ARCHIVÉE — Vol. 146, no 9 — Le 3 mars 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 149.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

129651964RR0001

FRIDAY’S CHILD INTERNATIONAL/L’ENFANCE MALHEUREUSE, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[9-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107287443RR0001

ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE MENNONITE DE RAWDON, RAWDON (QC)

107467425RR0001

HARMONY UNITED CHURCH, OSHAWA, ONT.

107657157RR0001

MAITLAND COMMUNITY REFORMED CHURCH, MAITLAND, ONT.

107833394RR0066

PENTECOSTAL ASSEMBLY, WILD COVE, N.L.

108084658RR0123

THE PARISH OF ST. GEORGE’S, OTTAWA, ONT.

118788793RR0001

ARAB WORLD MINISTRIES IN ONTARIO, DORCHESTER, ONT.

118810449RR0001

BIRTHRIGHT OF PETERBOROUGH, PETERBOROUGH, ONT.

118830116RR0001

CANADIAN CHEMISTRY AND PHYSICS OLYMPIAD, TORONTO, ONT.

118831882RR0001

CANADIAN FRIENDS OF ILAN FOUNDATION FOR HANDICAPPED CHILDREN, MONTRÉAL, QUE.

118875186RR0001

FONDS CONTINENTAL BAHA’I, THORNHILL, ONT.

118956002RR0001

HENRI M. TOUPIN MEDICAL FOUNDATION, ST. ALBERT, ALTA.

118966175RR0001

I.C.R. CHRISTIAN RADIO INC., WHITE ROCK, B.C.

119177186RR0002

ST. JAMES CHURCH, SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU, QUE.

119187607RR0001

ST. MARTIN’S ANGLICAN CHURCH, BIG RIVER, SASK.

119234490RR0001

THE GARDEN CLUB OF BURLINGTON, BURLINGTON, ONT.

119297687RR0001

WHITEWOOD AND DISTRICT DONORS CHOICE, WHITEWOOD, SASK.

121491807RR0042

LORNE SCOTS (P D & H) REGIMENT UNIT FUND, BRAMPTON, ONT.

125509380RR0001

LES AMIS DU MUSÉE DE LA CIVILISATION, QUÉBEC (QC)

129977369RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT MARCEL, ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

130383136RR0001

FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE DAME DE LA MERCI ARCHIDIOCÈSE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

130624547RR0001

NORTH HURON SPECIAL TRANSIT CORPORATION, BRUSSELS, ONT.

131502601RR0001

BANDETTES ALL GIRL DRUM AND BUGLE CORPS, SAULT STE. MARIE, ONT.

132410671RR0486

SOCIETY OF SAINT VINCENT DE PAUL’S, OUR LADY OF PERPETUAL HELP CONFERENCE, HALIFAX, N.S.

133307967RR0001

ST. PAUL’S CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., SARNIA, ONT.

136843265RR0001

PROSTATE CANCER DETECTION INC., SAINT JOHN, N.B.

138661608RR0001

HOPE FOR THE ABUSED, CORNWALL, ONT.

821811270RR0001

ARDMORE PARK RESTORATION COMMITTEE, HALIFAX, N.S.

824507065RR0001

HELP THE HOSPICES, TORONTO, ONT.

825234743RR0001

SWITCH RESOURCING, INNISFAIL, ALTA.

830242251RR0001

THE MUNDAY LEARNING FOUNDATION, OSOYOOS, B.C.

835246414RR0001

THE ASSEMBLY OF ELOAH, CANADA, CAMBRIDGE, ONT.

836484071RR0001

AQUA-MISSION, SAINTE-THÉRÈSE (QC)

840725451RR0001

JARDEN CONSUMER SOLUTIONS CANADA CHARITABLE FOUNDATION, BRAMPTON, ONT.

842205163RR0001

CENTRE DE FORMATION POUR PERSONNES SÉPARÉES FORMASEP, BROSSARD (QC)

844291922RR0001

VÉLOS CHAMPLAIN, SAINT-HUBERT (QC)

847744075RR0001

EAGLE HEAD WHARF AND BREAKWATER ASSOCIATION, EAGLE HEAD, N.S.

854404563RR0001

FONDATION POUR L’ART PUBLIC DE LA VILLE DE MONT-ROYAL, MONT-ROYAL (QC)

864773940RR0001

LES AMIS DU BIBLIOBUS HSJ FRIENDS OF THE BOOKMOBILE, SAINT-BASILE (N.-B.)

865447734RR0001

SAUVETAGE CANIN DES LAURENTIDES (2003) INC., PRÉVOST (QC)

867967531RR0001

NEW HORIZONS FOR YOUTH (WINDSOR), WINDSOR, ONT.

870677291RR0001

HEADWAY HOMES (NIAGARA) INC., WELLAND, ONT.

871580445RR0001

THE ROY AND DON EDWARDS SCHOLARSHIP FUND, CALEDONIA, ONT.

874022007RR0001

ÉGLISE BAPTISTE MARANATHA DE ST-HYACINTHE, SAINT-HYACINTHE (QC)

886387695RR0001

ASSOCIATION DES LARYNGECTOMISÉS DE LA MAURICIE, DRUMMONDVILLE (QC)

886455286RR0001

BUTCHER ENGINEERING ENTERPRISES LTD & WINDSOR CONVERTORS EMPLOYEES CHARITY TRUST, WINDSOR, ONT.

886665280RR0001

LIVING PEACE ASSEMBLY, FORT ST. JOHN, B.C.

886798230RR0001

GYPSY THEATRE GROUP OF NIAGARA REGION, STEVENSVILLE, ONT.

887164630RR0001

LA CUISINE ÉDUCATIVE MAPLETON INC., MONCTON, N.B.

888585668RR0001

FACE FAMILY ABUSE CRISIS EXCHANGE, TORONTO, ONT.

889085767RR0001

THE CHRISTABEL LEE SCHOLARSHIP FUND, MARKHAM, ONT.

889316063RR0001

SCOTTIES’ FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

889486668RR0001

PILLAR MINISTRIES, ANCASTER, ONT.

889520193RR0001

BARBARA GRAY-RICHARDS MEMORIAL SCHOLARSHIP ASSOCIATION, LOWER SACKVILLE, N.S.

889607180RR0001

INTEGRATED NATIVE FARMING AND ACCESSIBLE CAMPING TENURE ASSOCIATION, ROSEDALE, B.C.

890179195RR0001

CENTRE DE RECHERCHE LIONEL-GROULX, OUTREMONT (QC)

890283591RR0001

N.O.V.S., NEEDS OF VICTORIANS’ SOCIETY, VICTORIA, B.C.

890455942RR0001

MARY MARTHA GORDON AUX., STRATFORD, ONT.

890468044RR0001

AMHERST ASSOCIATION FOR HEALTHY ADOLESCENT SEXUALITY, AMHERST, N.S.

892445073RR0001

ASSOCIATION CENTRE COMMUNAUTAIRE ST-LAZARE (A.C.C.S.L.), SAINT-LAZARE (QC)

892944257RR0001

BOW-CRESCENT MANAGEMENT AGENCY, CALGARY, ALTA.

893402768RR0001

JOHN C. ELLIOTT MEMORIAL SCHOLARSHIP, SEAGRAVE, ONT.

895736544RR0001

LE FONDS POUR LES ORPHELINS DE ROUMANIE, TORONTO, ONT.

897398798RR0001

FONDATION MARCOTTE, SAINT-DAMIEN-DE-BRANDON (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[9-1-o]

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Modèle de rapport d’examen préalable type — Projets courants dans les installations de l’avant-pays du parc national Jasper — Avis public

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare à nouveau que les projets courants dans les installations de l’avant-pays du parc national Jasper contenus dans le modèle de rapport d’examen préalable type (MREPT) de Parcs Canada ne nécessitent plus une évaluation environnementale individuelle.

Parcs Canada a réalisé un modèle d’examen préalable type pour les projets courants dans les installations de l’avant-pays du parc national Jasper. Un modèle d’examen préalable type fournit une évaluation environnementale en deux étapes pour tous les projets d’une même catégorie en tenant compte de l’information propre au projet et/ou à son emplacement. Le modèle d’examen préalable type formule également une conclusion quant à l’importance des effets environnementaux de chaque projet évalué dans cette catégorie. Les renseignements sur le modèle d’examen préalable type sont présentés dans le MREPT concernant les projets courants dans les installations de l’avant-pays du parc national Jasper.

La consultation publique sur le MREPT s’est déroulée du 21 décembre 2011 au 24 janvier 2012. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au cours de cette période. L’Agence a examiné le rapport et a déterminé que la classe de projets, décrite dans le document, répond aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) dans le cadre de l’évaluation environnementale pour cette catégorie de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le MREPT n’est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont mises en œuvre.

La nouvelle déclaration entre en vigueur le 17 février 2012 sous réserve de certaines conditions, notamment :

  • L’Agence convient avec Parcs Canada que la nouvelle déclaration est valide jusqu’au 16 février 2017;
  • L’Agence versera le MREPT au dossier de projet du Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre) au www.acee-ceaa.gc.ca;
  • Trimestriellement, Parcs Canada affichera dans le Registre un relevé des projets qui ont fait l’objet d’un MREPT, conformément à la Loi.

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire des examens préalables types, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-960-0277 ou 1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).

[9-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2011-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

A.H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 27 mars 2012

Appel no : AP-2011-028

Marchandises en cause : Divers modèles de machines à souder par fusion montées sur chenilles autopropulsées

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8515.80.00 à titre d’autres machines et appareils pour le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement), comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8705.90.90 à titre de véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, comme le soutient A.H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd.

Numéros tarifaires en cause : A.H. McElroy Sales & Service (Canada) Ltd. — 8705.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8515.80.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Abricot International Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Les 27 et 28 mars 2012

Appels nos : AP-2011-003, AP-2011-016 et AP-2011-025

Marchandises en cause : Moquettes tuftées

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Loi sur les douanes

6572243 Canada Ltd. s/n Kwality Imports c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 5 avril 2012

Appel no : AP-2010-068

Marchandises en cause : Divers styles et modèles de sofas, de causeuses, de fauteuils inclinables, de berceuses, de chaises et de poufs

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.61.10 à titre d’autres sièges rembourrés, avec bâti en bois, pour usages domestiques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.61.90 à titre d’autres sièges rembourrés, avec bâti en bois, comme le soutient 6572243 Canada Ltd. s/n Kwality Imports.

Numéros tarifaires en cause : 6572243 Canada Ltd. s/n Kwality Imports — 9401.61.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9401.61.10

Loi sur les douanes

Bauer Hockey Corporation c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 3 avril 2012

Appel no : AP-2011-011

Marchandises en cause : Hauts et protège-cou intégrés Bauer premium et Core et vêtements une pièce Core de longueur short et à protège-cou intégré

Question en litige : Déterminer si les hauts et protège-cou intégrés Bauer premium et Core sont correctement classés dans le numéro tarifaire 6110.30.00 à titre de chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles et déterminer si les vêtements une pièce Core de longueur short et à protège-cou intégré sont correctement classés dans le numéro tarifaire 6114.30.00 à titre d’autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si les marchandises doivent être classées dans le numéro tarifaire 9506.99.90 à titre d’autres articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique, l’athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 95, comme le soutient Bauer Hockey Corporation.

Numéros tarifaires en cause : Bauer Hockey Corporation — 9506.99.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6110.30.00 et 6114.30.00

Le 24 février 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[9-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de garde et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-053) déposée par Service d’entretien JDH Inc. (JDH), de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), concernant un marché (invitation no EF944-112506/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation porte sur des services de nettoyage et d’entretien à l’immeuble CRDA situé au 3600, boul. Casavant, St-Hyacinthe (Québec). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

JDH allègue que TPSGC a évaluée sa proposition en fonction de critères non énoncés dans la demande de proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 février 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[9-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 17 février 2012 et le 23 février 2012 :

Bell Media Inc.
L’ensemble du Canada
2012-0184-7
Bell Media Inc. c. MTS Inc.
Allégation de préférence indue ou de désavantage — Bell Media Inc. c. MTS Inc. concernant Discovery Channel et E!
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 mars 2012

[9-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2012-109 Le 20 février 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public et qu’il a traitées entre le 1er novembre 2011 et le 31 décembre 2011, conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prorogation de la date butoir.

[9-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-108 Le 20 février 2012

Newcap Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Sun Country Radio Ltd. (Sun Country) l’actif de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna, ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

2012-110 Le 22 février 2012

Mark Tamagi, au nom d’une société devant être constituée
Leduc (Alberta)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Leduc (Alberta).

2012-111 Le 22 février 2012

Newcap Inc.
Stettler (Alberta)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Stettler (Alberta) pour remplacer sa station AM, CKSQ.

2012-113 Le 23 février 2012

GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de AUX (auparavant connu sous le nom de AUX TV), un service anciennement classé comme entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, en remplaçant la catégorie d’émissions 11 par les catégories d’émissions 11a) et 11b).

2012-114 Le 23 février 2012

GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de BITE TV, un service anciennement classé comme entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, en ajoutant la catégorie d’émissions 10 (Jeux-questionnaires) et en remplaçant la catégorie d’émissions 11 par les catégories d’émissions 11a) et 11b).

2012-116 Le 24 février 2012

Diverses titulaires
Diverses localités

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de vidéo sur demande énumérées à l’annexe de la décision, du 1er mars 2012 au 31 mai 2012.

[9-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pauline Hébert, chef d’équipe (PM-03), Appels, traitement AE et transaction et gestionnaire intérimaire (PM-05), Niveau 2/appels, traitement AE et transaction, Service Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Richibucto (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère et de mairesse adjointe pour la ville de Bouctouche (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 14 mai 2012.

Le 17 février 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[9-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Howard Vautour, conseiller en santé et sécurité au travail (AS-01), Unités de gestion du nord du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, Parc national Kouchibouguac, Agence Parcs Canada, Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le village de Saint-Louis-de-Kent (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 14 mai 2012.

Le 16 février 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques
KATHY NAKAMURA

[9-1-o]