La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 49 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 8 décembre 2012

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16946

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, du styrène, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate d’oxiran-2-ylméthyle et de l’acrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicylco[2.2.1]hept2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle) et du 2-éthlyhexaneperoxoate de 2-méthylbutane-2-yle, une nouvelle activité est son utilisation dans des revêtements ou des adhésifs autres qu’industriels ou commerciaux, peu importe la quantité en cause.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

  • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
  • d) les renseignements prévus à l’article 10 de l’annexe 11 de ce règlement;
  • e) la quantité annuelle prévue de substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • f) s’ils sont connus, les trois sites au Canada où les plus grandes quantités de substance à l’égard de la nouvelle activité seront utilisées ou transformées, ainsi que la quantité prévue par site;
  • g) les noms des autres organismes publics, à l’étranger et au Canada, qui ont été avisés par la personne de l’utilisation de la substance et, s’ils sont connus, le numéro de dossier de l’organisme, les résultats de l’évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par ces organismes;
  • h) lorsque la substance est utilisée en une quantité supérieure à 50 000 kg par année civile pour la nouvelle activité, les renseignements prévus à l’alinéa 11(3)a) de ce règlement;
  • i) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[49-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Atkinson, Gary Laverne 2012-1518
Administration du pont Blue Water  
Administrateur  
Binder, Michael 2012-1531
Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Commissaire permanent et président  
Bobkowicz, Andrea T. 2012-1526
Musée canadien des civilisations  
Administratrice du conseil d’administration  
Conseil canadien des relations industrielles  
Membre à temps plein  
Lecavalier, André 2012-1533
Membre à temps partiel  
Lineker, William Terence 2012-1534
Régime de pensions du Canada  
Tribunal de révision  
Membres  
Pratas, Maria Katalin 2012-1513
Shaw, Ralph Thomas 2012-1514
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail  
Conseillers du Conseil  
Botelho, Helder 2012-1536
Mansell, Stephen Boyd 2012-1535
Commission crie-naskapie  
Commissaire et président  
Saunders, Richard 2012-1507
Membres  
Awashish, Philip 2012-1509
Kanatewat, Robert 2012-1508
Drouin, Gary 2012-1524
Tribunal d’appel des transports du Canada  
Conseiller à temps partiel  
Filliter, George P. L. 2012-1529
Commission des relations de travail dans la fonction publique  
Commissaire à temps partiel  
Commission de la fiscalité des premières nations  
Commissaires  
Shaw, Ann 2012-1511
McCue, William 2012-1512
Hughes, Eric 2012-1527
Musée canadien des droits de la personne  
Président du conseil d’administration  
Jackson, L’hon. Georgina R. 2012-1557
Gouvernement de la Saskatchewan  
Administrateur  
Du 15 décembre au 28 décembre 2012  
KPMG LLP, comptables agréés 2012-1530
Vérificateur  
et  
Vérificateur général du Canada  
Covérificateur  
Énergie atomique du Canada limitée  
Menke, Ursula 2012-1516
Agence de consommation en matière financière du Canada  
Commissaire  
Commission nationale des libérations conditionnelles  
Membres à temps plein et vice-président  
McGraw, Louis-Philippe 2012-1538
Membres à temps plein  
Hodgkiss, Pauline B. 2012-1540
Lennon, Linda 2012-1539
Membres à temps partiel  
Crane, Mary G. 2012-1541
Marshall, Robert 2012-1542
Orsborn, L’hon. David B. 2012-1543
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador  
Administrateur  
Du 23 novembre au 28 novembre 2012  
Petit, Daniel 2012-1515
Tribunal canadien du commerce extérieur  
Titulaire  
Administration de pilotage  
Membre et vice-présidente du conseil à temps partiel  
Dion, Danièle — Grands Lacs 2012-1520
Président du conseil à temps partiel  
Henrico, Pierre (Peter) — Laurentides 2012-1521
Popp, Alfred H. E., c.r. 2012-1523
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires  
Administrateur  
Administration portuaire  
Administrateurs  
Castelli, Raymond — Prince-Rupert 2012-1522
Thibault, Germain — Montréal 2012-1517
Prigent, Bernard Michel 2012-1502
Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre du conseil d’administration  
Prodger, Jim 2012-1510
Conseil de gestion financière des premières nations  
Conseiller du conseil d’administration  
Ravelli, Ross K. 2012-1537
Financement agricole Canada  
Conseiller du conseil d’administration  
Sheffield, William H. 2012-1519
Société canadienne des postes  
Administrateur du conseil d’administration  
Stehelin, Brenda 2012-1525
Conseil des Arts du Canada  
Membre  
Tims, Michael J. 2012-1528
Musée des beaux-arts du Canada  
Président du conseil d’administration  
Woodhouse, Kimberly A. 2012-1532
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie  
Conseillère  

Le 29 novembre 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[49-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Sault Ste. Marie à titre de préposé aux empreintes digitales :

Nicole Lynn Magnan

Ottawa, le 21 novembre 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[49-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 30 septembre 2012

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   4,4
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente  
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements
98,0
 
Avances aux gouvernements  
Autres créances 2,9  
    100,9
Placements
Bons du Trésor du Canada 19 180,0  
Obligations du gouvernement du Canada 53 342,5  
Autres placements 333,3  
    72 855,8
Immobilisations corporelles   183,7
Actifs incorporels   52,3
Autres éléments d’actif   48,3
73 245,4
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   60 342,2
Dépôts
Gouvernement du Canada 10 380,5  
Membres de l’Association canadienne des paiements 123,4  
Autres dépôts 1 438,3  
    11 942,2
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada  
Autre  
   
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
 
Autres éléments de passif 533,9  
      533,9
      72 818,3
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale... 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 297,1  
Réserve pour gains actuariels  
Bénéfices non répartis  
      427,1
73 245,4

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[49-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2012

(En millions de dollars) Non audité
ACTIF
Encaisse et dépôts en devises   4,9
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 571,3  
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements  
Avances aux gouvernements  
Autres créances 5,3  
    576,6
Placements
Bons du Trésor du Canada 19 033,4  
Obligations du gouvernement du Canada 54 563,7  
Autres placements 341,2  
    73 938,3
Immobilisations corporelles   184,1
Actifs incorporels   53,4
Autres éléments d’actif   46,2
74 803,5
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets de banque en circulation   60 529,2
Dépôts
Gouvernement du Canada 11 753,7  
Membres de l’Association canadienne des paiements 300,0  
Autres dépôts 1 249,8  
    13 303,5
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada  
Autre  
   
Autres éléments de passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
 
Autres éléments de passif 534,6  
    534,6
    74 367,3
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale... 125,0  
Réserve d’actifs disponibles à la vente 306,2  
Réserve pour gains actuariels  
Bénéfices non répartis  
    436,2
74 803,5

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 27 novembre 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[49-1-o]