Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada : DORS/2022-108

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 12

Enregistrement
DORS/2022-108 Le 20 mai 2022

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

C.P. 2022-526 Le 19 mai 2022

Sur recommandation du ministre des Affaires du Nord, du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 14.1référence a de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Modification

1 L’article 3 de la partie 2 de l’annexe 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada référence b est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Règlement

Colonne 2

Dispositions

3

Règlement sur les
oiseaux migrateurs (2022)

5(1)a), b) et c)

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2022-105, Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).