Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-52 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

ARCHIVÉ — DĂ©cret mettant fin Ă  la dĂ©lĂ©gation de l'honorable Rona Ambrose et dĂ©lĂ©guant l'honorable Rona Ambrose auprès de la ministre des Ressources humaines et du DĂ©veloppement des compĂ©tences

C.P. 2011-587 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur les dĂ©partements et ministres d'État (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil :

  1. a) met fin à la délégation de l'honorable Rona Ambrose, faite par le décret C.P. 2010-475 du 9 avril 2010 (voir référence c);
  2. b) délègue l'honorable Rona Ambrose, ministre d'État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin qu'elle lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2010-34