ARCHIVÉE — Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012

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Enregistrement

DORS/2012-59 Le 27 mars 2012

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique

C.P. 2012-344 Le 27 mars 2012

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 42(4) (voir référence a) de la Loi sur la pension de la fonction publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR
LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Tribunal des revendications particulières

Specific Claims Tribunal

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Référence a
L.C. 1996, ch. 18, art. 34

Référence b
L.R., ch. P-36

Référence 1
L.R., ch. P-36