ARCHIVÉE — Vol. 147, no 35 — Le 31 août 2013

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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation — Appel de commentaires des intervenants, été 2013

Compte tenu de la nature intégrée de l’économie du Canada et des États-Unis, du rôle d’un commerce libre et ouvert pour stimuler l’emploi et la croissance, et des avantages d’une harmonisation accrue de la réglementation, le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé la création du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) en février 2011 (http://pm.gc.ca/fra/media.asp?id=3932).

En décembre 2011, les gouvernements canadien et américain ont lancé le Plan d’action conjoint du CCR et répertorié les éléments particuliers qui faisaient l’objet d’une volonté de travailler ensemble vers une coopération accrue de nos approches en matière de réglementation. Un plan de travail détaillé comprenant des jalons précis, des possibilités de modifications plus systémiques et un engagement à faire participer les intervenants a été élaboré pour chacune des 29 initiatives du Plan d’action (http://actionplan.gc.ca/fr/page/rcc-ccr/plan-daction-conjoint-du-conseil-de-cooperation). Nous avons réalisé d’importants progrès jusqu’ici et poursuivons la mise en œuvre de ces plans de travail (http://actionplan.gc.ca/fr/page/rcc-ccr/2012-rapport-les-progres-lintention-des-dirigeants).

À présent, les gouvernements du Canada et des États-Unis invitent le public à s’exprimer sur les progrès accomplis à ce jour et sur la meilleure façon de résoudre les divergences en matière de réglementation qui opposent les deux pays. Plus précisément, nous sollicitons des commentaires sur des enjeux/secteurs qui devraient faire l’objet d’une collaboration, notamment l’harmonisation des systèmes de réglementation, la simplification de la coopération bilatérale et l’augmentation de la participation des intervenants.

Le Canada et les États-Unis tentent de cerner les possibilités de coopération accrues qui, grâce à une approche systémique, pourraient assurer une meilleure harmonisation entre les systèmes de réglementation de nos deux pays. Ces mécanismes de collaboration ont pour but de rassembler les organes de réglementation canadiens et américains autour d’une discussion plus exhaustive sur la planification et la coordination des travaux qui visent l’ensemble de nos systèmes de réglementation.

Compte tenu qu’une collaboration plus étroite en matière de réglementation ne diminue en rien la souveraineté du Canada ni celle des États-Unis, et ne nuit pas à la capacité de l’un et l’autre pays d’exercer ses pouvoirs de réglementation en fonction de ses engagements nationaux et internationaux et de ses engagements en fait de politique juridique, l’une des façons de promouvoir la collaboration serait d’améliorer les ententes de coopération entre les organismes de réglementation du Canada et des États-Unis.

Ces ententes pourraient fournir le cadre nécessaire pour obtenir un haut niveau d’engagement quant à l’harmonisation accrue de nos systèmes de réglementation, et notamment prévoir des occasions de partager le travail, des programmes communs et une confiance mutuelle accrue envers le travail exécuté par l’autre système. Elles pourraient également prévoir des exercices de planification annuelle et de planification à long terme de sorte que les travaux réglementaires habituels et les améliorations des systèmes se fassent de manière concertée.

Peu importe l’approche adoptée pour renforcer notre collaboration, les organes de réglementation auraient le rôle clé d’établir et de mettre en œuvre les ententes entre les organisations gouvernementales canadiennes et américaines. Les commentaires des intervenants sont essentiels pour formuler des recommandations concrètes concernant des possibilités d’harmonisation, préciser les priorités et appuyer des projets pilotes potentiels.

Bien que nous accueillions volontiers tous les commentaires des intervenants, voici certains des points sur lesquels leur apport serait particulièrement utile :

  • des observations sur le rôle que devraient jouer les intervenants et la meilleure façon d’entretenir le dialogue avec les organes de réglementation canadiens et américains en ce qui a trait aux possibilités de coopération et à la mise en œuvre du Plan d’action;
  • des recommandations sur la façon d’accroître la coopération en matière de normes entre nos deux pays respectifs — dans les secteurs public et privé — afin d’appuyer le CCR et d’exploiter les résultats de ses travaux;
  • des recommandations sur la façon d’institutionnaliser la coopération en matière de réglementation entre nos deux pays;
  • des opinions sur la mise en œuvre de la prochaine phase du processus de coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis au moyen de mécanismes tels que des ententes de coopération interorganismes; toute proposition sur la façon de promouvoir les ententes en vigueur ou d’en créer de nouvelles sera la bienvenue;
  • des précisions sur les avantages mesurables pour l’industrie, le gouvernement et les consommateurs, directement issus d’une initiative actuelle du CCR, qui peuvent être quantifiés et mis en commun;
  • les secteurs ou enjeux particuliers pour lesquels le CCR devrait envisager une meilleure harmonisation de la réglementation, notamment les nouvelles technologies (telles que les nanotechnologies) qui ne font pas encore l’objet d’une réglementation. Si possible, veuillez inclure les éléments suivants :
  • une description de l’enjeu ou de la divergence non nécessaire ainsi que de la possibilité d’harmonisation;
  • les organes de réglementation concernés;
  • les dispositions réglementaires ou législatives pertinentes dans chacun des pays (ou indiquer qu’il n’existe aucune disposition à cet égard dans un des pays ou dans les deux);
  • une évaluation des avantages nets de l’harmonisation accrue de la réglementation (par exemple les coûts et avantages quantifiés, et la période pendant laquelle ils se manifesteront);
  • des pratiques exemplaires possibles applicables à la coopération en matière de réglementation qui devraient être envisagées pour éliminer les divergences non nécessaires et le chevauchement des efforts.

Veuillez soumettre vos réponses au plus tard le 11 octobre 2013. Vous pouvez envoyer vos observations aux États-Unis à International-OIRA@omb.eop.gov et au Canada à RCC-CCR@pco-bcp.gc.ca. Nous vous invitons également à envoyer vos commentaires à partir du site www.regulations.gov (en anglais seulement) [entrer le mot clé « Regulatory Cooperation Council » ou le numéro d’identification de dossier OMB-2013-0004].

Vos commentaires détaillés aideront le Secrétariat du CCR et les organismes gouvernementaux à finaliser la mise en œuvre des plans de travail actuels et à mettre en place des structures systémiques qui permettront d’accentuer les efforts de coopération en matière de réglementation. Nous prévoyons étudier les commentaires reçus et annoncer les prochaines étapes de l’initiative d’ici la fin de l’année civile.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CCR, veuillez consulter le www.plandaction.gc.ca/ccr et le www.trade.gov/rcc (en anglais seulement).

Renseignements supplémentaires

Le Canada et les États-Unis entretiennent les plus importantes relations commerciales bilatérales au monde et partagent une frontière qui s’étend sur près de 9 000 km (5 600 milles). Nos deux pays portent une attention commune à la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement; nous disposons de systèmes de réglementation évolués et hautement efficaces, et nous avons une longue tradition de coopération en matière de réglementation sur les plans tant binational qu’international. Ces relations représentent un excellent point de départ, mais aussi une motivation à approfondir notre coopération dans le domaine de la réglementation.

La coopération en matière de réglementation ne vise pas à créer un seul système de réglementation pour le Canada et les États-Unis, pas plus qu’elle ne signifie que toutes les activités de réglementation s’effectueront dans un seul pays ou toujours de concert. Il s’agit plutôt de travailler conjointement dans les domaines où les deux pays ont avantage à le faire. L’harmonisation défaillante, susceptible d’entraîner des coûts et des délais inutiles au chapitre du commerce, ne résulte généralement pas de différences fondamentales dans nos objectifs de réglementation. En fait, elle est souvent due au fait que nous fonctionnons de façon indépendante, sans mécanisme pour harmoniser nos systèmes de réglementation parallèles.

Une coopération efficace en matière de réglementation va au-delà des simples règlements. Effectivement, même des réglementations identiques pourraient conduire à des exigences et des vérifications en double qui entravent le commerce et augmentent les coûts. Une coopération en matière de réglementation doit tenir compte de toutes les composantes du système de réglementation, notamment les politiques de réglementation, les programmes et les lignes directrices connexes, les méthodes d’inspection et de mise à l’essai, de même que les activités de vérification de la conformité et de l’application de la réglementation.

Le travail consacré au Plan d’action initial du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a permis de cerner des domaines où une coopération accrue pourrait, selon nous, engendrer des avantages importants pour les parties visées par la réglementation, la population et les organes de réglementation. En voici des exemples :

  • Établissement de normes : harmoniser les normes ou communiquer de l’information sur les activités d’élaboration de normes auxquelles prendront part activement les organismes de réglementation.
  • Examens et approbations des produits : fournir des formulaires conjoints, harmoniser les exigences, et mettre en commun les travaux sur lesquels reposent les approbations.
  • Confiance en les résultats de l’autre système de réglementation : travailler ensemble à l’avancement des systèmes de réglementation en vue d’atteindre des objectifs communs pour ensuite se fier davantage aux travaux réalisés dans l’autre pays.
  • Gestion du risque lié aux importations provenant de pays tiers : coordonner les programmes d’importation et communiquer des renseignements sur les exigences techniques auxquelles sont soumis les pays tiers, se fier davantage aux évaluations et aux inspections menées en zones extracôtières par l’autre pays et à nos frontières externes, au premier point d’entrée au Canada ou aux États-Unis.
  • Confiance accrue dans les procédures d’évaluation de la conformité : harmoniser les pratiques d’évaluation de la conformité, et recourir aux normes internationales d’évaluation de la conformité et aux mécanismes d’acceptation pour accroître la confiance à l’égard des résultats d’inspection et de mise à l’essai.

L’éventail actuel d’autorisations, de politiques et de pratiques administratives sur lequel reposent les solides systèmes de réglementation du Canada et des États-Unis a été élaboré à une époque où les approches étaient beaucoup moins intégrées. Afin de préserver la solidité de ces systèmes, et pour s’adapter aux réalités et aux attentes des populations et des industries canadiennes et américaines, il faut viser un nouveau niveau de coopération. Nous vous invitons donc à soumettre des commentaires et suggestions qui tiennent compte de toutes les occasions de coopération possibles.

L’objectif poursuivi est de faire de la coopération en matière de réglementation la pierre angulaire d’une relation consolidée entre le Canada et les États-Unis, en s’appuyant sur l’expertise et les efforts des organes de réglementation des deux pays. Nous encourageons d’ailleurs les intervenants à s’exprimer sur les facteurs à prendre en considération aux fins d’une harmonisation permanente.

Le conseiller principal
Bureau du Conseil privé
Sécurité du périmètre et compétitivité économique
DAVID MOLONEY