ARCHIVÉE — Vol. 146, no 2 — Le 14 janvier 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et aux paragraphes 168(2) et 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

874940950RR0001

L’ECOLE NOTRE DAME DU NORD INC., BRABANT LAKE, SASK.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2011-021

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

A. H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 9 février 2012

Appel no : AP-2011-028

Marchandises en cause : Divers modèles de machines à souder par fusion montées sur chenilles autopropulsées

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8515.80.00 à titre d’autres machines et appareils pour le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8705.90.90 à titre de véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, comme le soutient A. H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd.

Numéros tarifaires en cause : A. H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd. — 8705.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8515.80.00

Le 6 janvier 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire par intérim
GILLIAN BURNETT

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services environnementaux

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2011-022) le 3 janvier 2012 concernant une plainte déposée par Almon Equipment Limited (Almon), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W0125-11X006/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services de récupération du glycol servant au dégivrage des aéronefs.

Almon alléguait que les exigences de l’invitation l’avaient empêchée délibérément, ainsi que d’autres sociétés, de concurrencer, qu’elles étaient anticoncurrentielles, excessivement restrictives et biaisées et qu’elles représentaient une restriction commerciale.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili et de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 janvier 2012

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[2-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services environnementaux

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2011-023) le 3 janvier 2012 concernant une plainte déposée par Almon Equipment Limited (Almon), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W0125-11X012/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services de déglaçage, de déneigement et d’antigivrage d’aéronefs.

Almon alléguait que les exigences de l’invitation l’avaient empêchée délibérément, ainsi que d’autres sociétés, de concurrencer, qu’elles étaient anticoncurrentielles, excessivement restrictives et biaisées et qu’elles représentaient une restriction commerciale.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 janvier 2012

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[2-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 décembre 2011 et le 6 janvier 2012 :

LE5 Communications Inc.
Hearst (Ontario)
2011-1610-4
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CHYK-FM-3
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 23 janvier 2012

OUTtv Network Inc.
L’ensemble du Canada
2011-1661-6
Allégation de préférence indue ou de désavantage — OUTtv Network Inc. c. Bell Canada
OUTtv
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 février 2012

Canadian Independent Distributors Group
L’ensemble du Canada
2011-1670-8
Allégation de préférence indue ou de désavantage — Canadian Independent Distributors
Group
c. Bell Media Inc. Canadian Independent Distributors Group
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 février 2012

Cogeco Diffusion inc.
Québec (Québec)
2011-1678-1
Modification de licence pour CJMF-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 février
2012

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-1 Le 5 janvier 2012

Société Radio-Canada
Swift Current (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue de modifier les paramètres techniques de l’émetteur CBK-FM-4 Swift Current.

2012-2 Le 5 janvier 2012

GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier des conditions de licence du service national de catégorie A spécialisé de langue anglaise travel + escape (anciennement connu sous le nom de Travel TV).

2012-3 Le 5 janvier 2012

FDR Media Group Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national de catégorie B spécialisé de créneau en langue tierce à caractère ethnique Channel Q TV (Hindi).

Approuvé — Requête en vue de diffuser jusqu’à six minutes de publicité locale au cours de chaque heure.

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