Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-104

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
DORS/2022-104 Le 19 mai 2022

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.

Ottawa, le 18 mai 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets

Modification

1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2022.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)

Limites de production et de commercialisation du poulet pour la période commençant le 3 juillet 2022 et se terminant le 27 août 2022
Article

Colonne 1

Province

Colonne 2

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux (en poids vif)

(kg)

Colonne 3

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux d’expansion
du marché (en poids vif)

(kg)

Colonne 4

Production assujettie aux
contingents fédéraux et
provinciaux de poulet
de spécialité (en poids vif)

(kg)

1 Ont. 97 239 047 2 475 000 816 968
2 Qc 74 455 069 3 188 021 0
3 N.-É. 9 674 684 0 0
4 N.-B. 7 642 314 0 0
5 Man. 11 274 180 385 000 0
6 C.-B. 39 241 981 1 671 626 1 336 789
7 Î.-P.-É. 1 012 780 0 0
8 Sask. 9 634 614 1 000 000 0
9 Alb. 28 460 423 350 000 10 000
10 T.-N.-L. 3 718 596 0 0
Total   282 353 688 9 069 647 2 163 757

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)

Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-177 commençant le 3 juillet 2022 et se terminant le 27 août 2022.