALE DES COMMUNAUTÉS CULTURELLES DU CANADA (C.N.C.C.C.)	Montréal (Qc)	19/09/2011
793891-8	Réseau de développement des collectivités du Canada	Mulgrave, N.S.	22/09/2011
797626-7	espace AKWABA	Montréal (Qc)	06/10/2011
797576-7	FONDATION POUR UN CANADA ENTREPRENEURIAL	City of Toronto, Ont.	27/09/2011
792268-0	HelpGate Peel	City of Mississauga, Ont.	22/08/2011
792243-4	INTUITIVE MIND	Barrie, Ont.	25/07/2011
790094-5	KITE SPORTS ASSOCIATION OF CANADA	Whitehorse, Y.T.	11/07/2011
793809-8	La Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée	Ottawa (Ont.)	13/09/2011
789675-1	Multidisciplinary Association for Psychedelic Studies Canada, Incorporated	Vancouver, B.C.	07/07/2011
797769-7	NORTH KOREANS IN CANADA	Toronto, Ont.	11/10/2011
790125-9	NUBA MOUNTAINS INTERNATIONAL ASSOCIATION-CANADA	Kitchener, Ont.	26/07/2011
797556-2	THE EVANGELICAL ASSOCIATION OF KOREAN CHURCHES IN NORTH AMERICA	Thornhill, Ont.	22/09/2011
797579-1	THE ONE MORE WEAR FOUNDATION	Scarborough, Ont.	28/09/2011
797777-8	THE WOMEN’S FOUNDATION NEPAL-CANADA INTERNATIONAL	Lac-Saguay, Que.	07/10/2011
797637-2	TRANSFORMING LIVES WOMEN OF HOPE CENTRE	City of Ottawa, Ont.	14/10/2011
797639-9	TRANSFORMING LIVES YOUTH RESOURCE CENTRE	City of Ottawa, Ont.	14/10/2011

Le 16 décembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[53-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
779649-8	ARTISTS FOR PEACE AND JUSTICE CANADA	24/10/2011
779596-3	CHILD LIFELINE INC.	31/10/2011
435732-9	CHURCH OF GOD MINISTRY OF JESUS CHRIST INTERNATIONAL	04/11/2011
754752-8	CMJ SOCIETY CANADA INC.	26/10/2011
754766-8	FONDATION NATIONALE DE L’ACADIE	02/11/2011
771293-6	GLOBAL EYESIGHT NOW	21/10/2011
330424-8	HOT DOCS	01/11/2011
356902-1	HOT DOCS INDUSTRY	01/11/2011
757942-0	INSTITUTE OF THE INCARNATE WORD OF CANADA	28/10/2011
090354-0	JODO SHINSHU BUDDHIST TEMPLES OF CANADA	07/11/2011
266323-6	Pheasants Forever Canada, Inc.	29/11/2011
449956-5	LA FONDATION SHREE SHIVKRUPANAND SWAMI CANADA	27/09/2011
032458-2	LA FONDATION FAMILIALE ESTHER ET BERNARD BESNER	02/11/2011
432286-0	La fondation scolaire de l’enseignement publique	04/11/2011
442598-7	THE SIMON AND MARAL HASSERJIAN FOUNDATION	19/10/2011

Le 16 décembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
031551-6	ASSOCIATION POUR L’ESPORTATION DU LIVRE CANADIEN	Livres Canada	27/10/2011
371611-2	Clinical Trials Stakeholders Association	Clinical Trials Ontario	27/10/2011
421266-5	CANADIAN COUNCIL FOR ISRAEL AND JEWISH ADVOCACY	Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes	22/11/2011
370471-8	THE FATHER’S HOUSE K-W	Central Church K-W	07/11/2011

Le 16 décembre 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[53-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DU COMMISSAIRE DES TRIBUNAUX DE RÉVISION

Commissaire adjoint (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 135 300 $ à 159 200 $

Lieu : Ottawa (Ontario)

En 1991, le Parlement a créé les bureaux de révision du Régime de pensions du Canada grâce à l’adoption du projet de loi C-116. En 1995, le projet de loi C-54 a accordé aux tribunaux de révision des compétences supplémentaires qui leur permettent d’entendre des appels en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les tribunaux de révision sont devenus des organismes indépendants du gouvernement qui prennent des décisions concernant l’admissibilité des personnes qui demandent des prestations en vertu des lois précitées.

Lorsqu’une personne qui réclame l’admissibilité à une prestation n’est pas satisfaite de la décision rendue par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, cette personne peut interjeter appel devant le tribunal de révision en vertu de l’article 82 du Régime de pensions du Canada ou de l’article 28 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Un tribunal de révision est un organisme indépendant formé de trois personnes choisies par le Commissaire des tribunaux de révision à partir d’un groupe de plus de 400 membres nommés par le gouverneur en conseil. Le tribunal de révision tient une audience et prend une décision concernant l’admissibilité à des prestations en fonction de chaque cas.

Le Bureau du Commissaire est un organisme indépendant et quasi judiciaire qui a la responsabilité de s’assurer que les membres des tribunaux de révision tiennent des audiences dans toutes les collectivités du pays. Le Bureau du Commissaire est également chargé de fournir des conseils juridiques, un soutien technique, une formation et tout autre type d’aide aux membres des tribunaux et de s’assurer que toutes les parties à un appel reçoivent les documents, les avis et tout autre matériel appropriés qui peuvent se révéler nécessaires à une audience équitable et impartiale.

Le commissaire adjoint appuie le commissaire dans la gestion de l’organisation. Il participe aussi à l’établissement de partenariats avec diverses parties intéressées de manière à atteindre les objectifs et à réaliser les engagements de l’organisation, c’est-à-dire faire preuve de sensibilité, de compréhension, de respect et de dignité envers chacune des parties.

Le commissaire adjoint exerce tous les pouvoirs du commissaire lorsque ce dernier est absent, c’est-à-dire qu’il dirige le Bureau et veille au soutien logistique des tribunaux de révision et à l’établissement du calendrier des audiences. Le commissaire adjoint joue un rôle de premier plan dans la formation des membres des tribunaux et dans l’évaluation de leur rendement.

La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Un diplôme en droit serait un atout.

La personne recherchée devra posséder de l’expérience en qualité de membre, de conseiller juridique ou de gestionnaire d’un tribunal administratif ou de l’expérience de la représentation lors d’audiences devant des tribunaux administratifs ou judiciaires, ou dans le cadre d’autres processus de résolution des conflits. Cette personne devra aussi avoir de l’expérience dans l’interprétation et l’application des lois et de la jurisprudence ainsi que dans l’enseignement. On demande aussi de l’expérience dans la préparation de rapports d’évaluation du rendement d’employés ou de membres d’un tribunal. L’expérience au niveau de la direction, acquise dans le secteur public ou dans le secteur privé, en gestion des finances ou des ressources humaines, constituera un atout.

La personne devra aussi démontrer une connaissance du mandat légal et du fonctionnement du Bureau du commissaire des tribunaux de révision, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et des Règles de procédure des tribunaux de révision de même que d’autres lois fédérales pertinentes. Elle devra aussi faire preuve d’une connaissance des processus d’appel et des conséquences des décisions des tribunaux de révision de même que d’une connaissance des procédures et des pratiques régissant les audiences quasi judiciaires ainsi que des principes juridiques applicables, notamment en ce qui a trait à la preuve, à l’interprétation des lois et à la justice naturelle. La connaissance du fonctionnement d’un tribunal administratif, dont les règles qui en régissent les activités, constituera un atout.

La personne choisie devra être capable d’interpréter des lois complexes et de faire en sorte que les décisions y soient conformes. Elle devra de plus se distinguer par un entregent exceptionnel et d’excellentes capacités de gestion afin de diriger et de motiver le personnel et de faire en sorte que les tribunaux de révision soient à la hauteur des normes les plus élevées de responsabilisation et de transparence. Le titulaire du poste devra aussi respecter des normes éthiques élevées et être capable de promouvoir une prise de décision fondée sur la collaboration de manière à favoriser la cohérence des décisions des tribunaux de révision.

De plus, le candidat retenu devra démontrer un fin jugement, une grande intégrité et beaucoup de tact et de discrétion, en plus d’être capable de raisonner de façon stratégique et d’anticiper les tendances. La capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit est essentielle.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

La personne choisie doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail; elle doit de plus être disposée à assister à des audiences et à d’autres activités et rencontres partout au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur cet organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.ocrt-bctr.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 27 janvier 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[53-1-o]

• Référence 1
  Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique — en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (1994) — le Chili (1997) et le Pérou (2009). Le Canada continuera de soutenir tous les aspects des accords existants tout au long du processus de consultations et de négociations du PTP.
• Référence 2
  Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique — en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (1994) — le Chili (1997) et le Pérou (2009). Le Canada continuera de soutenir tous les aspects des accords existants tout au long du processus de consultations et de négociations du PTP.
• Référence 3
  Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique — en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (1994) — le Chili (1997) et le Pérou (2009). Le Canada continuera de soutenir tous les aspects des accords existants tout au long du processus de consultations et de négociations du PTP.
• Référence 4
  Le Canada a conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique — en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (1994) — le Chili (1997) et le Pérou (2009). Le Canada continuera de soutenir tous les aspects des accords existants tout au long du processus de consultations et de négociations du PTP.

AVIS :
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