Vol. 145, no 37 — Le 10 septembre 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable d’une substance — le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (CHPD), numéro de CAS (voir référence*) 54079-53-7 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le CHPD est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de la substance réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est maintenant conclu que cette substance ne remplit aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cette substance sous le régime de l’article 77 de la Loi.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

La ministre de la Santé
LEONA AGLUKKAQ

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (aussi appelé « CHPD »), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 54079-53-7. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi, car elle répond aux critères environnementaux de catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains et elle semble être commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente le CHPD pour la santé humaine n’a pas été jugée hautement prioritaire à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé élaborés par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances de la Liste intérieure. La présente évaluation est donc axée principalement sur les renseignements utiles à l’évaluation des risques écologiques.

Une décision concernant l’évaluation préalable du CHPD a été publiée dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 5 juillet 2008 pour le lot 1 du Défi dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. De nouvelles données reçues depuis la publication ont mené à une réévaluation et à la formulation de nouvelles conclusions proposées, qui sont publiées dans la présente version finale de l’évaluation préalable.

Le CHPD est une substance organique utilisée au Canada et dans d’autres pays comme colorant jaune dans les plastiques. Il n’est pas produit naturellement dans l’environnement. Une quantité qui se situerait entre 100 et 1 000 kg a été importée au Canada en 2000 et en 2006. Le CHPD a été utilisé principalement par le secteur des colorants et l’industrie des plastiques. La quantité de CHPD importée au Canada ainsi que la prise en compte d’une utilisation et d’une manipulation industrielles probables portent à croire que la substance pourrait être rejetée dans l’environnement au Canada.

Certaines hypothèses, par exemple les renseignements obtenus sur les profils d’utilisation, permettent de croire que le CHPD aboutit en majeure partie dans les décharges. On estime qu’une petite partie est rejetée dans l’eau (3,4 %), dans l’air (0,4 %) et dans le sol (0,2 %). Le CHPD est très peu soluble dans l’eau et n’est pas volatil. De plus, il tend à se diffuser dans les particules. Pour ces raisons, on devrait le retrouver principalement dans les sédiments et, dans une moindre mesure, dans le sol. Il ne devrait pas être présent en quantité importante dans les autres milieux. Il ne devrait pas non plus être transporté dans l’atmosphère sur de grandes distances.

Étant donné ses propriétés physiques et chimiques, le CHPD se dégrade lentement dans l’environnement. Il devrait donc être persistant dans l’eau, le sol et les sédiments. Après avoir pris en considération une étude récente en laboratoire sur la bioaccumulation parmi les éléments de preuve, il a été établi que le CHPD présente un faible potentiel d’accumulation dans les organismes et n’est pas susceptible d’être bioamplifié dans les chaînes trophiques. Il a également été établi que cette substance répond au critère de persistance énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, mais non à celui de bioaccumulation en vertu de ce règlement.

Les valeurs empiriques et modélisées de sa toxicité aiguë pour les organismes aquatiques semblent indiquer que le CHPD est très dangereux pour certains de ces organismes. Dans la présente version finale de l’évaluation préalable, un scénario d’exposition prudent mais élaboré a été utilisé pour estimer la concentration de la substance dans le milieu aquatique à la suite d’un rejet industriel. La concentration environnementale estimée dans l’eau était inférieure à la concentration estimée sans effet en milieu aquatique. Selon cette donnée, il est peu probable que les niveaux d’exposition soient suffisamment élevés pour nuire aux organismes aquatiques. L’exposition des organismes vivant dans d’autres milieux devrait être négligeable.

À la lumière des renseignements disponibles, le CHPD ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Par ailleurs, le CHPD répond au critère de persistance énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, mais non à celui de bioaccumulation en vertu de ce règlement.

Étant donné que la population générale au Canada est susceptible d’être faiblement exposée au CHPD et qu’aucune donnée n’a été trouvée pour indiquer que celui-ci présente un risque élevé pour la santé humaine d’après les données disponibles limitées, il est conclu que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un risque pour la vie ou la santé humaines au Canada.

On envisagera d’inclure cette substance dans la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure. De plus, s’il y a lieu, des activités de recherche et de surveillance viendront appuyer la vérification des hypothèses formulées au cours de l’évaluation préalable.

Conclusion

D’après les renseignements disponibles, il est conclu que le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl] méthylène]malononitrile ne répond à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

L’évaluation préalable de cette substance est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques, à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Pelletier, L’hon. François

2011-897

Gouvernement du Québec

  

Administrateur

  

Du 19 août au 4 septembre 2011

  

(voir référence*)Smith, L’hon. Heather J.

2011-898

Gouvernement de l’Ontario

  

Administrateur

  

Du 8 août au 13 septembre 2011

  

Weiler, L’hon. Karen M.

2011-899

Gouvernement de l’Ontario

  

Administrateur

  

Du 19 septembre au 23 septembre 2011

  

Le 1er septembre 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[37-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-016-11 — Appel de déclarations d’intérêt pour la licence du spectre du service de radiodiffusion par satellite (SRS) de 17 GHz à la position orbitale 95°O

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication de l’appel de déclarations d’intérêt mentionné en rubrique et de lancer un processus d’attribution d’une licence de satellite pour l’utilisation du spectre du service de radiodiffusion par satellite (SRS) de 17 GHz à la position orbitale de 95°O.

Le Ministère a reçu une demande de 95W Canadian Satellite Communications Inc. pour la licence faisant l’objet de cet appel de déclarations d’intérêt. Les intéressés sont invités à faire part de leur intérêt à Industrie Canada. Si Industrie Canada reçoit d’autres déclarations d’intérêt, seules les parties qui auront soumis des déclarations d’intérêt et 95W Canadian Satellite Communications Inc. pourront soumettre des demandes. Si Industrie Canada ne reçoit pas d’autres déclarations d’intérêt, il évaluera la demande reçue comme il est précisé dans l’appel de déclarations d’intérêt.

Soumission des déclarations d’intérêt

Les instructions concernant la soumission des déclarations d’intérêt, ainsi que les exigences relatives aux soumissions et aux dates limites, sont contenues dans l’appel de déclarations d’intérêt.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 31 août 2011

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[37-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Calgary à titre de préposé aux empreintes digitales :

Roger Albert Scrimshaw

Ottawa, le 25 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[37-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Moose Jaw à titre de préposé aux empreintes digitales :

Tony Tirebuck
Robert Findlay

Ottawa, le 25 août 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[37-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session différée

La session de la Cour suprême du Canada qui doit normalement commencer le mardi 4 octobre 2011 est différée et commencera le mercredi 12 octobre 2011.

Le 1er septembre 2011

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[37-1-o]

Référence *
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf s’il s’agit de répondre à des besoins législatifs et/ou de produire des rapports destinés au gouvernement en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.

Référence*
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