ARCHIVÉE — Vol. 146, no 6 — Le 11 février 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-02896, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 130 000 m3 mesure en place.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région des Prairies et du Nord
DAVID ASH
Au nom du ministre de l’Environnement

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le Décabromodiphényléther — inscrite sur la Liste intérieure [alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le décabromodiphényléther est une substance inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un rapport sur l’état des connaissances scientifiques écologiques concernant le décabromodiphényléther a été publié le 28 août 2010 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, il était également justifié de mettre à jour les renseignements concernant la santé humaine,

Avis est donné par les présentes qu’un résumé de l’ébauche du rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur la santé humaine concernant le décabromodiphényléther réalisée en application de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur l’ébauche du rapport sur l’état des connaissances scientifiques qui peut être consultée à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé
Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Résumé de l’ébauche du rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur la santé humaine concernant le Décabromodiphényléther

Le décabromodiphényléther (décaBDE) appartient à un groupe de substances chimiques structurellement apparentées connues sous le nom de polybromodiphényléthers (PBDE). Le décaBDE n’est pas présent de façon naturelle dans l’environnement et n’est pas fabriqué au Canada. Cependant, le décaBDE peut être importé au Canada sous forme de mélange commercial, DécaBDE, ou dans les produits de consommation, notamment les produits électriques et électroniques et les textiles. Le décaBDE est principalement utilisé au Canada comme produit ignifuge dans la fabrication de thermoplastiques et de résines de polymère.

En 2006, deux rapports sur les PBDE ont été publiés : le Rapport d’évaluation écologique préalable des polybromodiphényléthers (PBDE) et le Rapport sur l’état des connaissances scientifiques sous-jacentes à une évaluation préalable des effets sur la santé : Polybromodiphényléthers (PBDE). Le rapport d’évaluation écologique préalable concluait que le décaBDE et d’autres PBDE évalués (les deux rapports examinaient des PBDE contenant de 4 à 10 atomes de brome) répondaient aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En fonction de cette conclusion, les PBDE, dont le décaBDE, ont été ajoutés à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

En août 2010, Environnement Canada a publié un rapport sur l’état des connaissances scientifiques qui examinait les nouvelles données environnementales concernant la bioaccumulation et la transformation du décaBDE. Dans le présent rapport, Santé Canada a étudié de nouveaux renseignements concernant les effets du décaBDE sur la santé humaine qui ont été obtenus depuis la publication, en 2006, du Rapport sur l’état des connaissances scientifiques sous-jacentes à une évaluation préalable des effets sur la santé : Polybromodiphényléthers (PBDE).

Les effets du décaBDE sur la santé ont été bien étudiés. Chez les animaux de laboratoire, le décaBDE modifie le développement fœtal et néonatal précoce, le foie, le système thyroïdien et potentiellement le système endocrinien. Les études disponibles laissent entendre que le décaBDE n’a pas de pouvoir génotoxique important et il y a peu d’indications de cancérogénicité chez les animaux de laboratoire.

Le lait maternel est la principale source d’exposition pour les nouveau-nés allaités. Pour tous les autres groupes d’âge, la poussière intérieure et la nourriture étaient les sources d’exposition les plus importantes. La comparaison des niveaux d’effet critique pour les expositions répétées dans des études sur les mammifères avec les valeurs estimatives de la limite supérieure de l’absorption de décaBDE pour les groupes d’âge susceptibles d’être le plus fortement exposés (nouveau-nés allaités et enfants de 0,5 à 4 ans) permet d’obtenir des marges d’exposition qui sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données relatives à l’exposition et aux effets sur la santé. La comparaison du niveau d’effet critique pour une exposition aiguë avec l’estimation de la limite supérieure d’exposition pour les enfants (de 0,5 à 4 ans) mâchonnant des jouets en plastique dur contenant du décaBDE permet aussi d’obtenir une marge d’exposition jugée adéquate pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données relatives à l’exposition et aux effets sur la santé. De plus, de récentes données de biosurveillance non publiées indiquent que les concentrations de décaBDE dans le sérum humain au Canada sont peut-être plus faibles que les valeurs estimatives de la limite supérieure d’absorption journalière. Ceci vient appuyer davantage l’adéquation des marges d’exposition calculées dans le présent rapport.

On prévoit que les initiatives de gestion des risques écologiques en cours au Canada aboutiront à une diminution de l’exposition humaine au décaBDE et aux autres congénères de PBDE.

L’ébauche du rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur la santé humaine concernant le décabromodiphényléther est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[6-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues — Projet no 1663 — Annexe F

Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la proposition d’ajouter à la partie Ⅰ de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques, lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine. L’ajout proposé à l’annexe F ferait en sorte que tous les produits contenant de la pancrélipase, de la pancréatine ou des extraits pancréatiques ne pourraient être vendus que sur ordonnance lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine.

Les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues régissent la vente des ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F. La partie Ⅰ de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie Ⅱ de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain, mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette en fait mention ou si la forme ne convient pas aux humains.

Santé Canada a effectué une évaluation scientifique de la pancrélipase, de la pancréatine et des extraits pancréatiques en faisant appel à un ensemble de facteurs établis et rendus publics à considérer en vue de l’inscription à l’annexe F. Ces facteurs incluent, entre autres, la toxicité, les propriétés pharmacologiques et les usages thérapeutiques des ingrédients médicinaux.

À la lumière de cette évaluation, Santé Canada recommande l’ajout de la pancrélipase, de la pancréatine et des extraits pancréatiques à l’annexe F lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine. Les produits touchés seraient réglementés comme des médicaments vendus sur ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Comme la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques sont visés par la définition de produit de santé naturel, les produits vendus à d’autres fins ou à des concentrations plus faibles resteraient assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels.

Description

Les enzymes pancréatiques jouent un rôle important dans l’absorption adéquate des lipides, des protéines et, dans une moindre mesure, des glucides fournis par les aliments. La production insuffisante d’enzymes par le pancréas entraîne l’incapacité à digérer adéquatement les aliments, appelée insuffisance pancréatique exocrine (IPE). Certaines affections peuvent être à l’origine de ce déficit en enzymes, notamment la fibrose kystique, l’inflammation chronique du pancréas ou l’obstruction des canaux pancréatiques.

L’examen de la documentation scientifique disponible au sujet de la pancrélipase, de la pancréatine et des extraits pancréatiques indique que la supervision directe par un praticien et des analyses de laboratoire régulières sont nécessaires pour établir et maintenir la dose optimale, car la réponse à ces ingrédients varie considérablement d’un patient à l’autre. Des essais doivent être menés pour déterminer à quelles concentrations ces ingrédients sont efficaces, car ils posent des risques potentiels pour la santé s’ils sont administrés en quantités excessives. Il est établi que la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques peuvent produire des effets secondaires indésirables, tels que l’apparition de cicatrices sur le gros intestin, qui est courante aux doses excessives, mais qui peut aussi survenir à des doses thérapeutiques normales. Suivant cette évaluation, Santé Canada recommande d’ajouter à l’annexe F la pancrélipase, la pancréatine et les enzymes pancréatiques et de les réglementer comme des ingrédients médicinaux vendus sur ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine.

Solutions envisagées

Les solutions envisagées à l’ajout des trois ingrédients médicinaux à l’annexe F seraient les suivantes :

(1) Ne pas inscrire la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques à l’annexe F.

Cette solution n’est pas jugée appropriée. À la lumière de son évaluation des ingrédients en fonction des facteurs à considérer en vue de l’inscription à l’annexe F, Santé Canada est d’avis que le statut de « médicament vendu sur ordonnance » conviendrait à la pancrélipase, à la pancréatine et aux extraits pancréatiques lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine.

(2) Inscrire la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques à l’annexe F sans que l’inscription soit accompagnée d’une mention explicative, c’est-à-dire sans exemption.

Cette solution n’est pas jugée appropriée parce que cela signifierait que la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques devraient être vendus avec ordonnance quels que soient l’usage et la concentration. Pour l’instant, la seule indication thérapeutique et la seule concentration de la pancrélipase, de la pancréatine ou des extraits pancréatiques qui ont été identifiées comme répondant aux facteurs d’inscription à l’annexe F sont lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine ou si l’unité posologique contient plus de 20 000 unités USP d’activité lipasique.

Avantages et coûts

La présente modification influerait sur les secteurs suivants :

  • Public

L’accès sur ordonnance aux médicaments contenant ces ingrédients médicinaux serait avantageux pour la population canadienne, car les risques d’usage inadéquat diminueraient, et les utilisateurs seraient conseillés et suivis par des praticiens.

Un autre avantage serait que les médicaments, pour usage humain, contenant les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et privés.

  • Régimes d’assurance-santé

Les médicaments, pour usage humain, contenant les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et privés.

  • Services de soins de santé provinciaux

Les services des praticiens peuvent entraîner des frais pour les provinces. Toutefois, les conseils et les soins dispensés par ces praticiens devraient se traduire par une baisse de la demande de services de soins de santé liée à l’utilisation inadéquate de ces médicaments pour usage humain qui contiennent des ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F. Ainsi, dans l’ensemble, l’augmentation du coût des services de soins de santé entraînée par cette mesure devrait être minime.

  • Fabricants

À la suite de la mise en œuvre de la présente initiative, la pancrélipase, la pancréatine et les extraits pancréatiques ne pourraient plus être vendus sans un numéro d’identification de drogue (DIN) valide ainsi qu’un étiquetage réservé aux médicaments vendus sur ordonnance lorsque la concentration par unité posologique excède 20 000 unités USP d’activité lipasique ou lorsque ces ingrédients sont indiqués pour le traitement de l’insuffisance pancréatique exocrine. L’industrie pharmaceutique est avisée du changement proposé du statut réglementaire par le présent avis d’intention. Ce préavis, ainsi qu’une entrée en vigueur postérieure à la publication, donne à tous les fabricants des produits touchés, un délai suffisant pour faire leur demande de DIN et, si acceptable, en obtenir l’approbation. Les fabricants visés par cette proposition de modification réglementaire recevront une lettre visant à les assister pour commencer la préparation des documents suivants :

(1) Information posologique Partie Ⅰ : Renseignements pour le professionnel de la santé;

(2) Partie Ⅱ : Renseignements scientifiques;

(3) Partie Ⅲ : Renseignements pour le consommateur;

(4) Exigences chimiques et fabrication.

Respect et exécution

Cette modification ne changerait rien aux mécanismes de conformité en vigueur en vertu de la Loisur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels appliqués par l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

Consultation

Le processus pour cette consultation avec les parties intéressées est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire pour l’annexe F qui est entré en vigueur le 23 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Santé Canada enverra l’avis d’intention aux parties intéressées par courriel et l’affichera sur les sites Web de Santé Canada et de « Consultation auprès des Canadiens ».

On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de modification proposée dans les 75 jours suivant la date d’affichage de cet avis d’intention sur le site Web de Santé Canada. On peut communiquer avec l’analyste de politiques pour ce projet, Carrie Harrison-Viau, à l’adresse suivante : Mentionner le projet no 1663, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada, Holland Cross, Tour B, 2e étage, 1600, rue Scott, Indice d’adresse : 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@hc-sc.gc.ca (courriel).

Approbation finale

Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification proposée à l’annexe F procédera directement de cette consultation à la considération pour approbation finale par le gouverneur en conseil, approximativement de huit à dix mois suivant la date d’affichage de cet avis d’intention sur le site Web de Santé Canada. Si la modification est approuvée par le gouverneur en conseil, la publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada suivra. La modification entrerait en vigueur 90 jours suivant la date de sa publication dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Le sous-ministre adjoint
PAUL GLOVER

[6-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA CONCURRENCE

Seuil révisé visant la taille des transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence pour 2012

En vertu du paragraphe 110(8) de la Loi sur la concurrence, je détermine par la présente que la somme pour l’année 2012, pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 110(2) à 110(6) de la Loi sur la concurrence, est de soixante-dix-sept millions de dollars.

Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS

[6-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSARIAT À L’INFORMATION DU CANADA

Commissaire adjoint(e) à l’information (Règlement des plaintes et respect de la loi) [poste à temps plein]

Lieu de travail : Région de la capitale nationale

Échelle salariale : Entre 137 700 $ et 162 000 $

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a été créé en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Un agent du Parlement, le commissaire à l’information veille à la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information par les institutions fédérales. Le commissaire est responsable de faire enquête sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant l’accès aux documents de l’administration fédérale et joue le rôle de médiateur entre les requérants insatisfaits et les institutions fédérales.

Rendant compte au commissaire à l’information, le/la commissaire adjoint(e) à l’information (Règlement des plaintes et respect de la loi) mène la fonction d’enquête du CIC et exerce également du leadership pour accroître la conformité avec la Loi sur l’accès à l’information.

La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Un diplôme en droit constituerait un atout. Elle doit de plus posséder de l’expérience relative à la prise de décision concernant des questions de nature délicate. L’expérience de la gestion dans un organisme du secteur public ou privé, notamment de la gestion des ressources humaines et financières, ainsi que de l’interprétation et de l’application de lois, de règlements et de politiques, est essentielle. La personne choisie doit avoir acquis une expérience dans le domaine des relations avec le gouvernement, préférablement auprès de hauts fonctionnaires, ainsi qu’avec les intervenants et les médias.

La connaissance du mandat, des rôles et des responsabilités du Commissariat à l’information est essentielle. La personne sélectionnée devrait avoir une bonne connaissance du cadre législatif et réglementaire en vertu duquel le commissaire à l’information exerce son mandat, particulièrement la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs règlements. La connaissance des politiques du gouvernement en matière d’accès à l’information, ainsi que des questions d’actualité au Canada concernant l’accès à l’information et des répercussions de ces questions sur le gouvernement, les Canadiens et les Canadiennes et la société canadienne dans son ensemble, est importante. La personne recherchée possède également une connaissance du système parlementaire canadien et du travail des comités parlementaires. La connaissance des régimes d’accès à l’information d’autres juridictions, provinciales ou internationales, serait un atout.

La personne retenue doit faire preuve de leadership fort, de souplesse, de bon jugement, d’objectivité, d’intégrité, de tact et de discrétion et posséder de solides valeurs éthiques professionnelles et une capacité supérieure à entretenir des relations personnelles. La personne idéale devrait être capable de créer et d’entretenir de bonnes relations avec une variété d’intervenants, les médias, l’ensemble du public et les personnes qui élaborent les politiques à tous les niveaux. La capacité d’interpréter les lois, les règlements et les politiques pertinents et d’analyser les situations complexes afin de formuler des décisions et des recommandations équitables, tout en sachant envisager leurs répercussions à court et à long termes, est importante. La personne choisie devrait posséder la capacité de réfléchir d’une manière stratégique, de prévoir les tendances et de prendre les mesures requises en vue d’avoir une influence sur l’évolution et l’amélioration du régime fédéral d’accès à l’information. Enfin, la capacité de communiquer efficacement à l’oral et à l’écrit de même que la capacité d’agir à titre de porte-parole à propos des questions concernant l’accès à l’information dans le cadre des relations avec le Parlement, le gouvernement, les médias et divers organismes sont requises.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit demeurer ou être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au commissaire à l’information du Canada d’identifier des personnes qualifiées pour ce poste qu’elle pourrait ensuite recommander pour nomination auprès du gouverneur en conseil. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le Commissariat à l’information du Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.oic-ci.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 2 mars 2012 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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