ARCHIVÉE — Supplément — Le 4 août 2012

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TABLE DES MATIÈRES

COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES POUR LA PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

PROPOSITION

Avant-propos

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (« la commission ») a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La commission se compose de Mme Louise Carbert, professeure de sciences politiques, et de M. David Blaikie, professeur de droit, tous deux à l’Université Dalhousie, qui ont été nommés par le président de la Chambre des communes, ainsi que de l’honorable Allan P. Boudreau, président soussigné et juge à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui a été nommé par le juge en chef de la province.

La commission est chargée d’établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales de la province en fonction des chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2011. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce chiffre ne changera pas.

Le recensement décennal de 2011 a établi la population de la Nouvelle-Écosse à 921 727 habitants. La division du chiffre de la population par le nombre de circonscriptions donne une moyenne, aussi appelée « quotient électoral », de 83 793 personnes par circonscription. La population de chaque circonscription doit correspondre dans la mesure du possible à ce quotient. La Loi prévoit cependant que la commission peut y déroger pour tenir compte de certains facteurs comme la communauté d’intérêts, la spécificité des circonscriptions, leur évolution historique et leur superficie, qui ne devrait pas être trop vaste. L’article 15 de la Loi stipule expressément que la commission doit suivre les principes suivants lorsqu’elle fixe les limites des circonscriptions :

(1) […] a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);

  • b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

    • (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,

    • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l’alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu’elles considèrent comme extraordinaires, l’écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l’alinéa (1)a) n’excède pas 25 %.

Les décisions de la commission doivent également être guidées par la Loi constitutionnelle de 1982, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit de telle façon qu’elle a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions.

Dans ce que l’on appelle l’« arrêt Carter », rendu le 6 juin 1991 à propos des limites des circonscriptions provinciales de la Saskatchewan, la Cour suprême du Canada a conclu que l’objet du droit de vote, tel que garanti par l’article 3 de la Charte, n’est pas l’égalité du pouvoir de vote en soi, mais le droit à une « représentation effective ». La Cour a statué que la « représentation effective » exige d’abord et avant tout une « parité relative du pouvoir électoral ». L’égalité absolue de la population des circonscriptions n’est pas obligatoire, a-t-elle jugé. Toutefois, les dérogations au principe de l’égalité entraînant une « parité relative du pouvoir électoral », par égard pour la géographie, la communauté d’intérêts ou la représentation de minorités, doivent pouvoir se justifier « parce qu’elles contribuent à un meilleur gouvernement de l’ensemble de la population ». Autrement dit, la disposition de la Loi permettant un écart par rapport au quotient électoral ne doit pas être appliquée sans raison.

Pour appliquer les directives de la Loi et respecter les indications données par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter et par les cours supérieures du Canada dans des arrêts ultérieurs, la commission a procédé comme suit.

À l’instar de la commission précédente, elle s’est d’abord penchée sur la question de savoir si, dans une ou l’autre des 11 circonscriptions fédérales, des « circonstances extraordinaires » commandaient ou justifiaient un écart excédant 25 % par rapport au quotient électoral, comme le permet le paragraphe 15(2) de la Loi. La commission a conclu que ce n’était pas le cas et qu’il n’existait manifestement aucune circonstance extraordinaire l’obligeant à invoquer ce paragraphe.

Elle s’est ensuite penchée sur la nécessité de modifier les limites des circonscriptions fédérales de la province selon les chiffres de la population officiels de 2011. D’emblée, il était évident que les mouvements de population survenus entre 2001 et 2011 exigeraient certaines modifications. La commission s’est donc attelée à la tâche dans le but de réduire au minimum les répercussions sur les limites actuelles, tout en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 15 de la Loi.

Il y a lieu de noter que la population de la Nouvelle-Écosse est passée de 908 007 en 2001 à 921 727 en 2011, ce qui représente une augmentation nette de 13 720. Pendant cette même période, la population des quatre circonscriptions de la municipalité régionale de Halifax (MRH) est passée de 341 026 à 370 654, ce qui représente une augmentation nette de 29 628. C’est donc dire que la population totale des autres circonscriptions fédérales a diminué de 15 908.

Le tableau 1 (ci-dessous) indique que plusieurs circonscriptions, particulièrement celles de la MRH, dépassent largement le quotient électoral de 83 793. Si l’on compare la population des quatre circonscriptions de la MRH avec le quotient électoral, on constate qu’elle est de 6,41 % à 16,61 % supérieure. Le tableau 1 indique aussi que la population des circonscriptions de Sydney—Victoria, Nova-Centre et Cape Breton—Canso est de 12,49 % à 18,33 % inférieure au quotient. La commission propose donc de modifier les limites de trois circonscriptions de la MRH ainsi que celles de Cape Breton—Canso et de Nova-Centre pour rapprocher ces circonscriptions du quotient électoral. En élaborant ses propositions concernant les limites, elle a tenu compte des principes de la communauté d’intérêts, de la spécificité des circonscriptions et de l’évolution historique, ainsi que de la superficie.

Le tableau 1 fournit des renseignements sur la population après le redécoupage de 2002, aux côtés des renseignements correspondants pour 2012 par rapport au nouveau quotient électoral. On y constate d’emblée que la population de la Nouvelle-Écosse s’est déplacée des régions rurales, notamment celle du Cap-Breton, vers Halifax.

Le tableau 2 montre quelle serait la situation si les limites étaient remaniées comme proposé. Si ces propositions sont mises en œuvre, la circonscription la plus populeuse (Halifax) dépassera le quotient électoral de 10,41 %, alors que la moins populeuse (Sydney—Victoria) sera 12,49 % en dessous du quotient.

Il convient de souligner que la modification d’une ou de plusieurs limites d’une circonscription modifie aussi celles des circonscriptions voisines, ce qui peut déclencher une réaction en chaîne. Cela étant, la commission a commencé par modifier les limites des circonscriptions de Halifax-Ouest, de Sackville—Eastern Shore, de Dartmouth—Cole Harbour et de Cape Breton—Canso. Ces modifications en ont nécessairement entraîné d’autres aux limites de Nova-Centre, de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, de Kings—Hants et de South Shore— St. Margaret’s. Il a aussi fallu modifier la limite entre South Shore—St. Margaret’s et Nova-Ouest pour maintenir un niveau adéquat de parité électorale, tout en veillant à ce que leur superficie ne soit pas trop vaste.

La commission est d’avis que le changement ne devrait pas être une fin en soi. Elle est toutefois consciente que le seul moyen d’ajuster les chiffres de la population et les limites des circonscriptions de la MRH est d’en retrancher une partie et de rattacher la population touchée, de même que le territoire qu’elle occupe, aux circonscriptions rurales voisines, tout en tenant compte des communautés d’intérêts rurales et urbaines, de la spécificité des circonscriptions et de leur évolution historique.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la commission propose de remanier les 11 circonscriptions fédérales de la province conformément au tableau 2 ci-dessous ainsi qu’aux descriptions officielles et aux cartes fournies à l’annexe 1. En raison des changements proposés aux limites, la commission a également jugé bon de modifier légèrement les noms de deux circonscriptions pour mieux décrire leur situation géographique. Elle propose donc que Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley devienne Cumberland—Colchester et que Sackville—Eastern Shore devienne Sackville—Porters Lake.

Tableau 1

Renseignements sur la population après le redécoupage de 2002 et avant celui de 2012

Nom de la circonscription

Après le redécoupage
de 2002
(quotient électoral : 82 546)

Avant le redécoupage
de 2012
(quotient électoral : 83 793)

Population
en 2001

Écart

Population
en 2011

Écart

Cape Breton—Canso

75 221

-8,87 %

68 435

-18,33 %

Nova-Centre

73 722

-10,69 %

72 114

-13,94 %

Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley

87 507

6,01 %

87 982

5,00 %

Dartmouth—Cole Harbour

88 507

7,22 %

89 163

6,41 %

Halifax

88 931

7,74 %

92 515

10,41 %

Halifax-Ouest

79 933

-3,17 %

97 710

16,61 %

Kings—Hants

79 286

-3,95 %

83 306

-0,58 %

Sackville—Eastern Shore

83 655

1,34 %

91 266

8,92 %

South Shore— St. Margaret’s

83 694

1,39 %

82 254

-1,84 %

Sydney—Victoria

79 294

-3,94 %

73 328

-12,49 %

Nova-Ouest

88 257

6,92 %

83 654

-0,17 %

Total

908 007

 

921 727

 

Tableau 2

Renseignements sur la population après les modifications proposées aux limites
(quotient électoral : 83 793)

Nom de la circonscription

Population en 2011

Écart

Cape Breton—Canso

74 297

-11,33 %

Nova-Centre

77 678

-7,30 %

Cumberland—Colchester

82 321

-1,76 %

Dartmouth—Cole Harbour

88 890

6,08 %

Halifax

92 515

10,41 %

Halifax-Ouest

86 193

2,86 %

Kings—Hants

87 619

4,57 %

Sackville—Porters Lake

85 675

2,25 %

South Shore— St. Margarets

82 745

-1,25 %

Sydney—Victoria

73 328

-12,49 %

Nova-Ouest

90 466

7,96 %

Total

921 727

 

Dans le présent document, vous trouverez également les lieux, les dates et les heures proposés pour les audiences publiques, auxquelles toute partie intéressée peut présenter des observations conformément aux règles décrites plus loin. La commission espère que tous les intéressés lui présenteront leurs observations, en personne ou par écrit. Elle leur recommande vivement de lire attentivement les règles énoncées plus loin et de consulter régulièrement son site Web (www.redecoupage-federal.ca) pour savoir s’il y a eu des changements d’horaire ou si des audiences publiques ont été annulées.

Pour présenter des observations

Les parties intéressées pourront présenter des observations aux audiences publiques de la commission annoncées et actuellement prévues aux dates et aux lieux indiqués ci-dessous, sous la rubrique « Avis des séances ». Selon la Loi, la commission ne peut pas entendre une partie qui veut présenter des observations sans avoir donné un avis conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, qui se lit comme suit :

La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.

La commission est toutefois habilitée à dispenser de l’exigence de cet avis, si elle estime qu’il y va de l’intérêt public (paragraphe 19(6) de la Loi). Les avis doivent être reçus au plus tard le 27 août 2012 et être adressés à :

Mme Barbara Penick
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Nouvelle-Écosse
1801, rue Hollis, bureau 520
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3N4
Téléphone : 902-426-5963 | Sans frais : 1-855-726-4107
Télécopieur : 902-426-2042 | Sans frais : 1-855-726-4108
Courriel : ns-ne@rfed-rcf.ca

Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l’aide du formulaire en ligne disponible à www.redecoupage-federal.ca sous Nouvelle-Écosse > Audiences publiques.

Avis des séances

La Loi exige que la commission tienne des séances en vue d’entendre les observations que les parties intéressées désirent formuler à l’égard des changements proposés aux limites des circonscriptions. À cette fin, la commission siégera aux dates et lieux suivants :

  • (1) SYDNEY, Cambridge Suites, 380, rue Esplanade, le mardi 4 septembre 2012 à 19 h
  • (2) PORT HAWKESBURY, Maritime Inn, 717, rue Reeves, le mercredi 5 septembre 2012 à 19 h
  • (3) GREENWICH, Old Orchard Inn, sortie 11 de la route 101, le dimanche 9 septembre 2012 à 19 h
  • (4) TRURO, Best Western Plus Glengarry, 150, rue Willow, le jeudi 13 septembre 2012 à 19 h
  • (5) STELLARTON, Holiday Inn Express, 86, boulevard Lawrence (sortie 24 de la Transcanadienne), le vendredi 14 septembre 2012 à 19 h
  • (6) HALIFAX, Quality Inn and Suites, 980, promenade Parkland, le mardi 18 septembre 2012 à 19 h
  • (7) BRIDGEWATER, Best Western Plus Bridgewater, 527, route 10 (sortie 12), le jeudi 20 septembre 2012 à 19 h
  • (8) YARMOUTH, Rodd Grand Yarmouth, 417, rue Main, le vendredi 21 septembre 2012 à 19 h
  • (9) LOWER SACKVILLE, Caserne de pompiers de Sackville, 1, avenue Metropolitan (à l’angle de la promenade Glendale), le lundi 1er octobre 2012 à 19 h
  • (10) COLE HARBOUR, Cole Harbour Place, 51, promenade Forest Hills, le mercredi 3 octobre 2012 à 19 h

Règles

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse édicte les règles suivantes conformément à l’article 18 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse, 2012 ».
  2. Dans les présentes règles :
    • a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la commission siégera pour entendre les observations;

    • b) « avis » désigne l’expression écrite de l’intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi (« dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis [public des réunions] »);

    • c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse, constituée par proclamation le 21 février 2012;

    • d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;

    • e) « observation » désigne une opinion exprimée lors d’une séance dûment convoquée par la commission concernant le partage de la province de la Nouvelle-Écosse en circonscriptions, ainsi que les noms et les limites des circonscriptions qu’elle propose;

    • f) « président » s’entend aussi du président suppléant;

    • g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la commission conformément à l’article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;

    • h) « secrétaire » désigne la personne servant de secrétaire à la commission.
  3. Une seule personne, ou un représentant désigné, sera entendue lors de la présentation des observations d’une partie intéressée au cours d’une séance, sauf si la commission en décide autrement.
  4. Toute personne qui présente un avis doit y préciser auquel des endroits énumérés dans l’annonce elle désire formuler ses observations, la langue officielle dans laquelle elle s’exprimera, ainsi que toute mesure d’adaptation dont elle pourrait avoir besoin.
  5. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 4, le secrétaire doit s’enquérir auprès de ladite personne de l’endroit où elle désire comparaître pour formuler ses observations et de la langue officielle dans laquelle elle s’exprimera.
  6. Les règles 4 et 5 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler des observations de le faire à toute séance de la commission mentionnée dans l’annonce, sous réserve seulement du pouvoir qu’a la commission en vertu de la règle 7 d’annuler une séance s’il appert que personne n’y présentera d’observations.
  7. Lorsqu’il appert que personne ne formulera d’observations à un endroit désigné dans l’annonce comme lieu de séance, la commission peut annuler la séance audit lieu.
  8. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d’une séance.
  9. S’il n’est pas possible d’obtenir le quorum pour une séance, la commission peut prévoir l’audition des observations par l’un de ses membres, conformément à l’article 18 de la Loi, ou reporter la séance à une date ultérieure.
  10. Lorsqu’une séance est reportée, le secrétaire doit en informer toute personne qui a donné un avis mais qui n’a pas encore été entendue. La commission ou son président peut en outre annoncer publiquement le report de la séance par les moyens qu’il ou elle juge appropriés.
  11. Lorsque l’audition des observations ne peut être terminée dans le temps prévu, la commission peut ajourner la séance à une date ultérieure, au même endroit ou ailleurs.
  12. La commission étudiera toute présentation écrite qu’elle recevra à son bureau avant le 30 septembre 2012. Elle permettra également leur consultation à son bureau au 1801, rue Hollis, bureau 520, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N4.
  13. La commission a le pouvoir de dispenser de toute exigence procédurale lorsqu’elle estime qu’il y a vice de forme, mais pas irrégularité de fond.

Fait à Halifax, ce 7e jour de juin 2012.

Le président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse
JUGE ALLAN P. BOUDREAU

ANNEXE

Cartes géographiques, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales

La province de la Nouvelle-Écosse sera divisée en onze (11) circonscriptions électorales, nommées et décrites comme suit, et qui éliront chacune un député.

Dans les descriptions suivantes :

  • a) par « rue », « avenue », « chemin », « connecteur », « route », « rivière », « cours d’eau », « ruisseau », « chenal », « anse », « bras », « baie », « lac », « havre », « ligne de transport d’énergie » ou « voie ferrée », on entend la ligne médiane de ces entités à moins d’indication contraire;

  • b) partout où il est fait usage d’un mot ou d’une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu’elle existait ou était délimitée le premier jour de janvier 2011;

  • c) toute référence à des « comtés » à inclure dans une circonscription électorale signifie que les territoires des villes, des municipalités, des villages et des réserves indiennes qui se trouvent à l’intérieur du comté sont inclus à moins d’indication contraire;

  • d) toutes les îles situées au large sont incluses dans la circonscription électorale côtière à moins d’indication contraire;

  • e) la traduction des termes « rue », « avenue » et « boulevard » suit les normes du Conseil du Trésor. La traduction de toutes autres désignations de voie publique est basée sur des expressions fréquemment employées, mais n’est pas reconnue de façon officielle;

  • f) toutes les coordonnées renvoient au Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2011.

Cape Breton—Canso

(Population : 74 297)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Richmond;

  • b) la municipalité du district de Guysborough;

  • c) la partie du comté d’Inverness située au sud du Parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton;

  • d) la partie de la municipalité régionale du Cap-Breton située au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à un point situé au centre du lac Bras d’Or; de là vers le nord-est suivant ledit lac et la baie East jusqu’à son extrémité la plus au nord-est; de là franc nord jusqu’au ruisseau Portage; de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Blacketts; de là généralement vers le nord-est suivant ledit lac et la rivière Sydney jusqu’à la route no 125; de là généralement vers le nord-est suivant ladite route jusqu’à la route no 4 (chemin Grand Lake); de là vers le nord-est suivant ladite route jusqu’au ruisseau Northwest (au sud du lac Grand); de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau et la rive ouest du lac Grand jusqu’à la voie ferrée de Emera Utility Services Inc.; de là vers le nord-est suivant ladite voie ferrée et son em-branchement vers le nord (en direction de la communauté de Dominion) jusqu’à sa deuxième intersection avec le ruisseau Northwest (au nord du lac Grand); de là généralement vers le nord et le nord-est suivant ledit ruisseau, la baie Lingan et la baie Indian jusqu’au détroit de Cabot;

  • e) la partie de la municipalité du district de St. Mary’s située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud-ouest de la municipalité du district de Guysborough avec un ruisseau sans nom situé approximativement à 45°15′51″ de latitude N et 62°00′47″ de longitude O; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau jusqu’à son trajet situé le plus au nord; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’au centre du lac Cumminger; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Cumminger et le lac Glenelg; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Glenelg; de là vers le sud-ouest suivant ledit lac jusqu’à la rivière St. Marys; de là vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’à la route no 7; de là vers l’ouest et généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’au ruisseau Gaspereaux; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au havre Liscomb; de là vers l’est et le nord de l’île Hemloe et de l’île Liscomb suivant ledit havre jusqu’à l’océan Atlantique;

  • f) la partie du comté d’Antigonish située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud dudit comté avec le chemin Sugar Bush situé approximativement à 45°26′15″ de latitude N et 61°51′19″ de longitude O; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Upper Springfield; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Irish; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Lower Springfield; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin sans nom (au nord du chemin Campbell) situé approximativement à 45°31′06″ de latitude N et 61°52′47″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Guysborough; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Glenroy; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Meadow Green; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Pomquet River; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin sans nom situé approximativement à 45°33′41″ de latitude N et 61°52′41″ de longitude O; de là vers le nord et le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route no 316; de là vers le nord suivant ladite route jusqu’au chemin sans nom situé approximativement à 45°34′04″ de latitude N et 61°53′30″ de longitude O; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la route no 104; de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’au chemin Taylors; de là généralement vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Pomquet Monks Head; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Monks Head; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Scout Camp; de là vers le nord-est suivant ledit chemin et son prolongement jusqu’à la baie St. George et le détroit de Northumberland.

Nova-Centre

(Population : 77 678)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Pictou;

  • b) la partie du comté d’Antigonish située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud dudit comté et du chemin Sugar Bush situé approximativement à 45°26′15″ de latitude N et 61°51′19″ de longitude O; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Upper Springfield; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Irish; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Lower Springfield; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin sans nom (au nord du chemin Campbell) situé approximativement à 45°31′06″ de latitude N et 61°52′47″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Guysborough; de là vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Glenroy; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Meadow Green; de là vers le nord-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Pomquet River; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin sans nom situé approximativement à 45°33′41″ de latitude N et 61°52′41″ de longitude O; de là vers le nord et le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’à la route no 316; de là vers le nord suivant ladite route jusqu’au chemin sans nom situé approximativement à 45°34′04″ de latitude N et 61°53′30″ de longitude O; de là vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’à la route no 104; de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’au chemin Taylors; de là généralement vers le nord-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Pomquet Monks Head; de là généralement vers le nord suivant ledit chemin jusqu’au chemin Monks Head; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin Scout Camp; de là vers le nord-est suivant ledit chemin et son prolongement vers la baie St. George et le détroit de Northumberland;

  • c) la partie de la municipalité du district de St. Mary’s située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud-ouest de la municipalité du district de Guysborough et du ruisseau sans nom situé approximativement à 45°15′51″ de latitude N et 62°00′47″ de longitude O; de là généralement vers l’est suivant ledit ruisseau jusqu’à son point le plus au nord; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point au milieu du lac Cumminger; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Cumminger et le lac Glenelg; de là généralement vers l’ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Glenelg; de là vers le sud-ouest suivant ledit lac jusqu’à la rivière St. Marys; de là vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’à la route no 7; de là vers l’ouest et généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’au ruisseau Gaspereaux; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au havre Liscomb; de là vers le sud-est suivant ledit havre en passant à l’est et au nord de l’île Hemloe et de l’île Liscomb jusqu’à l’océan Atlantique;

  • d) la partie de la municipalité régionale de Halifax située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite municipalité régionale et de la route no 102; de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route no 118; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la promenade Perrin; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans le lac Three Mile à 44°48′33″ de latitude N et 63°29′39″ de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans le lac Porters à 44°48′30″ de latitude N et 63°22′50″ de longitude O; de là vers le sud-est suivant le milieu dudit lac jusqu’à un point dans ledit lac à 44°45′07″ de latitude N et 63°18′40″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité nord du chemin Cove; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à la route no 7; de là généralement vers l’est suivant la route no 7 jusqu’à la deuxième intersection avec la promenade Stella (à l’est de la promenade James Roy); de là vers l’ouest suivant ladite promenade jusqu’à la route no 207; de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route no 107; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’au ruisseau sans nom situé approximativement à 44°44′19″ de latitude N et 63°14′59″ de longitude O, au nord du bras Chezzetcook; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au bras Chezzetcook; de là vers le sud suivant ledit bras jusqu’à un point situé à 44°43′40″ de latitude N et 63°15′05″ de longitude O; de là vers le sud-est suivant ledit bras jusqu’à un point situé à 44°41′37″ de latitude N et 63°13′20″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit bras jusqu’à la limite sud de ladite municipalité régionale dans l’océan Atlantique située approximativement à 44°36′57″ de latitude N et 63°14′52″ de longitude O; incluant l’île Labrecque et l’île MacLellans, excluant l’île Conrod, l’île Ferguson, l’île Gaetz, l’île Indian, l’île Red et l’île Roasts Hay dans le bras Chezzetcook.

Cumberland—Colchester

(Population : 82 321)

(Carte 1)

Comprend les comtés de Cumberland et Colchester.

Dartmouth—Cole Harbour

(Population : 88 890)

(Carte 2)

Comprend la partie de la municipalité régionale de Halifax décrite comme suit : commençant à un point dans l’océan Atlantique sur la limite sud de ladite municipalité régionale située à 44°33′43″ de latitude N et 63°30′00″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest suivant le havre de Halifax (en passant à l’ouest de l’île McNabs et à l’est de l’île Georges) jusqu’au passage The Narrows; de là vers le nord-ouest suivant The Narrows jusqu’à la route no 111; de là vers le nord-est et le sud-est suivant ladite route jusqu’au prolongement ouest de la promenade Lakecrest; de là vers l’est suivant ledit prolongement et la promenade Lakecrest jusqu’à la rue Major; de là vers le sud suivant ladite rue jusqu’à la rue Main; de là vers généralement vers le nord-est suivant ladite rue et la route no 7 jusqu’à une ligne de transport d’énergie; de là vers le sud suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au ruisseau sans nom coulant du lac Broom situé approximativement à 44°41′49″ de latitude N et 63°28′45″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au havre Cole; de là généralement vers le sud-est à travers ledit havre jusqu’à un point dans l’océan Atlantique à 44°35′32″ de latitude N et 63°21′48″ de longitude O; de là vers l’ouest suivant la limite sud de ladite municipalité régionale jusqu’au point de départ; incluant l’île McNabs, l’île Lawlor et l’île Devils.

Halifax

(Population : 92 515)

(Carte 2)

Comprend :

  • a) la partie de la municipalité régionale de Halifax décrite comme suit : commençant à un point dans l’océan Atlantique sur la limite sud de ladite municipalité régionale à 44°25′20″ de latitude N et 63°42′19″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à un point dans l’océan Atlantique à 44°27′19″ de latitude N et 63°41′00″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’embouchure du ruisseau sans nom coulant du lac Bar Harbour à la baie Pennant située approximativement à 44°28′02″ de latitude N et 63°40′19″ de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Pennant à l’extrémité la plus au nord-ouest du lac Grand situé approximativement à 44°29′45″ de latitude N et 63°38′31″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rivière jusqu’au lac Ragged; de là généralement vers le nord-ouest suivant la rive est dudit lac jusqu’à la rivière Pennant située approximativement à 44°30′30″ de latitude N et 63°39′27″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière et les lacs Two Lakes jusqu’au lac Moody; de là vers le nord suivant ledit lac (en passant à l’ouest d’une île) jusqu’au ruisseau sans nom coulant entre le lac Moody et le lac Run situé approximativement à 44°32′38″ de latitude N et 63°39′01″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau et le lac Run jusqu’au ruisseau sans nom coulant entre le lac Run et le lac Silver situé approximativement à 44°33′15″ de latitude N et 63°38′37″ de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau et le lac Silver jusqu’au ruisseau sans nom situé approximativement à 44°33′25″de latitude N et 63°38′34″ de longitude O; de là vers l’ouest et le nord-est suivant ledit ruisseau jusqu’à son intersection avec le ruisseau sans nom coulant entre le lac Little Rock et le lac Sheas; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit ruisseau et le lac Sheas jusqu’au ruisseau sans nom coulant entre le lac Sheas et le lac Narrow; de là vers le nord-ouest suivant ledit ruisseau et le lac Narrow jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest du lac Narrow; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection du chemin Prospect avec la promenade Mills; de là généralement vers le nord suivant le chemin Prospect jusqu’au chemin St. Margarets Bay (route no 3); de là vers le nord-ouest suivant le chemin St. Margarets Bay (route no 3) jusqu’à la route no 103; de là vers le nord-est suivant ladite route jusqu’à la promenade Bicentennial (route no 102); de là vers le nord-est suivant ladite promenade et son embranchement vers le nord jusqu’au chemin Bayers; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là généralement vers le nord suivant ladite voie ferrée jusqu’à la route Bedford (route no 2); de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’à la rampe de la route Bedford (route no 2); de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud de l’anse Fairview; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à un point dans le bassin Bedford à 44°41′33″ de latitude N et 63°38′16″ de longitude O; de là généralement vers le sud-est suivant ledit bassin, The Narrows et le havre de Halifax (en passant à l’est de l’île Georges et à l’ouest de l’île McNabs) jusqu’à un point dans l’océan Atlantique sur la limite sud de ladite municipalité régionale située à 44°33′43″ de latitude N et 63°30′00″ de longitude O; de là généralement vers le sud et l’ouest suivant la limite de ladite municipalité régionale jusqu’au point de départ; incluant l’île Georges;

  • b) l’île de Sable.

Halifax-Ouest

(Population : 86 193)

(Carte 2)

Comprend la partie de la municipalité régionale de Halifax décrite comme suit : commençant à l’intersection de ladite municipalité régionale avec la route no 101; de là vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à le connecteur Beaver Bank; de là vers le sud-ouest suivant ledit connecteur et son prolongement) jusqu’à la rivière Sackville; de là vers le sud-ouest et le sud-est suivant ladite rivière jusqu’à la rivière Little Sackville; de là vers le nord suivant ladite rivière jusqu’à la route no 101; de là généralement vers le sud suivant ladite route et la route Bedford (route no 2) jusqu’à la rivière Sackville; de là vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la baie Bedford; de là généralement vers le sud et le sud-est suivant ladite baie jusqu’à un point dans la baie Bedford située à 44°41′33″ de latitude N et 63°38′16″ de longitude O; de là vers le sud jusqu’à l’extrémité la plus au sud de l’anse Fairview; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’intersection de la route Bedford (route no 2) avec la rampe de la route Bedford (route no 2); de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là généralement vers le sud suivant ladite voie ferrée jusqu’au chemin Bayers; de là vers l’ouest suivant ledit chemin jusqu’à l’embranchement nord de la route no 102; de là vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’à la route no 103; de là vers le sud-ouest suivant ladite route jusqu’au chemin St. Margarets Bay; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Prospect; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à un point situé à 44°36′36″ de latitude N et 63°40′13″ de longitude O; de là vers l’ouest en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud de l’anse Paradise dans le lac Hubley Big Lake; de là généralement vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du chemin Hammonds Plains (route no 213) avec le chemin St. Margarets Bay (route no 3); de là généralement vers le nord-est suivant le chemin Hammonds Plains (route no 213) jusqu’au lac Stillwater; de là vers le nord suivant ledit lac jusqu’à son extrémité la plus au nord à l’embouchure de Burns Runs; de là vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Pockwock au lac Wrights; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus à l’ouest de l’anse Ponhook dans le lac Pockwock; de là généralement vers le nord suivant la rive ouest dudit lac jusqu’à la limite nord de la municipalité régionale de Halifax; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’au point de départ.

Kings—Hants

(Population : 87 619)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Hants;

  • b) la partie du comté de Kings située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant au point où le ruisseau Canada se jette dans le chenal Minas de la baie de Fundy situé approximativement à 45°10′17″ de latitude N et 64°44′34″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Black Rock; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la route no 101; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne Cambridge no 32; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’au prolongement nord du chemin Miller; de là vers le sud suivant ledit prolongement, ledit chemin et son prolongement sud vers l’extrémité nord du chemin Joudrey Mountain; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Randolph; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au ruisseau Sharpe; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Prospect; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du ruisseau Arenburgs Meadows avec le chemin North River; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest du lac Four Mile; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé au nord du lac Turbitt sur la limite sud du comté de Kings situé approximativement à 44°50′29″ de latitude N et 64°31′46″ de longitude O;

  • c) la réserve indienne Cambridge no 32;

  • d) la partie de la municipalité régionale de Halifax située au nord d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la rivière Shubenacadie avec la route no 102; de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la ligne de transport d’énergie au sud de la promenade Aerotech; de là vers l’ouest suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’au ruisseau Holland situé approximativement à 44°51′19″ de latitude N et 63°35′24″ de longitude O; de là généralement vers le sud-ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Fletchers situé approximativement à 44°50′47″ de latitude N et 63°36′30 de longitude O; de là vers le sud-ouest et le nord-ouest suivant ledit lac en contournant la grande île du lac Fletchers jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là vers le sud-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers le nord-ouest suivant ladite rivière jusqu’au lac Beaver Bank; de là généralement vers le nord-ouest suivant la rive sud dudit lac jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers le sud et vers l’ouest suivant ladite rivière jusqu’au ruisseau Jarrett; de là généralement vers le nord-ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Rasley; de là vers le sud suivant ledit lac jusqu’à son extrémité la plus au sud; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Beaver Bank dans le lac Hamilton; de là vers le nord-ouest suivant ledit lac jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers le nord-ouest suivant ladite rivière jusqu’au lac Square; de là vers le sud-ouest suivant la rive sud dudit lac jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Square et le lac Fenerty; de là vers le sud-ouest suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Fenerty; de là généralement vers le sud suivant ledit lac jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Fenerty et le lac Lisle; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’à la voie ferrée de Windsor & Hantsport Railway; de là vers le nord-ouest suivant ladite voie ferrée jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’ouest du lac Lewis; de là vers le sud-ouest suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’à la route no 101; de là vers le nord-ouest suivant ladite route jusqu’à la limite du comté de Hants.

Sackville—Porters Lake

(Population : 85 675)

(Carte 2)

Comprend la partie de la municipalité régionale de Halifax décrite comme suit : commençant à un point situé dans l’océan Atlantique à 44°35′32″ de latitude N et 63°21′48″ de longitude O; de là généralement vers le nord-ouest jusqu’au havre Cole et à l’embouchure du ruisseau sans nom s’écoulant du lac Broom situé approximativement à 44°40′25″ de latitude N et 63°27′47″de longitude O; de là généralement vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’à la ligne de transport d’énergie; de là vers le nord suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’à la route no 7; de là généralement vers l’ouest suivant ladite route et la rue Main jusqu’à la rue Major; de là vers le nord suivant ladite rue jusqu’à la promenade Lakecrest; de là vers l’ouest suivant ladite promenade et son prolongement vers l’ouest jusqu’à la route no 111; de là généralement vers l’ouest suivant ladite route jusqu’au passage The Narrows; de là vers le nord-ouest suivant le passage The Narrows et le bassin Bedford jusqu’à la baie Bedford; de là vers le nord suivant ladite baie jusqu’à l’embouchure de la rivière Sackville; de là vers le nord suivant ladite rivière jusqu’à la route Bedford (route no 2); de là généralement vers le nord suivant ladite route et la route no 101 jusqu’à la rivière Little Sackville; de là vers le sud suivant ladite rivière jusqu’à la rivière Sackville; de là vers le nord-ouest et le nord-est suivant ladite rivière jusqu’au prolongement sud-ouest du connecteur Beaver Bank situé approximativement à 44°45′53″ de latitude N et 63°42′12″de longitude O; de là vers le nord-est suivant ledit prolongement jusqu’à la route no 101; de là vers le nord-ouest suivant ladite route jusqu’à la ligne de transport d’énergie située à l’ouest du lac Lewis; de là vers le nord-est suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’à la voie ferrée Windsor & Hantsport Railway; de là vers le sud-est suivant ladite voie ferrée jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Fenerty et le lac Lisle; de là vers le nord suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Fenerty; de là vers le nord à travers ledit lac jusqu’au ruisseau sans nom qui coule entre le lac Fenerty et le lac Square; de là vers le nord-est suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Square; de là généralement vers le nord-est suivant la rive sud dudit lac jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’au lac Hamilton; de là vers le sud-est suivant ledit lac jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers le nord en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud du lac Rasley; de là vers le nord suivant ledit lac jusqu’au ruisseau Jarrett; de là généralement vers le sud-est suivant ledit ruisseau jusqu’à la rivière Beaver Bank; de là vers l’est et le nord suivant ladite rivière jusqu’au lac Beaver Bank; de là généralement vers l’est et le sud suivant la rive sud dudit lac jusqu’à la rivière Beaver Bank coulant entre le lac Beaver Bank et le lac Kinsac; de là vers le sud-est suivant ladite rivière jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là vers le nord-est suivant ladite voie ferrée jusqu’au lac Fletchers; de là vers le sud-est et le nord-est dans ledit lac en contournant la grande île du lac Fletchers jusqu’à l’embouchure du ruisseau Holland situé approximativement à 44°50′47″ de latitude N et 63°36′30″ de longitude O; de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau jusqu’à la ligne de transport d’énergie située approximativement à 44°51′19″ de latitude N et 63°35′24″ de longitude O; de là vers l’est suivant ladite ligne de transport d’énergie jusqu’à la route no 102; de là vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à la route no 118; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la promenade Perrin; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans le lac Three Mile situé à 44°48′33″ de latitude N et 63°29′39″de longitude O; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point dans le lac Porters situé à 44°48′29″ de latitude N et 63°22′50″ de longitude O; de là vers le sud-est suivant le milieu dudit lac jusqu’à un point dans le lac situé à 44°45′07″ de latitude N et 63°18′40″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité nord du chemin Cove; de là vers le sud-est suivant ledit chemin jusqu’à la route no 7; de là généralement vers l’est suivant ladite route jusqu’à la deuxième intersection avec la promenade Stella (à l’est de la promenade James Roy); de là vers l’ouest suivant ladite promenade jusqu’à la route no 207; de là généralement vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route no 107; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’au ruisseau sans nom situé au nord du bras Chezzetcook à approximativement 44°44′19″ de latitude N et 63°14′59″ de latitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au bras Chezzetcook; de là vers le sud suivant ledit bras jusqu’à un point situé à 44°43′40″ de latitude N et 63°15′05″ de longitude O; de là vers le sud-est suivant ledit bras jusqu’à un point situé à 44°41′37″ de latitude N et 63°13′20″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit bras jusqu’à la limite sud de ladite municipalité régionale dans l’océan Atlantique à approximativement 44°36′57″ de latitude N et 63°14′52″ de latitude O; de là vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’au point de départ; incluant l’île Conrod, l’île Ferguson, l’île Gaetz, l’île Indian, l’île Red et l’île Roasts Hay, et excluant l’île Labrecque et l’île MacLellans dans le bras de mer Chezzetcook.

South Shore—St. Margarets

(Population : 82 745)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) le comté de Lunenburg;

  • b) la région municipale de Queens;

  • c) la partie du comté de Shelburne située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud du comté de Yarmouth avec la route no 103; de là généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à la route no 3; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 43°33′31″ de latitude N et 65°32′29″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 43°32′34″ de latitude N et 65°32′13″ de longitude O; de là franc ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Barrington à 43°32′31″ de latitude N et 65°34′24″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ladite baie jusqu’à l’océan Atlantique;

  • d) la partie de la municipalité régionale de Halifax située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite nord de ladite municipalité régionale avec la rive ouest du lac Pockwock; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à l’extrémité la plus à l’ouest de l’anse Ponhook dans le lac Pockwock; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’embouchure de la rivière Pockwock au lac Wrights; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord du lac Stillwater à l’embouchure de la rivière Burns Runs; de là vers le sud suivant ledit lac jusqu’au chemin Hammonds Plains (route no 213); de là vers le sud-ouest suivant ledit chemin jusqu’au chemin St. Margarets Bay (route no 3); de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud de l’anse Paradise dans le lac Hubley Big Lake; de là vers l’est en ligne droite jusqu’à un point situé sur le chemin Prospect à 44°36′36″ de latitude N et 63°40′13″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Mills; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest du lac Narrow; de là vers le sud-est suivant ledit lac jusqu’au ruisseau sans nom coulant entre le lac Narrow et le lac Sheas; de là généralement vers le sud-est suivant ledit ruisseau, le lac Sheas et le cours d’eau sans nom coulant entre le Lac Sheas et le lac Little Rock jusqu’au cours d’eau sans nom menant au lac Silver; de là vers le sud-ouest et l’est suivant ledit cours d’eau jusqu’au lac Silver à approximativement 44°33′25″ de latitude N et 63°38′34″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant le lac Silver et le ruisseau sans nom coulant entre le lac Silver et le lac Run jusqu’au lac Run à approximativement 44°33′15″ de latitude N et 63°38′37″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant le lac Run et le ruisseau sans nom coulant entre le lac Run et le lac Moody jusqu’au lac Moody à approximativement 44°32′38″ de latitude N et 63°39′01″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ledit lac (en passant à l’ouest d’une île) jusqu’à la rivière Pennant; de là généralement vers le sud suivant ladite rivière et les lacs The Two Lakes jusqu’au lac Ragged à approximativement 44°30′30″ de latitude N et 63°39′27″ de longitude O; de là généralement vers le sud-est suivant la rive est dudit lac et la rivière Pennant jusqu’à l’extrémité la plus au nord-ouest du lac Grand à approximativement 44°29′45″ de latitude N et 63°38′31″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’embouchure d’un cours d’eau sans nom coulant du lac Bar Harbour jusqu’à la baie Pennant à approximativement 44°28′02″ de latitude N et 63°40′19″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point dans l’océan Atlantique à 44°27′19″ de latitude N et 63°41′00″ de longitude O; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point dans l’océan Atlantique sur la limite sud de ladite municipalité régionale à 44°25′20″ de latitude N et 63°42′19″ de longitude O.

Sydney—Victoria

(Population : 73 328)

(Carte 1)

Comprend

  • a) le comté de Victoria;

  • b) la partie du comté d’Inverness située au nord de la limite sud du parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton;

  • c) la partie de la municipalité régionale de Cape Breton située au sud-est d’une ligne décrite comme suit : commençant à un point situé au centre du lac Bras d’Or; de là vers le nord-est suivant ledit lac et la baie East jusqu’à son extrémité la plus au nord-est; de là franc nord jusqu’au ruisseau Portage; de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau jusqu’au lac Blacketts; de là généralement vers le nord-est suivant ledit lac et la rivière Sydney jusqu’à la route no 125; de là généralement vers le nord-est suivant ladite route jusqu’à la route no 4 (chemin Grand Lake); de là vers le nord-est suivant ladite route jusqu’au ruisseau Northwest (au sud du lac Grand); de là généralement vers le nord-est suivant ledit ruisseau et la rive ouest du lac Grand jusqu’à la voie ferrée de Emera Utility Services Inc.; de là vers le nord-est suivant ladite voie ferrée et son embranchement vers le nord (en direction de la communauté de Dominion) jusqu’à sa deuxième intersection avec le ruisseau Northwest (au nord du lac Grand); de là généralement vers le nord et vers le nord-est suivant ledit ruisseau, la baie Lingan et la baie Indian jusqu’au détroit de Cabot.

Nova-Ouest

(Population : 90 466)

(Carte 1)

Comprend :

  • a) les comtés d’Annapolis, de Digby et de Yarmouth;

  • b) la partie du comté de Kings située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant au point où le ruisseau Canada se jette dans le chenal Minas de la baie de Fundy situé approximativement à 45°10′17″ de latitude N et 64°44′34″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Black Rock; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la route no 101; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne Cambridge no 32; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’au prolongement nord du chemin Miller; de là vers le sud suivant ledit prolongement, ledit chemin et son prolongement sud jusqu’à l’extrémité nord du chemin Joudrey Mountain; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Randolph; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au ruisseau Sharpe; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Prospect; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du ruisseau Arenburgs Meadows avec le chemin North River; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest du lac Four Mile; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé au nord du lac Turbitt sur la limite sud du comté de Kings situé approximativement à 44°50′29″ de latitude N et 64°31′46″ de longitude O;

  • c) la partie du comté de Shelburne située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite sud du comté de Yarmouth avec la route no 103; de là généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à la route no 3; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 43°33′31″ de latitude N et 65°32′29″ de longitude O; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé à 43°32′34″ de latitude N et 65°32′13″ de longitude O; de là franc ouest en ligne droite jusqu’à un point situé dans la baie Barrington à 43°32′31″ de latitude N et 65°34′24″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ladite baie jusqu’à l’océan Atlantique.