ARCHIVÉE — Vol. 146, no 7 — Le 28 mars 2012

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Enregistrement

TR/2012-11 Le 28 mars 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Madone Pelletier Sirois

C.P. 2012-264 Le 8 mars 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt, prend le Décret de remise visant Madone Pelletier Sirois, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT MADONE PELLETIER SIROIS

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « perte autre qu’une perte en capital » s’entend au sens du paragraphe 111(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

REMISE

2. Est accordée à Madone Pelletier Sirois une remise de 4 111 $ pour l’année d’imposition 2002 et de 3 259 $ pour l’année d’imposition 2003 pour une partie de l’impôt payé ou à payer au titre de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.

CONDITION

3. La remise est accordée à la condition que Madone Pelletier Sirois ne réclame aucune déduction à l’égard du montant de sa perte autre qu’une perte en capital inutilisée de 63 242 $ qui se rapporte au remboursement, en 2008, de prestations à la Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents, payés ou à payer par Madone Pelletier Sirois, pour les années d’imposition 2002 et 2003.

La remise correspond à l’impôt payé ou à payer par Madame Pelletier Sirois en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces sommes par Madame Pelletier Sirois lui cause des revers financiers.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11