ARCHIVÉE — Vol. 146, no 8 — Le 11 avril 2012

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Enregistrement

DORS/2012-61 Le 28 mars 2012

CODE CRIMINEL

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés

En vertu de la définition de « appareil de détection approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) du Code criminel (voir référence b), le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.

Ottawa, le 23 mars 2012

Le procureur général du Canada
ROB NICHOLSON

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L’alinéa 2 h) de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  1. h) Alco-Sensor FST;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

Les appareils de détection permettent aux policiers de déceler la présence d’alcool dans le sang de personnes soupçonnées de conduite avec capacités affaiblies. Pour effectuer le test, les techniciens qualifiés doivent utiliser un appareil de détection approuvé par le procureur général du Canada [paragraphe 254(1) du Code criminel]. Les appareils de détection approuvés sont énumérés dans l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés.

2. Question

L’appareil « Alco-Sensor FST » figure actuellement dans la liste établie en vertu du paragraphe 254(1) du Code criminel sous le nom « Alco Sensor FST », sans trait d’union. « Alco-Sensor FST » est le nom utilisé par le fabricant sur l’étiquette de l’appareil de détection approuvé.

3. Objectifs

Le remplacement du nom de l’appareil de détection approuvé « Alco Sensor FST » par « Alco-Sensor FST » a pour effet de corriger une erreur administrative et de désigner l’« Alco-Sensor FST » au paragraphe 254(1) du Code criminel.

4. Description

Dans l’Arrêté, le nom « Alco Sensor FST » est remplacé par « Alco-Sensor FST », qui est le nom apparaissant sur l’étiquette utilisée par le fabricant pour désigner l’appareil de détection.

5. Consultation

Le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires a examiné l’appareil et recommande le remplacement de l’appellation « Alco Sensor FST » par « Alco-Sensor FST ». Le Comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine.

Aucun commentaire n’a été reçu après l’avis de publication préalable paru dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 janvier 2012.

6. Justification

La suppression de l’appellation « Alco Sensor FST » et l’approbation de l’« Alco-Sensor FST » comme appareil de détection approuvé a pour effet de corriger une erreur administrative et de désigner l’appareil « Alco-Sensor FST » par le même nom que celui utilisé par le fabricant sur l’étiquette de l’appareil de détection approuvé. Ce changement facilite les poursuites lorsqu’un organisme policier choisit d’utiliser cet appareil de détection.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. Les autorités policières seraient libres d’utiliser ces appareils de détection.

L’arrêté ministériel entre en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.

8. Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, pièce 5052
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752

Référence a
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/85-200