ARCHIVÉE — Vol. 146, no 17 — Le 28 avril 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06711, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd., L’Anse au Loup (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2012 au 28 juin 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : L’Anse au Loup (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°31,30′ N., 56°49,60′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : L’Anse au Loup, dans un rayon de 250 m de 51°31,30′ N., 56°49,60′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 6 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06727, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Pride Fisheries Limited, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de déchets d’aiguillat commun et de concombre de mer et déchets liquides associés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2012 au 15 novembre 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Quai de Wedgepoint, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse), 43°42,90′ N., 65°58,10′ O. (NAD 83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Au large des îles Tusket, dans un rayon de 500 m de 43°34,12′ N., 66°04,73′ O. (NAD 83), à une profondeur approximative de 40 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont gardées dans une soute ou un conteneur adéquat et qu’elles ne peuvent en aucun cas être transportées ni stockées à l’air libre sur le pont.

6.4. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.5. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 5 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), Jayne.Roma@ec.gc.ca (courriel);

  2. b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), Mark.Dalton@ec.gc.ca (courriel);

  3. c) Monsieur Thomas Wheaton, Océans, habitats et espèces en péril, détachement de Bridgewater, Pêches et Océans Canada, 280, chemin Logan, C.P. 2500, Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 3X1, 902-527-5597 (télécopieur), wheatont@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de quatregaz de pétrole et de raffinerie inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre gaz de pétrole et de raffinerie (les « substances ») énumérés dans l’annexe sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui répondent aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable sur les substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances satisfont au moins à l’un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont l’intention de proposer de recommander à Son Excellence le Gouverneur général que ces substances soient ajoutées à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié le cadre de la gestion des risques pour ces substances afin de débuter les discussions avec les parties intéressées au développement d’une approche sur la gestion du risque.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général

Direction de l’énergie et des transports
STEVE MCCAULEY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche de l’évaluation des quatre gaz de pétrole et de raffinerie énoncés ci-dessous

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable des gaz de pétrole et de raffinerie suivants :

No CAS (voir référence a)

Nom dans la Liste intérieure

68131-75-9

Gaz en C3-4 (pétrole)

68477-33-8

Gaz en C3-4 (pétrole), riches en isobutane

68477-85-0

Gaz (pétrole), riches en C4

68527-19-5

Hydrocarbures en C1-4, fraction
débutanisée (voir référence b)

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de ces substances durant la catégorisation visant la Listeintérieure, car on estime qu’elles présentent un risque d’exposition intermédiaire pour les particuliers au Canada et que leur risque pour la santé humaine est élevé. Elles ne contiennent pas de composés qui satisfont aux critères de catégorisation écologique relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains. Par ailleurs, ces substances ont toutes été incluses dans l’Approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées à ce secteur et qu’il s’agit de mélanges complexes.

Les gaz de pétrole et de raffinerie produits par les installations pétrolières (c’est-à-dire les raffineries, les usines de valorisation ou les usines de traitement du gaz naturel) sont une catégorie d’hydrocarbures légers, saturés et non saturés, appartenant principalement à la chaîne carbonée C1-C5. Certains gaz peuvent également contenir des composés inorganiques, tels que l’hydrogène, l’azote, le sulfure d’hydrogène et le monoxyde de carbone. La composition des gaz de pétrole et des gaz de raffinerie varie en fonction de la source de pétrole brut, du bitume ou du gaz naturel, ainsi que des conditions du processus de transformation et des unités de traitement utilisées. De ce fait, ces gaz de pétrole et de raffinerie sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). Des structures représentatives de chaque classe chimique du mélange ont été choisies pour prévoir le comportement général de ces substances complexes dans le but d’évaluer le potentiel d’effets sur l’environnement. Trois gaz de pétrole et de raffinerie faisant l’objet de la présente évaluation préalable sont restreints aux industries, c’est-à-dire qu’ils constituent un sous-ensemble de gaz de pétrole et de raffinerie qui peuvent être transportés à l’extérieur d’une installation du secteur pétrolier et être transportés vers d’autres installations du secteur industriel. Les gaz de pétrole et de raffinerie peuvent être utilisés sur place ou transportés vers d’autres installations industrielles comme matière première ou combustible, ou mélangés à d’autres substances qui quittent le site avec des numéros de CAS différents. Selon les renseignements soumis en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et d’autres sources d’information, ces gaz de pétrole et de raffinerie sont transportés à partir de raffineries, d’usines de valorisation et d’usines de traitement du gaz naturel vers d’autres installations par gazoducs ou par train (dans des contenants sous pression). Toutefois, il a été reconnu que, compte tenu des propriétés physiques et chimiques de ces gaz (par exemple la forte pression de vapeur), les rejets de gaz de pétrole et de raffinerie dans l’atmosphère sont possibles.

Selon l’information disponible, plusieurs composants de ces gaz de pétrole et de raffinerie atteignent ou dépassent le potentiel de persistance dans l’air, d’après les critères définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999).

Aucun composant répondant aux critères de bioaccumulation définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999) n’a été recensé.

D’après les renseignements disponibles, on considère qu’il est peu probable que ces gaz de pétrole et de raffinerie causent des effets écologiques nocifs au Canada. L’un des composants des gaz de pétrole et de raffinerie, l’éthène, est actuellement étudié dans une autre évaluation des risques détaillée, et ses effets nocifs potentiels ne sont pas pris en compte dans la présente évaluation. Ce rapport permettra d’étudier les rejets d’éthène des activités industrielles dans leur ensemble au lieu d’essayer de relier ces rejets aux substances précises considérées dans la présente évaluation.

Il pourrait y avoir une exposition de la population générale limitée au gaz de pétrole et de raffinerie dans les environs des installations pétrolières. L’exposition de la population générale pendant les activités de manutention (chargement et déchargement) et de transport de ces gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries n’est pas attendue compte tenu de la nature des systèmes de transport et des règlements rigoureux en place afin de prévenir ou de réduire tout écoulement pendant les processus de transport et de manutention.

Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard des gaz de pétrole et de raffinerie, car on estime qu’ils présentent un risque élevé pour la santé humaine. Un effet critique pour la caractérisation du risque des gaz de pétrole et de raffinerie pour la santé humaine est leur cancérogénicité, étant donné qu’une autre compétence (Union européenne) a considéré comme étant cancérogènes les gaz de pétrole et de raffinerie qui contiennent plus de 0,1 % par poids de 1,3-butadiène. De plus, le 1,3-butadiène a été désigné par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux comme une substance cancérogène et a été ajouté à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). On a observé que, par voie respiratoire, le 1,3-butadiène était un cancérogène multiple chez les rongeurs, responsable de l’augmentation des cas de tumeurs à toutes les concentrations testées. Selon les résultats des essais in vitro et in vivo, le 1,3-butadiène s’est également révélé génotoxique, et la plausibilité de son mode d’action dans l’induction de tumeurs consiste en une interaction directe avec le matériel génétique. Conformément à l’approche utilisée pour évaluer les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations (groupe 1), le 1,3-butadiène a été choisi comme un composant très dangereux afin de définir l’exposition potentielle de la population générale, car, d’après les renseignements disponibles, on considère que cette substance est présente dans ces gaz de pétrole et de raffinerie. L’exposition aux gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations et aux industries dans les environs des installations pétrolières pour la population dans son ensemble peut s’avérer limitée. Les marges entre les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’exposition au 1,3-butadiène ainsi que les estimations du potentiel cancérogène établies auparavant pour l’exposition au 1,3-butadiène par inhalation sont considérées comme potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données des effets sur la santé et l’exposition. Les marges d’exposition pour les paramètres finaux des effets autres que le cancer ont été jugées adéquates.

À la lumière des renseignements existants, il est proposé de conclure que les quatre gaz de pétrole et de raffinerie faisant l’objet de la présente évaluation préalable ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que les quatre gaz de pétrole et de raffinerie sont des substances qui pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

D’après les derniers renseignements du secteur industriel, la substance portant le numéro de CAS 68527-19-5 n’est pas transportée vers d’autres installations industrielles actuellement. Un examen approfondi des données, considérant la substance portant le numéro de CAS 68527-19-5 comme étant une substance restreinte aux installations, et celles portant les numéros de CAS 68131-75-9, 68477-33-8 et 68477-85-0 comme étant des substances restreintes aux industries, n’a révélé aucun impact scientifique sur les conclusions proposées portant sur les gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations ou aux industries.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que ces quatre gaz de pétrole et de raffinerie portant les numéros de CAS 68131-75-9, 68477-33-8, 68477-85-0 et 68527-19-5 répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques. gc.ca.

[17-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appel d’offres 2011-2012 : mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le présent avis est donné conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 19 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.).

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande, par la présente, que l’on soumette des offres à l’égard de six parcelles dans la mer de Beaufort/delta du Mackenzie, comprenant les terres suivantes :

Parcelle BSMD2012-01
(134 142 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 1 750,00 $

Latitude

Longitude

Section

70°10′ N.

136°30′ O.

001-100

70°10′ N.

136°00′ O.

001-100

70°00′ N.

135°45′ O.

005-010, 016-020, 021, 026-030, 031, 036-040,
041, 046-050, 051, 054-060

70°00′ N.

136°00′ O.

001, 005-010, 011, 015-020, 021, 026-030,
031-032, 036-040, 041-042, 046-050, 051-053, 057-060

70°00′ N.

136°15′ O.

001-003, 007-010, 011-013, 017-020, 021-023,
027-030, 031-033, 037-040, 041-043, 047-050,
051-053, 057-060

70°00′ N.

136°30′ O.

001-003, 006-010, 011-020, 021-023, 025-030,
031-032, 036-040, 041, 046-050, 057-060

70°00′ N.

136°45′ O.

007-010, 011-012, 017-020, 021-030, 031-040,
041-050, 051-060

Parcelle BSMD2012-02
(93 483 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 1 500,00 $

Latitude

Longitude

Section

70°00′ N.

138°30′ O.

006-010, 016-020, 026-030

70°00′ N.

138°15′ O.

001-060

70°00′ N.

138°00′ O.

001-060

70°00′ N.

137°45′ O.

001-060

70°00′ N.

137°30′ O.

001-060

70°00′ N.

137°15′ O.

001-060

Parcelle BSMD2012-03
(99 324 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 1 750,00 $

Latitude

Longitude

Section

69°50′ N.

136°30′ O.

001-002, 005-010, 012-020, 022-030, 032-040, 041-050,
051-060

69°50′ N.

136°15′ O.

001-010, 011-020, 021-030, 031, 034-040, 041, 045-050,
051, 055-060

69°50′ N.

136°00′ O.

001-005, 011-015, 021-026, 031-037, 041-047, 051-060

69°40′ N.

136°30′ O.

001-003, 011-015, 021-027, 031-038, 041-050, 051-060

69°40′ N.

136°15′ O.

001-010, 011-020, 021, 028-030, 031, 040, 041, 051-052

69°40′ N.

135°45′ O.

002-010, 011-018, 021-028, 031-038, 041-048, 051-060

69°30′ N.

136°30′ O.

001-010, 011-020, 021-030, 031-040, 041-050, 051-060

Parcelle BSMD2012-04
(201 101 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 2 500,00 $

Latitude

Longitude

Section

70°30′ N.

137°30′ O.

004-010, 014-020, 024-030, 034-040, 044-050

70°30′ N.

137°00′ O.

001-050, 054-060, 064-070, 074-080, 084-090,
094-100

70°30′ N.

136°30′ O.

001-009, 011-019, 021-030, 031-040, 041-050,
051-060, 061-070, 071-080, 081-090, 091-100

70°30′ N.

136°00′ O.

001-010, 011-017, 020, 021-027, 030, 031-037,
041-047, 051-057, 061-067, 071-078, 081-088,
091-098

70°30′ N.

135°30′ O.

050, 051-060, 061-070, 071-080, 081-090, 091-100

70°40′ N.

135°30′ O.

041-046, 051-056, 061-066, 071-076, 081-086,
091-096

70°40′ N.

136°00′ O.

001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046,
052-056, 062-066, 072-076, 082-086, 092-096

70°40′ N.

136°30′ O.

002-006, 013-016, 023-026, 033-036, 041,
043-046, 051-056, 061-066, 071-076, 081-086,
091-096

70°40′ N.

137°00′ O.

001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046,
051-056, 061-066, 071-076, 081-086, 091-096

70°40′ N.

137°30′ O.

001-006, 011-016, 021-026, 031-036, 041-046

Parcelle BSMD2012-05
(187 200 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 1 500,00 $

Latitude

Longitude

Section

72°40′ N.

127°30′ O.

001-100

72°40′ N.

128°00′ O.

001-100

72°40′ N.

128°30′ O.

001-100

72°30′ N.

127°30′ O.

001-100

72°30′ N.

128°00′ O.

001-100

72°30′ N.

128°30′ O.

001-100

Parcelle BSMD2012-06
(190 650 hectares, plus ou moins) Frais de délivrance : 1 500,00 $

Latitude

Longitude

Section

72°20′ N.

127°30′ O.

001-100

72°20′ N.

128°00′ O.

001-100

72°20′ N.

128°30′ O.

001-100

72°10′ N.

127°30′ O.

001-100

72°10′ N.

128°00′ O.

001-100

72°10′ N.

128°30′ O.

001-100

Voici un résumé de l’appel d’offres officiel :

1. Les offres sous pli cacheté doivent être livrées avant midi (heure des Rocheuses), le 6 septembre 2012, par courrier recommandé ou en personne, à l’adresse suivante : Chef de groupe, Gestion des données, Secteur des opérations, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète. Il est entendu qu’en soumettant une offre à la suite d’un appel d’offres, le soumissionnaire accepte les modalités et conditions contenues dans l’appel d’offres, particulièrement les modalités et conditions précises relatives à l’environnement, les exigences liées aux revendications territoriales ainsi que les exigences en matières de retombées économiques dans le Nord.

3. L’offre retenue sera choisie en fonction d’un seul critère, c’est-à-dire le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser en travaux d’exploration sur chaque parcelle au cours de la première période du mandat (engagement pécuniaire). Un engagement pécuniaire inférieur à un million de dollars par parcelle ne sera pas considéré.

4. Chaque offre doit être accompagnée d’un dépôt de soumission pour la parcelle visée au montant de 10 000,00 $. Les dépôts de soumission seront retournés aux soumissionnaires non retenus, sans intérêts, à la suite de l’annonce du (des) soumissionnaire(s) gagnant(s). Le soumissionnaire retenu devra déposer l’équivalent de 25 % de l’engagement pécuniaire comme garantie de l’exécution des travaux, et ce, dans les 15 jours ouvrables. Le dépôt de soumission sera retourné au soumissionnaire gagnant une fois que le dépôt de garantie d’exécution sera reçu par l’administrateur des droits.

5. Des frais de délivrance de permis de 250,00 $ par étendue quadrillée ou partie de celle-ci doivent être acquittés avec l’offre.

6. Les permis de prospection délivrés dans le cadre de l’appel d’offres 2011-2012 : mer de Beaufort/delta du Mackenzie seront valides pour une durée de neuf ans.

Pour toute parcelle visant la partie située au sud de la ligne A, tel qu’il est indiqué sur la carte d’appel d’offres, la période de validité de neuf ans sera divisée en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

Pour les parcelles visant la partie située au nord de la ligne A ou la chevauchant, tel qu’il est indiqué sur la carte d’appel d’offres, la période de validité de neuf ans sera divisée en deux périodes consécutives de sept et deux ans.

7. Les titulaires de permis de prospection sont tenus d’effectuer des versements dans le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE), conformément à l’article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

8. Le forage d’un puits d’exploration ou de délimitation avant la fin de la première période de validité est une condition préalable à l’obtention de droits de prospection pour la deuxième période. Pour remplir cette exigence, ce puits doit être de profondeur suffisante pour permettre l’évaluation d’un objectif géologique défini.

9. Des loyers sont exigés au cours de la deuxième période et seront calculés ainsi :

Pour les licences composées de deux périodes consécutives de cinq et quatre ans

Pour les licences composées de deux périodes consécutives de sept et deux ans

1re année — 3,00 $/ha
2e année — 5,50 $/ha
3e et 4e année — 8,00 $/ha

1re et 2e année — 8,00 $/ha

La version intégrale de l’Appel d’offres 2011-2012 : mer de Beaufort/delta du Mackenzie est disponible depuis le site Web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (www. aadnc-aandc.gc.ca/nth/og/index-fra.asp) et en s’adressant à : Administration des droits, Gestion des ressources pétrolières et gazières, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-997-0877 (téléphone), 819-953-5828 (télécopieur), Droits@aadnc.gc.ca (courriel).

Le 28 avril 2012

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JOHN DUNCAN, C.P., député

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Barrington-Foote, Brian A., c.r.

2012-518

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge

 

Bendel, Michael

2012-500

Commission des relations de travail dans la fonction publique

 

Commissaire à temps partiel

 

Boyer, Jean Claude

2012-506

Commission nationale des libérations conditionnelles

 

Membre à temps plein

 

Calderoni, Ronald

2012-499

Musée canadien de la nature

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Boissonnault, Hervé Rolando — Sudbury

2012-474

Desjardins, Gérard — Gatineau

2012-469

Filion, Richard Léo Joseph — Sudbury

2012-467

Jireada, Josée Patricia — Sudbury

2012-468

Matthews, Susan Ruth — Windsor

2012-470

Moore, Alex Wesley — Sault Ste. Marie

2012-473

Pepper, Claudette — Gatineau

2012-472

Reid, William Donald — Brantford

2012-475

Smith, Catherine Mary — Etobicoke

2012-476

Tassé, Marleen — Gatineau

2012-471

Musée canadien des civilisations

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Bliss, Michael

2012-498

McCreery, Christopher

2012-497

Cloutier, Sylvie

2012-505

Financement agricole Canada

 

Conseillère du conseil d’administration

 

Cour d’appel de la province de Québec

 

Juges

 

Gascon, L’hon. Clément

2012-513

St-Pierre, L’hon. Marie

2012-512

Deloitte et Touche, s.r.l.

2012-455

Vérificateur

 

Revera Inc.

 

Desmarais, L’hon. Robert C., c.r.

2012-477

Commission d’appel de pensions

 

Membre suppléant

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Alberta

 

Miller, Lisa — Edmonton

2012-464

Mowatt, Gerald R. — Edmonton

2012-462

Ontario

 

Bugden, Martin Henry — Brampton

2012-466

Garner, Michael Douglas — Ottawa

2012-463

Rade, Bernice Mary Caroline — London

2012-461

Québec

 

Dugas, Jacques — Gaspésie-Les Îles

2012-465

Lavoie, Régis — Alma

2012-458

Rancourt, Maryse — Rivière-du-Loup

2012-460

Rouleau, Aline — Rimouski

2012-459

Friedman, Rubin

2012-486

Fondation canadienne des relations raciales

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Glithero, L’hon. C. Stephen

2012-510

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Harris, L’hon. David C.

2012-517

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

 

Juge d’appel

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juge

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaires à temps plein

 

Alidina, Shamshuddin

2012-483

Buttigieg, Coralie

2012-481

Kingma, Maryanne

2012-480

Mattu, Kashi

2012-479

McCaffrey, Michael Scott

2012-484

Pal, Mariam

2012-485

Robinson, Edward Charles

2012-482

Centre international des droits de la personne et du
développement démocratique

2012-520

Administrateurs du conseil d’administration

 

Christie, Keith

 

Cossette, Gérald

 

Dufresne, Robert

 

Kingsley, Denis

 

Nolke, Sabine

 

Ossowski, John

 

Patel, Nadir

 

Stewart, Rob

 

Kierans, Elaine Mary

2012-503

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

 

Vice-présidente — à temps partiel

 

Korpan, Denise M.

2012-511

Cour supérieure de justice de l’Ontario, membre de la Cour
de la famille

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

KPMG LLP, comptables agréés

2012-488

Vérificateur

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Société canadienne des postes

 

Madahbee, Dawn

2012-456

Office national de développement économique des autochtones

 

Membre et vice-présidente

 

Malo, Robert

2012-501

Tribunal canadien des droits de la personne

 

Membre à temps partiel

 

Mills, Russell Andrew

2012-453

Commission de la capitale nationale

 

Président

 

Monette, Robert

2012-504

Conseil canadien des relations industrielles

 

Membre à temps plein

 

Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

2012-457

Personnes inscrites sur la liste des groupes spéciaux

 

Balfour, Richard

 

Beck, Stanley

 

Lisson, James H.

 

Thiessen, Gordon

 

Pepall, L’hon. Sarah E.

2012-507

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’appel

 

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Pietroniro, Alain

2012-454

Traité quant aux rivières St. Mary et Milk

 

Agent accrédité du Canada

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Adams, Jeremy E. M. — Toronto

2012-494

Bennie, Robert Andrew — Nanaimo

2012-489

Derrick, Elmer P. — Prince Rupert

2012-490

Dubé, Jean Guy — Belledune

2012-487

Kluczewski, Chris (Krzysztof) — Oshawa

2012-495

Poirier, Robert D. — Toronto

2012-493

Valcour, Gary Franklin — Oshawa

2012-496

Ricard, Lyse

2012-521

Intérim du conseiller sénatorial en éthique

 

Sandhu, Ken S.

2012-478

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Commissaire à temps plein

 

et

 

Vice-président — Section de la protection des réfugiés et
Section d’appel des réfugiés

 

Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec

 

Juges

 

Duprat, François P.

2012-515

Lalande, Marie-Claude

2012-516

Morrison, Gary D. D.

2012-514

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseillers à temps partiel

 

Kirby, Sarah Margaret

2012-492

Perlman, Robert

2012-491

Turnbull, L’hon. James R. H.

2012-509

Cour supérieure de justice de l’Ontario — région centrale-sud

 

Juge principal régional

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Weissenberger, John

2012-502

Fondation canadienne pour l’innovation

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Wilson, L’hon. Michael, c.p.

2012-446

Instituts de recherche en santé du Canada

 

Membre du conseil d’administration

 

Le 20 avril 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

767210-1

Homeless Heartbeat Foundation Canada

21/02/2012

423572-0

STUDENTS’ ASSOCIATION OF THE FACULTY OF ARTS ART ENHANCEMENT FUND INC.

14/03/2012

332794-9

THE FRANCESCO BELLINI FAMILY FOUNDATION

05/03/2012

Le 19 avril 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

771368-1

Equatoria Family Fund (EFF)

Municipality of Ottawa-Carleton, Ont.

22/06/2011

781551-4

L’Église du Réveil du Bon Berger et de la Lumière

Gatineau (Qc)

06/10/2011

781527-1

National African Canadian Association
Association Nationale Africaine Canadienne

City of Mississauga, Ont.

08/04/2011

Le 19 avril 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

447485-6

CANADIAN FRIENDS OF PEARL CHILDREN

09/03/2012

793810-1

PEOPLES GOSPEL CHURCH

10/04/2012

786351-9

SEEDS OF PROMISE INTERNATIONAL CHILD WELFARE

15/03/2012

Le 19 avril 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

429326-6

Clean Water For Haiti Charities Organization

WATER PROJECT FOR HAITI

19/03/2012

356494-1

Community Organizational Health (COH) Inc.

Canadian Centre for Accreditation /
Centre canadien de l’agrément

01/04/2012

380454-2

L’ÉGLISE MISSIONNAIRE HAITIENNE DE TORONTO INC. /
THE HAITIAN MISSIONARY CHURCH OF TORONTO INC.

EGLISE BAPTISTE MISSIONNAIRE HAITIENNE

10/01/2012

Le 19 avril 2012

Le directeur
MARCIE GIROUARD
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Victoria à titre de préposé aux empreintes digitales :

Tyler Penzari

Ottawa, le 13 avril 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’Annexe « B » des Lettres patentes décrit les biens réels fédéraux dont la gestion est confiée à l’Administration et l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE à la suite des négociations entre l’Administration et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, l’Administration souhaite :

  1. i) échanger des biens réels en vertu du sous-alinéa 46(1)b)(i) de la Loi;
  2. ii) disposer des biens réels en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi;
  3. iii) acquérir des biens réels en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires modifiant l’Annexe « B » et l’Annexe « C » des Lettres patentes afin de refléter lesdites transactions de biens réels;

À CES CAUSES, en vertu des articles 9 et 46 de la Loi maritime du Canada, j’autorise l’Administration à compléter lesdites transactions des biens réels et je modifie les Lettres patentes de l’Administration afin de refléter lesdites transactions des biens réels, comme suit :

1. L’Annexe « B » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du Plan Numéro 70762-108 (Halifax-côté sud des Narrows) de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’Annexe « B » des Lettres patentes est faite pour tenir compte de la disposition des biens réels fédéraux en faveur de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, formant une partie de l’échange.

À L’EXCEPTION :

Lot 1H

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain située du côté sud-ouest du chemin Marginal Nord, à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse, figurant comme le lot 1H sur un plan d’arpentage du lot 1H, subdivision des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax, préparé par Thompson Conn Limited, certifié par Allan J. Owen, arpenteur-géomètre des terres de la Nouvelle-Écosse, en date du 20 septembre 2010, ladite parcelle étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant en un point sur la limite sud de la partie résiduelle de la parcelle 29, ledit point étant situé dans une direction nord 44 degrés 41 minutes 42 secondes ouest à une distance de 33,339 mètres du coin nord-ouest de la parcelle 5;

De là, le long de la limite sud-ouest du chemin Marginal Nord en direction sud 30 degrés 35 minutes 36 secondes est sur une distance de 125,023 mètres;

De là, en continuant le long de la limite sud-ouest du chemin Marginal Nord en direction sud 30 degrés 45 minutes 48 secondes est sur une distance de 57,044 mètres;

De là, sud 12 degrés 30 minutes 13 secondes est sur une distance de 24,235 mètres;

De là, sud 59 degrés 38 minutes 22 secondes ouest sur une distance de 17,878 mètres;

De là, le long de la limite nord de la partie résiduelle de la parcelle 29 en direction nord 30 degrés 53 minutes 36 secondes ouest sur une distance de 202,692 mètres;

De là, le long de la limite sud de la partie résiduelle de la parcelle 29 en direction nord 54 degrés 19 minutes 05 secondes est sur une distance de 26,398 mètres jusqu’au point de départ;

D’une superficie de 5 176,1 mètres carrés;

Sous réserve d’une servitude de service public H.P.A.2 en faveur de Heritage Gas Limited consignée au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Halifax sous le document no 88866984;

Sous réserve également d’une licence à la Municipalité régionale de Halifax pour un tunnel de trop-plein d’égout selon le document du CN non consigné no 36618;

Les relèvements sont basés sur les relèvements grille et font référence à la ligne entre les bornes N.S.C.M. 204955 et N.S.C.M. 204956 en direction sud 20 degrés 35 minutes 30 secondes ouest suivant la projection MTM à fuseaux de 3 degrés, méridien central à 64 degrés 30 minutes de longitude ouest (ajustement de 1979).

2. L’Annexe « B » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du Plan Numéro 70762-107 (Fairview Cove), de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’Annexe « B » des Lettres patentes est faite pour tenir compte de la disposition des biens réels fédéraux en faveur de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, formant une partie de l’échange.

À L’EXCEPTION :

Bloc C3-1

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain située du côté est du chemin Africville, à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse, et figurant comme le bloc C3-1 sur un plan d’arpentage du bloc C3-1, subdivision de la parcelle C-3 et de la parcelle P-1, faisant partie des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax, en date du 25 mai 2011, préparé par Thompson Conn Limited, certifié par Allan J. Owen, arpenteur-géomètre des terres de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant à l’intersection de la limite est de la parcelle H-l avec la limite sud de la parcelle P-l;

De là, le long de la limite nord de la parcelle H-l en direction nord 83 degrés 11 minutes 15 secondes ouest sur une distance de 17,023 mètres jusqu’au côté est du chemin Africville;

De là, le long du côté est du chemin Africville en direction nord 13 degrés 31 minutes 47 secondes est sur une distance de 83,393 mètres;

De là, en continuant le long du côté est du chemin Africville en direction nord 13 degrés 03 minutes 17 secondes est sur une distance de 45,858 mètres jusqu’à la limite sud de la parcelle C-4;

De là, le long de la limite sud de la parcelle C-4 en direction sud 86 degrés 02 minutes 47 secondes est sur une distance de 12,906 mètres jusqu’à la limite ouest de la parcelle 28;

De là, le long de la limite ouest de la parcelle 28 en direction sud 03 degrés 57 minutes 07 secondes ouest sur une distance de 61,996 mètres;

De là, en continuant le long de la limite ouest de la parcelle 28 en direction sud 07 degrés 35 minutes 39 secondes ouest sur une distance de 68,056 mètres jusqu’à un point de courbure;

De là, en continuant le long de la limite ouest de la parcelle 28 en suivant une courbe vers la droite ayant un rayon de 370,326 mètres pour une distance d’arc de 182,996 mètres jusqu’à un point de courbure composée;

De là, en continuant le long de la limite ouest de la parcelle 28 en suivant une courbe vers la droite ayant un rayon de 573,469 mètres pour une distance d’arc de 32,748 mètres jusqu’à la limite nord de la partie résiduelle de la parcelle C-3;

De là, le long de la limite nord de la partie résiduelle de la parcelle C-3 en direction nord 47 degrés 52 minutes 39 secondes ouest sur une distance de 0,750 mètre jusqu’à la limite est faisant partie des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax;

De là, le long de la limite est faisant partie des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 33 degrés 13 minutes 13 secondes est sur une distance de 87,536 mètres jusqu’à un angle y inclus;

De là, le long de la limite nord faisant partie des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 56 degrés 21 minutes 54 secondes ouest sur une distance de 6,258 mètres jusqu’au coin le plus au sud de la parcelle H-1;

De là, en direction nord le long de la limite est de la parcelle H-1 en suivant une courbe vers la gauche ayant un rayon de 357,524 mètres pour une distance d’arc de 122,716 mètres jusqu’au point de départ;

D’une superficie de 4 923,5 mètres carrés;

Les relèvements sont basés sur la projection MTM à fuseaux de 3 degrés, méridien central à 64 degrés 30 minutes de longitude ouest (ajustement de 1979);

Ledit bloc étant destiné à faire partie des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax selon des actes consignés au bureau d’enregistrement des titres fonciers du comté de Halifax, au livre 3480 à la page 1227.

3. L’Annexe « B » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du Plan Numéro 70762-103 (côté sud du Northwest Arm), de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels fédéraux dans l’Annexe « B » des Lettres patentes est faite pour tenir compte de l’acquisition des biens réels de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, formant une partie de l’échange.

PARCELLE 25-2

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain située du côté sud et nord du chemin Marginal à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse, figurant comme la parcelle 25-2 sur un plan d’arpentage de la parcelle 25-2 et de la parcelle 25-3, subdivision de la partie résiduelle de la parcelle 25, faisant partie des terres cédées à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, préparé par Thompson Conn Limited, certifié par Allan J. Owen, arpenteur-géomètre des terres de la Nouvelle-Écosse, en date du 20 juillet 2011, révisé le 20 septembre 2011, ladite parcelle étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant en un point sur la limite nord des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax (gare de triage pour camions Halterm), ledit point étant situé en direction nord 75 degrés 28 minutes 46 secondes est à une distance de 24,000 mètres du coin le plus au nord du lot C;

De là, le long de la limite nord des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 67 degrés 52 minutes 56 secondes est sur une distance de 58,934 mètres;

De là, en continuant le long de la limite ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 18 degrés 03 minutes 07 secondes ouest sur une distance de 22,839 mètres;

De là, en continuant le long de la limite nord des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 71 degrés 51 minutes 12 secondes est sur une distance de 122,334 mètres jusqu’à la limite ouest de la parcelle 25-3;

De là, le long de la limite ouest de la parcelle 25-3 en direction nord 16 degrés 04 minutes 47 secondes ouest sur une distance de 51,407 mètres;

De là, sud 62 degrés 44 minutes 42 secondes ouest sur une distance de 160,286 mètres jusqu’à un point de courbure;

De là, le long d’une courbe vers la gauche ayant un rayon de 33,316 mètres pour une distance d’arc de 53,484 mètres jusqu’à un point de courbure;

De là, sud 29 degrés 13 minutes 56 secondes est sur une distance de 13,876 mètres jusqu’au point de départ;

D’une superficie de 8 102,4 mètres carrés;

Les relèvements sont basés sur les relèvements grille des bornes NSCM, projection MTM à fuseaux de 3 degrés, zone 5, méridien central à 64 degrés 30 minutes de longitude ouest (ajustement de 1979);

La parcelle 25-2 est exemptée de l’approbation des subdivisions municipales en vertu de l’alinéa 268(2)g) de la Municipal Government Act.

4. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description de la PARCELLE 25-1, CHEMIN MARGINAL HALIFAX, COMTÉ DE HALIFAX, NOUVELLE-ÉCOSSE, de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels dans l’Annexe « C » des Lettres patentes est faite pour tenir de l’acquisition des biens réels par l’Administration portuaire de Halifax.

PARCELLE 25-3

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain située du côté nord et ouest du chemin Marginal à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse, figurant comme la parcelle 25-3 sur un plan d’arpentage de la parcelle 25-2 et de la parcelle 25-3, subdivision de la partie résiduelle de la parcelle 25, faisant partie des terres cédées à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, préparé par Thompson Conn Limited, certifié par Allan J. Owen, arpenteur-géomètre des terres de la Nouvelle-Écosse, en date du 20 juillet 2011, révisé le 20 septembre 2011, ladite parcelle étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant en un point sur la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25, ledit point étant le coin le plus au nord de la parcelle 25-2;

De là, le long de la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25 en direction nord 62 degrés 44 minutes 42 secondes est sur une distance de 51,392 mètres jusqu’à un point de courbure;

De là, en continuant le long de la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25 en suivant une courbe vers la gauche ayant un rayon de 28,604 mètres pour une distance d’arc de 26,594 mètres jusqu’à un point de courbure composée;

De là, en continuant le long de la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25 en suivant une courbe vers la gauche ayant un rayon de 93,813 mètres pour une distance d’arc de 21,141 mètres jusqu’à un point de courbure;

De là, en continuant le long de la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25 en direction nord 12 degrés 43 minutes 38 secondes ouest sur une distance de 7,887 mètres jusqu’à un angle y inclus;

De là, en continuant le long de la limite de la partie résiduelle de la parcelle 25 en direction nord 19 degrés 08 minutes 11 secondes ouest sur une distance de 48,136 mètres jusqu’à la limite sud-ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax;

De là, le long de la limite sud-ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction nord 53 degrés 58 minutes 21 secondes est sur une distance de 6,285 mètres;

De là, en continuant le long de la limite sud-ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction sud 19 degrés 04 minutes 48 secondes est sur une distance de 103,114 mètres;

De là, en continuant le long de la limite sud-ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax le long de la limite sud de la partie résiduelle de la parcelle 25 en direction sud 62 degrés 37 minutes 04 secondes ouest sur une distance de 64,029 mètres;

De là, en continuant le long de la limite sud-ouest des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction sud 16 degrés 04 minutes 47 secondes est sur une distance de 39,606 mètres jusqu’à la limite nord des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax;

De là, le long de la limite nord des terres acquises par l’Administration portuaire de Halifax en direction sud 71 degrés 51 minutes 12 secondes ouest sur une distance de 21,099 mètres jusqu’à la limite est de la parcelle 25-2;

De là, le long de la limite est de la parcelle 25-2 en direction nord 16 degrés 04 minutes 47 secondes ouest sur une distance de 51,407 mètres jusqu’au point de départ;

D’une superficie de 2 789,5 mètres carrés;

Sous réserve d’une servitude accordée à Nova Scotia Power Inc. selon des actes consignés au bureau d’enregistrement des titres fonciers du comté de Halifax, au livre 6659 à la page 564;

Les relèvements sont basés sur les relèvements grille des bornes NSCM, projection MTM à fuseaux de 3 degrés, zone 5, méridien central à 64 degrés 30 minutes de longitude ouest (ajustement de 1979);

La parcelle 25-3 est exemptée de l’approbation des subdivisions municipales en vertu de l’alinéa 268(2)g) de la Municipal Government Act.

5. L’Annexe « C » des Lettres patentes est modifiée par adjonction, après la description du BLOC 1-VR, de ce qui suit :

Note : La modification suivante à la description des biens réels dans l’Annexe « C » des Lettres patentes est faite pour tenir compte de la disposition des biens réels par l’Administration portuaire d’Halifax.

À L’EXCEPTION:

Parcelle l

La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain située à l’ouest du chemin Marginal, à Halifax, province de la Nouvelle-Écosse et figurant comme la parcelle l sur un plan d’arpentage de la parcelle l, subdivision du bloc l-VR, faisant partie des terres cédées à l’Administration portuaire de Halifax et la partie résiduelle de la parcelle 25, faisant partie des terres cédées à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, formant le bloc l-VR1, en date du 21 juin 2010, préparé par Thompson Conn Limited, certifié par Allan J. Owen, arpenteur-géomètre des terres de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle étant plus particulièrement décrite comme suit :

Commençant en un point constituant l’intersection de la limite ouest de la parcelle 25-1 avec la limite est du bloc l-VR, ledit point étant situé dans une direction sud 31 degrés 34 minutes 11 secondes ouest à une distance de 19,544 mètres de la limite ouest du chemin Marginal;

De là, nord 18 degrés 30 minutes 29 secondes ouest sur une distance de 2,214 mètres;

De là, nord 58 degrés 24 minutes 43 secondes ouest sur une distance de 5,188 mètres;

De là, sud 31 degrés 34 minutes 11 secondes ouest sur une distance de 328,792 mètres jusqu’à la limite est de la partie résiduelle du lot 5;

De là, le long de la limite est de la partie résiduelle du lot 5 en direction sud 19 degrés 35 minutes 56 secondes ouest sur une distance de 25,638 mètres;

De là, sud 70 degrés 56 minutes 16 secondes est sur une distance de 6,692 mètres;

De là, nord 19 degrés 05 minutes 22 secondes est sur une distance de 23,039 mètres;

De là, nord 31 degrés 34 minutes 11 secondes est sur une distance de 328,506 mètres jusqu’au point de départ;

D’une superficie de 2 424,7 mètres carrés;

Les relèvements sont basés sur les relèvements grille et font référence à la ligne entre les bornes NSCM 204861 et NSCM 204850, suivant la projection MTM à fuseaux de 3 degrés, méridien central à 64 degrés 30 minutes de longitude ouest (ajustement de 1979).

6. Ces Lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d’enregistrement au bureau d’enregistrement des titres fonciers d’Halifax des documents attestant ces transactions des biens réels.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 5e jour d’avril 2012.

________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[17-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Vice-président (poste à temps plein)

Endroit : Région de la capitale nationale

Échelle salariale : De 171 100 $ à 201 200 $

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif qui est chargé d’interpréter et d’appliquer les parties Ⅰ et II du Code canadien du travail. Conformément à ces dispositions, le CCRI tient des audiences et prend des décisions. Le Code s’applique aux entreprises sous réglementation fédérale du secteur privé et régit l’acquisition et l’extinction des droits de négociation des syndicats, la gestion méthodique des négociations collectives ainsi que l’arbitrage des plaintes concernant les pratiques déloyales.

Le vice-président est responsable de mener et de diriger des activités de prise de décisions, des activités de médiation et de consultation ainsi que des processus législatifs qui permettent de régler de manière définitive et inconditionnelle les litiges en matière de relations industrielles. Il doit en outre contribuer à établir et à valoriser des relations industrielles efficaces dans toute entreprise qui relève de la compétence du Parlement du Canada. Pour ce faire il doit interpréter et appliquer le Code canadien du travail et les autres dispositions législatives et normes pertinentes en matière de relations industrielles.

La personne retenue devrait posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Un diplôme en droit serait un atout.

Le candidat choisi doit posséder des compétences éprouvées en leadership, ainsi que de l’expérience et de l’expertise dans le domaine des relations industrielles. La personne désirant occuper ce poste doit avoir une expérience appréciable en tant que président ou vice-président d’un tribunal quasi judiciaire ou toute autre expérience pertinente équivalente. Elle doit également posséder de l’expérience quant à l’interprétation et l’application des dispositions législatives en matière de travail et de l’expérience en matière d’arbitrage des différends entre les travailleurs et les employeurs.

La personne idéale doit connaître les exigences relatives aux processus décisionnels quasi judiciaires et au mode alternatif de règlement des litiges. Elle doit également posséder une solide compréhension des négociations collectives et des questions liées à la santé et à la sécurité en milieu de travail, de même que des relations patronales-syndicales et des secteurs industriels visés par le Code canadien du travail. Par ailleurs, elle doit connaître le Code canadien du travail et les règlements applicables ainsi que les autres lois fédérales ou provinciales connexes, et bien comprendre les techniques de règlement des différends et l’environnement dans lequel évoluent les employeurs et les syndicats.

Le candidat retenu doit avoir la capacité de présider des audiences quasi judiciaire et la capacité d’analyser une grande quantité d’information diverse et complexe, d’évaluer la pertinence et l’utilité des précédents, d’appliquer les principes juridiques, de prendre des décisions adéquates et de rédiger une justification convaincante pour appuyer ses décisions. En outre, il doit avoir la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit, avoir des normes éthiques élevées, un bon jugement, des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles et faire preuve d’intégrité, de tact et de discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le candidat retenu doit être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne doit pas occuper d’autre charge ou emploi rémunéré.

Le candidat retenu doit résider ou être prêt à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable et être prêt et apte à voyager régulièrement pour prendre part aux audiences et aux diverses autres conférences et réunions qui se tiendront dans tout le Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Conseil canadien des relations industrielles et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.cirb-ccri.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 18 mai 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[17-1-o]

Référence a
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (numéro de CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence b
D’après les derniers renseignements reçus, actuellement, il est impossible de prouver que la substance portant le numéro de CAS 68527-19-5 est transportée vers d’autres installations industrielles. Par conséquent, cette correction apportée aux données déclarées en 2009 définit cette substance comme étant des gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du groupe 1.