La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 20 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 19 mai 2012
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06719, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Pêches et des Océans, Direction des ports pour petits bateaux, Yarmouth (Nouvelle-Écosse).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 18 juin 2012 au 17 juin 2013.
3.1. Le titulaire ne doit pas commencer les travaux avant qu’une autorisation de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat (DDPH) ne soit obtenue de Pêches et Océans Canada.
4. Lieu(x) de chargement : Havre Meteghan (Nouvelle-Écosse), à environ 44°15,78′ N., 66°08,23′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 5 du document intitulé « Environmental Screening: Basin Redredging, Meteghan Harbour, Digby County, Nova Scotia » (mai 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Havre Meteghan (Nouvelle-Écosse), 44°11,92′ N., 66°10,51′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 6 du document intitulé « Environmental Screening: Basin Redredging, Meteghan Harbour, Digby County, Nova Scotia » (mai 2012), présenté à l’appui de la demande de permis.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.
8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14.1 de ce permis.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 50 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Mark Dalton, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);
- d) Monsieur Thomas Wheaton, Pêches et Océans Canada, Case postale 2500, Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 3X1, 902-527-5597 (télécopieur), thomas.wheaton@dfo-mpo.gc.ca (courriel).
13.2. Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (1-800-686-8676) doivent être avisés avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » ou les « avis aux navigateurs » appropriés soient délivrés.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional des activités de protection de l’environnement, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les coordonnées des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure, au minimum, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, la zone de dégagement, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage au(x) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[20-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06723, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 août 2012 au 10 août 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°36,65′ N., 54°11,00′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Seldom, dans un rayon de 250 m de 49°35,80′ N., 54°10,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 27 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[20-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06728, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Northern Seafoods Ltd., Winterton (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2012 au 18 juin 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Conche (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 50°53,10′ N., 55°53,70′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Conche, dans un rayon de 100 m de 50°51,60′ N., 55°57,90′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 40 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 200 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador, 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[20-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06729, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Aqua Crab Producers Inc., Calvert (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2012 au 20 juin 2013.
4. Lieu(x) de chargement : Aquaforte (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°00,40′ N., 52°57,41′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Aquaforte, dans un rayon de 100 m de 47°00,25′ N., 52°56,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 21 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 800 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
- a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);
- b) Monsieur Gary Kennell, Direction de l’application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl, Terre-Neuve-et-Labrador, 709-772-5097 (télécopieur), gary.kennell@ec.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au para graphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Alway, Richard M. | 2012-581 |
| Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire et président | |
| Régime de pensions du Canada | |
| Tribunal de révision | |
| Membres | |
| Ballagh, Margot Mary | 2012-571 |
| Mendes, Heather-Ann | 2012-570 |
| Smith, Joyce Maureen | 2012-569 |
| Walters, Marilynn Anne | 2012-568 |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | |
| Président du conseil | |
| Choi, Kin Nang | 2012-598 |
| Conseiller du conseil | |
| Reid, William | 2012-599 |
| Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Commissaires | |
| Feheley, Patricia | 2012-590 |
| Lochnan, Katharine A. | 2012-591 |
| Champagne, Pierre Gilles | 2012-563 |
| Tribunal des anciens combattants — révision et appel | |
| Membre titulaire | |
| Clarke, Graham | 2012-597 |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| Vice-président | |
| Cour d’appel de la cour martiale du Canada | 2012-602 |
| Juges | |
| Bédard, L’hon. Marie-Josée | |
| Crampton, L’hon. Paul S. | |
| Doyon, L’hon. François | |
| Rennie, L’hon. Donald J. | |
| Scott, L’hon. André F. J. | |
| Stratas, L’hon. David W. | |
| Vincent, L’hon. André | |
| DeBlois, Thomas L. | 2012-561 |
| Conseil de promotion économique du Canada atlantique | |
| Conseiller | |
| Dolhai, George G. | 2012-592 |
| Adjoint au directeur des poursuites pénales | |
| Fillatre, Winston | 2012-565 |
| Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut | |
| Membre | |
| Griffin, Paul John | 2012-583 |
| Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président et premier dirigeant | |
| Commission de l’immigration et du statut de réfugié | |
| Vice-présidente ajointe | |
| Gauthier, Lyne | 2012-578 |
| Commissaire à temps plein | |
| Adhopia, Preeti S. | 2012-573 |
| Bedard, Joanna M. T. | 2012-577 |
| Campbell, Larry James | 2012-580 |
| Cousineau, Louis | 2012-579 |
| Fortin, Jacques | 2012-575 |
| Kivlichan, John Gerald | 2012-576 |
| Mashkuri, Sudabeh | 2012-574 |
| Kubes, Paul | 2012-560 |
| Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre du conseil d’administration | |
| Jovanovic, David | 2012-595 |
| Commission canadienne du tourisme | |
| Administrateur du conseil d’administration | |
| Lafond, George | 2012-566 |
| Bureau du Commissaire aux traités de la Saskatchewan | |
| Commissaire | |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | |
| Membre à temps plein | |
| Lalonde, Michel | 2012-601 |
| Membre à temps partiel | |
| Chamberland, Céline | 2012-600 |
| Pégeot, France | 2012-629 |
| Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest — Conseil général et Commission des pêches | |
| Représentante canadienne | |
| Perlmutter, Tom | 2012-589 |
| Commissaire du gouvernement à la cinématographie | |
| Administration portuaire | |
| Administrateurs | |
| Allison, Joseph Herbert Grant — Oshawa | 2012-586 |
| Arvisais, Luc — Trois-Rivières | 2012-585 |
| Larsen, Edward Clarke (Ted) — Halifax | 2012-584 |
| Mackie, Norman Rae — Oshawa | 2012-587 |
| Price, Randy | 2012-564 |
| Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Commissaire | |
| Rennie, L’hon. Donald J. | 2012-593 |
| Tribunal de la concurrence | |
| Membre | |
| Rowe, Allan Duncan | 2012-582 |
| Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur du conseil d’administration | |
| Scott, Alison | 2012-594 |
| Office national de l’énergie | |
| Membre temporaire | |
| Stannard, Glenn Michael | 2012-588 |
| Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire | |
| Président à temps plein | |
| Tebb, Terry | 2012-630 |
| Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Représentant canadien — section canadienne | |
| Thomson, Margaret Julie | 2012-567 |
| Loi sur l’assurance-emploi | |
| Ontario — Thunder Bay | |
| Présidente du conseil arbitral | |
| Watt, Robert Douglas | 2012-572 |
| Loi sur la citoyenneté | |
| Juge de la citoyenneté — temps partiel | |
| Wister, Andrew V. | 2012-596 |
| Conseil national des aînés | |
| Membre |
Le 11 mai 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
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