ARCHIVÉE — Vol. 146, no 13 — Le 31 mars 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06717, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2012 au 29 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°39,00′ N., 54°45,80′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Twillingate, dans un rayon de 250 m de 49°41,83′ N., 54°45,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis modifiant l’Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que l’Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée apparaissant sur la Liste intérieure, publié le 17 décembre 2011 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, vol. 145, no 51, aux pages 3740 à 3762, est modifié comme il est décrit dans l’annexe 1. Le présent avis entre en vigueur le jour de sa publication.

Le 31 mars 2012

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY

Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Modification

1. L’article 2 de l’annexe 2 de l’avis est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  1. h) NE CAS 8052-42-4, l’asphalte, dans la partie 1 de l’annexe 1, s’il est fabriqué dans les exploitations minières de sables bitumineux ou lors d’activités d’extraction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, 200, boulevard Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada) [téléphone], 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le triclosan, numéro de CAS (voir référence 1) 3380-34-5 —inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le triclosan est une substance inscrite sur la Liste intérieure et répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur cette substance effectuée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cette substance répond au moins à l’un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé (les « ministres ») proposent de recommander à Son Excellence le Gouverneur général en conseil que cette substance soit ajoutée à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont rendu public le cadre de gestion des risques sur cette substance pour amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration de l’approche de gestion des risques proposée.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, au ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est proposée par les ministres et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur généralpar intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement
La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Triclosan

Le Triclosan, ou 5-chloro-2-(2,4-dichlorophénoxy)phénol, sert d’agent de conservation et de principe antimicrobien dans divers produits de consommation pour stopper la croissance de bactéries, de champignons et de mildiou ainsi que pour éliminer les odeurs.

Parmi les sources potentielles d’exposition des Canadiens au triclosan figurent des produits de consommation traités avec du triclosan ou contenant cette substance (y compris, sans toutefois s’y limiter, les cosmétiques, les textiles traités et les matériaux à contact alimentaire tels que les planches à découper et les comptoirs), l’eau potable contaminée par le triclosan, le lait maternel et la poussière domestique contaminée.

L’exposition de la population générale au triclosan a été caractérisée au moyen des données de biosurveillance sur cette substance provenant d’un programme d’études américain, le National Health and Nutrition Examination Survey (NHANES). Faute de données canadiennes concernant la population générale, des données de biosurveillance sur la population américaine ont été utilisées. Ces données, qui englobent toutes les sources et voies d’exposition potentielles au triclosan, sont considérées comme étant les estimations les plus exactes de l’exposition totale de l’ensemble de la population canadienne à cette substance étant donné les similitudes des utilisations homologuées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que de la disponibilité de produits traités avec du triclosan (ou en contenant) sur les marchés canadien et américain. D’autres données de biosurveillance canadiennes ont servi à caractériser l’exposition au triclosan des enfants de moins de six ans.

Le risque de l’exposition au triclosan pour la santé humaine a été estimé en comparant l’estimation moyenne et l’estimation maximale de l’exposition (c’est-à-dire la valeur à l’extrémité de la tranche supérieure des estimations) des sujets humains aux concentrations associées à un effet critique, qui sont tirées d’études des effets sur la santé menées sur des animaux de laboratoire, pour calculer les marges d’exposition. Pour la population générale, la comparaison des estimations de la dose moyenne et de la dose maximale absorbées quotidiennement avec les concentrations associées à un effet critique chez les souris (d’après les effets observés sur le foie) a donné des marges d’exposition variant de 700 à 13 000. Les enfants de moins de six ans n’ont pas été pris en considération dans le cadre du programme NHANES; par conséquent, l’exposition de ce sous-groupe de la population a été calculée séparément et a comporté des expositions potentielles au triclosan présent dans le lait maternel et la poussière domestique ainsi que par contact buccal avec des produits de plastique traités avec cette substance. La comparaison des estimations de l’exposition aux concentrations associées à un effet critique a donné des marges d’exposition supérieures à 988. Ces marges ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes relevées dans la base de données des effets de l’exposition au triclosan et des effets de cette substance sur la santé.

Constituant de nombreux produits de consommation, le triclosan entre dans l’effluent que traitent les stations d’épuration des eaux usées, d’où on l’élimine en partie. Il est rejeté dans les écosystèmes aquatiques avec les effluents des stations d’épuration des eaux usées. Le triclosan entre aussi en contact avec les écosystèmes terrestres pendant l’épandage des boues d’épuration sur les terres, car il y a répartition chimique d’une partie du triclosan dans ces boues lors du traitement des eaux usées.

Le triclosan n’est pas persistant dans l’air, l’eau, le sol ou les sédiments dans des conditions aérobies. Il ne satisfait à aucun des critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ou dans la Politique de gestion des substances toxiques. Cependant, il est fort probable que son introduction constante dans l’eau de surface par l’entremise des effluents des stations d’épuration des eaux usées assure sa présence constante dans les écosystèmes aquatiques des eaux réceptrices. D’après des données de bioconcentration chez les poissons, le triclosan est bioaccumulable et satisfait aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation et dans la Politique de gestion des substances toxiques. On relève aussi des données étayant son accumulation chez les algues, les macrophytes et les invertébrés.

Comme on s’attend à la présence constante du triclosan dans certains écosystèmes aquatiques, les organismes qui y vivent risquent d’être exposés à cette substance de manière chronique. Le triclosan présente une toxicité intrinsèque élevée pour divers organismes aquatiques, dont les algues, les macrophytes, les invertébrés, les amphibiens et les poissons. Les effets nocifs sur ces organismes comprennent la réduction des taux de croissance, de reproduction ou de survie. Une concentration estimée sans effet de 115 ng/L a été calculée à partir des nombreuses données disponibles sur la toxicité. En outre, le triclosan peut interférer avec le mode d’action des hormones thyroïdiennes chez les amphibiens, à des concentrations similaires à celles retrouvées dans l’environnement.

Les données sur les concentrations de triclosan mesurées aux stations d’épuration des eaux usées ainsi que dans les eaux réceptrices ont servi à estimer l’exposition des organismes aquatiques. Les concentrations de triclosan mesurées dans l’eau de surface et un scénario d’exposition à l’échelle nationale fondé sur les concentrations de triclosan présentes dans l’influent de nombreuses stations d’épuration des eaux usées indiquent que le triclosan pourrait avoir des effets nocifs sur les organismes aquatiques, tout particulièrement aux abords de certaines stations d’épuration.

Bien que le triclosan ne semble pas s’accumuler dans les organismes terrestres, cette substance pourrait avoir des effets nocifs sur les organismes du sol qui y sont exposés en raison de l’épandage de boues sur les terres agricoles.

Compte tenu de la pertinence des marges d’exposition entre les estimations de l’exposition globale au triclosan et les concentrations associées à un effet critique, le triclosan ne pénètrerait pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Selon les renseignements présentés dans l’évaluation préliminaire, le triclosan pénètrerait, ou pourrait pénétrer, dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Il est donc proposé de conclure que le triclosan satisfait au critère prévu à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Il est également proposé de conclure que le triclosan satisfait au critère de bioaccumulation et non aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles sur les considérations se rapportant à l’environnement et à la santé humaine, il est proposé que le triclosan répond à au moins un critère prévu à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préliminaire et le cadre de gestion des risques proposé à l’égard de cette substance sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www.substanceschimiques.gc.ca.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

 

Séquestres officiels

2012-271

Berry, Paul

 

Blount, Richard

 

Hamilton, Deborah

 

Lavoie, Hélène

 

Sicard, Marie-Josée

 

Teneyck, Michele

 

Therrien, Edmond

 

Vohra, Neha

 

Cartwright, Susan

2012-287

Commission de la fonction publique

 

Commissaire

 

Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale

2012-273

Commissaires à l’assermentation

 

Aciro, Shirley

 

Bell, Victoria Mary

 

Crawford, Lorraine

 

Gaudreau, Madeleine

 

Gauthier, Marie Thérèse Catherine

 

Gawn, Victoria Chandra

 

Lanteigne, Danielle

 

Laroche, Marie-Ève

 

Perrier, Caroline Francine

 

Poirier, Gyslain Joseph

 

Rochon, Jean-François Charles

 

Gouvernement du Manitoba

2012-269

Administrateurs

 

Hamilton, L’hon. Barbara M.

 

Du 15 avril au 20 avril et du 24 avril au 27 avril 2012

 

Joyal, L’hon. Glenn D.

 

Du 12 mars au 14 mars 2012

 

Monnin, L’hon. Michel

 

Du 29 mars au 30 mars 2012

 

Hawco, L’hon. Gerard C.

2012-272

Cour suprême du Yukon

 

Juge adjoint

 

Pelletier, L’hon. François

2012-328

Gouvernement du Québec

 

Administrateur

 

Du 17 mars au 1er avril 2012

 

Cour canadienne de l’impôt

2012-274

Commissaires à l’assermentation

 

Bordes, Ingrid

 

Clark, Amy

 

Crawford, Lorraine

 

Hull, Alastair

 

Lavoie, Patrice

 

Marcil, Danielle

 

Le 16 mars 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

783865-4

Beyond the Mountain Productions

Montréal, Que.

03/05/2011

786362-4

Cercle Elikya international

Mississauga (Ont.)

14/06/2011

793770-9

MARIA LUISA DE MORENO INTERNATIONAL FOUNDATION (CANADA) INC.

Ottawa, Ont.

01/09/2011

797652-6

Réseau des Femmes en Action pour le Développement (R F A D)

Ottawa (Ont.)

07/10/2011

Le 22 mars 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

788014-6

BEADS OF COURAGE - CANADA /
PERLES DE COURAGE - CANADA

24/02/2012

763381-5

CANADIAN ALTERNATIVE INVESTMENT FOUNDATION

17/02/2012

781556-5

CANADIAN COALITION FOR THE STUDY OF VENOUS INSUFFICIENCY

29/02/2012

443077-8

Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc./Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc.

23/01/2012

764596-1

GRACE CHRISTIAN SCHOOL OF NORTH YORK

07/03/2012

781518-2

LA FONDATION BLUE BRIDGE POUR L’ENFANCE /
THE BLUE BRIDGE FOUNDATION FOR CHILDREN

24/02/2012

783906-5

La Fondation Gilead Jubilation The Gilead Jubilation Foundation

06/02/2012

366791-0

LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES D’INSERTION À L’EMPLOI DE L’OUTAOUAIS INC.

21/02/2012

774676-8

MESSIAH’S MANSION INC.

17/02/2012

408825-5

National Association of PeriAnesthesia Nurses of Canada

26/01/2012

452464-1

OTTAWA SUZUKI STRINGS

02/02/2012

274287-0

RÉSEAU POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ALPHABÉTISME ET DES COMPÉTENCES CANADA INC.

13/03/2012

453208-2

THE CANADIAN ASSOCIATION OF KOREAN SCHOOLS

17/02/2012

Le 22 mars 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

428890-4

ABSOLUTE LEADERSHIP DEVELOPMENT

Live Different

24/01/2012

341048-0

CANADIAN FOUNDATION FOR PASTORAL PRACTICE and EDUCATION/FONDATION CANADIENNE POUR LA PRATIQUE ET L’ÉDUCATION PASTORALES

Canadian Foundation for Spiritual Care/ Fondation canadienne de soins spirituels

16/02/2012

186837-3

National Aboriginal Achievement Foundation

Indspire

20/02/2012

793733-4

NAVA NATIONAL ABORIGINAL VETERANS ALUMNI

NAVA National Aboriginal Veterans Association

12/12/2011

173933-6

OTTAWA CENTRE FOR REGIONAL INNOVATION CENTRE D’INNOVATION REGIONALE D’OTTAWA

INVEST OTTAWA/ INVESTIR OTTAWA

24/02/2012

256234-1

PEDORTHIC ASSOCIATION OF CANADA ASSOCIATION CANADIENNE DES PEDORTHICS

Pedorthic Association of Canada/ Association de podo-orthésie du Canada

03/01/2012

444752-2

RELEVANT FILM FOUNDATION

DOWNLOAD THE CURE FOUNDATION

14/02/2012

453761-1

YOUNG URBAN FARMERS CSA

Cultivate Toronto

13/01/2012

Le 22 mars 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Président du Conseil (poste à temps partiel)

Lieu : Ottawa (Ontario)

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) est une société d’État relevant du Parlement du Canada, par l’entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et régie par un conseil d’administration qui est responsable de la gérance globale de la SCHL. La Société aide les Canadiens à se loger depuis plus de 65 ans, et s’est engagée à offrir aux Canadiens qualité, abordabilité et choix en matière d’habitation.

Le Conseil d’administration de la SCHL est responsable de la gestion globale des affaires de la Société et de la conduite de ses activités. Il s’acquitte de ces tâches conformément à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la Loi nationale sur l’habitation, à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements administratifs de la Société. La nature des activités de la SCHL rend sa régie assez complexe. Toutefois, la Société reste assujettie aux attentes des Canadiens par rapport à tous leurs organismes publics en matière d’efficience, de reddition de comptes et de transparence. La SCHL, qui est la plus grande société d’État fédérale, affiche des produits annuels de 13 milliards de dollars et un actif d’environ 293 milliards de dollars.

La Société exerce ses activités d’assurance prêt hypothécaire sur une base commerciale sans frais pour les contribuables canadiens depuis le milieu des années 1990. La SCHL contribue à la solidité du système canadien de financement de l’habitation grâce à son rôle dans les domaines de la titrisation et de l’assurance prêt hypothécaire. En ce qui concerne les personnes dont les besoins ne peuvent être satisfaits sur le marché, la Société accorde une aide financière directe pour le logement. La SCHL prend également part à des activités liées à la recherche en matière d’habitation, à l’analyse de marché et à la création de partenariats internationaux en matière de savoir-faire et d’exportation dans le domaine de l’habitation.

La Société, dont le siège social se situe à Ottawa, comporte cinq centres d’affaires régionaux et d’autres bureaux locaux partout au Canada. Elle emploie environ 2 100 employés.

Le président du Conseil assure la direction du Conseil d’administration, surveille ses activités, préside toutes les réunions du Conseil et est principalement responsable de veiller à ce que le Conseil s’acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités de manière efficace. Le président du Conseil agit également à titre de lien officiel entre la Société et le ministre et doit être une personne ayant à son actif d’importantes réalisations liées au logement dans l’un des cadres suivants : milieu des affaires; gouvernement; milieu universitaire; secteur sans but lucratif.

Le candidat idéal possède un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation liée au poste ou d’expérience. Le poste requiert que le candidat détienne une expérience au sein de conseils d’administration d’importantes sociétés publiques ou privées, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience dans l’élaboration de stratégies, d’objectifs, de plans, de pratiques exemplaires et dans la régie d’entreprise.

Le candidat retenu possède plusieurs années d’expérience à titre de cadre supérieur en ressources humaines et financières et dans la direction stratégique d’un organisme. De l’expérience des relations avec le gouvernement et les intervenants est également nécessaire. Le fait d’avoir de l’expérience dans un nombre important de secteurs et d’industries servis par la SCHL, y compris les finances, l’assurance, les marchés financiers, les propriétés immobilières, la gestion immobilière, la construction et le logement, constitue un atout.

Le candidat retenu doit posséder une compréhension manifeste de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la Loi nationale sur l’habitation et de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que du mandat et des activités de la SCHL. De plus, le poste requiert une solide compréhension de la régie interne et de la gestion des risques, des compétences et des connaissances financières ainsi qu’une connaissance du rôle du gouvernement dans l’habitation et ses priorités sociales, économiques et financières. La connaissance du rôle et des responsabilités du président du Conseil ainsi que du Conseil d’administration est également nécessaire.

Le poste exige un candidat possédant des aptitudes supérieures de communication orale et écrite, et la capacité d’établir et d’entretenir des relations de travail efficaces avec la haute direction, le ministre et son cabinet, le président de la Société et les partenaires et intervenants de la SCHL. Le président du Conseil agit également à titre de porte-parole dans les rapports avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, le gouvernement et d’autres organismes. Le candidat retenu doit posséder un sens aigu des finances et des affaires ainsi qu’une connaissance approfondie de la gestion et de l’analyse des risques. La capacité d’évaluer des recommandations liées à la gestion et d’offrir une direction aux cadres supérieurs ainsi que d’anticiper les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies afin que le Conseil puisse profiter d’occasions et de résoudre des problèmes est également nécessaire. Le poste exige un candidat ayant la capacité de susciter les échanges et la discussion entre les membres du Conseil, de faciliter les consensus et de gérer les conflits, le cas échéant.

Afin d’atteindre ses objectifs et d’exécuter son mandat, le président du Conseil doit souscrire à des normes d’éthique élevées et posséder de solides aptitudes pour le leadership et les relations interpersonnelles. Il doit faire preuve d’un jugement solide, d’intégrité et avoir de la facilité à obtenir un consensus, s’adonner à des réflexions stratégiques et posséder des aptitudes reconnues pour la prise de décisions.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne sélectionnée doit assister à environ 12 à 16 réunions du Conseil par année et doit être disponible au moins 30 jours par année pour participer à des activités du Conseil ou de ses comités ainsi que pour des déplacements reliés à ces activités.

Aucun individu de l’extérieur de la fonction publique ne peut être nommé administrateur et aucun individu ne peut occuper une telle fonction s’il : a) est administrateur, dirigeant ou employé d’un établissement de crédit; b) n’est pas un citoyen canadien ou un sujet britannique résidant habituellement au Canada; c) a atteint 70 ans; ou d) occupe un emploi, à quelque titre que ce soit, au sein de l’administration publique fédérale ou de la fonction publique d’une province, ou encore un quelconque poste ou fonction pour lesquels il percevrait un salaire prélevé sur des fonds publics. Toutefois, rien dans le présent paragraphe n’interdit à cet individu d’exercer pareille fonction pendant la prestation de services temporaires pour le gouvernement du Canada ou une province. Un individu de l’extérieur de la fonction publique qui est nommé administrateur et qui est un actionnaire d’un établissement de crédit doit se dessaisir de ses actions de l’établissement de crédit dans les trois mois suivant la date de sa nomination et ne doit détenir, que ce soit directement ou indirectement, aucune participation dans un établissement de crédit à titre d’actionnaire pendant la durée de son mandat.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la SCHL et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.schl.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 23 avril 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA

Commissaires de la Section d’appel des réfugiés (SAR) et de la Section d’appel de l’immigration (SAI) [postes à temps plein]

Endroits : Toronto et Vancouver

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. La CISR procède à l’instruction des demandes d’asile présentées et des appels en matière d’immigration et de réfugiés, effectue des enquêtes, et contrôle les motifs de détention.

En qualité de décideurs siégeant seuls, les commissaires de la SAR et de la SAI tiennent des audiences et rendent des décisions dans les appels en matière d’immigration et de réfugiés.

Les personnes choisies possèdent l’instruction, l’expérience, les connaissances, les capacités et les compétences, les qualités personnelles, et les compétences techniques énumérées ci-après.

Études

  • Diplôme d’une université reconnue ou combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience.

Expérience

Les candidats doivent avoir une expérience de travail avec des membres de diverses communautés ou avoir été exposés à différentes perspectives culturelles. Les candidats doivent aussi posséder de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :

  • Travail dans un contexte décisionnel;
  • Présidence de comités, d’audiences ou de réunions;
  • Mise en œuvre ou interprétation de la législation relative à la sécurité ou à la protection des personnes;
  • Travail dans un domaine lié aux droits de la personne ou aux réfugiés;
  • Travail dans un domaine lié aux enquêtes, au processus décisionnel, à la médiation ou à la résolution de conflits.

Exigences linguistiques

  • La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Connaissances

  • Connaissance du rôle et du mandat de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et de ses commissaires.

Capacités et compétences

  • Communication
  • Raisonnement conceptuel
  • Sensibilité aux différences culturelles
  • Prise de décisions
  • Compétences en matière d’enquête
  • Jugement/raisonnement analytique
  • Sens de l’organisation
  • Orientation vers les résultats
  • Maîtrise de soi

Qualités personnelles

  • Engagement à l’égard de la fonction publique
  • Engagement à l’égard de l’éthique
  • Fiabilité
  • Ouverture d’esprit
  • Tact

Compétence technique

  • Maîtrise de l’informatique

En tant qu’employeur favorisant l’équité en matière d’emploi, la CISR s’engage à se doter d’un effectif compétent et varié qui reflète la diversité de la population canadienne. Nous encourageons les membres des groupes désignés suivants à soumettre leur candidature et à s’auto-identifier : les femmes, les membres des groupes de minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.

Les personnes retenues doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Toutes les personnes qui veulent présenter leur candidature pour une nomination à temps plein à la CISR doivent remplir un formulaire de candidature. Les demandes acheminées par Internet ou par télécopieur ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Le formulaire de candidature ainsi que des renseignements supplémentaires concernant le processus de sélection fondé sur les compétences figurent sur le site Web de la CISR, à l’adresse suivante : www.cisr-irb.gc.ca/commissaires.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la CISR et ses activités sur son site Web, à l’adresse suivante : www.irb-cisr.gc.ca.

Les candidats intéressés doivent faire parvenir leur curriculum vitæ et leur formulaire de candidature d’ici le 30 avril 2012 à la Directrice des Services de secrétariat pour les PND, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, 344, rue Slater, Bureau 14-075, Ottawa (Ontario) K1A 0K1.

Les candidats doivent clairement démontrer qu’ils répondent à toutes les exigences. Même si nous évaluons toutes les demandes, nous communiquerons seulement avec les candidats retenus.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

GCAN Compagnie d’Assurances et Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances — Lettres patentes de prorogation, lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

  • sur le fondement du paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes prorogeant GCAN Compagnie d’Assurances comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d’assurances, à compter du 1er janvier 2012;
  • sur le fondement du paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances et GCAN Compagnie d’Assurances en une seule société sous la dénomination sociale Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, à compter du 1er janvier 2012;
  • sur le fondement du paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant une société à fonctionner sous la dénomination sociale Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, à compter du 1er janvier 2012.

Le 19 mars 2012

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Partner Reinsurance Europe Public Limited Company — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques, à compter du 18 novembre 2011, permettant à Partner Reinsurance Europe Public Limited Company de réassurer des risques sous la dénomination sociale Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (Life Branch) dans les branches « assurance-vie » et « accidents et maladie ».

Le 19 mars 2012

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

[13-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Corporation financière GPC — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance en date du 15 décembre 2011, conformément à l’article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant Corporation financière GPC et, en anglais, GPC Financial Corporation.

Le 19 mars 2012

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

[13-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société Hypothécaire Scotia et Compagnie Maple Trust — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

  • sur le fondement du paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant la Société Hypothécaire Scotia et la Compagnie Maple Trust en une seule société sous la dénomination sociale Société Hypothécaire Scotia, à compter du 1er janvier 2012;
  • sur le fondement du paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d’une autorisation de fonctionnement autorisant Société Hypothécaire Scotia à commencer à fonctionner, à compter du 1er janvier 2012.

Le 19 mars 2012

La surintendante des institutions financières
JULIE DICKSON

[13-1-o]

Référence 1
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