Partie I, volume 154, quatrième index trimestriel

Le présent index trimestriel de la Gazette du Canada s'applique aux numéros 40 à 52, dont les dates sont indiquées ci-dessous aux fins de référence.

Sur cette page

• INDEX TRIMESTRIEL
• AVIS DIVERS
• AVIS DU GOUVERNEMENT
• COMMISSIONS
• DÉCRETS
• PARLEMENT
• RÈGLEMENTS PROJETÉS
• RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
• SUPPLÉMENTS

INDEX TRIMESTRIEL

• Le 3 octobre, 2020, volume 154, numéro 40
• Le 10 octobre, 2020, volume 154, numéro 41
• Le 17 octobre, 2020, volume 154, numéro 42
• Le 24 octobre, 2020, volume 154, numéro 43
• Le 31 octobre, 2020, volume 154, numéro 44
• Le 7 novembre, 2020, volume 154, numéro 45
• Le 14 novembre, 2020, volume 154, numéro 46
• Le 21 novembre, 2020, volume 154, numéro 47
• Le 28 novembre, 2020, volume 154, numéro 48
• Le 5 décembre, 2020, volume 154, numéro 49
• Le 12 décembre, 2020, volume 154, numéro 50
• Le 19 décembre, 2020, volume 154, numéro 51
• Le 26 décembre, 2020, volume 154, numéro 52

AVIS DIVERS

• A
• B - Sujet(s) commençant par la lettre B
• C - Sujet(s) commençant par la lettre C
• D
• E
• F - Sujet(s) commençant par la lettre F
• G
• H
• I
• J
• K
• L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S - Sujet(s) commençant par la lettre S
• T - Sujet(s) commençant par la lettre T
• U
• V
• W
• X
• Y
• Z

Sujet(s) commençant par la lettre B

• 2020-12-19 : Banque le Choix du Président, changement de lieu du bureau désigné pour la signification des avis d'exécution
• 2020-11-21 : Banque Un Canada, avis d'intention
• 2020-11-28 : Banque Un Canada, avis d'intention
• 2020-12-05 : Banque Un Canada, avis d'intention
• 2020-12-12 : Banque Un Canada, avis d'intention

Sujet(s) commençant par la lettre C

• 2020-10-03 : Compagnie d'assurance CAA, lettres patentes de prorogation
• 2020-10-10 : Compagnie d'assurance CAA, lettres patentes de prorogation
• 2020-10-17 : Compagnie d'assurance CAA, lettres patentes de prorogation
• 2020-10-24 : Compagnie d'assurance CAA, lettres patentes de prorogation
• 2020-11-14 : Compagnie de sûreté Virginia, convention de réassurance aux fins de prise en charge
• 2020-10-17 : Croatian Fraternal Union of America, libération d'actif
• 2020-10-24 : Croatian Fraternal Union of America, libération d'actif
• 2020-10-31 : Croatian Fraternal Union of America, libération d'actif
• 2020-11-07 : Croatian Fraternal Union of America, libération d'actif

Sujet(s) commençant par la lettre F

• 2020-10-17 : Fiducie Raymond James (Canada), bureaux désignés pour la signification des avis d’exécution

Sujet(s) commençant par la lettre S

• 2020-10-03 : Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [The], libération d'actif
• 2020-10-10 : Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [The], libération d'actif
• 2020-12-05 : Société de fiducie AST (Canada) et Compagnie Trust TSX, lettres patentes de fusion et lettres patentes modifiées
• 2020-12-12 : Société de fiducie AST (Canada) et Compagnie Trust TSX, lettres patentes de fusion et lettres patentes modifiées
• 2020-12-19 : Société de fiducie AST (Canada) et Compagnie Trust TSX, lettres patentes de fusion et lettres patentes modifiées
• 2020-12-26 : Société de fiducie AST (Canada) et Compagnie Trust TSX, lettres patentes de fusion et lettres patentes modifiées

Sujet(s) commençant par la lettre T

• 2020-11-21 : Tokio Maritime & Nichido Incendie Compagnie d'assurances ltée, demande de constitution d'une société d'assurances
• 2020-11-28 : Tokio Maritime & Nichido Incendie Compagnie d'assurances ltée, demande de constitution d'une société d'assurances
• 2020-12-05 : Tokio Maritime & Nichido Incendie Compagnie d'assurances ltée, demande de constitution d'une société d'assurances
• 2020-12-12 : Tokio Maritime & Nichido Incendie Compagnie d'assurances ltée, demande de constitution d'une société d'assurances

Sujet(s) commençant par la lettre U

• 2020-10-17 : UBS AG succursale de Canada, libération d'actif
• 2020-10-24 : UBS AG succursale de Canada, libération d’actif
• 2020-10-31 : UBS AG succursale de Canada, libération d’actif
• 2020-11-07 : UBS AG succursale de Canada, libération d’actif

AVIS DU GOUVERNEMENT

Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, min. des

Loi sur l'immunité des États

• 2020-12-05 : Ordonnance acceptant la recommandation du ministre des Affaires étrangères concernant l'examen bisannuel de la liste d'États qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

Affaires mondiales Canada

• 2020-10-10 : Publication de l'évaluation environnementale initiale des négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur

Banque du Canada

Bilans

• 2020-11-07 : État de la situation financière au 30 septembre 2020
• 2020-11-28 : État de la situation financière au 31 octobre 2020

Citoyenneté et de l'Immigration, min. de la

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

• 2020-10-10 : Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus)
• 2020-10-10 : Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent présentées par les parents ou grands-parents d'un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage présentées relativement à ces demandes

Conseil privé, Bureau du

• 2020-10-10 : Possibilités de nominations
• 2020-10-17 : Possibilités de nominations
• 2020-10-24 : Possibilités de nominations
• 2020-10-31 : Possibilités de nominations
• 2020-11-07 : Possibilités de nominations
• 2020-11-14 : Possibilités de nominations
• 2020-11-21 : Possibilités de nominations
• 2020-11-28 : Possibilités de nominations
• 2020-12-05 : Possibilités de nominations
• 2020-12-12 : Possibilités de nominations
• 2020-12-19 : Possibilités de nominations

Environnement, min. de l'

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2020-12-19 : Arrêté 2020-87-14-02 modifiant la Liste extérieure
• 2020-12-26 : Arrêté 2020-87-15-02 modifiant la Liste extérieure
• 2020-10-31 : Arrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
• 2020-10-10 : Avis concernant l'acide perfluorohexane sulfonique, ses sels et ses précurseurs (PFHxS)
• 2020-12-05 : Avis d'intention de modifier la Liste intérieure en radiant 22 organismes vivants inadmissibles
• 2020-12-19 : Avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s'applique à la substance phosphate de trixylyle
• 2020-11-07 : Avis de disponibilité d'un accord d'équivalence
• 2020-11-28 : Avis de nouvelle activité n^o 20405
• 2020-12-05 : Avis de nouvelle activité n^o 20490
• 2020-10-10 : Condition ministérielle n^o 20267a (modification de la Condition ministérielle n^o 20267)
• 2020-11-21 : Condition ministérielle n^o 20432
• 2020-10-17 : Condition ministérielle n^o 20497
• 2020-10-31 : Condition ministérielle n^o 20535
• 2020-11-21 : Entente concernant le protocole d'entente sur le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique
• 2020-11-28 : Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-11-28 : Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-12 : Protocole d'entente concernant le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique

Environnement, min. de l', et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2020-10-31 : Publication après évaluation préalable d'une substance — 7-(diéthylamino)-4-méthyl-2H-1-benzopyran-2-one (coumarine 1), NE CAS 91-44-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-17 : Publication après évaluation préalable d'une substance — l'acide toluène-4-sulfonique (acide 4-méthylbenzènesulfonique), NE CAS 104-15-4 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-17 : Publication après évaluation préalable d'une substance — la 1,3,5-triazine-2,4,6-triamine (mélamine), NE CAS 108-78-1 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-10 : Publication après évaluation préalable d'une substance — le triclocarban, NE CAS 101-20-2 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-19 : Publication après évaluation préalable d'une substance — nitrilotriacétate de trisodium (Na3NTA), NE CAS 5064-31-3 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-10 : Publication de l'évaluation scientifique de la pollution plastique [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-05 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de 15 substances figurant sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-11-14 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de 21 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-26 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de huit substances du groupe des huiles usées et régénérées inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-12 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de huit substances du groupe des résines de phénol-formaldéhyde inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-26 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre substances du groupe des alkylimidazolines substituées inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-17 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de six substances du groupe des triarylméthanes inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-12-19 : Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois substances — le phosphate de trixylyle, NE CAS 25155-23-1; le phosphate du (Z)-octadéc-9-én-1-ol (phosphate d'oléyle), NE CAS 37310-83-1; et le trichlorure de phosphore, produits de réaction avec le 1,1′-biphényle et le 2,4-bis(1,1-diméthyléthyl)phénol, NE CAS 119345-01-6 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-10-17 : Publication des résultats des enquêtes et des recommandations pour deux substances — le phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) [TCPP], NE CAS 13674-84-5, et le phosphate de tris[2-chloro-1-(chlorométhyl)éthyle] (TDCPP), NE CAS 13674-87-8 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2020-11-14 : Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — di(acétate)-hexaisobutyrate de saccharose, NE CAS 126-13-6 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Finances, min. des

Loi sur la banque de développement du Canada

• 2020-10-10 : Capital autorisé de la Banque de développement du Canada

Loi sur le développement des exportations

• 2020-10-10 : Limite de responsabilité d'Exportation et développement Canada pour le Compte du Canada

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

• 2020-10-10 : Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (COVID-19)

Industrie, min. de l'

• 2020-10-17 : Nominations
• 2020-11-07 : Nominations
• 2020-11-28 : Nominations
• 2020-12-19 : Nominations

Loi sur les chambres de commerce

• 2020-12-19 : Baie Verte and Area Chamber of Commerce

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Loi sur la radiocommunication

• 2020-11-14 : Avis n^o SMSE-009-20 — Décision relative à la demande présentée par Globalstar Canada au sujet de l'autorisation d'utiliser une composante auxiliaire terrestre (CAT) dans la bande de 2,4 GHz (de 2 483,5 à 2 500 MHz), et publication de la modification du CNR-170, 3^e édition
• 2020-10-24 : Avis n^o SMSE-013-20 — Publication de la NMB-003, 7^e édition
• 2020-12-05 : Avis n^o SMSE-014-20 — Consultation sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz

Justice, min. de la, min. de la Défense nationale, min. des Finances et min. des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

• 2020-10-10 : Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19)

Santé, min. de la

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2020-12-05 : Projet de recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada — Conseils sur les agents pathogènes d'origine hydrique
• 2020-11-28 : Projet de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le bromoxynil
• 2020-10-24 : Projet de recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le dicamba

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur les aliments et drogues

• 2020-12-12 : Avis d'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues ainsi que le Règlement sur les stupéfiants pour rétablir l'accès potentiel à des drogues d'usage restreint par le biais du Programme d'accès spécial de Santé Canada

Loi sur la gestion des finances publiques

• 2020-12-05 : Avis d'ajustement annuel sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur

Loi sur le cannabis

• 2020-12-12 : Avis d'intention — Consultation sur le Règlement sur le cannabis : Recherche sur le cannabis et autres questions réglementaires

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• 2020-10-31 : Dépôt des demandes de dérogation
• 2020-11-28 : Dépôt des demandes de dérogation
• 2020-12-19 : Dépôt des demandes de dérogation

Loi sur le ministère de la Santé

• 2020-12-05 : Avis d'augmentation annuelle des prix à payer à l'égard des fiches maîtresses des médicaments et des certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Loi sur les aliments et drogues

• 2020-10-31 : Arrêté d'urgence concernant la prévention et l'atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19
• 2020-12-12 : Arrêté d'urgence sur les pénuries de drogues (protection de l'approvisionnement en drogues)
• 2020-12-05 : Avis d'ajustement annuel de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux
• 2020-12-12 : Avis d'intention — Proposition de réduire la période de conservation des registres pour les essais cliniques de drogues sur des sujets humains

Loi sur les brevets

• 2020-12-05 : Avis de majoration annuelle sur le prix à payer à l'égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

• 2020-11-28 : Taux de cotisation de 2021, 2022 et 2023 pour les membres du Régime de retraite des parlementaires

Sécurité publique et de la Protection civile, min. de la

Code criminel

• 2020-10-31 : Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2020-11-21 : Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2020-12-12 : Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2020-10-31 : Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2020-11-21 : Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2020-12-12 : Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

• 2020-10-10 : Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19)
• 2020-10-10 : Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19)

Surintendant des institutions financières, Bureau du

Loi sur les banques

• 2020-11-28 : Banque Royale du Canada — Dispense

Transports, min. des

Loi de 2001 sur la marine marchande

• 2020-10-24 : Arrêté abrogeant l'arrêté d'urgence visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans la vallée de Shediac et ses environs

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 2020-11-07 : Arrêté d'urgence n^o 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19
• 2020-11-07 : Arrêté d'urgence n^o 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)

Loi maritime du Canada

• 2020-11-07 : Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

Loi sur l'aéronautique

• 2020-10-10 : Arrêté d'urgence n^o 9 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-10-24 : Arrêté d'urgence n^o 10 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-10-31 : Arrêté d'urgence n^o 11 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-11-14 : Arrêté d'urgence n^o 12 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-11-21 : Arrêté d'urgence n^o 13 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-12-05 : Arrêté d'urgence n^o 14 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2020-12-19 : Arrêté d'urgence n^o 15 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19

COMMISSIONS

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d'importation

• 2020-12-26 : Barres d'armature pour béton — Décision
• 2020-10-03 : Certaines barres d'armature pour béton — Décision
• 2020-12-12 : Certaines barres d'armature pour béton — Décision
• 2020-10-24 : Certaines feuilles d'acier résistant à la corrosion — Décisions
• 2020-10-31 : Certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux — Décisions
• 2020-11-14 : Gluten de blé — Décision
• 2020-10-24 : Tôles fortes — Décisions

Agence du revenu du Canada

Loi de l'impôt sur le revenu

• 2020-12-26 : Liste des placements enregistrés
• 2020-10-17 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2020-10-24 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2020-11-07 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2020-11-21 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2020-12-05 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2020-12-19 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

Agence Parcs Canada

Loi sur les espèces en péril

• 2020-10-10 : Description de l'habitat essentiel de la Grive de Bicknell au parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton du Canada et au parc national Forillon du Canada
• 2020-12-05 : Description de l'habitat essentiel des populations d'omble à tête plate de la rivière Saskatchewan et du fleuve Nelson dans les parcs nationaux Banff du Canada, Jasper du Canada, et des Lacs-Waterton du Canada
• 2020-12-05 : Description de l'habitat essentiel des populations de truites arc-en-ciel de la rivière Athabasca dans le parc national Jasper du Canada

Commission de la fonction publique

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

• 2020-12-19 : Permission accordée (Bayha, Janet)
• 2020-10-17 : Permission accordée (Maddocks, Melissa)
• 2020-10-17 : Permission accordée (McCarron, Don)
• 2020-10-03 : Permission accordée (McDougall, Kristy Dawn)
• 2020-10-31 : Permission accordée (Strube, Christine Ann)
• 2020-10-10 : Permission et congé accordés (Shorey, Travis Reuben)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

• 2020-10-03 : Avis aux intéressés
• 2020-10-10 : Avis aux intéressés
• 2020-10-24 : Avis aux intéressés
• 2020-10-31 : Avis aux intéressés
• 2020-11-07 : Avis aux intéressés
• 2020-11-14 : Avis aux intéressés
• 2020-11-21 : Avis aux intéressés
• 2020-11-28 : Avis aux intéressés
• 2020-12-05 : Avis aux intéressés
• 2020-12-12 : Avis aux intéressés
• 2020-12-19 : Avis aux intéressés
• 2020-10-10 : Avis de consultation
• 2020-11-07 : Avis de consultation
• 2020-11-21 : Avis de consultation
• 2020-12-19 : Avis de consultation
• 2020-10-03 : Décisions
• 2020-10-10 : Décisions
• 2020-10-24 : Décisions
• 2020-10-31 : Décisions
• 2020-11-07 : Décisions
• 2020-11-21 : Décisions
• 2020-12-12 : Décisions
• 2020-12-19 : Décisions
• 2020-10-10 : Décisions administratives
• 2020-10-24 : Décisions administratives
• 2020-10-31 : Décisions administratives
• 2020-11-14 : Décisions administratives
• 2020-11-21 : Décisions administratives
• 2020-12-05 : Décisions administratives
• 2020-10-24 : Demandes de la partie 1
• 2020-11-07 : Demandes de la partie 1
• 2020-11-14 : Demandes de la partie 1
• 2020-11-21 : Demandes de la partie 1
• 2020-11-28 : Demandes de la partie 1
• 2020-12-05 : Demandes de la partie 1

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

• 2020-12-12 : Appel d'offres n^o NL20-CFB01

Office des Transports du Canada

Loi sur les transports au Canada

• 2020-12-12 : Prix d'interconnexion réglementés pour 2021

Régie de l'énergie du Canada

Avis d'appel de commentaires du public sur une demande de permis visant la construction et l'exploitation d'une ligne internationale de transport d'électricité

• 2020-10-24 : Demande d'Hydro-Québec TransÉnergie visant l'obtention d'un permis pour construire et exploiter une ligne d'électricité à courant continu reliant la sous-station des Appalaches au projet New England Clean Energy Connect aux États-Unis

Demande visant l'exportation d'électricité aux États-Unis

• 2020-11-07 : NRG Power Marketing LLC
• 2020-10-10 : Riovic Services Ltd.

Demandes visant l'exportation d'électricité vers les États-Unis

• 2020-12-26 : Shell Energy North America (Canada) Inc.
• 2020-12-26 : Shell Energy North America (US), L.P.

Secrétariat de l'ACEUM

Demande de révision par un groupe spécial

• 2020-12-12 : Certaines plaques de plâtre

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appels

• 2020-10-03 : Avis n^o HA-2020-011
• 2020-10-10 : Avis n^o HA-2020-012
• 2020-10-17 : Avis n^o HA-2020-013
• 2020-10-24 : Avis n^o HA-2020-014
• 2020-11-07 : Avis n^o HA-2020-015
• 2020-11-28 : Avis n^o HA-2020-016

Conclusions

• 2020-11-28 : Feuilles d'acier résistant à la corrosion

Décisions

• 2020-12-05 : Barres d'armature pour béton
• 2020-11-07 : Détecteurs de danger, arme dissimulée, inspection à la radiographie
• 2020-10-24 : Gluten de blé
• 2020-12-19 : Services de construction
• 2020-10-31 : Services de contrôle de la faune (aéroports)
• 2020-12-19 : Services professionnels en informatique centrés sur les tâches

Enquêtes

• 2020-11-07 : Équipement de type divers à bord des navires — Réparation, révision, modification, entretien et calibrage
• 2020-10-10 : Équipement de types divers à bord des navires — réparation, révision, modification, entretien et calibrage
• 2020-10-17 : Instruments sismographiques
• 2020-10-03 : Logiciel TAD
• 2020-10-17 : Logiciel TAD
• 2020-11-21 : Médecine (recherche et développement)
• 2020-12-12 : Mobiliers
• 2020-10-24 : Opérations de parachutage
• 2020-12-26 : Services de brevets
• 2020-10-03 : Services de construction
• 2020-12-26 : Ventilateurs pour enfants et adultes

Ordonnances

• 2020-10-24 : Barres d'armature pour béton
• 2020-11-07 : Barres d'armature pour béton (Erratum)
• 2020-12-19 : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
• 2020-10-31 : Plaques de plâtre
• 2020-11-21 : Tôles d'acier

Ouverture d'enquête (projet pilote — service électronique du greffe)

• 2020-11-07 : Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux

Ouverture d'enquête (projet pilote du service électronique du greffe)

• 2020-10-24 : Tôles fortes

Ouverture d'enquête préliminaire de dommage (projet pilote — greffe électronique)

• 2020-10-03 : Barres d'armature pour béton
• 2020-12-19 : Barres d'armature pour béton

Réexamen relatif à l'expiration des ordonnances (Projet pilote — greffe électronique)

• 2020-10-10 : Sucre raffiné

DÉCRETS

Agence de la santé publique du Canada

Loi sur la mise en quarantaine

• 2020-10-10 : Décret n^o 5 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)
• 2020-10-17 : Décret n^o 6 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)
• 2020-11-07 : Décret n^o 7 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)
• 2020-12-12 : Décret n^o 8 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)
• 2020-10-10 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
• 2020-10-17 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
• 2020-11-07 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
• 2020-12-12 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
• 2020-10-03 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-10-17 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-10-24 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-11-07 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-11-28 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-12-12 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2020-12-26 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

Environnement, min. de l'

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2020-10-31 : Décret approuvant l'Arrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Ressources naturelles, min. des

Loi sur l'Office national de l'énergie

• 2020-10-31 : Ordonnance — Certificat d'utilité publique GC-129 à NOVA Gas Transmission Ltd. à l'égard de la construction et de l'exploitation du projet d'agrandissement du réseau NGTL en 2021

Santé, min. de la

Loi sur les aliments et drogues

• 2020-10-03 : Décret agréant l'Arrêté d'urgence concernant l'importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19
• 2020-10-31 : Décret agréant l'Arrêté d'urgence concernant la prévention et l'atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19
• 2020-12-12 : Décret agréant l'Arrêté d'urgence sur les pénuries de drogues (protection de l'approvisionnement en drogues)

PARLEMENT

Chambre des communes

• 2020-10-03 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-10-10 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-10-24 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-10-31 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-11-07 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-11-14 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-11-21 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-11-28 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-12-05 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-12-19 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-12-26 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-10-17 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2020-12-12 : Demandes introductives de projets de loi privés (Deuxième session, 43^e législature)

Directeur général des élections, Bureau du

Loi électorale du Canada

• 2020-10-19 : Établissement du nombre d'électeurs
• 2020-11-21 : Radiation d'associations de circonscription enregistrées
• 2020-12-19 : Radiation d'un parti politique enregistré
• 2020-11-28 : Rapport de députées élues aux élections partielles du 26 octobre 2020

Sénat

Sanction royale

• 2020-11-28 : Projet de loi sanctionné
• 2020-10-10 : Projets de loi sanctionnés
• 2020-12-26 : Projets de loi sanctionnés

RÈGLEMENTS PROJETÉS

Emploi et du Développement social, min. de l'

Code canadien du travail

• 2020-12-19 : Règlement d'exemption et d'adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018 et Loi sur le Programme de protection des salariés

• 2020-11-28 : Règlement modifiant le Règlement sur le Programme de protection des salariés

Loi sur l'équité salariale

• 2020-11-14 : Règlement sur l'équité salariale

Environnement, min. de l'

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement

• 2020-11-14 : Règlement fédéral sur les halocarbures (2020)
• 2020-12-19 : Règlement sur les combustibles propres

Environnement, min. de l', et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2020-10-10 : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Industrie, min. de l'

Loi sur la radiocommunication

• 2020-12-26 : Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication

Pêches et des Océans, min. des

Loi sur les pêches

• 2020-10-10 : Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985

Régime de pensions du Canada, Code canadien du travail et Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 2020-10-31 : Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment

Santé, min. de la

Loi sur le tabac et les produits de vapotage et Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

• 2020-12-19 : Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage

Loi sur les produits dangereux

• 2020-12-19 : Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux
• 2020-12-19 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée)

Société d'assurance-dépôts du Canada

Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

• 2020-10-17 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
• 2020-10-17 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts (exigences en matière d'affichage)

Transports, min. des

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 2020-11-14 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• 2020-11-14 : Règlement sur les droits de sécurité maritime

Loi sur la responsabilité en matière maritime

• 2020-10-10 : Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits)
• 2020-10-10 : Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (exportateurs)

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

• 2020-10-10 : Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

• 2020-10-31 : Décorations à des Canadiens
• 2020-12-26 : Décorations à des Canadiens
• 2020-12-05 : Ordre du Canada (L')
• 2020-10-31 : Ordre du mérite militaire (L')

SUPPLÉMENTS

Affaires mondiales Canada

• 2020-10-17 : Accord de partenariat transpacifique global et progres­siste

Commission du droit d'auteur

• 2020-12-05 : Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne – Diffusions simultanées et webdiffusions non commerciales (2013-2019)
• 2020-11-14 : Tarif 1.C – Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019)
• 2020-10-10 : Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2014-2018)
• 2020-12-12 : Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2020-2023)

Environnement, min. de l'

• 2020-10-10 : Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard du triclosan dans certains produits