ARCHIVÉE — Vol. 146, no 4 — Le 15 février 2012

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Enregistrement

DORS/2012-7 Le 31 janvier 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

C.P. 2012-10 Le 30 janvier 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’IRAN

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 345, de ce qui suit :

346. Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)

347. SAD Export Import Company (aussi connue sous le nom de SAD Import & Export Company)

348. Rosmachin

349. Behnam Sahriyari Trading Company

350. Darya Delalan Sefid Khazar Shipping Company (Iran) (aussi connue sous les noms suivants : Khazar Sea Shipping Lines, Darya-ye Khazar Shipping Company, Khazar Shipping Co., KSSL, Daryaye Khazar (Caspian Sea) Co. et Darya-e-khazar Shipping Co.)

2. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :

49. Ali Ashraf Nouri

50. Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms suivants : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)

51. Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION


(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 22 juillet 2010, le gouverneur en conseil a adopté un règlement imposant des sanctions unilatérales contre l’Iran après avoir déterminé que les activités de prolifération nucléaire de ce pays, y compris la violation continue de multiples résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et le refus persistant de coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ayant entraîné ou ayant été susceptible d’entraîner une crise internationale grave. Ce règlement fut modifié deux fois, pour ajouter cinq particuliers supplémentaires et renforcer les prohibitions, y compris par une interdiction quasi totale des transactions financières avec l’Iran.

Le 23 janvier 2012, les ministres des affaires étrangères des membres de l’Union européenne (UE) ont annoncé l’adoption de sanctions supplémentaires contre l’Iran, y compris la désignation de personnes supplémentaires qui posent un risque de prolifération.

Le risque de prolifération constitue un motif valable de désignation en vertu des sanctions canadiennes contre l’Iran. Ainsi, les amendements au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ajoutent trois particuliers et cinq entités identifiés par l’Union européenne à la liste de personnes désignées sujettes à des sanctions en vertu de ce règlement. Ces noms sont ajoutés à la liste de personnes désignées afin d’assurer que le Canada se conforme avec les mesures prises par la communauté internationale en vue de faire pression sur l’Iran pour qu’il respecte ses obligations internationales. L’ajout du nom de trois particuliers et de cinq entités interdira aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur leurs biens et aura l’effet de geler leurs actifs au Canada.

Description et justification

Le gouvernement du Canada a adopté ces amendements au Règlement afin de répondre à la gravité des activités de prolifération entreprises par les autorités iraniennes, en conformité avec les motifs de l’inscription permise en vertu du Règlement.

L’ajout de ces noms à la liste des personnes désignées empêchera les Canadiens et les personnes au Canada de traiter avec ces trois personnes et ces cinq organisations.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement après avoir consulté le ministère de la Justice.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Uday Sequeira
Chargé des dossiers — Iran
Relations avec le Moyen-Orient, le Golfe et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3877
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : uday.sequeira@international.gc.ca

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : roland.legault@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2010-165