ARCHIVÉE — Vol. 146, no 3 — Le 1er février 2012

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Enregistrement

DORS/2012-3 Le 20 janvier 2012

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques

En vertu du paragraphe 4.4(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b) et de l’article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels (voir référence c), le ministre des Transports prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les redevances des services aéronautiques, ci-après.

Ottawa, le 19 janvier 2012

Le ministre des Transports
DENIS LEBEL

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES
REDEVANCES DES SERVICES AÉRONAUTIQUES

MODIFICATIONS

1. Les parties 1, 9, 13, 16 et 20 de l’annexe I du Règlement sur les redevances des services aéronautiques (voir référence 1) sont abrogées.

2. Les parties 2, 10, 14 et 17 de l’annexe IV du même règlement sont abrogées.

3. Les articles 1, 9, 14, 17 et 21 de l’annexe VI du même règlement sont abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION


(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les redevances des services aéronautiques (le Règlement) régit les redevances applicables aux fournisseurs de services aériens aux aéroports où Transports Canada est le propriétaire et l’exploitant. Les redevances stipulées dans le Règlement s’appliquent à diverses redevances, telles que les redevances d’atterrissage, redevances générales d’aérogare, redevances de stationnement d’aéronefs et redevances de services d’intervention d’urgence (SIU) en dehors des heures normales des SIU.

Le Règlement présente en annexe la liste de tous les aéroports pour lesquels le Règlement s’applique. Donc, la modification réglementaire vise à garantir l’exactitude de la liste des aéroports figurant aux annexes, en retirant ceux où Transports Canada n’est plus le propriétaire et l’exploitant.

Description et justification

En 1994, le ministère des Transports a publié sa Politique nationale des aéroports (PNA). En vertu de cette politique, le gouvernement a maintenu son rôle de régulateur, par contre, a vu à se dessaisir des opérations quotidiennes du système de transport aérien du Canada. Le gouvernement a demeuré propriétaire des plus grands aéroports du pays qui font partie du Réseau national des aéroports (RNA). Cependant, ces aéroports sont loués à des administrations aéroportuaires canadiennes responsables de la gestion de leurs finances et de leurs opérations. La propriété des aéroports régionaux/locaux et d’autres petits aéroports est transférée à des intérêts régionaux. Actuellement, Transports Canada possède 17 aéroports régionaux/locaux et éloignés, dont 7 sont opérés directement par le Ministère. De ces derniers, 2 sites éloignés fournissent les seuls moyens de transport pendant toute l’année pour les communautés avoisinantes, alors que les 5 aéroports régionaux/locaux jouent un rôle dans le système régional de transport. Ces aéroports ne pouvaient pas être dessaisis avant la fin du programme de dessaisissement d’aéroport en 2007.

La propriété et l’exploitation des aéroports de Baie-Comeau, de Mont-Joli et de Saint-Hubert, ont été transférées aux administrations locales. La responsabilité de l’exploitation des aéroports de Fredericton et de Prince George ont été transférées à des autorités aéroportuaires. La modification met à jour les annexes au Règlement en retirant les aéroports où Transports Canada n’est plus le propriétaire et l’exploitant, et donc qui ne sont donc plus visés par le Règlement.

Plus particulièrement, afin de mettre ces changements en œuvre, les parties et les articles des annexes I, IV et VI portant sur les aéroports de Baie-Comeau, de Fredericton, de Mont-Joli, de Prince George et de Saint-Hubert seront retirés du Règlement.

Consultation

Avant l’adoption de cette modification, Transports Canada avait fait part de son intention de répondre aux préoccupations exprimées avec ses intervenants, et aucune objection n’avait été reçue. Aucune consultation n’a été menée auprès du public. Comme cette modification est mineure et de nature corrective, et qu’elle est apportée pour garantir l’exactitude et l’uniformité de la réglementation, elle sera publiée directement dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale, le processus d’Évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi et un examen préliminaire a été réalisé. Dans le cadre de l’examen, on a conclu que la proposition n’aura probablement pas d’effets environnementaux importants.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Jay Rieger, ing.
Gestionnaire de projet
Politiques et programmes des ponts
Direction générale des programmes aéroportuaires et portuaires
Transports Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-2695
Télécopieur : 613-990-8889
Courriel : jay.rieger@tc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 4

Référence b
L.R., ch. A-2

Référence c
DORS/86-631

Référence 1
DORS/85-414; DORS/91-85