Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq : DORS/2022-266

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 26

Enregistrement
DORS/2022-266 Le 7 décembre 2022

LOI CONCERNANT LA PREMIÈRE NATION MICMAQUE QALIPU

C.P. 2022-1310 Le 7 décembre 2022

Sur recommandation de la ministre des Services aux Autochtones et en vertu de l’article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, ci-après.

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

Modification

1 L’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 1)

ANNEXE

(article 2)

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est le groupe d’Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l’inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 7 novembre 2022.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq doit être mise à jour afin d’inclure 113 personnes nouvellement admissibles à l’inscription au titre d’Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Cette mise à jour découle de la conclusion du processus des appels à la suite de la décision du 8 mai 2018 de la Cour fédérale dans l’affaire Wells et al. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 483, du processus de réévaluation sur la base d’une situation de handicap ainsi que des examens administratifs (incluant ceux sur la base du lieu de résidence).

Contexte

En 2006, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN) et le gouvernement du Canada (Canada) ont conclu une entente de principe pour la création d’une bande sans terres de réserve pour les Mi’kmaq de Terre-Neuve. L’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (l’Accord de 2008) a été ratifié et signé en juin 2008. Conformément à l’Accord, un processus d’inscription à deux étapes s’est déroulé du 1er décembre 2008 au 30 novembre 2012 pour la création de la bande et l’inscription de ses membres fondateurs.

Les demandes pour devenir membre fondateur ont été évaluées par un comité chargé de l’inscription formé de représentants de la FITN, du Canada ainsi que d’un président indépendant choisi par les deux parties. Conformément à l’Accord de 2008, les demandeurs ont été évalués en fonction des critères d’inscription suivants : l’ascendance autochtone canadienne, la descendance d’un membre d’une collectivité mi’kmaq terre-neuvienne avant la Confédération, l’auto-identification comme un membre du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve et l’acceptation au sein du groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve comme membre du groupe. Le groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve renvoie aux groupes indiens des Mi’kmaq sur l’île de Terre-Neuve, y compris les groupes situés dans les différentes localités de la liste de l’annexe B de l’Accord de 2008 (une liste des collectivités Mi’kmaq actuelles). Le terme comprend également les neuf filiales locales ou communautaires de la FITN.

En septembre 2011, la Première Nation Qalipu Mi’kmaq a été créée par le biais du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, aussi appelé le « Décret de reconnaissance », et une liste de membres fondateurs a été présentée comprenant 23 877 personnes qui ont par la suite été enregistrées en tant qu’Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens.

À la fin de la deuxième étape de l’inscription, le 30 novembre 2012, plus de 104 000 demandes avaient été reçues au total au cours de la première et de la deuxième étape du processus d’inscription. Compte tenu du nombre important de demandeurs pour devenir membre fondateur, ainsi que des enjeux issus de la mise en œuvre en ce qui concerne les exigences et les types de preuve pouvant être fournis dans le cadre du processus de demande, le gouvernement du Canada et la FITN ont conclu un accord supplémentaire en juillet 2013.

L’accord supplémentaire a prolongé les échéanciers d’évaluation, clarifié les critères d’éligibilité et précisé les exigences relatives aux éléments justificatifs appuyant les demandes. L’accord supplémentaire a également établi un système de points pour préciser les types de preuve dont le comité chargé de l’inscription pouvait tenir compte lors de l’évaluation d’une demande selon le critère de l’acceptation par le groupe. Ainsi, il y avait une façon juste et objective de déterminer si une personne qui ne résidait pas dans l’une des collectivités Mi’kmaq de Terre-Neuve avait un « un lien actuel et substantiel avec le groupe des Indiens mi’kmaq de Terre-Neuve » et de garantir que tous les demandeurs étaient traités de façon juste et équitable. Les parties ont également convenu d’accorder aux personnes l’opportunité de soumettre de la documentation additionnelle pour les critères d’éligibilité de l’auto-identification et de l’acceptation par le groupe. Tous les demandeurs, y compris les premiers membres fondateurs, ont été réévalués sur la base de ces clarifications.

À la suite de cette évaluation, certaines personnes qui avaient déjà été acceptées comme membres de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ont vu leur statut de membre fondateur annulé, et certains membres qui avaient présenté une demande à la deuxième étape n’ont pas été acceptés. Le 25 juin 2018, un décret (DORS/2018-139) pris conformément à la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu a abrogé l’annexe qui contenait la liste des membres fondateurs du Décret de reconnaissance de 2011 et a incorporé par renvoi une liste des membres fondateurs comprenant 18 575 personnes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Wells et al. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 483 (la décision Wells), les personnes qui avaient été refusées sur le critère d’auto-identification ont eu l’opportunité d’obtenir une réévaluation de leur dossier par le comité chargé de l’inscription. Les personnes ayant reçu une lettre de refus du comité chargé de l’inscription avaient la possibilité d’en appeler de la décision. Le 1er mai 2021, un Décret (DORS/2021-90) pris conformément à la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu a ajouté 302 personnes à la liste des membres fondateurs. Ces personnes ont reçu un résultat positif à la suite d’une réévaluation de leur dossier en fonction de l’auto-identification et des autres critères liés à l’acceptation au sein du groupe et à l’ascendance autochtone, ainsi qu’à la suite d’examens administratifs et du règlement d’un litige. Depuis, les responsables des appels indépendants ont conclu l’examen d’avis d’appel résiduels découlant de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire Wells. À la suite de cet examen, 12 personnes se sont qualifiées au titre de membre fondateur.

En juillet 2021, la FITN et Canada ont également mis en œuvre une initiative pour accommoder et réévaluer les personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été refusée : sur la base du système de points selon le critère d’acceptation du groupe des membres fondateurs; qui avaient un handicap qui restreignait considérablement ou interdisait les déplacements pendant une partie importante de la période allant de 2006 au 22 septembre 2011; et qui n’étaient pas en mesure de répondre aux exigences du système de points selon le critère d’acceptation du groupe en raison de cette restriction des déplacements. Les personnes concernées par cette initiative ont été informées des démarches à suivre pour demander une réévaluation ainsi que de la manière dont le comité chargé de l’inscription procéderait à la réévaluation de leurs dossiers. À la suite de ce processus, 13 personnes se sont qualifiées au titre de membre fondateur.

Enfin, dans le cadre d’un processus d’examens administratifs en lien au lieu de résidence, la FITN et Canada ont reconnu que des demandeurs déclarés non résidents selon le système de points n’avaient pas soumis la documentation requise afin de justifier leur statut de résident dans l’une des 67 communautés Mi’kmaq et des environs énumérées dans l’annexe B de l’Accord de 2008. Les personnes ayant été identifiées comme étant affectées ont eu l’occasion de soumettre des documents additionnels confirmant leur statut de résident afin d’obtenir une réévaluation de leur demande et les personnes ayant reçu une lettre de refus du comité chargé de l’inscription avaient la possibilité d’en appeler de la décision. À la suite de ce processus, 86 personnes se sont qualifiées au titre de membre fondateur. D’autres processus d’examens administratifs ont été menés sur une base ponctuelle et ont été complétés par le comité chargé de l’inscription. Ces processus ont été menés car il semblait, à la suite d’une étude sommaire, qu’une erreur aurait été commise au cours de l’examen initial du comité chargé de l’inscription. À la suite de ces processus, deux personnes se sont qualifiées au titre de membre fondateur.

Par suite des processus exposés ci-dessus et depuis la dernière mise à jour de la liste des membres fondateurs, un nombre total de 113 personnes se sont qualifiées au titre de membre fondateur.

Objectif

Reconnaître les 113 personnes qui se sont nouvellement qualifiées au titre de membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et qui sont maintenant admissibles à l’inscription au titre d’Indiens au sens de la Loi sur les Indiens .

Description

Le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq modifie le Décret de reconnaissance (DORS/2011-180)en vue :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les changements au Décret de reconnaissance sont la conséquence d’une décision de la Cour fédérale et mettent en œuvre les résultats d’une réévaluation des demandes pour devenir membre fondateur au sein de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq par le comité chargé de l’inscription. Ce dernier a déterminé que 113 personnes sont maintenant considérées comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq et sont par conséquent admissibles au statut d’Indiens. Les personnes ajoutées à la liste des membres fondateurs sont les principaux intervenants de cette initiative. Ces personnes ont prouvé qu’elles satisfont les critères spécifiques pour devenir membres fondateurs, tel qu’il est prévu dans l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (qalipu.ca). Elles ont été avisées de leur admissibilité à titre de membres fondateurs par le biais d’une lettre de décision le 13 juin 2022. Aucune consultation supplémentaire n’est nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale sur l’île de Terre-Neuve. Il n’y a pas de traités modernes, de revendications territoriales ou d’ententes sur l’autonomie gouvernementale dans cette région.

Le gouvernement du Canada a consulté les personnes touchées par les modifications apportées au Décret de reconnaissance. Pour ce faire, il a eu recours à divers moyens, comme le Comité pour la mise en œuvre (composé de représentants de la FITN et Canada) ainsi que des communications directes avec les demandeurs. Aucune préoccupation n’a été soulevée de la part de la bande et de ses membres en lien avec l’ajout de ces membres fondateurs.

Choix de l’instrument

Un décret réglementaire est le seul mécanisme disponible pour mettre à jour la liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq, conformément à l’article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu (L.C. 2014, ch. 18).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance permettent aux personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été admise lors de la réévaluation d’être légalement identifiées comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq.

Les coûts associés aux modifications se rapportent à l’augmentation du coût des programmes et des services pour les membres fondateurs et leurs descendants, comme les services de santé non assurés, ainsi qu’au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire. Comme la Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale, le financement des programmes communautaires ne serait pas accessible.

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse en fonction de la lentille des petites entreprises, cette initiative n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance appuient la mise en œuvre d’un accord bilatéral entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Évaluation environnementale stratégique

La Première Nation Qalipu Mi’kmaq est une bande sans assise territoriale. Les modifications apportées au Décret de reconnaissance visent à ajouter des personnes à la liste des membres fondateurs. Il n’y a donc pas d’impacts environnementaux.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le processus d’inscription de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq ne visait pas un groupe en particulier selon le sexe. Les critères d’inscription selon l’auto-identification, l’acceptation au sein d’un groupe ou d’ascendance ont fait l’objet de négociations entre la FITN et Canada afin de reconnaître le peuple Mi’kmaq de Terre-Neuve. Malgré que les parties avaient convenu qu’une reconnaissance doit être accordée à ceux qui vivent dans l’une des 67 communautés Mi’kmaq, les personnes résidant à l’extérieur de ces communautés ont eu l’opportunité de prouver leurs connexions avec le groupe.

Un problème inhérent dans l’application du système de points envers les personnes qui avaient un handicap qui restreignait considérablement ou interdisait les déplacements a été rectifié lors de la réévaluation des dossiers des personnes qui ont présenté une demande de réévaluation dans le cadre de l’initiative sur la base d’une situation de handicap.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications apportées au Décret de reconnaissance sont entrées en vigueur à la date que le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq a été enregistré. Le registraire des Indiens, seule autorité à pouvoir modifier le Registre des Indiens, peut maintenant mettre à jour ce dernier.

Un avis final sera également envoyé aux 113 nouveaux membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq pour les informer de la finalisation du processus. Ils seront dorénavant admissibles aux prestations du programme fédéral connexe ainsi que les droits associés en fonction de leur nouveau statut.

Personne-ressource

Ministère des Services aux Autochtones
Téléphone : 1‑800‑561‑2266
ATS : 1‑800‑465‑7735
Courriel : aadnc.qalipu-decret.aandc@canada.ca